6B_1331/2021 - 2022-10-11 - Infrazione - Violation d'une obligation d'entretien; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1331/2021

Arrêt du 11 octobre 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Paris.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Violation d'une obligation d'entretien;
droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 12 octobre 2021
(P/8994/2018 AARP/321/2021).

Faits :

A.
Par jugement du 25 février 2021, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné A.A.________ pour violation d'une obligation d'entretien à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 360 francs.

B.
Par arrêt du 12 octobre 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.A.________ et confirmé le jugement rendu par le tribunal de police.
En résumé, il en ressort les faits suivants.

B.a. A.A.________ et B.A.________ se sont mariés en 1996 à U.________. De leur union est née C.A.________, en 2001. Les époux ont emménagé à V.________ en 2007. Leur divorce a été prononcé en août 2011 à U.________ et retranscrit à l'état civil de Genève en octobre 2011. En septembre 2012, A.A.________ a quitté définitivement la Suisse pour s'installer à W.________ à Y.________ avec sa nouvelle épouse, avec laquelle il a eu un fils en novembre 2013. Après y avoir travaillé de 2014 à 2017 en qualité d'enseignant de français, il a quitté Y.________ pour s'installer à Z.________ à U1.________ afin de suivre un Master en science du langage à l'Université de V1.________ jusqu'en août 2019.

B.b. Le 8 mars 2016, dans le cadre d'une requête en complément du jugement de divorce déposé par B.A.________, le tribunal de première instance de Genève a attribué à celle-ci l'autorité parentale et la garde de C.A.________ et a condamné A.A.________ à verser en main de son ex-épouse, par mois et d'avance, le montant de 1'200 fr. à titre de contribution pour leur enfant. A.A.________ ne s'acquittant pas de la contribution due, B.A.________ a mandaté le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaire (SCARPA), lequel a déposé plainte le 16 mai 2018 contre A.A.________ pour violation d'obligation d'entretien pour la période de février 2018 à janvier 2019.

B.c. Le recourant a toujours contesté avoir eu connaissance du jugement du 8 mars 2016 fixant la contribution d'entretien.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt du 12 octobre 2021. On comprend qu'il conclut à son acquittement. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3), le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu sous forme de défaut de motivation. Il reproche en particulier à la cour cantonale de n'avoir pas traité le grief soulevé à plusieurs reprises, selon lequel il n'avait jamais reçu le jugement du tribunal de première instance genevois le condamnant au versement d'une contribution d'entretien pour sa fille.

1.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH) implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 p. 46; 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 p. 252; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; arrêt 6B 391/2021 du 2 février 2022 consid. 2.3.1).

1.2. L'art. 217 al. 1 CP punit, sur plainte, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût les avoir.
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., 2010, n° 14 ad art. 217 CP). En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir (arrêts 6B 540/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.3; 6B 714/2019 du 22 août 2019 consid. 2.2; 6B 608/2017 du 12 avril 2018 consid. 4.1 et la référence citée). Par là, on entend celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation, mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a p. 133). Selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens de fournir entièrement sa prestation, il suffit qu'il ait pu fournir plus qu'il ne l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son obligation d'entretien (ATF 114 IV 124 consid. 3b).
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise intentionnellement. Le dol éventuel suffit. L'intention de ne pas payer le montant dû sera en règle générale donnée si l'obligation a été fixée dans un jugement ou une convention car elle sera alors connue du débiteur. En revanche, l'intention du débiteur sera plus difficile à établir en l'absence de toute décision et de tout accord; il n'en reste pas moins que le juge pourra prouver l'intention au moins dans les cas patents, notamment lorsque le débiteur n'aura rien payé ou aura versé seulement un montant dérisoire alors qu'il disposait de ressources non négligeables (ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90).

2.

2.1. Après avoir exposé la jurisprudence relative à l'élément constitutif subjectif de l'infraction réprimée par l'art. 217 CP, la cour cantonale a considéré que l'intention était donnée car l'obligation d'entretien avait été fixée dans le jugement du 8 mars 2016. Elle a par ailleurs retenu qu'en tout état, même en l'absence d'une telle décision judiciaire, l'obligation d'entretien du recourant reposait sur l'art. 276 du Code civil (CC).

2.2. En l'espèce, il ressort du jugement cantonal que le recourant a toujours contesté avoir eu connaissance du jugement du 8 mars 2016, que ce soit durant la procédure préliminaire (arrêt entrepris, let. B.c.a), à l'audience devant le tribunal de police (B.d.c) et encore en appel (B. c.a). Il a ainsi expliqué n'avoir jamais été domicilié à l'adresse à U.________ où ont été notifiés le jugement du 8 mars 2016 et les convocations du tribunal de W1.________ à Moscou, mais à W.________ à Y.________ où il donnait, durant toute la période pénale, des cours de français. Il a remis, à titre de preuves, des attestations de travail et de salaire. Alors que le recourant a réitéré ses explications lors de son audience au tribunal de police, ce dernier a totalement occulté cette question dans son jugement, ce dont le recourant s'est plaint en appel (cf. mémoire d'appel du 26 février 2021; mémoire d'appel motivé du 25 août 2021; réplique du 23 septembre 2021). Or, bien que la cour cantonale ait constaté que le recourant avait - toujours - contesté avoir eu connaissance du jugement du 8 mars 2016 jusqu'à réception du courrier du ministère public de janvier 2021 (recte: 2020), elle ne s'est, à aucun moment, penchée sur le bien fondé de cet
allégué dans son raisonnement juridique, pourtant déterminant s'agissant de la condition subjective de l'infraction retenue (connaissance de l'obligation fixée dans le jugement). En omettant d'examiner cette question, pourtant décisive pour l'issue du litige, la cour cantonale a éludé le grief - dûment motivé - du recourant, de sorte qu'elle a violé son droit d'être entendu.
Au demeurant, dans l'hypothèse où la cour cantonale entendait considérer que l'intention était donnée, même en faisant fi de la connaissance du jugement civil, au motif qu'il s'agirait d'un cas patent en référence à l'ATF 128 IV 86, elle ne motive d'aucune manière dans quelle mesure les critères permettant de retenir l'intention dans ce cas de figure seraient réunis en l'espèce. Sous cet angle, la motivation est lacunaire au sens de l'art. 112 LTF et ne permet pas à la Cour de céans d'exercer son contrôle.
Il s'ensuit que le grief du recourant s'avère fondé et que le recours doit être admis sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les autres griefs soulevés. L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle traite le grief soulevé par le recourant, respectivement qu'elle examine l'élément subjectif de l'infraction.

3.
Le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Au regard de la nature procédurale du vice examiné, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296; arrêts 6B 370/2022 du 16 août 2022 consid. 2; 6B 248/2019 du 29 mars 2019 consid. 3).

4.
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'a pas droit à des dépens dès lors qu'il n'est pas assisté par un avocat et qu'il n'a pas démontré avoir engagé d'autres frais pour le dépôt de son recours (art. 68 al. 1 LTF). Sa demande d'assistance judiciaire est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 11 octobre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Paris

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
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^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 217 - 1 Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 217 - 1 Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

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¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 276 - 1 Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.327
¹	Il mantenimento consiste nella cura, nell'educazione e in prestazioni pecuniarie.327
²	I genitori provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento del figlio e assumono in particolare le spese di cura, di educazione, di formazione e delle misure prese a sua tutela.328
³	I genitori sono liberati dall'obbligo di mantenimento nella misura in cui si possa ragionevolmente pretendere che il figlio vi provveda da sé con il provento del suo lavoro o con altri mezzi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.