Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_605/2013

Urteil vom 11. November 2013

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Marazzi, Schöbi,
Gerichtsschreiber Zingg.

Verfahrensbeteiligte
X.________ AG,
Beschwerdeführerin,

gegen

1. Marie-Louise Stamm, Gerichtspräsidentin,
2. Heiner Wohlfart, Gerichtspräsident,
3. Patrik Alder, Sachbearbeiter,
alle am Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Ausstand (Rechtsöffnung),

Beschwerde gegen den Zwischen-Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, vom 27. Juni 2013.

Sachverhalt:

A.
Die X.________ AG lehnte am 29. April 2013 im Verfahren BEZ.2013.3 des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt die Instruktionsrichterin Marie-Louise Stamm und "Gerichtsschreiber lic. iur. Patrik Alder" wegen Befangenheit ab. Das Verfahren BEZ.2013.3 betraf Beschwerden der X.________ AG gegen einen Entscheid des Zivilgerichts Basel-Stadt vom 20. Dezember 2012 und dessen Berichtigung vom 10. Januar 2013, mit denen ein Gesuch von Y.________ und Z.________ um definitive Rechtsöffnung gegen die X.________ AG gutgeheissen worden war. Neben dem Ausstand von Marie-Louise Stamm und Patrik Alder verlangte die X.________ AG in ihrem Gesuch vom 29. April 2013 unter anderem auch die Bestätigung, dass der zur Entscheidung berufene Spruchkörper sich aus drei hauptamtlichen Berufsrichtern zusammensetze, die Bekanntgabe der Namen der zur Entscheidung berufenen Richter bzw. Gerichtspersonen und schliesslich die Zusendung einer Kopie des Geschäftsverteilungsplans. Am 17. Mai 2013 begründete sie das Ausstandsbegehren nochmals. Die Instruktionsrichterin nahm am 30. Mai 2013 zum Gesuch Stellung. Am 17. Juni 2013 reichte die X.________ AG erneut eine Eingabe ein, in der sie zusätzlich Appellationsrichter Heiner Wohlfart ablehnte.
Mit Zwischenentscheid vom 27. Juni 2013 wies das Appellationsgericht (Besetzung: Appellationsrichter Heiner Wohlfart, Olivier Steiner und Jeremy Stephenson, Gerichtsschreiberin Caroline Meyer Honegger) die Ausstandsbegehren ab, soweit es darauf eintrat. Am 28. Juni 2013 wies das Appellationsgericht die Beschwerden der X.________ AG in der Sache ab.

B.
Mit Eingabe vom 3. August 2013 (Eingang beim Bundesgericht 14. August 2013) hat die X.________ AG (Beschwerdeführerin) Beschwerde in Zivilsachen und subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhoben sowohl gegen den Entscheid des Appellationsgerichts vom 28. Juni 2013 (Verfahren 5A_579/2013) als auch den Zwischenentscheid vom 27. Juni 2013 (vorliegendes Verfahren 5A_605/2013). Sie beantragt die Aufhebung des Zwischenentscheids.
Am 22. August 2013 hat das Appellationsgericht dem Bundesgericht eine Eingabe der Beschwerdeführerin weitergeleitet, mit der diese am 16. Juli 2013 beim Appellationsgericht gestützt auf Art. 51 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 51 Conséquences de l'inobservation des règles de récusation - 1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu'elle a eu connaissance du motif de récusation.
1    Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu'elle a eu connaissance du motif de récusation.
2    Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal.
3    Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.
ZPO die Aufhebung des Zwischenentscheids vom 27. Juni 2013 verlangt hatte. Das Appellationsgericht entschied am 19. August 2013, auf das Gesuch nicht einzutreten und die Eingabe an das Bundesgericht weiterzuleiten.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, aber keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Gegen selbständig eröffnete Zwischenentscheide über den Ausstand ist die Beschwerde zulässig (Art. 92 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
BGG). Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg demjenigen der Hauptsache (BGE 137 III 380 E. 1.1 S. 382). In der Hauptsache geht es um eine Schuldbetreibungs- und Konkurssache (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG) vermögensrechtlicher Natur, wobei der massgebliche Streitwert bei weitem überschritten ist (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG; vgl. dazu Verfahren 5A_579/3013). Die Beschwerde ist rechtzeitig erfolgt (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
BGG). Der Entscheid stammt von einem oberen kantonalen Gericht, das im Rahmen eines Rechtsmittelverfahrens über den Ausstand befunden hat (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG; BGE 137 III 424 E. 2.2 S. 426 mit Hinweisen; BGE 138 III 41 E. 1.1 S. 42). Ist die Beschwerde in Zivilsachen demnach grundsätzlich zulässig, besteht für die von der Beschwerdeführerin zusätzlich erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde kein Raum (Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG). Verfassungsrügen können auch im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen erhoben werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG).
Mit der Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vgl. für Ausnahmen Abs. 2 dieser Norm) und prüft mit freier Kognition, ob der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Es befasst sich aber nur mit formell ausreichend begründeten Rügen (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 134 III 102 E. 1.1 S. 104 f.). In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Allgemein gehaltene Einwände, die ohne aufgezeigten oder erkennbaren Zusammenhang mit bestimmten Entscheidungsgründen vorgebracht werden, genügen nicht (BGE 137 III 580 E. 1.3 S. 584 mit Hinweisen).
Der vorinstanzlich festgestellte Sachverhalt ist für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig - d.h. willkürlich (BGE 135 III 127 E. 1.5 S. 130 mit Hinweis) - ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Inwiefern diese Voraussetzungen erfüllt sein sollen, muss in der Beschwerde substantiiert begründet werden (BGE 137 III 226 E. 4.2 S. 234; 137 II 353 E. 5.1 S. 356).

