Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: SK.2007.8

Entscheid vom 11. Dezember 2007 Strafkammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Walter Wüthrich, Einzelrichter, Gerichtsschreiber Andreas Seitz

Parteien

Bundesanwaltschaft, vertreten durch Carlo Bulletti, Staatsanwalt des Bundes, Postfach, 3003 Bern,

gegen

1.

A., erbeten verteidigt durch Avv. Diego Oliati,

2.

B., amtlich verteidigt durch Avv. Maurizio Zappa,

3.

C., amtlich verteidigt durch Avv. Fabio Creazzo,

Gegenstand

Gehilfenschaft zu Betrug

Anträge der Bundesanwaltschaft:

A. A.

1. A. sei wegen Gehilfenschaft zu Betrug schuldig zu sprechen (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
und 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB).

2. Er sei in Anwendung von Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
, 27
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
, 34
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
, 36
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 36 - 1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
1    Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
2    Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
3    à 5 ...28
, 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
, 44
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
, 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
, 48
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
und 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB zu einer bedingten Geldstrafe von 150 Tagessätzen zu verurteilen.

3. Es seien ihm 2 % der Kosten gemäss beiliegender Kostenliste aufzuerlegen.

B. B.

1. B. sei wegen Gehilfenschaft zu Betrug schuldig zu sprechen (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
und 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB).

2. Er sei in Anwendung von Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
, 27
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
, 34
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
, 36
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 36 - 1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
1    Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
2    Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
3    à 5 ...28
, 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
, 44
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
, 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
, 48
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
und 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB zu einer bedingten Geldstrafe von 150 Tagessätzen zu verurteilen.

3. Es seien ihm 2 % der Kosten gemäss beiliegender Kostenliste aufzuerlegen.

C. C.

1. C. sei wegen Gehilfenschaft zu Betrug schuldig zu sprechen (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
und 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB).

2. Er sei in Anwendung von Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
, 27
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
, 34
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
, 36
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 36 - 1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
1    Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
2    Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
3    à 5 ...28
, 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
, 44
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
, 47
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
, 48
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
und 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB zu einer bedingten Geldstrafe von 150 Tagessätzen zu verurteilen.

3. Es seien ihm 2 % der Kosten gemäss beiliegender Kostenliste aufzuerlegen.

Anträge der Verteidigung:

Anträge der Verteidigung von A.:

1. A. sei vom Vorwurf des Betruges frei zu sprechen.

2. Es sei Ersatz von Honorar und Auslagen der Verteidigung in der Höhe von insgesamt Fr. 34'255.50 zu leisten.

Anträge der Verteidigung von B.:

1. B. sei vom Vorwurf des Betruges frei zu sprechen.

2. Allfällige Schadenersatzforderungen von Dritten seien abzuweisen.

3. B. sei Ersatz zu leisten für die ungerechtfertigt ausgestandene Untersuchungshaft.

4. Es sei Ersatz von Honorar und Auslagen der Verteidigung in der Höhe von insgesamt Fr. 10'900.– zu leisten.

Anträge der Verteidigung von C.:

1. C. sei von jeder Schuld frei zu sprechen.

2. Ersatz von Honorar und Auslagen der Verteidigung in der Höhe von insgesamt Fr. 14'000.– zu Lasten der Eidgenossenschaft.

Sachverhalt:

a. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (nachfolgend: SUVA) verfügt über ein Immobilien-Portefeuille im Wert von rund 3 Milliarden Franken. Ab dem Jahre 2000 setzte sie sich zum Ziel, die internen Verfahrensabläufe und Zuständigkeiten im Immobilienwesen neu zu definieren, das Immobilien-Anlage-Portefeuille aktiver zu bewirtschaften und suboptimale Immobilien zu verkaufen. Sie engagierte im Jahre 2002 D. als Verantwortlichen für die Erarbeitung einer neuen Immobilienstrategie. Im Jahre 2003 wurde D. zudem zum Bereichsleiter Immobilien innerhalb der Finanzabteilung ernannt. In dieser Funktion beantragte er unter anderem im Immobilien-Anlageausschuss den Kauf oder Verkauf von Liegenschaften. Im Zuge des Devestitionsprozesses im Immobilienbereich kam es zum Verkauf von diversen SUVA-Liegenschaften. Wegen Verdachts auf Unregelmässigkeiten bildete der Verkauf von acht Immobilien, welche mehrheitlich im Kanton Tessin liegen, schliesslich Anlass zu Eröffnung einer Strafuntersuchung gegen mehrere SUVA-Angestellte und weitere Beteiligte (vgl. nachfolgend B.; cl. 1 pag. 1.4 ff.). Die Liegenschaften wurden allesamt von E. oder von ganz oder teilweise von ihm beherrschten Gesellschaften erworben. Nachdem E. im Rahmen des Liegenschaftserwerbs – wie die Anklage behauptete – fiktive Vermittlerverträge der Angeklagten A., B. und C. vorgewiesen hatte, bezog er mehrmals Geldbeträge ab Konten von Firmen, an denen er beteiligt war und welche durch Bankkredite gespiesen worden waren. Diese Geldbeträge dienten nicht dem Liegenschaftserwerb.

b. Am 3. Oktober 2005 eröffnete die Bundesanwaltschaft im Zusammenhang mit den obgenannten Immobilienverkäufen ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen D. und Unbekannt. Gleichzeitig vereinigte sie dieses mit dem bislang von den Strafverfolgungsorganen des Kantons Tessin unter der Verfahrensnummer 2005/7028 geführten Verfahren gegen E., A., B., C. und andere (cl. 1 pag. 1.1 ff.). Den Beschuldigten wurde Betrug, Urkundenfälschung, Anstiftung zu ungetreuer Amtsführung und Bestechung schweizerischer Amtsträger sowie Gehilfenschaft hierzu vorgeworfen - alles begangen im Zusammenhang mit Liegenschaftsverkäufen der SUVA.

c. Mit Schreiben vom 16. Januar 2006 beantragte die Bundesanwaltschaft unter anderem die Eröffnung der Voruntersuchung gegen A., B. und C. wegen Verdachts auf Betrug, Urkundenfälschung, Anstiftung zu ungetreuer Amtsführung und Bestechung schweizerischer Amtsträger (cl. 1 pag. 1.22), worauf das Eidg. Untersuchungsrichteramt am 18. Januar 2006 die Voruntersuchung eröffnete (cl. 1 pag. 1.32).

