RR.2010.188 - 2010-10-11 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la République d'Allemagne. Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP). Désignation d'un avocat d'office dans le cadre de la procédure d'extradition (art. 21 al. 1 EIMP). Exécution de la décision d'extradition en cas de titre de détention ca

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.188 + RP.2010.50

Arrêt du 11 octobre 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher , le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Marc Lironi, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la République d'Allemagne.

Décision d'extradition (art. 55 al. 1 EIMP)

Faits:

A. Par décision du 27 juillet 2010, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a ordonné l’extradition vers l’Allemagne de A. qui est actuellement détenu tant pour les besoins de la présente procédure que pour ceux d’une instruction pénale menée par les autorités genevoises (act. 1.1).

B. Par mémoire du 26 août 2010, A. forme recours contre cette décision (act. 1), concluant à son annulation ainsi qu’à l’octroi de l’assistance judiciaire qu’il requiert en produisant à la Cour le formulaire ad hoc et les pièces requises (act. 3 et annexes, dossier RP.2010.50).

C. L’OFJ conclut au rejet du recours (act. 4). Par réplique du 14 septembre 2010, le recourant a maintenu ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’extradition entre la Suisse et la République d’Allemagne est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr.; RS 0.353.1) et ses deux Protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. et s’appliquent, en outre, lorsque leurs dispositions sont plus favorables à l’octroi de l’extradition que le droit international (TPF 2008 24 consid 1.1 et la jurisprudence citée). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.40 du 5 mai 2010, consid. 1).

2. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale, EIMP; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours formé par A. (ci-après: le recourant) est formellement recevable (art. 80k EIMP).

3. Le recourant fait valoir que son droit d’être entendu n’a pas été respecté. Auditionné le 23 juin 2010 par la Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: la Juge d’instruction) à l’occasion de la notification de la demande d’extradition allemande, il a émis le souhait d’être assisté de Me LIRONI, son avocat dans le cadre de la procédure pénale genevoise le concernant (act. 1.2). Or, cet avocat, ni aucun autre, n’aurait été commis à la défense du recourant, qui n’aurait de ce fait pas pu défendre ses intérêts, notamment en déposant des observations dans le délai utile.

3.1 En notifiant le mandat d’arrêt aux fins d’extradition ou la demande d’extradition, l’autorité cantonale informe la personne poursuivie des conditions de l’extradition et de l’extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d’obtenir l’assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire (cf. art. 52 al. 1 EIMP). Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office est désigné à la personne poursuivie (art. 21 al. 1 EIMP et 65 al. 2 PA).

3.2 Lors de l’audition du 23 juin 2010, le recourant a indiqué être bien la personne visée par la requête d’extradition et s’est opposé à la procédure d’extradition simplifiée (art. 54 EIMP). Il a par ailleurs présenté sa version des faits et les raisons pour lesquelles il ne s’estime pas coupable des faits qui lui sont reprochés en Allemagne. Il a également pris note du délai de 14 jours pour faire parvenir ses observations à l’OFJ. Me LIRONI n’a pas été formellement désigné d’office à l’issue de l’audition précitée. Dans son recours, l’extradable ne prétend toutefois pas qu’il n’aurait pas saisi le sens et la portée de l’audition. Il allègue uniquement que «il n’avait pas clairement compris qu’il avait la possibilité de présenter des observations auprès de l’OFJ, attendant qu’un avocat soit mandaté pour défendre ses intérêts dans le cadre de cette procédure ».

3.3 Quand bien même la Juge d’instruction n’a pas désigné formellement d’avocat conformément aux règles énoncées ci-dessus (consid. 3.1), le recourant a bien compris qu’il pouvait contacter le conseil qui l’assistait dans le cadre de la procédure pénale cantonale. Lors de son audition il a d’ailleurs lui-même indiqué au magistrat qui l’interrogeait qu’il souhaitait être assisté d’un avocat et qu’il était déjà représenté par Me LIRONI dans une procédure nationale (act. 1.2). La Juge d’instruction a ainsi pu s’attendre à ce que le recourant prenne contact avec Me LIRONI après l’audition du 23 juin 2010.