2.
Die Beschwerdeführerin hat nicht nur Beschwerde an das Bundesgericht erhoben, sondern zusätzlich am 16. Juli 2013 eine Eingabe an das Appellationsgericht gerichtet, mit der sie die Aufhebung des Zwischenentscheids vom 27. Juni 2013 gestützt auf Art. 51 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 51 Conséquences de l'inobservation des règles de récusation - 1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu'elle a eu connaissance du motif de récusation.
1    Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu'elle a eu connaissance du motif de récusation.
2    Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal.
3    Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.
ZPO verlangt. Das Appellationsgericht hat die Eingabe an das Bundesgericht weitergeleitet.
Zu Recht hat das Appellationsgericht die Eingabe nicht mehr selber behandelt (vgl. BGE 139 III 120 E. 2 S. 121 f. mit Hinweisen). Es besteht allerdings kein Anlass, die weitergeleitete Eingabe in eine (ergänzende) Beschwerde an das Bundesgericht umzuqualifizieren, die bloss bei der falschen Instanz eingereicht worden ist (Art. 48 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Dies gilt wenigstens insoweit, als die Beschwerdeführerin in dieser Eingabe den angefochtenen Zwischenentscheid inhaltlich angreift. Sie hat gegen den fraglichen Zwischenentscheid nicht nur die Eingabe an das Appellationsgericht verfasst, sondern auch direkt Beschwerde an das Bundesgericht erhoben. Insoweit war ihr folglich bewusst, dass die Beschwerde an das Bundesgericht das zutreffende Rechtsmittel ist. Hat sie aber bewusst verschiedene Rechtsbehelfe gegen den Zwischenentscheid ergriffen, so ist sie darauf zu behaften, und es fällt ihr zur Last, wenn zwischen den Eingaben Unterschiede bestehen sollten.
In der fraglichen Eingabe stellt die Beschwerdeführerin zusätzlich Ausstandsbegehren gegen alle am Zwischenentscheid beteiligten Gerichtspersonen, nämlich die Richter Heiner Wohlfart, Olivier Steiner und Jeremy Stephenson, sowie die beiden Gerichtsschreiberinnen Caroline Meyer Honegger und Andrea Pfleiderer, wobei Erstere gemäss Rubrum für die Redaktion des Entscheids verantwortlich zeichnet und Letztere den Entscheid vertretungshalber unterschrieben haben soll. Diese Begehren wiederholt sie in der Beschwerde an das Bundesgericht nicht. Insoweit scheint die Beschwerdeführerin davon auszugehen, ein solches Begehren sei (zusammen mit dem Begehren um Aufhebung des Aktes, an dem die fraglichen Gerichtspersonen teilgenommen haben) selbst nach Abschluss des Verfahrens bei der Entscheidinstanz zu stellen. Ihre Ansicht trifft jedoch nicht zu. Vielmehr ist ein solches Ablehnungsbegehren nach Abschluss des oberinstanzlichen Verfahrens dem Bundesgericht mit Beschwerde vorzutragen (BGE 139 III 120 E. 3.1 S. 122 f.), soweit das entsprechende Ablehnungsrecht zu diesem Zeitpunkt wegen verspäteter Geltendmachung nicht bereits verwirkt ist (BGE 139 III 120 E. 3.2.1 S. 124 f.). Es käme deshalb in Betracht, die Eingabe vom 16. Juli 2013 insoweit in
eine Beschwerdeergänzung umzuqualifizieren. Allerdings kritisiert die Beschwerdeführerin auch in diesem Zusammenhang den Zwischenentscheid im Wesentlichen inhaltlich, bringt jedoch - ausser in Bezug auf Richter Wohlfart (dazu unten E. 3.5) - keine Argumente vor, weshalb die abgelehnten Personen nicht am Ausstandsverfahren hätten mitwirken dürfen. Soweit sie ihnen sinngemäss Fehler während des Ausstandsverfahrens vorwirft, die zum Ausstand bei der Fällung des Ausstandsentscheids hätten führen müssen, so ist daran zu erinnern, dass sowohl Verfahrensfehler als auch inhaltliche Mängel eines Entscheids grundsätzlich mit dem zutreffenden Rechtsmittel zu rügen sind und nicht als Ausstandsgründe herangezogen werden können (BGE 114 Ia 153 E. 3b/bb S. 158 f.; 115 Ia 400 E. 3b S. 404; zur inhaltlichen Kritik am Zwischenentscheid unten E. 3). Die Einwände gegen Richter Wohlfart werden schliesslich auch in der Beschwerde erhoben. Es besteht somit insgesamt kein Anlass, auf die Eingabe vom 16. Juli 2013 einzutreten.

