5A_457/2010 - 2010-10-11 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 457/2010

Arrêt du 11 octobre 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Tribunal tutélaire du canton de Genève,
5ème Chambre, case postale 3950,
1211 Genève 3,
intimé,

Objet
tutelle,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 21 mai 2010.

Faits:

A.
A.a Le 21 octobre 2008, le chef de clinique en psychiatrie de l'Unité de psychiatrie pénitentiaire des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) a requis le Tribunal tutélaire du canton de Genève d'ordonner une mesure tutélaire d'urgence à l'endroit de X.________; il exposait que celui-ci présentait un grave trouble mental de type psychotique et une aggravation progressive de son état; la nécessité d'une telle mesure s'imposait parce que l'intéressé ne pouvait pas se passer de soins et de secours permanents et refusait tout traitement médicamenteux.
A.b Par ordonnance du 21 avril 2009, le Tribunal tutélaire a ordonné l'expertise psychiatrique de X.________. Statuant le 19 juin 2009, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable, subsidiairement infondé, l'appel interjeté par le prénommé contre cette décision. Un recours en matière civile dirigé contre l'arrêt précité a été déclaré irrecevable le 12 août 2009 par le Tribunal fédéral (cause 5A 521/2009). Dans le cadre de la procédure d'appel, l'édition du dossier de la procédure pénale visant l'intéressé a été ordonnée; il en ressort que ce dernier avait fait l'objet d'une expertise psychiatrique du 6 mars 2009, au sujet de laquelle l'expert a été entendu le 21 avril 2009, concluant à son irresponsabilité et à ce qu'un traitement en milieu fermé soit ordonné contre sa volonté.

Dans son rapport d'expertise du 9 novembre 2009, confirmé lors de son audition du 28 janvier 2010, l'expert désigné par le Tribunal tutélaire a diagnostiqué un trouble délirant persistant caractérisé par la présence prédominante d'idées délirantes, hors réalité, à contenu paranoïaque, assimilable à une maladie mentale et conduisant à une incapacité de gérer ses affaires, d'une part, et à la nécessité de soins et secours permanents, d'autre part; l'expert a encore précisé que, en raison de son état clinique, l'audition de X.________ par le Tribunal tutélaire n'était pas admissible; il a enfin indiqué avoir rencontré l'intéressé lors d'une procédure pénale quasiment concomitante, s'être entretenu avec lui une dizaine d'heures et avoir tenu compte des deux procédures - pénale et tutélaire - dans l'établissement de son expertise.
A.c Se déterminant le 19 février 2010, après enquêtes et expertises, le mandataire de X.________ s'en est rapporté à justice quant à l'instauration d'une mesure tutélaire en faveur de son client.

B.
Par ordonnance du 23 février 2010, le Tribunal tutélaire a prononcé l'interdiction de X.________ en application des art. 369 al. 1 et 374 al. 2 CC. Statuant le 21 mai suivant, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision.

C.
Par acte du 25 juin 2010, X.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice; il conclut à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision ou, à défaut, invite le Tribunal fédéral à «constater qu'[il] n'a pas besoin de l'institution d'une mesure tutélaire en sa faveur».

Invités à se déterminer, le Tribunal tutélaire ne s'est pas exprimé, alors que la Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) qui a confirmé, en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), l'interdiction du recourant (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF).

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de la juridiction précédente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Compte tenu de l'exigence de motivation posée, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4). Il ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été dûment invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352). Enfin, le recourant doit observer la règle de l'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF), qui signifie, en particulier, que seuls sont admissibles en instance fédérale les moyens qui, pouvant l'être, ont été soumis à l'autorité cantonale de dernière
instance (ATF 135 III 424 consid. 2.3; 134 III 524 consid. 1.3 et les citations).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte - à savoir arbitraire (ATF 135 II 145 consid. 8.1; 135 III 127 consid. 1.5 et 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de l'autorité cantonale doit exposer de façon circonstanciée en quoi les exceptions prévues par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi on ne saurait tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui figure dans la décision attaquée (ATF 133 III 462 consid. 2.4; 133 IV 150 consid. 1.3). Les faits nouveaux et les preuves nouvelles sont exclus, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le recourant soutient que l'autorité précédente a violé à un double titre son droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.: d'une part, en omettant de l'entendre personnellement et en se fondant sur une expertise (du 9 novembre 2009) établie sans qu'il se soit entretenu avec l'expert, ainsi que sur des documents résultant d'une procédure pénale «quasiment concomitante»; d'autre part, en ne lui permettant pas de s'exprimer sur l'expertise en question.

2.1 Le droit d'être entendu, découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos; le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au prononcé de décisions qui touchent à sa situation juridique (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.2 et la jurisprudence citée dans ces arrêts).

Le droit à l'audition de la personne à interdire découle en revanche de l'art. 374 al. 1 CC (cf. sur les relations entre cette disposition et l'art. 29 al. 2 Cst.: ATF 96 II 15 ss). Bien que la loi ne pose cette exigence que pour les cas d'interdiction fondés sur l'art. 370 CC, elle vaut également, d'après la jurisprudence, en cas d'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (ATF 117 II 379 consid. 2 et les arrêts cités). L'audition n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, mais constitue en outre un moyen pour l'autorité d'élucider d'office les faits et de se forger un avis personnel tant sur la disposition mentale de la personne concernée que sur la nécessité d'ordonner ou de maintenir la mesure tutélaire (ATF 117 II 379 consid. 2, avec les citations). La personne à interdire doit pouvoir se déterminer sur tous les faits essentiels qui pourraient conduire à son interdiction (ATF 96 II 15).

