6B_1026/2015 - 2016-10-11 - Diritto penale (in generale) - Mineur; licéité de la détention avant jugement; indemnisation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1026/2015

Arrêt du 11 octobre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Boris Lachat, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
mineur; licéité de la détention avant jugement; indemnisation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 4 août 2015.

Faits :

A.
Le 9 janvier 2014, le Juge des mineurs du canton de Genève a prononcé une ordonnance pénale reconnaissant X.________ coupable de tentatives de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile, exemptant le mineur de toute peine, ainsi que du paiement des frais de la procédure.
X.________ ayant fait opposition à cette ordonnance, au motif principal que l'illicéité de sa détention n'y était pas constatée, le Juge des mineurs a confirmé dite ordonnance pénale le 14 mai 2014 et transmis le dossier au Tribunal des mineurs.
Par jugement du 17 juin 2014, le Tribunal des mineurs du canton de Genève a reconnu X.________ coupable de tentatives de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile et l'a exempté de toute peine, ainsi que du paiement des frais de la procédure. Les premiers juges ont débouté l'intéressé de ses conclusions tendant à la constatation de l'illicéité de sa détention avant jugement et à son indemnisation.
Saisie d'un recours de X.________ qui persistait dans ses conclusions en constatation et en indemnisation en relation avec la détention provisoire subie, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : CPR) s'est, par arrêt du 21 novembre 2014, déclarée incompétente et a transmis la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : CPAR).
Statuant par arrêt du 4 août 2015, communiqué aux parties le 28 août 2015, la CPAR a rejeté l'appel formé par X.________ contre le jugement du Tribunal des mineurs du 17 juin 2014.

B.
Il ressort de cet arrêt les faits pertinents suivants :
Le 20 novembre 2013, le Tribunal des mineurs a décerné un "avis de recherche et d'arrestation" à l'encontre de X.________ - ressortissant roumain prétendument né en 2001, sans domicile connu -, l'intéressé étant suspecté d'avoir participé à la commission d'un cambriolage (tentative), le 26 août 2013, au vu de son ADN découvert sur un objet ayant servi à ouvrir la porte-fenêtre de la maison visitée.
Le 9 décembre 2013, X.________ a été interpellé par la police, après avoir été aperçu dans le jardin d'une maison par la propriétaire des lieux. Lors de son audition, X.________ a admis avoir déjà commis des cambriolages en Suisse et être venu ce jour-là à Genève pour faire des repérages. Il a expliqué qu'il n'était pas scolarisé, ne travaillait pas, que ses parents vivaient en Roumanie et qu'il séjournait avec sa grand-mère dans un camp à A.________ (France), dont il refusait d'indiquer l'emplacement sur une carte. X.________ était dépourvu d'une quelconque pièce d'identité.
Le 10 décembre 2013, X.________ a été mis en prévention pour tentatives de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, en relation avec les faits d'août et de décembre 2013, et a été placé en détention provisoire à B.________.
Un mandat d'investigation a été décerné le 11 décembre 2013 afin de déterminer si le mineur était l'éventuel auteur d'autres cambriolages.
Par ordonnance du 12 décembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a prolongé la détention provisoire de X.________ jusqu'au 12 janvier 2014.
Par arrêt du 8 janvier 2014, la CPR a rejeté le recours interjeté le 23 décembre 2013 par X.________, qui concluait à sa mise en liberté immédiate et à la constatation du caractère illicite de sa détention.
Le 9 janvier 2014, le Juge des mineurs a relaxé X.________, au motif que les conditions qui prévalaient à son maintien en détention n'étaient plus réalisées et rendu l'ordonnance pénale à la base de la présente procédure.
Par arrêt du 10 avril 2014 (1B 56/2014), la I e Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre l'arrêt de la CPR du 8 janvier 2014, au motif que l'intéressé n'avait pas d'intérêt pratique et actuel à recourir.

C.
Par acte du 23 septembre 2015, X.________, agissant par son curateur, interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt de la CPAR du 4 août 2015 et, principalement, à sa réforme en ce sens que l'illicéité de l'ensemble de la détention qu'il a subie est constatée, l'État de Genève est condamné à lui verser une indemnité de 200 fr. par jour de détention subi et l'intégralité des frais de la procédure cantonale est laissée à la charge de l'État de Genève, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente a déclaré, par lettre du 18 avril 2016, ne pas avoir d'observations particulières à formuler et persister dans les termes de son arrêt. Par observations du 6 mai 2016, le Ministère public du canton de Genève a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 24 mai 2016, le recourant a persisté intégralement dans les termes et conclusions de son recours.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste le principe de sa mise en détention avant jugement, au regard de son âge au jour de la commission des infractions, à savoir douze ans.

1.1. Il expose que, pour que la détention d'un mineur de moins de quinze ans soit licite, il ne suffit pas que le droit fédéral n'interdise pas cette détention, dès lors que toute restriction grave à la liberté individuelle doit être fondée sur une base légale formelle et suffisamment dense (art. 31 al. 1 Cst.), laquelle fait défaut en l'espèce.