3.

3.1. Das Appellationsgericht ist im angefochtenen Zwischenentscheid zunächst auf die Rüge der Beschwerdeführerin eingegangen, dass die am Entscheid Mitwirkenden nicht im Voraus bekannt gegeben worden seien. Es hat dazu erwogen, die in Betracht fallenden Richter und Gerichtsschreiber seien auf der Internetseite des Appellationsgerichts ersichtlich.
Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, der Verweis auf die Internetseite des Appellationsgerichts genüge nicht. Insbesondere habe sie Anspruch auf Übersendung des Geschäftsverteilungsplans. Rechtswidrig sei auch, dass ihr die Namen der am Zwischenverfahren mitwirkenden Richter nicht offenbart worden seien.
Die Rügen sind unbegründet. Es genügt, wenn die Liste der in Frage kommenden Gerichtspersonen in einer öffentlich zugänglichen Quelle wie dem Internet zur Verfügung steht (Urteile 5A_335/2010 vom 6. Juli 2010 E. 2.2.2; 1P.188/2005 vom 14. Juli 2005 E. 2.4, in: Pra 2006 Nr. 25 S. 177; vgl. auch BGE 139 III 120 E. 3.2.1 S. 124). Ein Anspruch auf Bekanntgabe des Geschäftsverteilungsplans besteht nicht. Die am Zwischenentscheid konkret mitwirkenden Gerichtspersonen ergeben sich sodann aus dem Zwischenentscheid selber (BGE 114 V 61 E. 2b S. 62).

