4A_668/2011 - 2011-11-11 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 668/2011

Arrêt du 11 novembre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ Est.,
représentée par Me Flavien Valloggia,
demanderesse et recourante,

contre

Z.________ Sàrl, représentée par Me Robert Assael,
défenderesse et intimée.

Objet
procédure civile

recours contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2011 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
Le 22 août 2007, X.________ Est. a ouvert action contre Z.________ Sàrl devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Selon ses conclusions, la défenderesse doit être condamnée à lui payer diverses sommes au total d'environ 610'000 dollars étasuniens, plus intérêts, en exécution d'un contrat d'agence.
Par ordonnance du 1er février 2011, le tribunal a donné ordre à la demanderesse de produire au plus tard le 28 du même mois divers documents tenus pour utiles à la solution du litige.

2.
La demanderesse s'est pourvue devant la Cour de justice et l'a requise d'annuler cette décision. Cette autorité a statué le 23 septembre 2011; elle a déclaré le recours irrecevable parce que tardif.

3.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision.
Une demande d'effet suspensif est jointe au recours.
La défenderesse n'a pas été invitée à répondre au recours.

4.
L'ordre de produire des documents, dans le procès en cours, n'est pas une décision finale aux termes de l'art. 90 LTF. Il s'agit au contraire d'une décision incidente visée par l'art. 93 al. 1 let. a LTF; en conséquence, la recevabilité du recours en matière civile suppose que cette décision soit de nature à causer un préjudice irréparable.
La demanderesse allègue que les documents concernés contiennent des informations confidentielles et que leur production l'exposerait à des poursuites civiles et pénales. Le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner si cette partie est réellement menacée d'un préjudice irréparable car le recours, supposé recevable, se révèle de toute manière mal fondé.

5.
Il est constant que le procès a débuté avant le 1er janvier 2011, date de l'entrée en vigueur du code de procédure civile unifié (CPC), et qu'en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, l'instance principale demeure régie par le droit cantonal de procédure antérieur audit code.
La Cour de justice retient qu'en vertu de l'art. 405 al. 1 CPC, l'ordonnance du 1er février 2011 est susceptible du recours prévu par l'art. 319 CPC, à l'exclusion de l'appel qui était ouvert selon le droit cantonal ancien. Le recours était soumis à un délai de dix jours selon l'art. 321 al. 2 CPC; or, ce délai n'a pas été observé et la Cour refuse pour ce motif d'entrer en matière.
La demanderesse ne prétend pas avoir observé le délai de recours de dix jours. Elle soutient que le droit cantonal applicable à l'instance principale l'est aussi au recours exercé contre une ordonnance prise au cours de cette même instance, de sorte qu'elle disposait, selon ce droit cantonal, d'un délai de trente jours.

6.
A teneur de l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Cette règle est de toute évidence applicable aux décisions qui terminent une instance. Elucider si elle l'est aussi aux décisions incidentes prises au cours d'une instance commencée avant le 1er janvier 2011, et par conséquent soumise au droit ancien selon l'art. 404 al. 1 CPC, a fait l'objet d'une controverse doctrinale. La demanderesse en fait état à l'appui du recours en matière civile. Cette controverse est cependant résolue car selon un récent arrêt du Tribunal fédéral, l'art. 405 al. 1 CPC s'applique à toutes les décisions communiquées après le 1er janvier 2011, sans distinction entre décisions finales ou incidentes (arrêt 5A 320/2011 du 8 août 2011, destiné à la publication). C'est donc le nouveau droit qui est déterminant dans la présente affaire. Ceci posé, il n'est pas douteux que l'ordonnance du 1er février 2011 soit une ordonnance de procédure aux termes de l'art. 321 al. 2 CPC. La Cour de justice juge donc avec raison que le recours était soumis au délai de dix jours prévu par cette disposition. Par suite, le recours est mal fondé.

7.
A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 11 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 404 Application de l'ancien droit - 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
¹	Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
²	La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 405 Recours - 1 Les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.313
¹	Les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.313
²	La révision de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie par le nouveau droit.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance, à moins que la loi n'en dispose autrement.264
³	La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
⁴	Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.