d. Am 28. Dezember 2006 legte der Eidg. Untersuchungsrichter den Schlussbericht vor und stellte der Bundesanwaltschaft Antrag auf Erhebung der Anklage gegen A., B., C. und weitere Beschuldigte (cl. 40 pag. 24.15.84).

e. Die Bundesanwaltschaft erhob am 30. April 2007 beim Bundesstrafgericht Anklage gegen E., A., B., C. und andere, wobei A., B. sowie C. wegen Gehilfenschaft zu Betrug angeklagt wurden.

f. Das Bundesstrafgericht verfügte am 5. Juli 2007 die Trennung des Verfahrens in drei selbstständige Prozesse. Über die Anklage gegen D., E. und weitere Angeklagte war in den Verfahren SK.2007.6 sowie SK.2007.9 zu entscheiden. Die A., B. und C. vorgeworfenen Delikte werden im vorliegenden Verfahren unter der Verfahrensnummer SK.2007.8 beurteilt.

g. Die Hauptverhandlung vor der Strafkammer des Bundesstrafgerichts fand am 11. Dezember 2007 am Sitz des Gerichtes statt. Jene gegen E., D. und andere (SK.2007.6 und SK.2007.9) hatten bereits zuvor stattgefunden.

Der Einzelrichter erwägt:

1. Prozessuales

1.1 Das Gericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen. Die Bundesanwaltschaft wirft den Angeklagten Gehilfenschaft zu Betrug im Sinne von Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
und Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
aStGB vor, wobei die Haupttat von E. und D. begangen worden sei.

1.1.1 Zufolge Art. 343 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
StGB obliegt die Verfolgung der Gehilfen derjenigen Behörde, welche für die Beurteilung des Haupttäters zuständig ist. Diese Norm zur örtlichen Zuständigkeit gilt auch bei der Festlegung der sachlichen Zuständigkeit zwischen Bund und Kantonen. D. ist ausser wegen Betrugs auch wegen ungetreuer Amtsführung (Art. 314
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB), Urkundenfälschung im Amt (Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB) und passiver Bestechung (Art. 322quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB) angeklagt. Die Beurteilung dieser Delikte untersteht der Bundesgerichtsbarkeit, wenn sie von einem Behördenmitglied oder Beamten des Bundes verübt wurden (Art. 336 Abs. 1 lit. g
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB; Art. 26 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
SGG [Strafgerichtsgesetz; SR 173.71]). Daher ist das Bundesstrafgericht für die Beurteilung der den Angeklagten zur Last gelegten Gehilfenschaft zu Betrug zuständig, sofern D. als Haupttäter Beamteneigenschaft zukommt.

1.1.2 Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen übernehmen (Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB). Der strafrechtliche Behördenbegriff knüpft in erster Linie an die Funktion des im Dienste der Öffentlichkeit Arbeitenden an (Trechsel, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 110 aStGB N. 11 f.; Oberholzer, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, N 7 zu Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB). Beamter ist deshalb auch, wer für das öffentliche Gemeinwesen amtliche Funktionen ausübt, ohne dass er dazu in einem Dienstverhältnis steht (BGE 121 IV 216 E. 3a S. 220). Entscheidend kann allein sein, dass die übertragene Funktion amtlicher Natur ist, d.h. zur Erfüllung einer dem Gemeinwesen obliegenden öffentlichrechtlichen Aufgabe übertragen wurde (BGE 70 IV 212 E. II./1 S. 219).

Die SUVA ist eine selbstständige öffentlichrechtliche Anstalt des Bundes und untersteht der Oberaufsicht des Bundes, welche durch den Bundesrat ausgeübt wird (Art. 61
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 61 Situation juridique - 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
1    La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
2    La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité.
3    La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.128
UVG [Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung; SR 832.20] und Art. 76
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 76 Autorité de surveillance - 1 Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte.
1    Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte.
1bis    Le rapport rédigé à cet effet contient une présentation des risques systémiques des différentes assurances sociales et expose le pilotage stratégique des assurances sociales par le Conseil fédéral.66
2    En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le Conseil fédéral ou l'autorité de surveillance qu'il a désignée ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d'une gestion de l'assurance conforme à la loi.67
ATSG [Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts; SR 830.1]). Sie stellt einen organisatorisch ausgegliederten Bereich der Bundesverwaltung dar, welcher zur Exekutive gehört und seine Aufgaben teilweise mit hoheitlichen Mitteln erfüllt (VPB 54.36 S. 4 und 12). Die SUVA ist gesetzlich verpflichtet, zur Sicherung ihrer langfristigen finanziellen Verpflichtungen aus Unfällen (Heilungskosten, Taggelder, Renten) Rückstellungen zu bilden. Das Rentendeckungskapital muss unter Berücksichtigung der Risiken möglichst gewinnbringend angelegt werden (Bericht des EDI [BAG] zur Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt gemäss Auftrag des Bundesrates vom 19. Oktober 2005 S. 10). Der SUVA steht in ihrem öffentlichen Aufgabenbereich der obligatorischen Unfallversicherung zwar nur ein Teilmonopol zu. Der Unfallversicherungsbereich ist dessen ungeachtet eine öffentlichrechtlich geregelte Sozialversicherung, weshalb die SUVA insoweit öffentliche Aufgaben wahrnimmt. Dazu zählen auch ihre Tätigkeiten, die der gesetzlich vorgeschriebenen Sicherung des Rentendeckungskapitals dienen. Das gilt insbesondere für die Kapitalanlage in Liegenschaften und alle untrennbar damit zusammenhängenden Tätigkeiten. Im Lichte dieser Erwägungen nehmen auch die für das Immobilienmanagement verantwortlichen Angestellten der SUVA öffentliche Funktionen wahr und sind demnach als Beamte im Sinne von Art. 110 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB zu qualifizieren. D. war als Bereichsleiter Immobilien der Finanzabteilung in führender Positionen im Immobilienbereich der SUVA tätig (cl. 39 pag. 24.14.325; cl. 21 pag. 13.2.3). Seine mit dem Immobilienmanagement zusammenhängenden Tätigkeiten sind nach dem Gesagten als öffentliche Aufgaben zu qualifizieren, weshalb er vom funktionellen Beamtenbegriff erfasst wird und als Beamter im Rechtssinne zu betrachten ist.