3.2. Die Beschwerdeführerin ist des Weiteren der Ansicht, sie hätte vorgängig dazu angehört werden müssen, dass das Appellationsgericht ihre verschiedenen Ablehnungsanträge (vom 29. April, 17. Mai und 17. Juni 2013) zu einem Entscheid verbinden wolle. Diese Rüge zielt insofern ins Leere, als es sich bei der Eingabe vom 17. Mai 2013 nach der vorinstanzlichen und unbestrittenen Feststellung bloss um eine erneute Begründung des bereits gestellten Ablehnungsgesuchs handelte. Die Frage einer Verbindung des bereits laufenden Ablehnungsverfahrens mit einem weiteren Ausstandsverfahren kann sich somit von vornherein nur hinsichtlich der Eingabe vom 17. Juni 2013 stellen, in der zusätzlich auch Richter Wohlfart abgelehnt wurde (dazu inhaltlich unten E. 3.5). Allerdings äusserte sich die Beschwerdeführerin in dieser Eingabe erneut ausgiebig zu Richterin Stamm und Sachbearbeiter Alder, so dass sie durch die Struktur ihrer Eingabe bereits selber nahelegte, alle Begehren gleichzeitig zu behandeln. Sie behauptet auch nicht, damals einen gegenteiligen Antrag gestellt zu haben. Überdies ist der implizit getroffene Entscheid des Appellationsgerichts, alle Eingaben zusammen zu behandeln, Ausfluss seiner Kompetenz zur Prozessleitung (Art. 124
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 124 Principes - 1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
1    Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
2    La conduite du procès peut être déléguée à l'un des membres du tribunal.
3    Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.
ZPO).
Davon ist im Übrigen einzig ein Zwischenverfahren betroffen. Eine Anhörung drängt sich in diesem Rahmen nicht auf (vgl. NINA J. FREI, in: Berner Kommentar, a.a.O., N. 18 zu Art. 124
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 124 Principes - 1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
1    Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
2    La conduite du procès peut être déléguée à l'un des membres du tribunal.
3    Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.
ZPO und N. 27 zu Art. 125
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 125 Simplification du procès - Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment:
a  limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées;
b  ordonner la division de causes;
c  ordonner la jonction de causes;
d  renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.
ZPO). Die Beschwerdeführerin legt denn auch nicht dar, welches schutzwürdige Interesse sie an einer solchen Anhörung haben könnte.

3.3. Das Appellationsgericht hat das Ausstandsgesuch gegen Patrik Alder abgewiesen, da er nicht Jurist und Gerichtsschreiber sei, sondern Kanzleimitarbeiter und deshalb an der Entscheidfindung nicht beteiligt.
In ihrer Beschwerde an das Bundesgericht behauptet die Beschwerdeführerin zwar nicht mehr, Patrik Alder sei Gerichtsschreiber, hält aber daran fest, er sei Jurist. Dabei handelt es sich um eine appellatorische und unbelegte Sachverhaltsbehauptung (oben E. 1). Darauf ist nicht einzutreten. Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, auch ein Sachbearbeiter könne abgelehnt werden. Sie setzt sich aber nicht mit der vorinstanzlichen Erwägung auseinander, dass Patrik Alder an der Entscheidfindung nicht beteiligt sei. Von ihrem Zweck her richten sich die Ausstandsbestimmungen von Art. 47 ff
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
1    Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
a  ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c  ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
d  ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
e  ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
f  ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
2    Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
a  l'octroi de l'assistance judiciaire;
b  la conciliation;
c  la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33;
d  le prononcé de mesures provisionnelles;
e  la protection de l'union conjugale.
. ZPO denn auch nicht gegen beliebige Hilfspersonen des Gerichts, sondern einzig gegen Personen, die die Entscheidfindung beeinflussen (vgl. Art. 47 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
1    Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
a  ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c  ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
d  ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
e  ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
f  ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
2    Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
a  l'octroi de l'assistance judiciaire;
b  la conciliation;
c  la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33;
d  le prononcé de mesures provisionnelles;
e  la protection de l'union conjugale.
ZPO in der französisch-sprachigen Fassung; David Rüetschi, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, N. 5 zu Art. 47
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
1    Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
a  ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c  ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
d  ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
e  ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
f  ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
2    Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
a  l'octroi de l'assistance judiciaire;
b  la conciliation;
c  la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33;
d  le prononcé de mesures provisionnelles;
e  la protection de l'union conjugale.
ZPO).
Der Gehörsanspruch der Beschwerdeführerin ist schliesslich - entgegen ihren Ausführungen - nicht dadurch verletzt worden, dass das Appellationsgericht von Patrik Alder keine Stellungnahme eingeholt hat (vgl. Urteil 1P.55/2007 vom 15. März 2007 E. 2.2).

