1C_591/2020 - 2021-11-11 - Procedura amministrativa - Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 591/2020

Arrêt du 11 novembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Jametti et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Ange Sankieme Lusanga,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour V, du 17 septembre 2020 (E-3174/2020).

Faits :

A.
Le 30 juillet 2018, A.________ a déposé une demande d'asile en Suisse, à l'appui de laquelle il a produit une attestation délivrée le 13 août 2013 par les autorités congolaises de " perte des pièces d'identité ", à savoir sa " carte d'élève ". Lors de son enregistrement, il a mentionné, sur le formulaire qui lui avait été remis, être originaire de la République démocratique du Congo (RDC).
Il ressort de la comparaison des empreintes dactyloscopiques de A.________ dans le système central d'information sur les visas CS-VIS que ce dernier a obtenu, le 29 septembre 2017, un visa Schengen délivré par les autorités portugaises à U.________ (Angola), sur présentation d'un passeport angolais émis à U.________ le 12 décembre 2014. D'après ce passeport, valable jusqu'au 12 décembre 2019, le prénommé serait un ressortissant angolais, né à U.________.
Entendu les 10 et 28 août 2018, A.________ a notamment déclaré avoir pour seule et unique nationalité la nationalité congolaise; il aurait quitté la RDC en novembre 2013 et aurait vécu à U.________ jusqu'en janvier 2018, où il aurait obtenu un faux passeport angolais.

B.
Le 28 février 2020, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté la demande d'asile de A.________, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que le prénommé était de nationalité angolaise et non pas congolaise.
Après avoir rendu une décision incidente le 21 avril 2020 constatant qu'il n'était pas compétent sur la demande de A.________ tendant à la rectification de sa nationalité dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a, par arrêt E-1823/2020 du 25 mai 2020, rejeté son recours formé le 31 mars 2020 contre la décision du 28 février 2020 du SEM. Il a en particulier considéré que A.________ n'avait pas rendu sa nationalité congolaise vraisemblable et qu'il était très probablement d'origine angolaise. Il a estimé qu'un passeport angolais constituait un moyen de preuve plus probant que l'attestation de " perte des pièces d'identité " produite, relevant par ailleurs que la carte d'étudiant ne constituait pas un document d'identité au sens de l'art. 1a let. c de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1; RS 142.311).

C.
Le 28 avril 2020, A.________ a demandé au SEM de rectifier sa nationalité dans le SYMIC. Le SEM a rejeté cette requête par décision du 5 juin 2020.
Par arrêt E-3174/2020 du 17 septembre 2020, le TAF, qui a en substance repris les motifs évoqués dans son arrêt E-1823/2020 du 25 mai 2020, a rejeté le recours interjeté le 18 juin 2020 par le prénommé contre la décision précitée, de même que sa requête tendant à la nomination d'un mandataire d'office; il a toutefois admis partiellement sa demande d'assistance judiciaire en ce sens qu'il n'a pas perçu de frais de procédure.

D.
Agissant le 18 octobre 2020 par la voie du recours en matière de droit public, le recourant demande au Tribunal fédéral de " juger l'affaire sur le fond et ordonner l'annulation et/ou la réformation de l'arrêt du 17 septembre 2020 et/ou renvoyer l'affaire aux autorités précédentes pour y statuer au sens des considérants ". Il sollicite également l'assistance judiciaire et la désignation de son représentant Ange Sankieme Lusanga comme mandataire d'office.
Le TAF conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué le 24 novembre 2020.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre l'arrêt du TAF confirmant le refus du SEM d'ordonner la modification du SYMIC dans le sens souhaité par le recourant, le recours est recevable comme recours en matière de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Les exceptions prévues à l'art. 83 let. c et d LTF ne s'appliquent pas puisque le litige est limité à la question de l'application de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1). La modification refusée portant sur la question de la nationalité du recourant, celui-ci est particulièrement touché par la décision attaquée et bénéficie d'un intérêt digne de protection à son annulation. Il jouit partant de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. En outre, et indépendamment de la formulation peu claire des conclusions prises, celles-ci sont recevables dès lors que l'on comprend que le recourant entend obtenir la rectification de sa nationalité dans le SYMIC, en ce sens qu'il est de nationalité congolaise. Le recours a pour le surplus été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Il est toutefois possible d'alléguer et de prouver des faits se rapportant à un vice de procédure que la partie recourante ne pouvait invoquer avant que ne soit rendue la décision attaquée (arrêt 4A 490/2013 du 28 janvier 2014 consid. 2.2, non publié in ATF 140 III 75; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 ème éd. 2014, n° 23 ad art. 99 LTF). Dans cette mesure, il y a lieu de tenir pour recevables les pièces nouvelles que le recourant a produites à l'appui de son recours en lien avec son grief tiré d'une notification irrégulière de l'arrêt du 17 septembre 2020. En revanche, la copie certifiée conforme de l'acte de naissance du recourant doit être écartée de la procédure. Ce document est certes daté du 19 novembre 2020. Il se fonde toutefois sur l'" ancien extrait d'acte de naissance " du recourant du 9 octobre 2000, soit un document établi antérieurement à l'arrêt attaqué; compte tenu de sa pertinence éventuelle, il aurait dû être produit devant l'instance précédente (à ce sujet, voir ATF 143 V 19 consid. 1.2). En tout état, il appartenait au recourant d'exposer les
raisons pour lesquelles il considère être en droit de présenter exceptionnellement ce moyen de preuve nouveau, ce qu'il n'a pas fait (cf. ATF 143 V 19 consid. 1.2; 139 III 120 consid. 3.1.2).