Nach dem Gesagten ist die Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts zur Beurteilung der den Angeklagten vorgeworfenen Gehilfenschaft zum Betrug gegeben. Die Beurteilung durch den Einzelrichter erfolgt im Einverständnis der Parteien (cl. 90 pag. 90.160.3) gestützt auf Art. 27 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
SGG.

1.2 Der Anklagegrundsatz bestimmt, dass die Anklageschrift die dem Angeklagten zur Last gelegten strafbaren Handlungen in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben hat, dass die Vorwürfe im objektiven und subjektiven Bereich genügend konkretisiert sind (Entscheid des Bundesgerichts 6P.122/2004 vom 8. März 2004 E. 4.1; BGE 120 IV 348 E. 2b S. 353 f.). Wie nachfolgend (E. 2) zu zeigen sein wird, sind die Angeklagten hinsichtlich des Vorwurfs der Gehilfenschaft zum Betrug zum Nachteil der Banken aus materiellen Gründen freizusprechen, weshalb offen bleiben kann, ob die Anklageschrift in allen Punkten den Anforderungen von Art. 126
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
BStP entsprochen hätte oder zurückzuweisen gewesen wäre.

2. Gehilfenschaft zu Betrug

2.1 Wegen Betrugs wird nach Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafe bestraft, wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich oder einen andern am Vermögen schädigt. Bis Ende 2006 lautete die Strafdrohung auf Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder Gefängnis. Die übrigen Tatbestandselemente sind durch die jüngste Revision des Strafrechts nicht verändert worden.

Der objektive Tatbestand des Betrugs erfordert zunächst eine arglistige Täuschung. Nach der Rechtsprechung ist die Täuschung arglistig, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient. Arglist ist auch bei einfachen falschen Angaben gegeben, wenn deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, sowie dann, wenn der Täter den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass dieser die Überprüfung der Angaben aufgrund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde (BGE 128 IV 18 E. 3a S. 20 f.; 126 IV 165 E. 2a S. 171 f., je mit Hinweisen). Die arglistige Täuschung muss sodann einen Irrtum bewirken, gestützt worauf der Irrende eine Vermögensverfügung trifft, die zu einem Vermögensschaden bei ihm oder einem Dritten führt (statt vieler ARZT, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, N 72 ff. zu Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB). Zum subjektiven Tatbestand gehört Vorsatz, der sich auf alle objektiven Tatbestandsmerkmale und den sie verbindenden Kausalzusammenhang beziehen muss. Weiter verlangt der Tatbestand die Absicht ungerechtfertigter Bereicherung (Rehberg/Schmid/Donatsch, Strafrecht III, 8. Aufl., Zürich 2003, S. 200 f. mit Hinweisen).

2.2

Die Bundesanwaltschaft wirft den Haupttätern E. und D. vor, sie hätten im Sommer 2004 die kreditgebende Bank F. sowie im Winter 2004/05 die Bank G. arglistig getäuscht. Hierzu habe E. fiktive Vermittlungsverträge, Provisionsrechnungen und -quittungen der Gehilfen A., B. und C. vorgewiesen und dadurch die Banken zur Gewährung von höheren Hypothekardarlehen bestimmt. Die Vermittlungsverträge und -quittungen seien teilweise unter Mitwirkung von D. und H. entstanden.

Die Bank F. finanzierte den Kauf der SUVA-Liegenschaften „Paradiso“ und „Viganello“ durch die I. SA, deren Alleinaktionär E. war (cl. 21 pag. 13.1.58). Den entsprechenden Hypothekar- und Kaufverträgen ist zu entnehmen, dass für den Erwerb von „Paradiso“ ein Kredit über Fr. 6'000'000.– bei einem Kaufpreis von Fr. 4'900’000.– (cl. 41 pag. 7.21.1.1.2.60 ff.; pag. 7.21.1.1.2.29 ff.) und für den Erwerb von „Viganello“ ein solcher über Fr. 14'000’000.– bei einem Kaufpreis von Fr. 12'000’000.– gesprochen worden war (cl. 41 pag. 7.21.1.1.6.48 ff.; pag. 7.21.1.1.6.23 ff.). J. war als Mitglied der Generaldirektion der Bank F. für die Kreditverhandlungen mit der I. SA zuständig und stellte den entsprechenden Antrag an den für die Kreditvergabe verantwortlichen Verwaltungsratsausschuss der Bank (cl. 89 pag. 89.910.139). Er hielt in einer vom 27. Mai 2004 – und damit vor dem Verkauf der Liegenschaften – datierten Aktennotiz fest, der Wert von „Paradiso“ würde bankintern auf Fr. 7'990’000.– (cl. 41 pag. 7.21.1.1.4.12) und jener von „Viganello“ auf Fr. 18'250’000.– geschätzt (cl. 41 pag. 7.21.1.1.5.3 f.). Der Gerichtsexperte K. schätzte die beiden Liegenschaften auf Fr. 7'300'000.– sowie auf Fr. 18'000’000.– (cl. 18 pag. 10.242). Beide Hypotheken waren durch Grundpfandverschreibungen im ersten Rang gesichert worden (cl. 41 pag. 7.21.1.1.5.7; pag. 7.21.1.1.2.56). J. bestätigte diese Angaben anlässlich seiner Einvernahme als Zeuge durch das Bundesstrafgericht und gab zu Protokoll, die interne Verkehrswertschätzung der beiden Liegenschaften habe nicht die einzige Grundlage für die Gewährung der Kredite gebildet. Ebenso seien die Vermögenslage von E. und die Mietzinseinnahmen der Objekte bei der Kreditvergabe berücksichtigt worden (cl. 89 pag. 89.910.140 f.). Bankintern wurde das Nettovermögen von E. auf Fr. 16'900'000.– geschätzt (cl. 41 pag. 7.21.1.1.5.2). Die Höhe der beiden Kredite ist gemäss J. primär vom Wert der bankeigenen Schätzung bestimmt gewesen und nicht vom Verwendungszweck des Geldes (cl. 89 pag. 89.910.141). Damit ist erstellt, dass die Bank F. bereits im Zeitpunkt der Kreditgewährung annahm, der Wert der Liegenschaften übersteige die Höhe der zu gewährenden Hypothekarkredite. Der Kreditentscheid basierte einzig auf der erstklassigen Sicherheit in Form eines Grundpfandes im ersten Rang sowie der Bonität von E. als Schuldner. Die Vermittlungsverträge zwischen der I. SA und dem Angeklagten C. hingegen waren für die beiden Kreditgewährungen nicht kausal.