Quoiqu’il en soit, ce grief est sans aucune conséquence sur la procédure étant donné que le recourant a eu l’occasion de faire valoir ses moyens dans le cadre du présent recours et par sa réplique, et n’a pas indiqué d’autres éléments sur lesquels auraient porté les observations que son avocat n’a pas pu déposer dans le délai imparti par l’OFJ. Ainsi, tout vice éventuel a été guéri dans le cadre de la présente procédure de recours (ATF 124 II 132, consid. 2d). Dès lors, le droit d’être entendu du recourant n’a pas été violé.

L’argument est ainsi mal fondé.

4. Se fondant sur les art. 19 CEExtr. ainsi que 20 et 58 EIMP le recourant fait valoir que son extradition doit être ajournée tant que dure la procédure pénale genevoise P/4695/09 au titre de laquelle il est également détenu et a été renvoyé en Cour d’assises (act. 1.13).

L’art. 20 al. 1 EIMP permet la suspension d’une procédure pénale suisse au profit d’une demande d’extradition. Elle n’est ainsi d’aucun secours au recourant, qui demande que soit opéré le processus inverse.

Aux termes de l’art. 58 al. 1 EIMP (qui reprend la disposition de l’art. 19 CEExtr.), l’exécution de l’extradition peut être différée tant que la personne à extrader est poursuivie en Suisse pour d’autres infractions ou qu’elle doit y subir une sanction privative de liberté. L’existence d’une procédure pénale pendante en Suisse n’occasionne ainsi aucun obstacle à la décision d’extradition mais uniquement un ajournement de son exécution (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.179 du 29 juillet 2009, consid. 7; RR.2009.14 du 24 février 2009, consid. 3). Dans ses observations du 3 septembre 2010, l’OFJ a d’ailleurs rappelé que la remise serait ajournée aussi longtemps qu’existe un titre de détention cantonale (act. 4, p.3).

Le grief ne saurait ainsi faire obstacle à la décision d’extradition.

5. Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021, applicable par renvoi des art. 28 al. 1 let. e et 30 let. b LTPF ainsi que l’art. 12 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).

En l’espèce, les griefs développés sont apparus très insuffisants pour attaquer la décision d’extradition. Sans doute eût-il été plus efficace pour le recourant de s’enquérir des règles applicables auprès de l’OFJ; le conseil du recourant, à tout le moins informé de la décision d’extradition dès le 29 juillet 2010 (mémoire de recours, act. 1, p. 11, § 23), avait tout loisir de prendre contact avec l’OFJ afin de clarifier la question de l’exécution de la décision d’extradition, sans risquer de manquer le délai de recours contre celle-ci, fixé au 26 août 2010. Le recours était ainsi d’emblée voué à l’échec

La requête d’assistance judiciaire doit ainsi être rejetée.