1.2. Le recourant affirme que l'art. 212 al. 3 CPP est applicable aux mineurs, par renvoi de l'art. 3 al. 2 PPMin, et que cette norme consacre le principe de proportionnalité, lequel revêt une importance particulière en droit pénal des mineurs conformément à l'art. 27 al. 1 PPMin, en sorte que la détention d'un mineur de douze ans ne saurait être considérée comme licite au regard de ce principe. Selon le recourant, dès lors que ni le Tribunal des mineurs, ni le TMC n'ont pu concrètement envisager une peine privative de liberté, eu égard aux art. 22 à 25 DPMin - en vertu desquels un mineur de moins de quinze ans est uniquement passible d'une réprimande ou d'une prestation personnelle ne pouvant excéder dix jours -, la mise en détention avant jugement devait être exclue. Quant à la prise en considération du principe de proportionnalité et la référence aux règles de conversion, le recourant affirme qu'ils ne permettaient pas non plus d'envisager concrètement une peine privative de liberté, l'art. 23 al. 6 DPMin prohibant, pour un mineur de moins de quinze ans le jour où il a commis l'acte punissable, la conversion en peine privative de liberté.

1.3. Le recourant fait valoir que, même sans appliquer l'art. 212 al. 3 CPP, l'application directe des art. 5 par. 3 CEDH, 10 al. 2, 31 al. 3 et 36 al. 2 et 3 Cst. rendait illicite la détention avant jugement qu'il a subie, dès lors qu'un mineur de moins de quinze ans n'est en aucun cas passible d'une peine privative de liberté.

1.4. Le recourant soutient aussi que la détention avant jugement qu'il a subie est contraire à l'art. 37 let. b de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant conclue à New York le 20 novembre 1989 (RS 0.107; ci-après : CDE). Il invoque également les Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs du 29 novembre 1985 (ci-après : Règles de Beijing) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté du 14 décembre 1990 (ci-après : Règles de La Havane), qui ne sont certes que des recommandations, mais que les grands principes contenus dans ces textes internationaux influencent la CDE, en sorte que sa détention doit être considérée comme contraire aux art. 13 al. 1 et 2 des Règles de Beijing et 17 et 18 des Règles de La Havane. Le recourant se prévaut également du Modèle de Loi sur la Justice des Mineurs édicté à Vienne en septembre 1997 par les Nations Unies et affirme que l'art. 27 al. 1 PPMin doit être interprété conformément à ce texte. Sur la base de ces dispositions, qui prescrivent en substance que la détention provisoire ne doit être prononcée à l'encontre d'un mineur qu'à titre exceptionnel, comme mesure d' ultima ratio pour des cas
particulièrement graves, autrement dit, uniquement si aucune mesure de substitution - même parmi les plus originales - n'est envisageable, le recourant considère que sa détention avant jugement était illicite.

1.5. Enfin, le recourant invoque l'art. 431 al. 2 CPP et requiert, outre la reconnaissance de principe que la détention provisoire d'un mineur de douze ans est illicite, une indemnisation de 200 fr. par jour de détention subie illicitement.

2.
En substance, la CPAR a retenu que ni l'art. 27 PPMin, ni l'art. 28 PPMin ne fixent de seuil d'âge minimal auquel peut être prononcée la détention avant jugement des mineurs, l'hypothèse d'un oubli et celle de l'expression de la volonté du législateur de ne pas fixer, de manière définitive, une limite d'âge en-deçà de laquelle la détention provisoire serait inadmissible, étant toutes deux soutenues en doctrine. L'autorité précédente a également constaté que ni le CPP, ni la CDE n'interdisent la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans le jour où il a commis un crime ou un délit. La CPAR a ajouté que le Modèle de Loi sur la Justice des Mineurs édicté en 1997 par les Nations Unies constituait un guide non contraignant, fournissant tout au plus des pistes de réflexion. La cour cantonale a considéré que la détention provisoire se différencie clairement de la sanction (art. 25 DPMin et 27 PPMin), que les conditions liées à l'instruction d'une cause et celles régissant l'exécution des peines sont différentes, en sorte que la référence à l'impossibilité d'ordonner une peine privative de liberté pour un enfant de moins de quinze ans (art. 25 al. 1 DPMin) n'est pas pertinente au stade de la détention provisoire, que
l'art. 212 al. 3 CPP a été conçu uniquement pour les adultes, sans tenir compte des spécificités du droit des mineurs, que la peine concrète envisagée n'exclut pas d'emblée la détention provisoire, au vu du principe de proportionnalité et des critères de conversion, et que la "peine privative de liberté" mentionnée à l'art. 212 al. 3 CPP se réfère à la notion de "sanction privative de liberté", sachant que le placement prévu à l'art. 15 al. 2 DPMin n'est pas réservé aux mineurs de plus de quinze ans. La CPAR a enfin relevé que ni les art. 5 par. 1 et 3 CEDH, ni les art. 10 al. 2 , 31 al. 3 et 36 al. 2 et 3 Cst., qui consacrent les principes de légalité et de proportionnalité en matière de détention provisoire, concrétisés par les dispositions du CPP, DPMin et PPMin n'excluent le placement en détention provisoire d'un mineur de moins de quinze ans.
Dans le cas d'espèce, X.________ était dépourvu de documents d'identité, menait une vie itinérante, refusait d'indiquer son lieu de résidence et présentait un risque concret de fuite, en sorte qu'aucune mesure de substitution n'était susceptible de permettre de s'assurer de sa présence aux actes ultérieurs de la procédure. Au surplus, l'existence de charges suffisantes et le risque de réitération étaient manifestes et les mesures de placement et d'observation n'entraient pas en considération, dès lors qu'elles ont pour but d'examiner ou protéger le mineur, non de le priver de liberté pour des raisons liées à l'instruction préparatoire de sa cause.
En définitive, la CPAR a conclu que la détention avant jugement subie par X.________ n'était ni illicite ni disproportionnée.