Die Bank F. überwies in der Folge die Kreditsumme auf die beiden Geschäftskonten (Konto-Nr. 1 und Nr. 2) der I. SA, welche alsdann frei über das Geld verfügen konnte (cl. 25 pag. 14.1.2.5.32; cl. 41 pag. 7.21.1.1.2.60). Erst als das Geld im Besitz der I. SA war, hat E. verschiedentlich grössere Geldbeträge von den Geschäftskonten abgehoben (cl. 23 pag. 14.1.1.4.13 ff.; cl. 25 pag. 14.1.2.4.14 ff.) und unter anderem für die Ausrichtung der „Provisionszahlungen“ verwendet. Die Vermittlungsverträge dienten E. einzig dazu, die sehr hohen Bargeldbezüge als gerechtfertigt hinzustellen, ohne damit aber den Kreditentscheid der Bank in irgendeiner Art und Weise zu beeinflussen. Nach dem Gesagten fehlt eine Kausalität zwischen einer Täuschung durch die unwahren Vermittlungsverträge und der Vermögensdisposition der Bank. Bei diesem Ergebnis kann die Frage, ob der Bank überhaupt ein Schaden entstanden sei, offen gelassen werden. E. und D. sind infolge dessen in Bezug auf den Betrugsvorwurf betreffend die Bank F. im abgetrennten Verfahren SK.2007.6 freigesprochen worden.

Die L. AG, an welcher E. und D. zu je 50 % beteiligt waren (cl. 21 pag. 13.2.70; pag. 13.2.118; pag. 13.1.75; cl. 3 pag. 5.1.166 ff.), erwarb die SUVA-Liegenschaften „Casteldavesco“, „Kriens“ und „Herzogenbuchsee“ mit Krediten der Bank G.. Sie erhielt von dieser eine im ersten Rang grundpfandgesicherte Festhypothek über Fr. 24'000'000.– zwecks Finanzierung des Kaufs der Liegenschaft „Casteldavesco“ (cl. 50 pag. 7.21.3.1.2.36), welche sie anschliessend zu einem Preis von Fr. 18'450’000.– erworben hat (cl. 28 pag. 14.1.5.7.76). Die mit 4. Oktober 2004 datierte bankinterne Schätzung beziffert den Verkehrswert der Liegenschaft „Casteldavesco“ auf Fr. 33'105’000.– (cl. 50 pag. 7.21.3.1.4.6 f.), der Gerichtsexperte K. schätzte ihn auf Fr. 27'500’000.– (cl. 18 pag. 10.242). Der Kaufpreis der Liegenschaft „Kriens“ betrug Fr. 4'500’000.– (cl. 29 pag. 14.1.6.7.28). Die bankinterne Schätzung bezifferte deren Verkehrswert am 18. Februar 2005 auf Fr. 8'500’000.– (cl. 50 pag. 7.21.3.1.8.4), der Gerichtsexperte K. schätzte ihn auf Fr. 7'300’000.– (cl. 18 pag. 10.242). Zur Finanzierung des Kaufs wurden einerseits Fr. 2'000’000.– von dem für „Casteldavesco“ gewährten Kredit herangezogen (cl. 50 pag. 7.21.3.1.6.33). Andererseits gewährte die Bank G. am 22. Februar 2005 eine weitere im ersten Rang gesicherte Festhypothek in der Höhe von Fr. 2'000’000.– (cl. 50 pag. 7.21.3.1.6.34). Am 6. Mai 2005 erwarb die L. AG die Liegenschaft „Herzogenbuchsee“ für Fr. 4'600'000.– (cl. 50 pag. 7.21.3.1.10.6). Die Bank schätzte deren Verkehrswert am 2. Mai 2005 auf Fr. 6'365’000.– (cl. 50 pag. 7.21.3.1.12.4). Der Gerichtsexperte K. bezifferte den Verkehrswert mit Fr. 5'500'000.– (cl. 18 pag. 10.242). Zwecks Finanzierung des Erwerbs der Liegenschaft gewährte die Bank eine im ersten Rang gesicherte Festhypothek von Fr. 4'000’000.– (cl. 50 pag. 7.21.3.1.10.24).

Die Kreditverhandlungen bezüglich aller drei Liegenschaften wurden von E. für die L. AG und von M. seitens der Bank G. geführt. M. führte die Verhandlungen mit interner Genehmigung der Generaldirektion der Bank G. (cl. 89 pag. 89.910.133). In der Hauptverhandlung als Zeuge befragt, begründete er die Motivation für die Kreditgewährung und die bewusste Überfinanzierung der Liegenschaft „Casteldavesco“ damit, dass die Festhypothek neben der Finanzierung der Liegenschaft im Hinblick auf weitere Immobilienkäufe gewährt worden sei. Ferner habe die Bank E. als neuen Kunden für das private-banking gewinnen wollen (cl. 89 pag. 89.910.133). Des Weiteren habe er gewusst, dass E. über ein grosses Immobilienvermögen und ein Einkommen von schätzungsweise Fr. 2’000’000.– verfüge (cl. 89 pag. 89.910.136). Vor der Kreditvergabe habe ein Experte der Bank die Liegenschaft Casteldavesco auf Fr. 32'000’000.– geschätzt. Bei einem solchen Wert sei die Hypothek finanzierbar gewesen, zumal sie im ersten Rang grundpfandgesichert gewesen sei (cl. 89 pag. 89.910.134). Als die Hypothek gewährt worden sei, habe er nichts von allfälligen Provisionszahlungen gewusst (cl. 89 pag. 89.910.135). Daraus ergibt sich, dass für die Bank G. einzig die guten Sicherheiten sowie die Aussicht, E. als Privatkunden zu gewinnen, für die Kreditvergabe entscheidend waren, keinesfalls jedoch die Vermittlungsverträge zwischen der L. AG und den Angeklagten A. bzw. B. sowie die entsprechenden Quittungen, an deren Redaktion und Versand auch H. mitgewirkt hatte (cl. 22 pag. 13.6.5). Die in der Anklageschrift behauptete Täuschung der Bank liegt auch in diesem Fall nicht vor.

