4A_668/2011 - 2011-11-11 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_668/2011

Arrêt du 11 novembre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ Est.,
représentée par Me Flavien Valloggia,
demanderesse et recourante,

contre

Z.________ Sàrl, représentée par Me Robert Assael,
défenderesse et intimée.

Objet
procédure civile

recours contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2011 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
Le 22 août 2007, X.________ Est. a ouvert action contre Z.________ Sàrl devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Selon ses conclusions, la défenderesse doit être condamnée à lui payer diverses sommes au total d'environ 610'000 dollars étasuniens, plus intérêts, en exécution d'un contrat d'agence.
Par ordonnance du 1er février 2011, le tribunal a donné ordre à la demanderesse de produire au plus tard le 28 du même mois divers documents tenus pour utiles à la solution du litige.

2.
La demanderesse s'est pourvue devant la Cour de justice et l'a requise d'annuler cette décision. Cette autorité a statué le 23 septembre 2011; elle a déclaré le recours irrecevable parce que tardif.

3.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision.
Une demande d'effet suspensif est jointe au recours.
La défenderesse n'a pas été invitée à répondre au recours.

4.
L'ordre de produire des documents, dans le procès en cours, n'est pas une décision finale aux termes de l'art. 90 LTF. Il s'agit au contraire d'une décision incidente visée par l'art. 93 al. 1 let. a LTF; en conséquence, la recevabilité du recours en matière civile suppose que cette décision soit de nature à causer un préjudice irréparable.
La demanderesse allègue que les documents concernés contiennent des informations confidentielles et que leur production l'exposerait à des poursuites civiles et pénales. Le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner si cette partie est réellement menacée d'un préjudice irréparable car le recours, supposé recevable, se révèle de toute manière mal fondé.

5.
Il est constant que le procès a débuté avant le 1er janvier 2011, date de l'entrée en vigueur du code de procédure civile unifié (CPC), et qu'en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, l'instance principale demeure régie par le droit cantonal de procédure antérieur audit code.
La Cour de justice retient qu'en vertu de l'art. 405 al. 1 CPC, l'ordonnance du 1er février 2011 est susceptible du recours prévu par l'art. 319 CPC, à l'exclusion de l'appel qui était ouvert selon le droit cantonal ancien. Le recours était soumis à un délai de dix jours selon l'art. 321 al. 2 CPC; or, ce délai n'a pas été observé et la Cour refuse pour ce motif d'entrer en matière.
La demanderesse ne prétend pas avoir observé le délai de recours de dix jours. Elle soutient que le droit cantonal applicable à l'instance principale l'est aussi au recours exercé contre une ordonnance prise au cours de cette même instance, de sorte qu'elle disposait, selon ce droit cantonal, d'un délai de trente jours.

6.
A teneur de l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Cette règle est de toute évidence applicable aux décisions qui terminent une instance. Elucider si elle l'est aussi aux décisions incidentes prises au cours d'une instance commencée avant le 1er janvier 2011, et par conséquent soumise au droit ancien selon l'art. 404 al. 1 CPC, a fait l'objet d'une controverse doctrinale. La demanderesse en fait état à l'appui du recours en matière civile. Cette controverse est cependant résolue car selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, l'art. 405 al. 1 CPC s'applique à toutes les décisions communiquées après le 1er janvier 2011, sans distinction entre décisions finales ou incidentes (arrêt 5A_320/2011 du 8 août 2011, destiné à la publication). C'est donc le nouveau droit qui est déterminant dans la présente affaire. Ceci posé, il n'est pas douteux que l'ordonnance du 1er février 2011 soit une ordonnance de procédure aux termes de l'art. 321 al. 2 CPC. La Cour de justice juge donc avec raison que le recours était soumis au délai de dix jours prévu par cette disposition. Par suite, le recours est mal fondé.

7.
A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 11 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 404 Applicabilità del diritto previgente - 1 Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente.
¹	Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente.
²	La competenza per territorio si determina secondo il nuovo diritto. Nondimeno, una competenza esistente in base al diritto previgente permane.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 405 Impugnazioni - 1 Alle impugnazioni si applica il diritto in vigore al momento della comunicazione della decisione.
¹	Alle impugnazioni si applica il diritto in vigore al momento della comunicazione della decisione.
²	Alla revisione di decisioni comunicate secondo il diritto previgente si applica il nuovo diritto.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
^a	le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
^b	altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
^b1	nei casi stabiliti dalla legge,
^b2	quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
^c	i casi di ritardata giustizia.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 321 Proposizione del reclamo - 1 Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Se è impugnata una decisione pronunciata in procedura sommaria o una disposizione ordinatoria processuale, il termine di reclamo è di dieci giorni, salvo che la legge disponga altrimenti.
³	Se è in possesso della parte, la decisione o disposizione impugnata dev'essere allegata.
⁴	Il reclamo per ritardata giustizia è possibile in ogni tempo.