3.
Dans ses observations sur le recours, le Ministère public soutient que la PPMin contient une base légale formelle et suffisamment dense telle que prévue à l'art. 31 al. 1 Cst. pour autoriser la détention d'un mineur avant jugement. S'agissant de l'art. 212 al. 3 CPP, applicable par renvoi de l'art. 3 PPMin, le Ministère public expose, d'une part, que le principe de proportionnalité ne prohibe pas le placement en détention provisoire d'un mineur de moins de quinze ans et, d'autre part, que cette norme vise les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté avant jugement et ne saurait par conséquent être interprétée au regard des art. 23 al. 6 et 25 DPMin ayant trait à la sanction. Le Ministère public fait valoir qu'il serait choquant qu'un mineur de moins de quinze ans, auteur d'une infraction grave, ne puisse pas être placé en détention provisoire, au risque de fuir ou de détruire des preuves, voire de récidiver, rappelant que parfois, les mesures de substitution, aussi originales soient-elles, ne permettent pas de pallier la détention, en particulier, l'observation (art. 9 DPMin) et le placement en milieu fermé (art. 15 DPMin) n'entraient pas en considération dans le cas d'espèce, sauf à détourner ces mesures de leur
but.

4.
Il ressort de la procédure pénale applicable aux mineurs que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu'à titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n'est envisageable (art. 27 al. 1 PPMin).

4.1. La doctrine considère que la détention avant jugement de mineurs ne doit, conformément à l'art. 27 al. 1 PPMin, être prononcée que dans des cas exceptionnels et après un examen de toutes les possibilités de mesures alternatives; il s'agit d'une mesure d' ultima ratio (HUG/ SCHÄFLI, Basler Kommentar zur Schweizerische Strafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, 2ème éd., Niggli/Herr/ Wiprächtiger (éds), Bâle, 2014, n° 2 ad art. 27 PPMin; NICOLAS QUELOZ, La détention avant jugement des mineurs de moins de 15 ans est absolument illégale en Suisse, Bulletin suisse des droits de l'enfant, vol. 17 (2011), no 3, p. I à II [ci-après : BSDE 17/2011], § II. 2, p. I; JOSITSCH/ RIESEN-KUPPER/ BRUNNER/ MURER MIKOLASEK, Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Kommentar, Zürich, 2010, no 1 ad art. 27 PPMin; PETER AEBERSOLD, Die neue Jugendstrafprozessordnung vom 20.3.2009, in Schweizerische Strafprozessordnung und Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Heer (éd.), Berne, 2010, p. 189; ANGELIKA MURER MIKOLASEK, Analyse der Schweizerischen Jugendstrafprozessordnung [JStPO], thèse, Zürich, 2011, §38, nos 920 ss. p. 278; JEAN ZERMATTEN, Détention préventive et droits de l'enfant : un couple à problème, in Les droits de l'enfant en
détention préventive, acte de la journée thématique du 6 mars 2001, Les cahiers des droits de l'enfant, vol. 8, Genève, 2001, p. 17). Les conditions posées par l'art. 221 CPP s'appliquent également à la mise en détention provisoire de mineurs (HUG/SCHÄFLI, op. cit., no3 ad art. 27 PPMin; QUELOZ, BSDE 17/2011, § II. 2, p. I; AEBERSOLD, op. cit., p. 189 MURER MIKOLASEK, op. cit., no 925 p. 279). Le principe de proportionnalité implique que la détention provisoire prononcée doit être en adéquation avec la gravité du délit et la sanction prévisible ( cf. art. 212 al. 3 CPC; JOSITSCH/ RIESEN-KUPPER/ BRUNNER/ MURER MIKOLASEK, op. cit., no 6 ad art. 27 PPMin).