3.4. Dem Ausstandsbegehren gegen Instruktionsrichterin Stamm liegt nach den Ausführungen des Appellationsgerichts Folgendes zugrunde: Die Beschwerdeführerin stütze dieses Begehren darauf, dass Richterin Stamm mit Verfügung vom 19. April 2013 ein Sistierungsgesuch der Beschwerdeführerin abgewiesen habe. Mit diesem Sistierungsgesuch habe die Beschwerdeführerin verlangt, das Beschwerdeverfahren zu unterbrechen, bis das Zivilgericht über ihren Antrag vom 25. März 2013 entschieden habe, den Rektifikatsentscheid vom 20. Dezember 2012 aufzuheben. Das Appellationsgericht hat erwogen, ein verfahrensleitender Akt wie der vorliegende Sistierungsentscheid führe nicht zum Anschein der Befangenheit. Ein Sistierungsentscheid habe auch keine präjudizielle Wirkung. Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin habe die Instruktionsrichterin die Verfügung vom 19. April 2013 begründet, und zwar damit, dass nicht nachvollziehbar sei, inwiefern die Berichtigung der Jahreszahl im fraglichen Entscheid relevant sein könnte. Soweit sich die Beschwerdeführerin inhaltlich gegen den Sistierungsentscheid richten würde, könne darauf nicht eingetreten werden, da Entsprechendes mit einem Rechtsmittel an das Bundesgericht zu rügen wäre.
Eine Auseinandersetzung mit diesen Erwägungen findet sich in der weitschweifigen Beschwerde nicht. Stattdessen wendet sich die Beschwerdeführerin mit der Rüge der Gehörsverletzung erneut gegen den Sistierungsentscheid. Darauf ist nicht einzutreten (vgl. zur Anfechtung des Sistierungsentscheids im Rahmen der Anfechtung des Endentscheids Verfahren 5A_579/2013).
Vor Bundesgericht macht die Beschwerdeführerin zusätzlich geltend, Richterin Stamm sei vorbefasst, da sie - zusammen mit Richter Wohlfart (dazu E. 3.5) - bereits an einem Entscheid vom 27. Oktober 2011 gegen die Beschwerdeführerin mitgewirkt habe. Die Beschwerdeführerin behauptet zwar, dies in ihrer Eingabe vom 17. Juni 2013 vorgebracht zu haben, doch ist dieser Ablehnungsgrund im Zwischenentscheid vom 27. Juni 2013 nicht ausdrücklich behandelt worden. Wie auch immer es sich damit verhält, ist ihr Vorbringen in der Eingabe vom 17. Juni 2013 aber jedenfalls verspätet, da ihr die Mitwirkung von Richterin Stamm am vorliegenden Verfahren schon lange bekannt war und sie jederzeit die Möglichkeit gehabt hätte zu überprüfen, welche Richter am Entscheid vom 27. Oktober 2011 mitgewirkt hatten.