Im Übrigen wurden die Kreditbeträge den auf die jeweilige Liegenschaft lautenden Kontokorrentkonten der L. AG (Konto-Nr. 3; Nr. 4; Nr. 5) gutgeschrieben (cl. 50 pag. 7.21.3.1.3.27; pag. 7.21.3.1.7.16; pag. 7.21.3.1.11.001/A), worauf E. darüber verfügen konnte. So bezog er am 2. Dezember 2004 den Barbetrag von Fr. 922’500.– von dem auf die Liegenschaft „Casteldavesco“ lautenden Kontokorrentkonto (cl. 50 pag.7.21.3.1.3.27; cl. 51 pag. 7.21.3.2.2.7 f.), um ihn anschliessend unter sich selbst, D., H. und A. aufzuteilen (cl. 21 pag. 13.1.60). Auch das Vermittlungshonorar betreffend die Liegenschaften „Kriens“ und „Herzogenbuchsee“ wurde zwischen E. und B. aufgeteilt (E. 2.2.4). Die Vermittlungsverträge und entsprechenden Quittungen dienten E. einzig dazu, die hohen Geldbezüge gegenüber der Bank als gerechtfertigt darzustellen. Sie hatten keinerlei Einfluss auf die Kreditvergabe der Bank. Nach dem Gesagten fehlt es auch hier am objektiven Tatbestandsmerkmal einer Täuschungshandlung im Hinblick auf die Vermögensdisposition durch die Bank. Bei diesem Ergebnis kann die Frage, ob der Bank überhaupt ein Schaden entstanden sei, offen gelassen werden. E. und D. sind nach dem Gesagten im abgetrennten Verfahren SK.2007.6 vom Vorwurf des Betrugs zum Nachteil der Bank G. freigesprochen worden.

Der Angeklagte A. unterzeichnete einen Vermittlungsvertrag betreffend die Liegenschaft „Casteldavesco“ (cl. 28 pag. 14.1.5.4.10 f.) sowie die entsprechende Rechnung, wonach die Vermittlungsprovision von Fr. 922’500.– geschuldet und in bar an ihn auszubezahlen sei. Ferner signierte er eine korrespondierende Quittung, welche den Erhalt des Geldes belegt (cl. 28 pag. 14.1.5.4.15 ff.). Er gab zu Protokoll, von E. allein für das Ausstellen der Rechnung Fr. 30’000.– erhalten, ohne eine Vermittlungstätigkeit entfaltet zu haben. Den Gesamtbetrag habe er nie „gesehen“. Seinen „Lohn“ habe er nicht zurückerstattet (cl. 90 pag. 90.910.11; cl. 89 pag. 89.910.152).

Der Angeklagte B. unterzeichnete Vermittlungsverträge mit korrespondierenden Rechnungen und Quittungen für die Liegenschaften „Kriens“ (cl. 29 pag. 14.1.6.4.6 ff.) und „Herzogenbuchsee“ (cl. 30 pag. 14.1.7.4.1 ff.). Auch diesen Verträgen lag weder eine Vermittlertätigkeit noch ein Vermittlungswille zu Grunde. Der Angeklagte gab zu Protokoll, das Vermittlungshonorar sei auf sein Konto einbezahlt worden. Er habe es anschliessend abzüglich seines Anteils von Fr. 40’000.– an E. weitergeleitet. Seinen Anteil habe er nie zurückerstattet (cl. 90 pag. 90.910.16; cl. 89 pag. 89.910.155).

Bezüglich der Liegenschaften „Paradiso“ und „Viganello“ war es der Angeklagte C., der simulierte Vermittlungsverträge mit den entsprechenden Rechnungen sowie Quittungen für erhaltenes Vermittlungshonorar unterzeichnete (cl. 23 pag. 14.1.1.4.2 ff.; cl. 25 pag. 14.1.2.4.1 ff.). In der Hauptverhandlung gab er zu Protokoll, von E. hierfür Fr. 50’000.– bis Fr. 60’000.– erhalten zu haben, welche er nie zurückerstattet habe (cl. 90 pag. 90.910.21; cl. 89 pag. 89.910.159).

Die Strafbarkeit der Beihilfe setzt eine tatbestandsmässige und rechtswidrige Haupttat voraus (Donatsch/Tag, Strafrecht I, Zürich 2006, S. 158; Forster, Basler Kommentar, N 17 zu Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB). Straflos bleibt demnach die Teilnahme an einem Verhalten, das sich als nicht tatbestandsmässig erweist (Donatsch/Tag, a.a.O., S. 186). Die Haupttäter sind im abgetrennten Verfahren SK.2007.6 vom Vorwurf des Betrugs zum Nachteil der Bank F. sowie der Bank G. freigesprochen worden (E. 2.2.2; 2.2.3). Nach dem Gesagten sind auch die der Gehilfenschaft hierzu Angeklagten A., B. und C. freizusprechen.

Aufgrund der mangelnden Kausalität zwischen dem Handeln der Angeklagten und dem Handeln der Banken fällt nicht nur ein Betrug, sondern auch ein Betrugsversuch, und somit auch Gehilfenschaft dazu, ausser Betracht.

3. Kosten

3.1

3.1.1 Der freigesprochene Angeklagte kann zur Tragung der Kosten verurteilt werden, wenn er die Einleitung der Untersuchung durch schuldhaftes Benehmen verursacht hat (Art. 173 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
BStP). Ein solches liegt beispielsweise vor, wenn er in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm klar verstossen hat (BGE 116 Ia 162, E. 2d S. 171). Es handelt sich hierbei um eine den Grundsätzen des Zivilrechts angenäherte Haftung für ein widerrechtliches und vorwerfbares Verhalten. Die Kostenfolge ist nur in dem Umfange erlaubt, als zwischen dem ausserstrafrechtlichen Verhalten und den staatlichen Auslagen ein Kausalzusammenhang besteht, wenn also das Verhalten des Angeklagten adäquate Ursache für die Einleitung (oder Erschwerung) des Strafverfahrens war (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, § 108 N 20 und N 23).