4.2. L'art. 27 PPMin ne prévoit aucun âge minimal pour le prononcé d'une mise en détention avant jugement. L'absence de limite d'âge fixée dans la loi, singulièrement dans la PPMin, pour ordonner la mise en détention avant jugement de personnes mineures, n'a pas été discutée par le législateur lors de l'adoption des dispositions concernant les mineurs (art. 25b ss du Projet de PPMin : BO/CE 2007 p. 1062 du 11 décembre 2007 et BO/CN 2008 p. 1219 du 22 septembre 2008; voir aussi QUELOZ, BSDE 17/2011, § V., p. II). Ce silence est relevé par une partie de la doctrine (NICOLAS QUELOZ, La détention des mineurs de moins de 15 ans en Suisse : critique de la pratique et de la jurisprudence !, Bulletin suisse des droits de l'enfant, vol. 20 (2014), no 3, p. I à III [ci-après : BSDE 20/2014], p. § 2 p. I; LE MÊME, BSDE 17/2011, § II. 2, p. I; LE MÊME; Le défi de la détention avant jugement des mineurs, en particulier en dessous de 15 ans, in forum poenale 2011, pp. 162 à 164 [ci-après : forum poenale], p. 163; JOSITSCH/ RIESEN-KUPPER/ BRUNNER/ MURER MIKOLASEK, op. cit., Anmerkungen aus Sicht der Praxis ad art. 27 PPMin; MURER MIKOLASEK, op. cit., no 924 p. 279; NADJA DOUDIN, Droit pénal des mineurs : la détention avant jugement,
in Jusletter 12 janvier 2009, pp. 9 et 10).
Peu d'auteurs de doctrine ont appréhendé la question de la licéité de la détention avant jugement des mineurs. Parmi ceux qui se prononcent à ce sujet, d'aucuns estiment que, dès lors que la condamnation à une peine privative de liberté est interdite par l'art. 25 DPMin à l'égard de mineurs de moins de quinze ans, et vu l'impossibilité d'imputer, selon l'art. 212 al. 3 CPP (applicable par renvoi de l'art. 3 PPMin), la détention avant jugement sur une peine privative de liberté future, en raison du fait que les seules peines envisageables pour des mineurs de moins de quinze ans sont la réprimande et la prestation personnelle pour un maximum de dix jours, le placement en détention avant jugement de mineurs de moins de quinze ans est prohibé (QUELOZ, forum poenale, p. 164; LE MÊME, BSDE 17/2011, § III. 3, p. II; LE MÊME, BSDE 20/2014, § 2 pp. I et II; DOUDIN, op. cit., p. 10). Une telle détention avant jugement serait, selon ces auteurs, illégale : elle serait contraire à l'esprit de la Cst. féd., de l'art. 37 CDE, du DPMin et enfreindrait les art. 25 DPMin en lien avec l'art. 212 al. 3 CPP (QUELOZ, BSDE 17/2011, § V., p. II; LE MÊME, forum poenale, p. 164). D'autres auteurs, sans d'ailleurs se référer à l'absence de limite d'âge
fixée par la loi, ni considérer que la détention avant jugement serait illicite en-deçà d'un certain âge, soutiennent que l'opportunité de placer un mineur en détention avant jugement doit s'examiner avec d'autant plus de retenue que l'enfant est jeune (HUG/SCHÄFLI, op. cit., no 6 ad art. 27 PPMin).

4.3. La question de la licéité ou de l'illicéité de la détention avant jugement de mineurs de moins de quinze ans dépend en définitive du point de savoir si l'absence de limite d'âge fixée à l'art. 27 PPMin constitue un silence qualifié ou une lacune de la loi.

4.3.1. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284; 135 II 416 consid. 2.2 p. 418; 134 I 184 consid. 5.1 p. 193 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 135 II 243 consid. 4.1 p. 251; 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178; 133 V 57 consid. 6.1 p. 61).
L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune authentique (ou proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de régler un point alors qu'il aurait dû le faire et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les silences qualifiés et les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60; 138 II 1 consid. 4.2 p. 3 s.; 132 III 470 consid. 5.1 p. 478; 131 II 562 consid. 3.2 p. 567).

4.3.2. En vertu de l'art. 31 al. 1 Cst., une base légale formelle est nécessaire pour priver une personne de sa liberté.

4.3.3. Le texte de l'art. 27 PPMin est clair et univoque; cette norme envisage la détention provisoire comme mesure d' ultima ratio, qui ne saurait être admise facilement. Le texte clair de cette disposition fixe les conditions auxquelles la détention avant jugement peut être prononcée, à savoir qu'il s'agit d'une mesure au caractère subsidiaire et qu'elle doit être proportionnée. L'examen du caractère subsidiaire et proportionné de la détention avant jugement - qui incombe au juge de la détention - représente une garantie adéquate. L'art. 27 PPMin constitue donc une base légale suffisante au sens de l'art. 31 al. 1 Cst.
Conformément au texte légal, la détention avant jugement est limitée par les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en sorte que l'absence tant de limite d'âge minimal des mineurs concernés par cette mesure, que de durée de la détention avant jugement ne saurait être considérée comme des cautèles qui feraient défaut à l'art. 27 PPMin. Dès lors que la base légale pose une limitation au recours à la détention avant jugement, il n'existe pas de lacune (authentique ou improprement dite) de la loi qu'il conviendrait de combler par rapprochement d'autres dispositions - singulièrement les art. 212 al. 3 CPP et l'art. 25 DPMin - ou par interprétation.
De surcroît, il ressort de la systématique du droit pénal applicable aux mineurs que lorsque le législateur a souhaité exclure une catégorie de mineurs de l'applicabilité de certaines dispositions, il l'a clairement indiqué (p. ex. art. 16 al. 3 , 24 ou 25 DPMin). L'on peut dès lors inférer du silence de l'art. 27 PPMin que cette disposition s'adresse à tous ceux qui peuvent se faire sanctionner par le droit pénal des mineurs, à savoir quiconque commet un acte punissable entre dix et dix-huit ans (art. 3 al. 1 DPMin), partant, que le seul âge minimal imposé à l'art. 27 PPMin est celui de dix ans.

