1C_36/2023 - 2023-10-11 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - Autorisation de construire; mise en conformité; qualité pour recourir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 36/2023

Arrêt du 11 octobre 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Merz et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ et B.A.________,
représentés par Me Julien Blanc, avocat, rue des Alpes 15, 1201 Genève,
recourants,

contre

C.________ et D.C.________,
représentés par Me Luca Bozzo, avocat, rue de Jargonnant 2, 1207 Genève,
intimés,

Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques, case postale 22, 1211 Genève 8.

Objet
Autorisation de construire; mise en conformité;
qualité pour recourir,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 29 novembre 2022 (ATA/1201/2022 - A/1358/2021-LCI).

Faits :

A.
C.________ et D.C.________ sont copropriétaires des parcelles nos 2431 et 2432 de la commune de Cologny, sises en 5ème zone à bâtir, dans le périmètre de protection instauré par la loi cantonale sur la protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992 (LPRLac; rsGE L 4 10). La parcelle no 2431, sur laquelle est érigée leur villa, présente une pente descendante, en direction du lac, sur plus de 10 mètres entre les limites nord et sud. La parcelle n° 2432 n'est pas bâtie.
A.________ et B.A.________ sont copropriétaires de la parcelle no 1657, située en face des parcelles nos 2431 et 2432, dont elle est séparée par le chemin du Nant-d'Argent. Cette parcelle abrite deux bâtiments composés de bureaux et un garage souterrain.
Le 5 mai 2017, le Département du territoire de la République et canton de Genève a délivré aux époux C.________ une autorisation de construire en vue de la transformation et de l'agrandissement de leur villa. Les travaux ont commencé en juin 2017. A.________ et B.A.________ ont déposé le 29 juin 2017 une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles devant le Tribunal civil en concluant à la cessation immédiate des travaux et à la mise en oeuvre d'une expertise. Les travaux avaient occasionné des dégâts dans leur bâtiment. La procédure civile est toujours en cours.
Le 3 juin 2019, le Département du territoire a octroyé aux époux C.________ une autorisation de construire en procédure accélérée en vue de la construction d'une piscine de 45 m2 et de l'aménagement d'une terrasse.
Le 4 mars 2021, le Département du territoire leur a délivré une autorisation de construire en procédure accélérée ayant pour objet la mise en conformité de la transformation du terrain, sur la base de la dernière version du projet enregistrée le 23 février 2021. Le Service cantonal des monuments et des sites avait préavisé défavorablement le projet jusqu'à la confirmation, obtenue le 22 février 2021 de l'architecte mandaté par les constructeurs, que le remblai effectué en amont de la piscine ne serait pas supérieur à une hauteur d'un mètre.

B.
Par acte du 19 avril 2021, A.________ et B.A.________ ont déposé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après: le TAPI) en concluant notamment à ce que la nullité des autorisations de construire en procédure accélérée soit constatée. Ils invoquaient la violation des dispositions de la LPRLac relatives à des questions de procédure (application non conforme de la procédure accélérée et défaut de préavis de certaines instances cantonales) et du règlement d'application de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI; rsGE L 5 05.01) en lien avec la hauteur du remblai en amont de la piscine supérieure à un mètre.
Au terme d'un jugement rendu le 7 avril 2022, le TAPI a rejeté le recours après avoir laissé indécise la question de la qualité pour recourir des voisins.

C.
Par arrêt du 29 novembre 2022, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté contre ce jugement par A.________ et B.A.________. Elle a considéré que le TAPI aurait dû déclarer le recours irrecevable en raison de l'absence d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation de l'autorisation de construire du 4 mars 2021. Par surabondance, elle s'est prononcée sur les griefs de fond qu'elle a écartés.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à la Chambre administrative pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La cour cantonale se réfère à son arrêt sans autres observations. Les intimés concluent au rejet du recours ainsi qu'à la confirmation de l'arrêt de la Chambre administrative, du jugement du TAPI et des autorisations de construire. Ils requièrent également la condamnation des recourants au paiement d'une amende pour emploi de procédés téméraires. Le Département du territoire conclut au rejet du recours.
Les recourants ont répliqué.
Les intimés ont déposé des déterminations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision prise dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recours a été formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d , 90 et 100 al. 1 LTF).
En l'occurrence, les recourants ont pris part à la procédure de recours devant l'autorité cantonale et disposent d'un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué qui rejette leur recours et qui confirme en dernière instance cantonale les autorisations de construire en procédure accélérée délivrées aux intimés. Ils bénéficient de la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral afin de faire contrôler que leur vocation pour agir sur le plan cantonal ne leur a pas été déniée à tort et en violation du droit fédéral (art. 89 al. 1 LTF). Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière sur le recours.