3.1.2 Die drei Angeklagten haben jeweils Vermittlungsverträge und entsprechende Honorarrechnungen unterzeichnet, welche eine erfolgreiche Vermittlung verschiedener SUVA-Liegenschaften als Kaufobjekt belegen sollten (cl. 23 pag. 14.1.1.4.1 f.; cl. 25 pag. 14.1.2.4.1 f.; cl. 28 pag. 14.1.5.4.9 ff.; cl. 30 pag. 14.1.7.4.2 f.). Sie wurden nach eigenen Aussagen von E. angehalten, die Verträge und Rechnungen zu unterzeichnen, wobei sie als Gegenleistung von ihm grössere Geldbeträge erhielten. Den vertragsgemäss geschuldeten Mäklerlohn erhielten sie nicht ausbezahlt, oder sie gaben ihn abzüglich ihres „Anteils“ an die Auftraggeberin zurück. Als Motiv für ihr Handeln führten sie Geldnot an (cl. 89 pag. 89.910.151; pag. 89.910.154 f.; pag. 89.910.158 f.; cl. 90 pag. 90.910.11; pag. 90.910.16; pag. 90.910.21).

3.1.3 Die Angeklagten haben demnach gegen Bezahlung simulierte Vermittlungsverträge unterzeichnet. Auch wenn ihnen damit allein noch kein Wissen über den tatsächlichen Verwendungszweck der Vermittlungsverträge nachgewiesen wird, war es für sie klar ersichtlich, in ihrem Handeln Dritte bei höchstwahrscheinlich deliktischen Handlungen zu unterstützen. Die Handlungen der Angeklagten hinterliessen objektiv den Eindruck der Gehilfenschaft zu Betrug (Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
aStGB i.V.m. Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB) und waren kausal für die Eröffnung des entsprechenden Strafverfahrens durch den Kanton Tessin und die Bundesanwaltschaft. Im Lichte der eingangs dargestellten Praxis rechtfertigt sich folglich die Kostenauflage trotz Freispruchs.

3.2 Die Kosten bestehen aus den Kosten des Strafverfahrens einschliesslich derjenigen des Ermittlungsverfahrens, der Voruntersuchung sowie der Anklageerhebung und –vertretung (Art. 172 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
Satz 1 BStP und Art. 246
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP).

3.2.1 Die Berechnung der bei der Bundesanwaltschaft, bei der Bundeskriminalpolizei und beim Untersuchungsrichteramt entstandenen Verfahrenskosten (Gebühren und Auslagen) bestimmt sich nach der Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025). Diese gibt für die einzelnen Verfahrensschritte je einen Gebührenrahmen vor (Art. 4). Bei der Festlegung der Gebühren sind die Bedeutung des Falls, die betroffenen finanziellen Interessen sowie der Zeit- und Arbeitsaufwand zu berücksichtigen (Art. 3 Abs. 1).

Die Bundesanwaltschaft macht ein Gebührentotal für das Ermittlungsverfahren von Fr. 50'000.–, für die Voruntersuchung von Fr. 30'000.– und für die Anklagevertretung von Fr. 30'000.– geltend (cl. 90 pag. 90.710.2).

Ferner beantragt die Bundesanwaltschaft, den Angeklagten sei jeweils ein Anteil von 2 % der angefallenen Gesamtkosten (Total der Teilverfahren SK.2007.6, SK.2007.8 und SK.2007.9) aufzuerlegen (cl. 90 pag. 90.710.1).

Bei der Festlegung des Kostenanteils gilt es, den Tatbeitrag jedes Angeklagten im Kontext des Gesamtverfahrens in Sachen Liegenschaftsverkäufe der SUVA zu würdigen. Es ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass ursprünglich gegen 10 Personen Anklage erhoben worden ist. In Anbetracht der Tatsache, dass den Angeklagten lediglich Gehilfenschaft zu einem Delikt zur Last gelegt wurde, welches zudem nur einige der von der Anklageschrift erfassten Liegenschaftsgeschäfte betrifft, ist ein Kostenanteil von je 2 % der Gesamtkosten (entspricht Fr. 2’200.– pro Angeklagten) dem Tatbeitrag der Angeklagten angemessen.

3.2.2 Die Gebühr für das gerichtliche Verfahren bemisst sich nach dem Reglement vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.32). Für das einzelrichterliche Verfahren vor Bundesstrafgericht sieht dieses Reglement einen Gebührenrahmen von Fr. 1'000.– bis Fr. 20'000.– vor. Die Gerichtsgebühr wird auf Fr. 1'800.– festgesetzt. Hiervon ist jedem Angeklagten ein Drittel bzw. Fr. 600.– zuzuordnen.

3.2.3 Die Auslagen sind so festzulegen, wie sie bezüglich der einzelnen Angeklagten anfielen. Die von der Anklagebehörde geltend gemachten Gesamtauslagen (cl. 90 pag. 90.710.1 f.; cl. 89 pag. 89.720.2 ff.) umfassen die Kosten für das Gutachten der Reflecta AG (Fr. 47'421.–), Übersetzungskosten (Fr. 425.–), Kosten für die Untersuchungshaft von D. (Fr. 15'361.20), Kosten für Dienstleistungen der Securitas während den Einvernahmen (Fr. 1'502.85) sowie Auslagen für Zeugengeld (Fr. 150.–).

Die Kosten der Übersetzung sind vollumfänglich und endgültig vom Staat zu tragen (Art. 6 Abs. 3 lit. e
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK; BGE 127 I 141 E. 3a S. 142). Dies gilt auf allen Stufen und bei allen Schritten des Verfahrens (BGE 106 Ia 214 E. 4b S. 217). Der Zweck der jeweiligen Übersetzung ist nicht massgebend.

Die Anklagebehörde verlangt die anteilmässige Auflage der Untersuchungshaftskosten D.s zu Lasten sämtlicher Angeklagten (cl. 89 pag. 89.720.2). Diesem Antrag kann nicht gefolgt werden, da jeder Verurteilte nur die ihn betreffenden Untersuchungshaftskosten zu tragen hat.