3.

3.1. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1); la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 1B 28 septembre 2021 consid. 3). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière
claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2).

3.2. Dès lors, en tant que l'exposé des faits figurant au début du mémoire de recours diverge des faits constatés dans l'arrêt attaqué et que ceux-ci ne sont pas critiqués sous l'angle de l'arbitraire, il n'en sera pas tenu compte.
Par ailleurs, le principe de l'invocation signifie que la partie recourante ne peut pas, comme en l'espèce, se borner à citer en vrac différentes dispositions légales et des références de jurisprudence de la CourEDH ou encore à parler d'arbitraire ou de violations du droit (cf. BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 34 ad art. 106 LTF). En l'occurrence, le recourant, qui ne discute pratiquement pas les motifs de la décision attaquée, se limite à émettre des développements juridiques abstraits ou des considérations d'ordre général. Il cite pêle-mêle différentes dispositions légales, en particulier l'art. 6 par. 1 CEDH, qui garantit le droit à un procès équitable, les principes de la légalité (art. 5 Cst.), de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de la bonne foi (art. 9 Cst.), sans toutefois expliquer en quoi ces dispositions, qui sont des normes de rang conventionnel ou constitutionnel (ATF 137 I 77 consid. 1.3.1), seraient violées. A cet égard, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et est irrecevable. Le Tribunal fédéral n'entrera dès lors en matière que sur les moyens suffisamment motivés par le recourant.

4.
Le recourant se prévaut de l'irrégularité de la notification de l'arrêt attaqué, qui ne lui aurait jamais été communiqué personnellement ni à son mandataire actuel, Ange Sankieme Lusanga.

4.1. En principe, une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, ni n'empêche en soi un délai de recours de commencer à courir. D'après l'art. 49 LTF, elle ne peut cependant entraîner aucun préjudice pour les parties. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice (arrêts 2C 374/2020 du 28 août 2020 consid. 1.4; 1C 422/2018 du 4 novembre 2019 consid. 3.2). Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (cf. ATF 132 I 249 consid. 6; 122 I 97 consid. 3a/aa; arrêts 2C 1010/2020 du 26 février 2021 consid. 4.3; 2C 374/2020 du 28 août 2020 consid. 1.4). Par exemple, dans l'hypothèse où une décision a été communiquée à tort à l'ancien mandataire d'une partie, il s'agit de se demander si celle-ci a pu prendre connaissance de la décision à un moment donné. La partie en question ne pouvant se prévaloir indéfiniment de l'irrégularité de notification, elle est tenue d'agir dans un délai de trente jours à partir de cette connaissance (arrêt 2C 374/2020 du 28 août 2020 consid. 1.4; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in
Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 15 ad art. 49 LTF; cf. aussi YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 1297 ad art. 49 LTF).

4.2. En l'espèce, l'irrégularité alléguée n'a pas empêché le recourant, respectivement son nouveau mandataire, Ange Sankieme Lusanga, de prendre connaissance de l'arrêt rendu par le TAF le 17 septembre 2020. En effet, dans un courriel adressé le 25 septembre 2020 au SEM produit à l'appui du recours, le nouveau mandataire du recourant précise que l'arrêt en question lui est parvenu mais qu'il ne mentionne pas son nom, respectivement qu'il a été notifié à l'ancien mandataire du recourant. Ainsi, quoi qu'en dise le recourant, ce dernier a eu, par l'intermédiaire de son nouveau mandataire, connaissance du contenu de dite décision qu'il a d'ailleurs pu attaquer devant le Tribunal fédéral dans le délai légal de recours (cf. art. 100 al. 1 LTF). Au vu de ces circonstances, il apparaît que l'invocation de l'irrégularité de notification contrevient aux règles de la bonne foi. Le grief doit ainsi être rejeté.