3.5. Schliesslich ist noch auf den erst in der Eingabe vom 17. Juni 2013 erhobenen Ablehnungsantrag gegen Appellationsrichter Heiner Wohlfart einzugehen. Das Appellationsgericht hat erwogen, diese Ablehnung sei im Rahmen einer Replik erfolgt und deshalb unzulässig, da sich die Replik auf die Stellungnahme zur Beschwerdeantwort beschränken müsse. Im Übrigen sei der Antrag verspätet, da er nach Erhalt der von Richter Wohlfart erlassenen Verfügung vom 5. Mai 2013 hätte gestellt werden müssen.
Die Beschwerdeführerin kritisiert, dass an diesem Zwischenentscheid der abgelehnte Richter Wohlfart selber mitgewirkt hat.
Es trifft zwar grundsätzlich zu, dass die abgelehnte Gerichtsperson am Ausstandsentscheid, der sie betrifft, nicht selber mitwirken darf (BGE 114Ia 153 E. 3a/aa S. 156). Im bundesgerichtlichen Verfahren (Art. 34 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
1    Les juges et les greffiers se récusent:
a  s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
c  s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
d  s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
e  s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
2    La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.
. BGG) ist dies jedoch dann nicht der Fall, wenn kein nach Massgabe des Gesetzes geeigneter Ausstandsgrund geltend gemacht wird, insbesondere wenn das Ausstandsbegehren primär mit früheren, zuungunsten der Partei ausgefallenen Erkenntnissen, an denen die abgelehnte Gerichtsperson mitgewirkt hat, oder sonst wie mit nicht nachvollziehbaren Motiven begründet wird, oder wenn das Ausstandsgesuch als rechtsmissbräuchlich erscheint (BGE 114 Ia 278 E. 1 S. 278 f.; Urteile 2F_2/2007 vom 25. April 2007 E. 3.2; 5A_482/2007 vom 17. Dezember 2007 E. 2; 2F_12/2008 vom 4. Dezember 2008 E. 2.1). Entsprechendes lässt sich auch auf den Geltungsbereich der ZPO übertragen (Denis Tappy, in: CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, N. 18 zu Art. 50
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 50 Décision - 1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
1    Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
2    La décision peut faire l'objet d'un recours.
ZPO). Die Vorinstanz ist von einem solchen unzulässigen oder zumindest offensichtlich unbegründeten Ausstandsbegehren gegen Richter Wohlfart ausgegangen. Dabei ist es entgegen der Ansicht der Vorinstanz allerdings nicht unzulässig, ein Ausstandsbegehren in einer Replikschrift anzubringen.
Sodann trifft die Darstellung der Beschwerdeführerin zu, dass sie die fragliche, von Richter Wohlfart unterzeichnete Verfügung ausweislich der Akten erst am 11. Juni 2013 erhalten hat (und die Verfügung im Übrigen nicht vom 5. Mai 2013, sondern vom 5. Juni 2013 stammt). Aus den Akten ergibt sich aber auch, dass sich Richter Wohlfart im Zwischenverfahren bereits am 22. Mai 2013 mit einer Verfügung an die Parteien gewandt hat, so dass die Beschwerdeführerin ihn spätestens damals hätte ablehnen müssen. Da sie die Ablehnung in ihrer Eingabe vom 17. Juni 2013 gegen Richter Wohlfart mit einer angeblichen Vorbefassung begründete, die aus einem denselben Sachverhalt betreffenden Verfahren im Jahre 2011 stamme (vgl. oben E. 3.4), hätte sie diesen Ausstandsgrund ohne weiteres bereits bei Beginn des Beschwerdeverfahrens vor dem Appellationsgericht erheben können. Das Ausstandsbegehren fügt sich im Übrigen nahtlos in das Verhalten der Beschwerdeführerin ein, praktisch alle Gerichtspersonen, die in ihrem Verfahren tätig werden, früher oder später abzulehnen. Solches Gebaren ist rechtsmissbräuchlich und verdient keinen Rechtsschutz. Die Mitwirkung von Richter Wohlfart am Zwischenentscheid verletzt somit im Ergebnis kein Recht.

3.6. Die Beschwerde ist folglich abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.

4.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien sowie Y.________ und Z.________ schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. November 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Escher

Der Gerichtsschreiber: Zingg
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_605/2013
Date : 11 novembre 2013
Publié : 19 décembre 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Ausstand (Rechtsöffnung)


Répertoire des lois
CPC: 47 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
1    Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
a  ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c  ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
d  ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
e  ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
f  ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
2    Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
a  l'octroi de l'assistance judiciaire;
b  la conciliation;
c  la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33;
d  le prononcé de mesures provisionnelles;
e  la protection de l'union conjugale.
50 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 50 Décision - 1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
1    Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
2    La décision peut faire l'objet d'un recours.
51 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 51 Conséquences de l'inobservation des règles de récusation - 1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu'elle a eu connaissance du motif de récusation.
1    Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu'elle a eu connaissance du motif de récusation.
2    Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal.
3    Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.
124 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 124 Principes - 1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
1    Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
2    La conduite du procès peut être déléguée à l'un des membres du tribunal.
3    Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.
125
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 125 Simplification du procès - Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment:
a  limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées;
b  ordonner la division de causes;
c  ordonner la jonction de causes;
d  renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.
LTF: 34 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
1    Les juges et les greffiers se récusent:
a  s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
c  s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
d  s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
e  s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
2    La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
92 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
Répertoire ATF
114-IA-153 • 114-IA-278 • 114-V-61 • 115-IA-400 • 134-III-102 • 135-III-127 • 137-II-353 • 137-III-226 • 137-III-380 • 137-III-424 • 137-III-580 • 138-III-41 • 139-III-120
Weitere Urteile ab 2000
1P.188/2005 • 1P.55/2007 • 2F_12/2008 • 2F_2/2007 • 5A_335/2010 • 5A_482/2007 • 5A_579/2013 • 5A_605/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • décision incidente • récusation • greffier • autorité inférieure • recours en matière civile • bâle-ville • moyen de droit • état de fait • réplique • question • pierre • emploi • violation du droit • pré • frais judiciaires • chose principale • tribunal civil • décision • intéressé
... Les montrer tous
Pra
95 Nr. 25