Von den verbleibenden Gesamtauslagen sind den Angeklagten ein ihrem Tatbeitrag angemessener Teil von je 2 % zuzuordnen, was jeweils einem Betrag von Fr. 338.80 für die Auslagen der Bundesanwaltschaft und von Fr. 958.40 für die Auslagen des Eidg. Untersuchungsrichteramts entspricht.

3.3 Von der Auflage der gesamten Kosten kann gemäss Art. 172 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
Satz 2 BStP aus besonderen Gründen abgewichen werden. Eine Kostenreduktion ist gemäss BGE 133 IV 187 E. 6.3 S. 197 denkbar für den Fall, dass bestimmte Gründe vorliegen, die eine ernsthafte Gefährdung der Resozialisierung des Täters erkennen lassen und eine Reduktion für eine Wiedereingliederung unerlässlich erscheint. Eine vollumfängliche Kostenüberbindung ist ferner nicht gerechtfertigt, wenn sie im Verhältnis sowohl zur Tatschwere und als auch zur wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit übermässig wäre.

Das Kriterium der Gefährdung der sozialen Wiedereingliederung erhält bei einem Freigesprochenen, der zwar nicht in strafbarer Weise, aber immerhin verwerflich gehandelt hat, ein besonderes Gewicht. Dabei darf nicht ausser Acht gelassen werden, dass sich alle drei Angeklagten durch ihr Handeln wesentlich bereichern konnten (E. 2.2.4). Die Einkommens- und Vermögenssituation der drei Angeklagten ist angespannt. Gegen A. liegt ein Verlustschein über Fr. 1'000'000.– vor. In Anbetracht der Tatsache, dass er über eine feste Anstellung und geordnete Familienverhältnisse verfügt sowie für seinen Sohn unterhaltspflichtig ist (cl. 90 pag. 90.910.10), rechtfertigt sich in seinem Fall eine lediglich teilweise Kostenauflage in einem Betrag von Fr. 3'000.–. B. verdient zwischen Fr. 4’000.– bis 5’000.–, hat Schulden von gegen Fr. 300’000.– und kommt für den Unterhalt seiner Ehefrau auf (cl. 90 pag. 90.910.14 f.). Auch in seinem Fall rechtfertigt sich aus Gründen der Resozialisierung eine beschränkte Kostenauflage in der Höhe von Fr. 3’000.–. C. verfügt über kein regelmässiges Einkommen und keinerlei Vermögen, bezahlt Fr. 600.– an Mietzinsen und wird von einer Freundin und seinen Schwestern unterstützt (cl. 90 pag. 90.910.19). Aus Gründen der sozialen Wiedereingliederung ist ihm ebenfalls der beschränkte Betrag von Fr. 3’000.– aufzuerlegen.

4. Entschädigung

4.1 Art. 176
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
BStP sieht vor, dass im Falle der Freisprechung das Gericht über die Entschädigung an den freigesprochenen Angeklagten gemäss den Grundsätzen des Art. 122 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
BStP zu entscheiden hat. Nach dieser Bestimmung kann die Entschädigung verweigert werden, wenn der Beschuldigte die Untersuchungshandlungen durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat.

Wie in E. 3.1 dargelegt, war das bewusste und aktive Verhalten der Angeklagten ursächlich für die Einleitung und Durchführung des Strafverfahrens gegen sie. Gestützt auf Art. 122 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
BStP wird ihnen daher, insbesondere auch für die erstandene Untersuchungshaft und für die Verteidigerkosten, keine Entschädigung i.S.v. Art. 122 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
BStP ausgerichtet.

4.2 Hingegen streckt die Eidgenossenschaft die Kosten für die amtliche Verteidigung vor:

4.2.1 Avvocato Diego Olgiati macht als amtlicher Verteidiger von A. seit September 2005 einen Zeitaufwand von 122 Stunden zu Fr. 250.– sowie Auslagen in der Höhe von Fr. 1’336.–, insgesamt Fr. 34'255.50 (inkl. MWST), geltend. Im September 2005 wurde er durch den Haftrichter des Kantons Tessin als amtlicher Verteidiger eingesetzt (cl. 90 pag. 90.510.6). Die Übernahme des Verfahrens durch die Bundesanwaltschaft erfolgte am 3. Oktober 2005 (cl. 1 pag. 1.1 f.), weshalb der Anspruch auf Bevorschussung der Verteidigungskosten durch den Bund erst ab dem 3. Oktober 2005 besteht. Damit reduziert sich der seitherige Zeitaufwand gemäss Honorarnote auf knapp 100 Stunden. In Anbetracht der Tatsache, dass die Verteidiger von C. und B. für diesen Zeitraum lediglich einen Aufwand von 48 bzw. 50 Stunden in Rechnung gestellt haben und dass das Verfahren in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht nicht aussergewöhnliche Schwierigkeiten aufwies, ist der Stundenaufwand angemessen zu kürzen. Der Stundenansatz wird in Anwendung von Art. 3 des Reglements über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.31) auf Fr. 220.– pro Stunde festgesetzt. Nach dem Gesagten wird Avvocato Diego Olgiati für die amtliche Verteidigung im Strafverfahren des Bundes ab dem 3. Oktober 2005 ermessensweise mit insgesamt Fr. 17'000.– (inkl. MWST) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts entschädigt. Wenn der Freigesprochene später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür Ersatz zu leisten.

4.2.2 Der amtliche Verteidiger von C. macht in seiner Kostennote für die seit seiner Einsetzung durch die Bundesanwaltschaft am 3. Oktober 2005 angefallenen Aufwendungen ein Honorar von 48 Stunden zu Fr. 250.– zuzüglich Auslagen und Mehrwertsteuer, insgesamt Fr. 14'097.20 geltend. Der in Rechnung gestellte Stundenaufwand ist den Anforderungen des Verfahrens angemessen und um 7 Stunden für die Hauptverhandlung vor Bundesstrafgericht zu erhöhen. Als Stundenansatz wird auch hier ein Betrag von Fr. 220.– pro Stunde zuerkannt. Damit ist Avvocato Fabio Creazzo mit insgesamt Fr. 14'000.– (inkl. MWST) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts zu entschädigen. Wenn der Freigesprochene später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür Ersatz zu leisten.