Les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA), est fixé en l’espèce à CHF 1’000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument judiciaire de CHF 1’000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 12 octobre 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Marc Lironi, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 52 Diritto d'essere sentiti - 1 La domanda e i documenti a sostegno sono presentati alla persona perseguita e al suo patrocinatore. Al momento della notificazione dell'ordine di arresto in vista d'estradizione, l'autorità cantonale accerta se la persona perseguita è identica a quella designata nella domanda. La informa sulle condizioni dell'estradizione e dell'estradizione semplificata, avvertendola del suo diritto di interporre ricorso e dei suoi diritti di designare un patrocinatore di sua scelta o di farsi patrocinare d'ufficio.99
¹	La domanda e i documenti a sostegno sono presentati alla persona perseguita e al suo patrocinatore. Al momento della notificazione dell'ordine di arresto in vista d'estradizione, l'autorità cantonale accerta se la persona perseguita è identica a quella designata nella domanda. La informa sulle condizioni dell'estradizione e dell'estradizione semplificata, avvertendola del suo diritto di interporre ricorso e dei suoi diritti di designare un patrocinatore di sua scelta o di farsi patrocinare d'ufficio.99
²	La persona perseguita è brevemente interrogata sulle sue condizioni personali, segnatamente sulla cittadinanza e sui rapporti con lo Stato richiedente, e su eventuali obiezioni contro l'ordine di arresto o l'estradizione. Il patrocinatore può partecipare a questa audizione.
³	Se l'estradato dev'essere perseguito per altri reati o riestradato a uno Stato terzo, l'UFG fa in modo che l'audizione di cui al capoverso 2 sia fatta e verbalizzata da un'autorità giudiziaria dello Stato richiedente.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 54 Estradizione semplificata - 1 Se, secondo il verbale steso da un'autorità giudiziaria, la persona perseguita rinuncia esplicitamente all'attuazione della procedura d'estradizione, l'UFG, salvo che speciali considerazioni vi si oppongano, autorizza la consegna.
¹	Se, secondo il verbale steso da un'autorità giudiziaria, la persona perseguita rinuncia esplicitamente all'attuazione della procedura d'estradizione, l'UFG, salvo che speciali considerazioni vi si oppongano, autorizza la consegna.
²	La rinuncia può essere revocata fintanto che l'UFG non abbia autorizzato la consegna.
³	L'estradizione semplificata ha gli stessi effetti di un'estradizione e soggiace alle medesime condizioni. Lo Stato richiedente dev'esserne reso attento.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 19 Consegna rinviata o condizionale - 1. La Parte richiesta potrà, dopo avere statuito nella domanda di estradizione, rinviare la consegna dell'individuo richiesto, affinché possa essere perseguito da essa o, se è già stato condannato, affinché possa subire sul suo territorio una pena incorsa per un fatto altro di quello per il quale l'estradizione è domandata.
¹	La Parte richiesta potrà, dopo avere statuito nella domanda di estradizione, rinviare la consegna dell'individuo richiesto, affinché possa essere perseguito da essa o, se è già stato condannato, affinché possa subire sul suo territorio una pena incorsa per un fatto altro di quello per il quale l'estradizione è domandata.
²	Invece di rinviare la consegna, la Parte richiesta potrà rimettere temporaneamente alla Parte richiedente l'individuo richiesto, alle condizioni da determinare di comune intesa fra le Parti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 20 Sospensione del procedimento o dell'esecuzione penali - 1 Su proposta dell'UFG, l'autorità competente può prescindere temporaneamente dall'attuazione del procedimento penale o dall'esecuzione della sanzione per un altro fatto contro una persona perseguita all'estero se:
¹	Su proposta dell'UFG, l'autorità competente può prescindere temporaneamente dall'attuazione del procedimento penale o dall'esecuzione della sanzione per un altro fatto contro una persona perseguita all'estero se:
^a	la sanzione incorsa in Svizzera non ha importanza essenziale in riscontro a quella che sarà probabilmente inflitta all'estero, o
^b	l'esecuzione in Svizzera non sembra appropriata.
²	Conchiuso il procedimento penale all'estero, l'autorità svizzera decide se attuare il procedimento o l'esecuzione penali sospesi.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 58 Sospensione. Consegna temporanea - 1 L'esecuzione dell'estradizione può essere sospesa fintanto che l'estradando sia perseguito in Svizzera per un altro reato o debba scontarvi una sanzione restrittiva della libertà.
¹	L'esecuzione dell'estradizione può essere sospesa fintanto che l'estradando sia perseguito in Svizzera per un altro reato o debba scontarvi una sanzione restrittiva della libertà.
²	Tuttavia, la consegna temporanea della persona perseguita può essere accordata se:
^a	il procedimento penale svizzero non ne sia pregiudicato e
^b	lo Stato richiedente abbia garantito di tener incarcerata la persona perseguita durante il soggiorno sul suo territorio e di riconsegnarla indipendentemente dalla sua cittadinanza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.