2.
Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes dont chacune suffit à sceller le sort de la cause, il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de s'attaquer conformément aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF à chacune d'entre elles, et de démontrer qu'elles sont contraires au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4). Pour que le recours soit rejeté, il suffit toutefois que l'une des motivations apparaisse comme conforme au droit, permettant ainsi de maintenir la décision entreprise (ATF 133 III 221 consid. 7; 132 I 13 consid. 6; arrêt 1C 660/2022 du 12 juin 2023 consid. 1.4).
En l'espèce, la Cour de justice a adopté une double motivation pour aboutir au rejet du recours. Elle a, d'une part, considéré que le TAPI aurait dû déclarer irrecevable le recours dont les époux A.________ l'avaient saisie et a, d'autre part, rejeté les griefs quant au fond. Les recourants s'en prennent à ces deux motivations, comme il leur incombait de le faire.

3.
Dans un premier argument, les recourants soulignent que la Chambre administrative serait arrivée, à tort, à la conclusion que le TAPI aurait dû déclarer leur recours irrecevable, faute pour eux de disposer d'un intérêt actuel et pratique digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. Ils dénoncent une violation des principes applicables en matière de qualité pour recourir et singulièrement de l'art. 111 LTF.

3.1. Selon cette disposition, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'alinéa 3 précise que l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF. Il en résulte que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que celle pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière plus large (ATF 144 I 43 consid. 2.1). Tel n'est pas le cas dans le canton de Genève (cf. arrêt 1C 547/2020 du 12 septembre 2020 consid. 5.1; GRODECKI/JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 693), de sorte qu'il convient d'analyser la qualité pour recourir sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF. S'agissant de droit fédéral (art. 111 al. 1 LTF), le Tribunal fédéral examine cette question librement.

3.2. Selon l'art. 89 al. 1 let. c LTF, qui correspond à l'art. 60 al. 1 let. b de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA; rsGE E 5 10), la qualité pour recourir est reconnue à toute personne qui dispose d'un intérêt digne de protection à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Cet intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, la simple perspective d'un intérêt futur ne suffit pas et une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; arrêt 1C 423/2018 du 30 juin 2023 consid. 1.1).
La proximité avec l'objet du litige ne permet pas à elle seule de conférer au voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation de construire. Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la commune (cf. ATF 144 I 43 consid. 2.1; 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3; 133 II 249 consid. 1.3.1; arrêt 1C 130/2022 du 1er mai 2023 consid. 3.2).
La qualité pour recourir est ainsi reconnue aux voisins en lien avec un projet de construction s'il est certain ou très vraisemblable qu'ils seraient touchés par les immissions - bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres - générées par l'installation litigieuse (ATF 140 II 214 consid. 2.3).

3.3. En l'occurrence, la Cour de justice a relevé que la propriété des recourants était située en face des parcelles litigieuses, dont elle était séparée par le chemin du Nant-d'Argent d'une largeur de plus 5 mètres. L'autorisation de construire querellée portait exclusivement sur la transformation du terrain, à savoir une mise en conformité à la suite des travaux de terrassement effectués lors de la construction de la piscine. La parcelle concernée étant en pente descendante vers le lac et la propriété des recourants se situant en hauteur par rapport au terrain querellé, ils n'encouraient aucune gêne, notamment visuelle, de par la mise à niveau litigieuse du terrain, celui-ci étant sis en contrebas. Ils n'invoquaient pas d'autres nuisances. La détermination du terrain naturel avant remblai pouvait certes être importante dans le cadre de la fixation des gabarits d'une future construction. Une telle situation n'était toutefois qu'hypothétique. Les constructions visées par les autorisations de construire en procédure accélérée sont planes, s'agissant d'une terrasse et d'une piscine, voire du remblai à raison d'un mètre de hauteur, sans incidence sur les perspectives visuelles offertes aux voisins depuis leur propriété. Aucun projet
de construction n'existe en l'état. De surcroît, les voisins pourront faire valoir, s'ils s'y estiment fondés, d'éventuels griefs dans le cadre d'une éventuelle future procédure en autorisation de construire qui serait sollicitée par les propriétaires. L'intérêt hypothétique et futur précité ne remplissait pas les conditions de l'intérêt actuel nécessaire à se voir reconnaître la qualité pour recourir. En conséquence, le TAPI aurait dû déclarer le recours irrecevable.