4.3.4. S'agissant de l'articulation entre l'art. 27 PPMin et l'art. 212 al. 3 CPP, ce raisonnement - défendu par une partie de la doctrine (QUELOZ, DOUDIN, cf. supra consid. 4.2) et soutenu par le recourant ( cf. supra consid. 1.2) tombe à faux, dès lors qu'il se fonde sur la prémisse erronée de l'absence d'imputation d'autres sanctions que les peines sur la détention avant jugement. En effet, le recourant perd de vue que non seulement les peines mais aussi les mesures doivent être imputées sur la détention avant jugement subie (art. 431 al. 2 CPP par renvoi de l'art. 3 PPMin; ATF 141 IV 236 consid. 3.6 et 3.7 p. 241 ss). Dès lors, une mesure, tel un traitement ambulatoire (art. 14 DPMin) ou un placement (art. 15 DPMin), peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de quinze ans, de sorte que l'art. 27 PPMin ne saurait être interprété, à la lumière de l'art. 212 al. 3 CPP, comme prohibant la détention de mineurs de moins de quinze ans ( cf. également la motivation de la cour cantonale, consid. 2 supra).

4.4. En tant que le recourant se prévaut de textes internationaux, en particulier de la loi Modèle des Nations Unies - laquelle préconise la prohibition de la détention avant jugement de mineurs de moins de quinze ans (not. art. 3.2-12 de la Loi Modèle des Nations Unies) -, ce texte n'a pas de valeur contraignante pour la Suisse, singulièrement pour les autorités judiciaires, de sorte qu'il n'est pas déterminant. Au demeurant, la plupart des textes internationaux auxquels se réfère le recourant ( cf. supra consid. 1.4) se limitent à prescrire que la détention avant jugement ne doit être prononcée à l'encontre d'un mineur qu'à titre exceptionnel, comme mesure d' ultima ratio pour des cas particulièrement graves. Or, la détention avant jugement prévue à l'art. 27 PPMin est limitée par les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La détention avant jugement était admissible et proportionnée au vu des circonstances. En effet, le recourant n'était pas en possession de document d'identité, a refusé d'indiquer son lieu de résidence à l'étranger, les titulaires de l'autorité parentale ne se trouvaient pas en Suisse, il existait un risque de fuite, et le mineur était déjà recherché par le tribunal des mineurs pour être suspecté d'avoir participé à la commission d'un précédent cambriolage.

4.5. Le grief de violation des art. 212 al. 3 CPP, 27 PPMin, 25 DPMin et 31 al. 1 Cst. eu égard au principe de détenir avant jugement un mineur de moins de quinze ans est donc mal fondé.

5.
Une détention avant jugement étant licite dans le cas du recourant, il reste encore à se demander si une indemnisation est susceptible d'entrer en considération. En vertu de l'art. 431 al. 2 CPP, applicable aux mineurs par renvoi de l'art. 3 PPMin, en cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions. En d'autres termes, le prévenu doit être indemnisé si la sanction finalement infligée - terme qui comprend non seulement les peines, mais également les mesures - ne peut pas être (totalement) imputée sur la détention avant jugement effectivement subie (ATF 141 IV 236 consid. 3.2 p. 238, consid. 3.6 à 3.8 p. 241 ss; arrêt 6B 343/2015 du 2 février 2016 consid. 1.2.2 avec les références et consid. 1.2.5; MIZEL/ RÉTORNAZ, Commentaire Romand du Code de procédure pénale suisse, 2011, Kuhn/Jeanneret (éds), n° 18 ad art. 431 CPP; WEHRENBERG/ FRANK, Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2 ème éd., 2014, Niggli/ Heer/ Wiprächtiger (éds), n° 21 ad art. 431 CPP; NIKLAUS SCHMID,
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 ème éd., 2013, n° 4 ad art. 431 CPP). L'art. 431 CPP s'applique ainsi lorsque la détention avant jugement est formellement licite, mais que le principe de la proportionnalité n'a pas été respecté (MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2 ème éd., 2016, no 4 ad art. 431 CPP).
En l'espèce, le recourant a été reconnu coupable de tentatives de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile, mais a été exempté de toute peine. Aucune mesure, comme un placement (art. 15 DPMin) n'a été ordonnée. Il s'ensuit qu'une imputation sur la détention avant jugement subie est exclue. Une indemnisation entre ainsi en ligne de compte. La cour cantonale n'a pas traité cet aspect dans l'arrêt déféré, de sorte qu'il convient de lui renvoyer la cause pour qu'elle examine la question de l'indemnisation à la lumière de l'art. 431 al. 2 CPP.