Der Einzelrichter erkennt:

I. A.

1. A. wird freigesprochen.

2. Die Kosten für A. betragen:

Fr. 1'000.00 Gebühr Bundesanwaltschaft für das Ermittlungsverfahren

Fr. 600.00 Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt

Fr. 338.80 Auslagen Bundesanwaltschaft

Fr. 958.40 Auslagen Eidg. Untersuchungsrichteramt

Fr. 600.00 Gebühr Bundesanwaltschaft für das Anklageverfahren

Fr. 600.00 Gerichtsgebühr

Fr. 4'097.20 Total

Davon werden A. Fr. 3'000.00 auferlegt, welche an die Kasse des Bundesstrafgerichts zu bezahlen sind.

3. Avvocato Diego Olgiati wird für die amtliche Verteidigung im Strafverfahren des Bundes ab dem 3. Oktober 2005 mit Fr. 17'000.00 (inkl. MWST) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts entschädigt. Wenn der Freigesprochene später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür Ersatz zu leisten.

II. B.

1. B. wird freigesprochen.

2. Die Kosten für B. betragen:

Fr. 1'000.00 Gebühr Bundesanwaltschaft für das Ermittlungsverfahren

Fr. 600.00 Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt

Fr. 338.80 Auslagen Bundesanwaltschaft

Fr. 958.40 Auslagen Eidg. Untersuchungsrichteramt

Fr. 600.00 Gebühr Bundesanwaltschaft für das Anklageverfahren

Fr. 600.00 Gerichtsgebühr

Fr. 4'097.20 Total

Davon werden B. Fr. 3'000.00 auferlegt, welche an die Kasse des Bundesstrafgerichts zu bezahlen sind.

III. C.

1. C. wird freigesprochen.

2. Die Kosten für C. betragen:

Fr. 1'000.00 Gebühr Bundesanwaltschaft für das Ermittlungsverfahren

Fr. 600.00 Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt

Fr. 338.80 Auslagen Bundesanwaltschaft

Fr. 958.40 Auslagen Eidg. Untersuchungsrichteramt

Fr. 600.00 Gebühr Bundesanwaltschaft für das Anklageverfahren

Fr. 600.00 Gerichtsgebühr

Fr. 4'097.20 Total

Davon werden C. Fr. 3'000.00 auferlegt, welche an die Kasse des Bundesstrafgerichts zu bezahlen sind.

3. Avvocato Fabio Creazzo wird für die amtliche Verteidigung im Strafverfahren des Bundes ab dem 3. Oktober 2005 mit Fr. 14'000.00 (inkl. MWST) aus der Kasse des Bundesstrafgerichts entschädigt. Wenn der Freigesprochene später dazu imstande ist, hat er der Kasse des Bundesstrafgerichts dafür Ersatz zu leisten.

IV.

Dieser Entscheid wird der Bundesanwaltschaft, Avv. Diego Olgiati, Avv. Maurizio Zappa sowie Avv. Fabio Creazzo eröffnet.

Im Namen der Strafkammer

des Bundesstrafgerichts

Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber

Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:

- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)

Rechtsmittelbelehrung

Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
, Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
und Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG).

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : SK.2007.8
Date : 11 décembre 2008
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des affaires pénales
Objet : Gehilfenschaft zu Betrug


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 25 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
27 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 27 - Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.
34 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
1    Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
2    En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
3    Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
4    Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.
36 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 36 - 1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
1    Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
2    Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
3    à 5 ...28
42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
44 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
48 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
51 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.40
110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
314 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
317 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1    Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
2    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
322quater 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
336  343
D: 25  146
LAA: 61
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 61 Situation juridique - 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
1    La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
2    La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité.
3    La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.128
LPGA: 76
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 76 Autorité de surveillance - 1 Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte.
1    Le Conseil fédéral surveille la mise en oeuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte.
1bis    Le rapport rédigé à cet effet contient une présentation des risques systémiques des différentes assurances sociales et expose le pilotage stratégique des assurances sociales par le Conseil fédéral.66
2    En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le Conseil fédéral ou l'autorité de surveillance qu'il a désignée ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d'une gestion de l'assurance conforme à la loi.67
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTPF: 26  27
PPF: 122  126  172  173  176  246
Répertoire ATF
106-IA-214 • 116-IA-162 • 120-IV-348 • 121-IV-216 • 126-IV-165 • 127-I-141 • 128-IV-18 • 133-IV-187 • 70-IV-212
Weitere Urteile ab 2000
6P.122/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
escroquerie • tribunal pénal fédéral • complicité • défense d'office • rang • comportement • juge unique • fonction • honoraires • accusation • valeur • peine pécuniaire • acte d'accusation • argent • prévenu • cour des affaires pénales • état de fait • enquête pénale • resocialisation • condamnation • détention préventive • gestion déloyale des intérêts publics • prix d'achat • jour • confédération • lien de causalité • dommage • effet • fausse indication • tiré • témoin • greffier • tribunal fédéral • question • erreur • soupçon • conseil fédéral • condamné • frais • autorisation ou approbation • calcul • dépense • taxe sur la valeur ajoutée • crédit hypothécaire • hypothèque • peine privative de liberté • infraction • construction et installation • intention • établissement pénitentiaire • violation du droit • obligation d'entretien • poids • illicéité • procédure • procédure pénale • motif • saison • loi fédérale sur le tribunal pénal fédéral • loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales • loi fédérale sur l'assurance-accidents • objet • quote-part • décision • investissement • aa • expert • commentaire • travailleur • frais de la procédure • dividende • pratique judiciaire et administrative • corruption passive • fin • débat du tribunal • communication • étendue • contrat d'ouverture de crédit • dimensions de la construction • crédit • but de l'aménagement du territoire • but • force obligatoire • rapport • intermédiaire • médecin • indication des voies de droit • incombance • gage immobilier • assurance sociale • principe de l'accusation • intérêt financier • conscience • juge de la détention • acte de défaut de biens • à l'intérieur • d'office • salaire • norme de comportement • lausanne • compétence ratione materiae • ministère public • acquittement • débiteur • juge d'instruction pénale • norme • enrichissement illégitime • autorité exécutive • dfi • contre-prestation • case postale • partie générale du droit des assurances sociales • rédaction • affirmation fallacieuse
... Ne pas tout montrer
Décisions TPF
SK.2007.8 • SK.2007.9 • SK.2007.6
VPB
54.36