3.4. Les recourants font valoir que l'autorisation de construire querellée entraînera une modification du terrain dont la nouvelle hauteur serait définitivement entérinée par la présente procédure et autoriserait la construction de futurs bâtiments ou la plantation d'arbres plus hauts que ce que la loi et le règlement municipal de quartier ne permettraient sans qu'ils ne puissent s'y opposer, en portant atteinte à la vue dont ils bénéficient depuis leur propriété et à la valeur de leur bien-fonds. Certes, comme l'a admis la cour cantonale, la détermination du terrain naturel avant son remblayage est susceptible d'avoir une incidence dans le cadre d'une future construction ou de plantations. Aucun projet de construction n'existe toutefois en l'état. Même si une construction pourrait être réalisée sur la portion de terrain en cause, pareille éventualité apparaît pour le moins théorique au vu de la configuration des lieux. Quoi qu'il en soit, les recourants pourront toujours s'opposer à ce que le terrain remblayé soit pris comme point de référence au sol pour le calcul des gabarits d'une éventuelle nouvelle construction en amont de la piscine et de la terrasse. Ils pourront également demander le cas échéant que d'éventuelles
plantations respectent la hauteur légale et réglementaire depuis le terrain naturel avant les travaux de remblayage. C'est ainsi à juste titre et sans violer le droit fédéral que la Cour de justice a considéré que les recourants ne se prévalaient que d'un intérêt hypothétique et futur à son annulation qui ne deviendra effectif qu'en présence d'un projet de construction qui prendrait en compte le terrain remblayé et non pas le terrain naturel. Le remblai d'une hauteur d'un mètre aménagé en amont de la piscine est au surplus sans incidence sur la vue sur le lac dont les recourants jouissent actuellement depuis leur propriété et ne leur cause aucune gêne ou nuisance susceptible de leur conférer un intérêt digne de protection à recourir (cf. arrêt 1C 660/2022 du 12 juin 2023 consid. 2.3).
Cela étant, l'obtention de l'annulation de l'autorisation relative à la mise en conformité du terrain n'est pas de nature à leur conférer un avantage actuel et pratique.
Les recourants font encore valoir qu'ils auraient un intérêt évident à agir contre la construction de la piscine elle-même puisque celle-ci est à la base du litige opposant les parties dans la présente procédure, notamment des modifications de terrain litigieuses, et qu'elle a un impact direct sur la vue depuis leur propriété. Ils n'ont toutefois pas recouru contre l'autorisation de construire relative à cet ouvrage délivrée aux intimés, qui est ainsi entrée en force et exécutoire. Le fait qu'ils disposent d'une vue directe sur celle-ci depuis leur propriété ne permet pas de leur reconnaître la qualité pour recourir contre l'autorisation de construire portant sur la mise en conformité du terrain qui ne concerne pas cet ouvrage.
La décision attaquée échappe ainsi à la critique et doit être confirmée en tant qu'elle conclut à l'irrecevabilité du recours formé en première instance et qu'elle rejette le recours pour ce motif. Cela scelle le sort du recours de telle sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si c'est à tort ou à raison que la Cour de justice a, par surabondance, rejeté le recours quant au fond.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit à l'octroi d'une indemnité à titre de dépens qui sera mise à la charge solidaire des recourants (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Même si l'issue du recours était prévisible, celui-ci ne saurait être qualifié de téméraire, de sorte qu'il n'y a pas matière à infliger une amende disciplinaire à leurs auteurs en application de l'art. 33 al. 2 LTF, comme le demandent les intimés.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Une indemnité de 1'500 fr. est allouée aux intimés à titre de dépens, à la charge solidaire des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, ainsi qu'au Département du territoire et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 11 octobre 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 111 Einheit des Verfahrens - 1 Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
¹	Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
²	Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen.
³	Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss mindestens die Rügen nach den Artikeln 95-98 prüfen können. ...100

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 33 Disziplin - 1 Wer im Verfahren vor dem Bundesgericht den Anstand verletzt oder den Geschäftsgang stört, wird mit einem Verweis oder einer Ordnungsbusse bis zu 1000 Franken bestraft.
¹	Wer im Verfahren vor dem Bundesgericht den Anstand verletzt oder den Geschäftsgang stört, wird mit einem Verweis oder einer Ordnungsbusse bis zu 1000 Franken bestraft.
²	Im Falle böswilliger oder mutwilliger Prozessführung können die Partei und ihr Vertreter oder ihre Vertreterin mit einer Ordnungsbusse bis zu 2000 Franken und bei Wiederholung bis zu 5000 Franken bestraft werden.
³	Der oder die Vorsitzende einer Verhandlung kann Personen, die seine oder ihre Anweisungen nicht befolgen, aus dem Sitzungssaal wegweisen und mit einer Ordnungsbusse bis zu 1000 Franken bestrafen.