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre pénale d'appel et de révision.
Le recourant obtient partiellement gain de cause. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant a droit à des dépens, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure, y compris la désignation d'un avocat d'office, est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt du 4 août 2015 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure fédérale.

3.
Une indemnité de dépens de 3'000 francs est allouée au conseil du recourant pour la procédure fédérale, à la charge du canton de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 11 octobre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 312.1 Legge federale del 20 marzo 2009 di diritto processuale penale minorile (Procedura penale minorile, PPMin) - Procedura penale minorile PPMin Art. 3 Applicabilità del Codice di procedura penale - 1 In quanto la presente legge non contenga una regolamentazione specifica, sono applicabili le disposizioni del Codice di procedura penale del 5 ottobre 20075 (CPP).
¹	In quanto la presente legge non contenga una regolamentazione specifica, sono applicabili le disposizioni del Codice di procedura penale del 5 ottobre 20075 (CPP).
²	Non sono applicabili le disposizioni del CPP concernenti:
^a	le autorità penali delle contravvenzioni e la procedura penale in materia di contravvenzioni (art. 17 e 357);
^b	la giurisdizione federale (art. 23-28);
^c	il foro (art. 31 e 32) e i fori speciali in caso di concorso di più persone (art. 33) e in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi (art. 34);
^d	la procedura abbreviata (art. 358-362);
^e	la procedura in materia di cauzione preventiva (art. 372 e 373);
^f	la procedura applicabile agli imputati penalmente incapaci (art. 374 e 375).
³	In quanto sia applicabile il CPP, le sue disposizioni vanno interpretate nel senso dei principi di cui all'articolo 4 della presente legge.