5.
Le recourant s'en prend ensuite au refus des autorités précédentes de rectifier ses données personnelles, à savoir sa nationalité, dans le SYMIC.

5.1. Tout d'abord, et comme l'a relevé le TAF, celui-ci s'est déjà déterminé sur la nationalité du recourant dans son arrêt E-1823/2020 du 25 mai 2020 auquel il a expressément renvoyé. C'est ainsi dans le cadre de cette procédure que le recourant aurait dû faire valoir l'ensemble de ses moyens à cet égard; il ne saurait en effet, par la voie de la procédure de rectification des données qu'il a introduite selon l'art. 6 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA; RS 142.51), remettre en cause l'arrêt du TAF précité. Quoi qu'il en soit, son grief, pour autant que recevable, doit être rejeté au vu de ce qui suit.

5.2. L'arrêt attaqué précise que la carte d'étudiant censée établir la nationalité congolaise du recourant ne constitue pas une pièce d'identité ou un papier d'identité au sens de l'art. 1a let. c OA 1, de sorte que l'attestation de perte de ce document n'est pas de nature à prouver la nationalité alléguée. Le recourant se borne à cet égard à reprocher aux autorités précédentes de n'avoir pas pris des mesures d'instruction en lien avec le document attestant de la perte de sa carte d'étudiant, respectivement de n'avoir pas vérifié son authenticité. S'agissant de son passeport angolais, le recourant allègue que les autorités suisses devraient savoir " que des personnes en quête de protection contre les persécutions, utilisent souvent des documents falsifiés ". Ce faisant, le recourant se contente d'une argumentation d'ordre général, de surcroît appellatoire. Il ne discute pas les considérations du TAF et ne démontre a fortiori pas, conformément aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 1 et 2 ainsi que 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 3.1), en quoi celles-ci violeraient le droit. Au demeurant, il perd de vue que c'est à lui, et non au TAF ou au SEM, qu'il incombait de prouver l'exactitude de la modification demandée et,
partant, de démontrer sa nationalité congolaise et qu'il n'était pas ressortissant angolais, malgré le fait qu'il avait produit un passeport de la République d'Angola. En effet, comme l'indique l'arrêt attaqué (consid. 2.2), auquel on peut renvoyer (cf. art. 109 al. 3 LTF), celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. art. 5 al. 2 LPD en lien avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD; voir également les arrêts 1C 240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1; 1C 114/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.1). Or, le recourant ne fournit pas d'explications suffisantes démontrant qu'il aurait la nationalité congolaise, respectivement justifiant de mettre en doute l'authenticité de son passeport angolais.
Dans ces circonstances, le TAF pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que le prénommé n'était pas parvenu à démontrer l'exactitude de la modification requise, respectivement qu'il ne se justifiait pas de procéder à la rectification demandée. Il est pour le surplus précisé, ainsi que l'a constaté le TAF dans son arrêt entrepris (cf. consid. 4.3), que le caractère litigieux de la nationalité du recourant est déjà mentionné dans le SYMIC, ce qui est conforme à l'art. 25 al. 2 LPD.

6.
Les considérants qui précède conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Compte tenu de la situation du recourant, il sera statué sans frais (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF). La demande d'assistance judiciaire s'agissant des frais (cf. art. 64 al. 1 LTF) est dès lors sans objet.
Le recourant a également sollicité l'assistance judiciaire sous la forme d'une nomination d'office de son mandataire. L'assistance judiciaire peut comprendre l'attribution d'un avocat (cf. art. 64 al. 2 LTF). Le représentant du recourant n'est pas avocat. Il ne peut donc être désigné par le Tribunal fédéral comme défenseur d'office du recourant. Indépendamment des chances de succès (cf. art. 64 al. 1 LTF), la demande d'assistance judiciaire doit donc être rejetée sur ce point (cf. arrêts 2C 560/2021 du 3 août 2021 consid. 9; 2C 552/2018 du 19 juillet 2018 consid. 3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour V, ainsi que, pour connaissance, à l'Office des migrations du canton de Lucerne.

Lausanne, le 11 novembre 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Nasel

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 6 Diritto d'accesso e diritto di rettifica - 1 Le richieste d'accesso ai dati personali (art. 25 LPD51) e di rettifica (art. 41 cpv. 2 lett. a LPD) vanno indirizzate alla SEM.
¹	Le richieste d'accesso ai dati personali (art. 25 LPD51) e di rettifica (art. 41 cpv. 2 lett. a LPD) vanno indirizzate alla SEM.
²	I ricorsi sono retti dall'articolo 41 LPD; vanno indirizzati alla SEM.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.