1B_334/2015 - 2015-11-11 - Procedura penale - procédure pénale; accès au dossier de la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 334/2015

Arrêt du 11 novembre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Maître Olivier Francioli et Maître Nicolas Rouiller,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale ; accès au dossier de la procédure,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 26 août 2015.

Faits :

A.
Le 26 mai 2014, les sociétés B.________ Ltd et C.________ Ltd ainsi que D.________, leur ayant droit économique, ont déposé une plainte pénale contre A.________, l'accusant de les avoir spoliés de quelque 10'000'000 USD et d'avoir blanchi cet argent notamment en Suisse. Par ordonnance du 22 juillet 2014, le Ministère public du canton de Genève a séquestré les avoirs provenant d'un transfert d'un compte de la société E.________ SA. Le 31 décembre 2014, la société E.________ SA a demandé la levée du séquestre. Par ordonnance du 13 mars 2015, le Ministère public a levé le séquestre, faute de charges suffisantes.
Le 16 mars 2015, E.________ SA a demandé que l'accès des parties plaignantes au dossier soit limité, au motif qu'il convenait d'assurer la sécurité de son ayant droit économique et que ces parties ne devaient pouvoir consulter ni ses écritures et documents, ni les pièces bancaires, à tout le moins celles qui la concernaient. Le 8 mai 2015, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure, reprenant la motivation qui l'avait conduit à lever le séquestre précité. Cette décision n'a été communiquée qu'aux plaignants. Le 15 mai 2015, le Ministère public a avisé E.________ SA de l'ordonnance de classement, sans lui en remettre une copie et l'a informé d'une demande de consultation, formulée par les plaignants, qu'il s'apprêtait à rejeter pour l'essentiel.
Le 23 juin 2015, les avocats de E.________ SA ont annoncé au Ministère public qu'ils se constituaient pour la défense des intérêts de A.________ et ont sollicité une copie de l'ordonnance de classement du 8 mai 2015. Le Ministère public a refusé au motif que A.________ n'était pas partie à la procédure, par courrier du 25 juin 2015. Le 8 juillet 2015, A.________ a rétorqué être visé par la plainte pénale, être mentionné comme prévenu dans l'ordonnance de levée de séquestre et qu'à défaut il faisait valoir un intérêt digne de protection au sens de l'art. 101 al. 3 CPP. Par décision du 9 juillet 2015, le Ministère public a refusé à A.________ l'accès à la procédure ouverte sur plainte précitée, au motif que celui-ci n'était pas partie à la procédure faute d'infraction et ne pouvait pas prétendre au statut de prévenu. Par arrêt du 26 août 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre cette décision et a transmis sa requête du 23 juin 2015 au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. Elle a notamment exposé que l'objet du litige n'était pas l'accès au dossier de la procédure mais la
consultation et/ou l'obtention de l'ordonnance de classement du 8 mai 2015, qui formait l'unique objet de la demande du 23 juin 2015.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 26 août 2015 en ce sens qu'il est autorisé à consulter le dossier de la cause P/10759/2014. Il conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
La Cour de justice se réfère aux considérants de son arrêt et n'a pas d'observations à formuler. Dans ses observations du 2 novembre 2015, le Ministère public s'en remet à justice s'agissant de la recevabilité du recours et conclut au rejet de celui-ci. Il informe par ailleurs le Tribunal de céans qu'une version anonymisée de l'ordonnance de classement, entrée en force, a été remise au recourant le 26 octobre 2015.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la qualification juridique et la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF).
Le recours est dirigé contre une décision finale d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale. Sur le fond, le litige porte sur le droit de consulter une ordonnance de classement. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert.
L'arrêt attaqué déclare irrecevable le recours formé contre un refus opposé au recourant de consulter l'ordonnance de classement du 8 mai 2015, faute d'être dirigé contre une décision fondée sur le CPP et transmet d'office la requête de consultation à l'autorité qu'il juge compétente, soit le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. L'arrêt attaqué est ainsi une décision incidente rendue par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale qui tranche définitivement la question de la compétence du tribunal saisi. Il peut par conséquent faire l'objet d'un recours en matière pénale aux termes de l'art. 92 al. 1 LTF, qui prévoit que tel est le cas pour les décisions incidentes qui portent sur la compétence.
Indépendamment de sa qualité pour recourir sur le fond, le recourant a qualité, selon l'art. 81 al. 1 LTF, pour contester l'irrecevabilité de son recours cantonal (ATF 136 IV 41 consid. 1.4. p. 44).
Le fait qu'une version anonymisée de l'ordonnance de classement du 8 mai 2015 a été remise au recourant le 26 octobre 2015, sur la base de la loi genevoise sur l'information du public et l'accès aux documents (LIPAD; A 2 08), ne rend pas le recours sans objet, dans la mesure où le recourant a requis une version non anonymisée de ladite ordonnance.
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée (ATF 136 II 457 consid. 4.2 p. 462) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En l'espèce, la cour cantonale a précisé que l'objet du litige n'était pas l'accès au dossier de la procédure mais la consultation et/ou l'obtention de l'ordonnance de classement du 8 mai 2015, qui formait l'unique objet de la demande du 23 juin 2015. L'objet du litige devant le Tribunal fédéral se limite donc à la consultation non anonymisée de l'ordonnance de classement précitée.