SR 312.1 Legge federale del 20 marzo 2009 di diritto processuale penale minorile (Procedura penale minorile, PPMin) - Procedura penale minorile PPMin Art. 27 Carcerazione preventiva e carcerazione di sicurezza - 1 La carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza sono disposte soltanto in casi eccezionali e unicamente dopo che sono state esaminate tutte le possibilità di misure sostitutive.
¹	La carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza sono disposte soltanto in casi eccezionali e unicamente dopo che sono state esaminate tutte le possibilità di misure sostitutive.
²	Se ritiene che la carcerazione preventiva debba durare più di sette giorni, entro il settimo giorno l'autorità inquirente presenta una domanda di proroga al giudice dei provvedimenti coercitivi. Quest'ultimo decide senza indugio, ma in ogni caso entro 48 ore dal ricevimento della domanda. La procedura è retta dagli articoli 225 e 226 CPP20.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può prorogare la carcerazione preventiva più volte, ma al massimo di un mese per volta. La procedura è retta dall'articolo 227 CPP.
⁴	Il minore imputato capace di discernimento e il suo rappresentante legale possono presentare in ogni tempo domanda di scarcerazione all'autorità che ha ordinato la carcerazione. La procedura è retta dall'articolo 228 CPP.
⁵	L'impugnabilità delle decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi è retta dall'articolo 222 CPP.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 22 Ammonizione - 1 L'autorità giudicante dichiara colpevole il minore e lo ammonisce se questo appare verosimilmente sufficiente per trattenerlo dal commettere nuovi reati. L'ammonizione consiste in una disapprovazione formale dell'atto commesso.
¹	L'autorità giudicante dichiara colpevole il minore e lo ammonisce se questo appare verosimilmente sufficiente per trattenerlo dal commettere nuovi reati. L'ammonizione consiste in una disapprovazione formale dell'atto commesso.
²	L'autorità giudicante può inoltre imporre al minore un periodo di prova compreso tra i sei mesi e i due anni e impartirgli relative norme di condotta. Se durante il periodo di prova il minore si rende colpevole di un atto per cui la legge commina una pena o disattende le norme di condotta, l'autorità giudicante gli può infliggere una pena diversa dall'ammonizione.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 25 - 1 Il minore che ha commesso un crimine o un delitto dopo il compimento del 15° anno di età può essere punito con la privazione della libertà da un giorno a un anno.
¹	Il minore che ha commesso un crimine o un delitto dopo il compimento del 15° anno di età può essere punito con la privazione della libertà da un giorno a un anno.
²	Il minore che al momento del fatto aveva compiuto il 16° anno di età è punito con la privazione della libertà fino a quattro anni se:
^a	ha commesso un crimine per il quale il diritto applicabile agli adulti prevede una pena detentiva non inferiore ai tre anni;
^b	ha commesso un atto di cui agli articoli 122, 140 numero 3 o 184 CP25 agendo con particolare mancanza di scrupoli, segnatamente con movente, scopo o modalità particolarmente perversi.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 23 Prestazione personale - 1 Il minore può essere tenuto a fornire una prestazione personale in favore di istituzioni sociali, di opere d'interesse pubblico, di persone bisognose di assistenza o del danneggiato, con il loro consenso. La prestazione deve essere commisurata all'età e alle capacità del minore. Non è rimunerata.
¹	Il minore può essere tenuto a fornire una prestazione personale in favore di istituzioni sociali, di opere d'interesse pubblico, di persone bisognose di assistenza o del danneggiato, con il loro consenso. La prestazione deve essere commisurata all'età e alle capacità del minore. Non è rimunerata.
²	Quale prestazione personale può essere ordinata anche la partecipazione a corsi o ad attività analoghe.
³	La durata massima della prestazione personale è di dieci giorni. Per i minori che al momento del fatto avevano compiuto i 15 anni e hanno commesso un crimine o un delitto, la prestazione personale può essere ordinata per una durata massima di tre mesi ed essere combinata con la residenza coatta.
⁴	Se la prestazione non è fornita entro il termine stabilito o è fornita in modo incompleto, l'autorità d'esecuzione diffida il minore assegnandogli un termine perentorio.
⁵	Se la diffida rimane infruttuosa, il minore che al momento del fatto non aveva ancora compiuto i 15 anni può essere tenuto a fornire la prestazione sotto sorveglianza diretta dell'autorità d'esecuzione o di una persona da essa designata.
⁶	Se la diffida rimane infruttuosa, il minore che al momento del fatto aveva compiuto i 15 anni è condannato dall'autorità giudicante:
^a	al pagamento di una multa, se si trattava di una prestazione fino a dieci giorni;
^b	al pagamento di una multa o alla privazione della libertà, se si trattava di una prestazione di oltre dieci giorni; la durata della privazione della libertà non può essere superiore a quella della prestazione commutata.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 312.1 Legge federale del 20 marzo 2009 di diritto processuale penale minorile (Procedura penale minorile, PPMin) - Procedura penale minorile PPMin Art. 28 - 1 La carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza sono eseguite in un istituto riservato ai minori o in un reparto speciale di uno stabilimento carcerario, dove i minori sono separati dai detenuti adulti. Va garantita un'assistenza appropriata.
¹	La carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza sono eseguite in un istituto riservato ai minori o in un reparto speciale di uno stabilimento carcerario, dove i minori sono separati dai detenuti adulti. Va garantita un'assistenza appropriata.
²	A sua richiesta il minore può svolgere un'occupazione, se questo non pregiudica il procedimento e la struttura dell'istituto o dello stabilimento carcerario lo consente.
³	Per l'esecuzione si può far capo a istituti privati.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 15 - 1 Se l'educazione e il trattamento necessari non possono essere assicurati in altro modo, l'autorità giudicante ordina il collocamento del minore. Il collocamento avviene segnatamente presso privati o in istituti educativi o di cura che siano in grado di garantire la necessaria assistenza pedagogica o terapeutica.
¹	Se l'educazione e il trattamento necessari non possono essere assicurati in altro modo, l'autorità giudicante ordina il collocamento del minore. Il collocamento avviene segnatamente presso privati o in istituti educativi o di cura che siano in grado di garantire la necessaria assistenza pedagogica o terapeutica.
²	L'autorità giudicante può ordinare il collocamento in un istituto chiuso soltanto se:
^a	lo esige la protezione personale del minore o il trattamento di una sua turba psichica; o
^b	il collocamento in un istituto chiuso si rende necessario per evitare che il minore metta gravemente in pericolo terzi.
³	Prima di ordinare il collocamento in un istituto aperto ai fini del trattamento di una turba psichica o il collocamento in un istituto chiuso, l'autorità giudicante ordina una perizia medica o psicologica, sempre che questa non sia già stata effettuata sulla scorta dell'articolo 9 capoverso 3.
⁴	Se il minore è sotto tutela, l'autorità giudicante comunica l'ordine di collocamento all'autorità tutoria14.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 9 Inchiesta in merito alla situazione personale, osservazione e perizia - 1 Nella misura in cui occorra per la decisione da prendere in merito a una misura protettiva o a una pena, l'autorità competente compie indagini sulla situazione personale del minore, segnatamente per quanto concerne la famiglia, l'educazione, la scuola e la professione. A tale scopo può ordinare anche un'osservazione ambulatoriale o in un istituto.
¹	Nella misura in cui occorra per la decisione da prendere in merito a una misura protettiva o a una pena, l'autorità competente compie indagini sulla situazione personale del minore, segnatamente per quanto concerne la famiglia, l'educazione, la scuola e la professione. A tale scopo può ordinare anche un'osservazione ambulatoriale o in un istituto.
²	L'inchiesta può essere affidata a una persona o istituzione che offra garanzia di un'esecuzione in piena regola.
³	Qualora vi sia serio motivo di dubitare della salute fisica o psichica del minore o appaia adeguato il collocamento in un istituto aperto per curare una turba psichica o il collocamento in un istituto chiuso, l'autorità competente ordina una perizia medica o psicologica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 212 Decisione - 1 Se l'attore ne fa richiesta, l'autorità di conciliazione può giudicare essa stessa le controversie patrimoniali con un valore litigioso fino a 2000 franchi.
¹	Se l'attore ne fa richiesta, l'autorità di conciliazione può giudicare essa stessa le controversie patrimoniali con un valore litigioso fino a 2000 franchi.
²	La procedura è orale.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 37 - Gli Stati parti vigilano affinché:
^a	nessun fanciullo sia sottoposto a tortura o a pene o trattamenti crudeli, inumani o degradanti. Né la pena capitale né l'imprigionamento a vita senza possibilità di rilascio devono essere decretati per reati commessi da persone di età inferiore a diciotto anni;
^b	nessun fanciullo sia privato di libertà in maniera illegale o arbitraria. L'arresto, la detenzione o l'imprigionamento di un fanciullo devono essere effettuati in conformità con la legge, costituire un provvedimento di ultima risorsa ed avere la durata più breve possibile;
^c	ogni fanciullo privato di libertà sia trattato con umanità e con il rispetto dovuto alla dignità della persona umana ed in maniera da tener conto delle esigenze delle persone della sua età. In particolare, ogni fanciullo privato di libertà sarà separato dagli adulti, a meno che si ritenga preferibile di non farlo nell'interesse preminente del fanciullo, ed egli avrà diritto di rimanere in contatto con la sua famiglia per mezzo di corrispondenza e di visite, tranne che in circostanze eccezionali;
^d	i fanciulli privati di libertà abbiano diritto ad avere rapidamente accesso ad un'assistenza giuridica o ad ogni altra assistenza adeguata, nonché il diritto di contestare la legalità della loro privazione di libertà dinanzi un Tribunale o altra autorità competente, indipendente ed imparziale, ed una decisione sollecita sia adottata in materia.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 16 b. Esecuzione - 1 Per la durata del collocamento l'autorità d'esecuzione disciplina l'esercizio del diritto dei genitori o di terzi di mantenere relazioni personali con il minore conformemente agli articoli 273 segg. CC15.
¹	Per la durata del collocamento l'autorità d'esecuzione disciplina l'esercizio del diritto dei genitori o di terzi di mantenere relazioni personali con il minore conformemente agli articoli 273 segg. CC15.
²	Nell'esecuzione di una misura disciplinare il minore può essere separato dagli altri minori soltanto eccezionalmente e comunque per non più di sette giorni consecutivi.
³	Se il minore ha già compiuto i 17 anni, la misura può essere eseguita o proseguita in un istituto per giovani adulti (art. 61 CP16).
⁴	Per l'esecuzione delle misure si può far capo a istituti privati.17

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 24 Multa - 1 Il minore che al momento del fatto aveva compiuto i 15 anni è passibile di multa. Questa ammonta al massimo a 2000 franchi. L'importo è fissato tenendo conto della situazione personale del minore.
¹	Il minore che al momento del fatto aveva compiuto i 15 anni è passibile di multa. Questa ammonta al massimo a 2000 franchi. L'importo è fissato tenendo conto della situazione personale del minore.
²	L'autorità d'esecuzione stabilisce il termine di pagamento; può concedere proroghe e pagamenti rateali.
³	Su richiesta del minore, l'autorità d'esecuzione può commutare la multa, interamente o in parte, in una prestazione personale, salvo quando la multa sia stata pronunciata in sostituzione di una prestazione personale non fornita.
⁴	Qualora la situazione determinante per il calcolo della multa sia peggiorata dopo la sentenza senza colpa del minore, l'autorità giudicante può ridurre la multa.
⁵	Se il minore non paga la multa entro il termine stabilito, l'autorità giudicante la commuta in privazione della libertà fino a 30 giorni. La commutazione è esclusa qualora il minore sia insolvente senza colpa propria.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 3 Campo d'applicazione personale - 1 La presente legge si applica alle persone che hanno commesso, tra i dieci e i 18 anni compiuti, un atto per cui la legge commina una pena.
¹	La presente legge si applica alle persone che hanno commesso, tra i dieci e i 18 anni compiuti, un atto per cui la legge commina una pena.
²	Se si devono giudicare contemporaneamente un atto commesso prima e un atto commesso dopo il compimento del 18° anno di età, per quanto concerne le pene si applica unicamente il CP10. Lo stesso vale per la pena complementare (art. 49 cpv. 2 CP) da pronunciarsi per un atto commesso prima del compimento del 18° anno di età. Se l'autore necessita di una misura, dev'essere ordinata la misura prevista dal CP o dalla presente legge che si impone a seconda delle circostanze. In questi casi rimane applicabile la procedura penale minorile avviata prima di essere venuti a conoscenza dell'atto commesso dopo il compimento del 18° anno di età. Negli altri casi si applica la procedura prevista per gli adulti.

SR 311.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul diritto penale minorile (Diritto penale minorile, DPMin) - Diritto penale minorile DPMin Art. 14 Trattamento ambulatoriale - 1 Se il minore soffre di turbe psichiche, è alterato nello sviluppo della sua personalità, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, l'autorità giudicante può ordinare che egli sia sottoposto a un trattamento ambulatoriale.
¹	Se il minore soffre di turbe psichiche, è alterato nello sviluppo della sua personalità, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, l'autorità giudicante può ordinare che egli sia sottoposto a un trattamento ambulatoriale.
²	Il trattamento ambulatoriale può essere combinato con la sorveglianza (art. 12), con il sostegno esterno (art. 13) o con il collocamento in un istituto educativo (art. 15 cpv. 1).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.