3.
Dans sa décision du 9 juillet 2015, le Ministère public a refusé l'accès au dossier au recourant, au motif qu'il n'est pas une partie à la procédure et qu'il ne saurait prétendre à un intérêt juridiquement protégé pour exiger d'avoir un statut de prévenu, alors qu'il n'y a aucune infraction. La cour cantonale a quant à elle considéré que la décision du Ministère public n'était pas sujette à recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où la procédure n'était plus pendante au sens de l'art. 101 CPP; elle a jugé que la décision relevait de la procédure spéciale prévue par l'art. 28 LIPAD.
Ce faisant, la cour cantonale a déclaré le recours irrecevable par substitution de motifs. Le recourant conteste la motivation suivie par la cour cantonale pour déclarer son recours irrecevable et soutient qu'en qualité de prévenu et de partie à la procédure, il a le droit de consulter le dossier. Il se plaint d'une violation de l'art. 101 al. 1 CPP.

3.1. L'art. 321 al. 1 let. a CPP dispose que le Ministère public notifie l'ordonnance de classement aux parties.
A teneur de l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu, la partie plaignante et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
Conformément à l'art. 111 al. 1 CPP, on entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.

3.2. En l'espèce, même s'il n'a pas rendu d'ordonnance d'ouverture d'instruction au sens de l'art. 309 al. 3 CPP, le Ministère public a ouvert une instruction, d'une part du fait que la procédure a été clôturée par une ordonnance de classement et non pas par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), d'autre part, du fait qu'un séquestre a été ordonné (art. 309 al. 1 let. b CPP).
Par ailleurs, l'instruction n'a pas été ouverte contre inconnu. En effet, il ressort des différents actes émanant du Ministère public que le recourant avait le statut de prévenu dans le cadre de la procédure qu'il instruisait. D'abord, les correspondances du Ministère public du 28 mai 2014, du 14 juillet 2014, du 22 juillet 2014, du 10 septembre 2014, du 14 octobre 2014 et du 5 novembre 2014 indiquent toutes en titre "Procédure n° P/10759/2014 D.________ c/ A.________". Ensuite, l'ordonnance de séquestre du 22 juillet 2014 précise que la procédure litigieuse est instruite pour un soupçon de blanchiment à l'encontre de A.________. Enfin, l'ordonnance de levée de séquestre du 13 mars 2015 désigne expressément le recourant comme prévenu. S'ajoute à cela que l'ordonnance de classement du 8 mai 2015 octroie le statut de prévenu au recourant.
Le recourant était ainsi soupçonné d'avoir commis une infraction et avait le statut de prévenu au sens de l'art. 111 al. 1 CPP. En tant que prévenu, il avait la qualité de partie (art. 104 al. 1 let. a CPP), indépendamment du fait que les actes de procédure ne lui ont pas été notifiés et qu'il n'a pas été entendu. C'est dès lors à tort que la qualité de partie à la procédure lui a été déniée par le Ministère public. C'est aussi de façon erronée que la cour cantonale a transféré la requête de consultation de l'ordonnance de classement au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, dans la mesure où l'art. 321 al. 1 let. a CPP impose la notification de l'ordonnance de classement aux parties.

3.3. L'autorité précédente ayant refusé d'entrer en matière sur le recours, en principe, seule la question de la recevabilité du recours cantonal peut être portée devant le Tribunal fédéral, qui n'a, à ce stade, pas à examiner le fond de la contestation. Or en l'espèce la question de la recevabilité du recours se confond avec la question de fond. En effet, le fait de reconnaître la qualité de partie au recourant détermine non seulement, du point de vue de la recevabilité, sa qualité pour recourir mais aussi, au fond, son droit de se voir notifier l'ordonnance de classement, selon l'art. 321 al. 1 let. a CPP.
Il s'ensuit que le recours est admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que l'ordonnance de classement du 8 mai 2015 sera notifiée au recourant par la Cour de justice.

4.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais et dépens de la procédure cantonale peuvent également être fixés dans le présent arrêt (art. 67 et 68 al. 5 LTF). Les dépens sont ainsi arrêtés de manière globale pour les procédures cantonale et fédérale, et les frais judiciaires de l'instance cantonale sont laissés à la charge du canton de Genève.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 26 août 2015 de la Cour de justice est réformé en ce sens que l'ordonnance de classement du 8 mai 2015 sera notifiée au recourant par la Cour de justice.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure fédérale et les frais judiciaires de la procédure cantonale sont laissés à la charge du canton de Genève.

3.
Une indemnité de dépens globale de 2'500 francs est allouée au recourant, pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge du canton de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 11 novembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Tornay Schaller

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 321 Notificazione - 1 Il pubblico ministero notifica il decreto d'abbandono:
¹	Il pubblico ministero notifica il decreto d'abbandono:
^a	alle parti;
^b	alla vittima;
^c	agli altri partecipanti al procedimento direttamente interessati dal decreto;
^d	alle eventuali altre autorità designate dal Cantone, se hanno diritto di interporre reclamo.
²	È fatta salva la rinuncia esplicita da parte di un partecipante al procedimento.
³	Per altro sono applicabili per analogia gli articoli 84-88.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 111 Definizione - 1 È considerato imputato chiunque è indiziato, incolpato o accusato di un reato in una denuncia, in una querela o, da parte di un'autorità penale, in un atto procedurale.
¹	È considerato imputato chiunque è indiziato, incolpato o accusato di un reato in una denuncia, in una querela o, da parte di un'autorità penale, in un atto procedurale.
²	I diritti e gli obblighi dell'imputato spettano anche alle persone il cui procedimento è riaperto dopo abbandono o dopo una sentenza ai sensi dell'articolo 323 o degli articoli 410-415.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.