Une exception est prévue dans l'hypothèse où une expertise médicale déclare l'audition de l'intéressé inadmissible (art. 374 al. 2 CC). L'expert ne doit pas se prononcer sur l'utilité de l'audition, mais uniquement sur son admissibilité d'un point de vue médical; en d'autres termes, il doit dire si l'audition est de nature à provoquer un dommage à la santé chez l'intéressé (Schnyder/Murer, in: Berner Kommentar, 3e éd., 1984, n° 81 ad art. 374 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001, n° 902a; Geiser, in: Basler Kommentar, ZGB I, 3e éd., 2006, n° 7 ad art. 374 CC).

2.2 En l'occurrence, s'agissant de la critique adressée à l'expertise, le recourant s'écarte d'une manière inadmissible des faits constatés par la juridiction précédente, dont il ressort que - contrairement à ce qu'il affirme - l'expert s'est entretenu avec lui lors d'une entrevue au cours de laquelle il s'était montré «opposant», injuriant ensuite l'expert avant de refuser de poursuivre la discussion et de le revoir. Le recourant ne saurait en outre se plaindre de ce que, dans l'élaboration de l'expertise, d'autres éléments versés au dossier ont été pris en compte, à savoir ceux qui ressortent de la procédure pénale dirigée contre lui, dont le dossier a été produit, dans le cadre de laquelle l'expert s'était entretenu une «bonne dizaine d'heures» avec lui. Sous cet angle, le grief est dès lors mal fondé.

2.3 Quant au grief tiré de l'absence d'audition personnelle, il ne ressort pas de la décision entreprise qu'il aurait été soulevé devant l'autorité précédente, de sorte qu'il ne peut pas être pris en considération faute d'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF). Quoi qu'il en soit, l'expert lui-même avait indiqué - sans que cette appréciation ne soit contestée - que, en raison de son «état clinique», l'audition du recourant par le Tribunal tutélaire n'était pas admissible (art. 374 al. 2 in fine CC).

2.4 Enfin, l'affirmation du recourant selon laquelle, en violation de son «droit de réplique», il n'aurait jamais reçu communication de l'expertise du 9 novembre 2009 ne résiste pas à l'examen. Son mandataire, à qui l'expertise a été valablement notifiée, a pu s'exprimer à cet égard en déposant ses «conclusions après enquêtes et expertises» le 19 février 2010. De surcroît, le grief, autant qu'il est suffisamment motivé, s'avère aussi irrecevable faute d'avoir été dûment soulevé devant la juridiction précédente (art. 75 al. 1 LTF).

3.
Le recourant se plaint, en outre, d'une constatation arbitraire des faits résultant de la violation de son droit d'être entendu et renvoie à l'argumentation développée à ce sujet dans son mémoire d'appel cantonal.

Le moyen - qui repose au demeurant sur un grief de violation du droit d'être entendu infondé (supra, consid. 2) - est d'emblée irrecevable; le recourant est en effet tenu d'exposer de manière claire et détaillée en quoi l'autorité précédente aurait violé l'art. 9 Cst. (supra, consid. 1.2), un simple renvoi aux écritures de la procédure cantonale n'étant pas admissible (ATF 134 I 303 consid. 1.3 p. 306).

4.
Le recourant dénonce enfin une violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) et du droit à un procès équitable (art.29 al. 1 Cst.; art. 5 et 6 CEDH). En substance, il fait valoir que son précédent mandataire, Me Y.________, s'est dans un premier temps engagé à recourir contre l'ordonnance du Tribunal tutélaire du 23 février 2010, avant de changer d'avis deux jours avant l'échéance du délai d'appel, ce qui l'a contraint à déposer lui-même le recours; le nouveau conseil, Me Z.________, a été nommé le 19 mai 2010, c'est-à-dire deux jours avant que ne soit rendu l'arrêt entrepris, de sorte que son nouvel avocat n'a pas pu défendre efficacement ses intérêts.

Il faut relever d'emblée que l'argumentation du recourant se fonde sur des éléments non constatés par l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF). Par ailleurs, le recourant se contente d'invoquer de manière générale une «violation du droit à un procès équitable» en présentant sa propre version du déroulement de la procédure, sans développer plus avant son moyen en relation avec les divers droits fondamentaux prétendument violés. A supposer qu'il soit suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF), le grief serait de toute façon mal fondé. Au stade de la procédure où se trouvait la cause au moment de la désignation du nouveau conseil, les intéressés n'étaient plus invités à intervenir avant qu'il ne soit statué sur l'appel. La désignation d'un mandataire pouvait, certes, s'avérer utile aux fins d'examiner la décision sur appel et d'apprécier l'opportunité de former un recours au Tribunal fédéral; or, un tel recours a précisément été déposé par le recourant.

5.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la 5ème Chambre du Tribunal tutélaire du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 11 octobre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
¹	Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
²	Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
³	Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 374 - 1 Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
¹	Lorsqu'une personne frappée d'une incapacité de discernement n'a pas constitué de mandat pour cause d'inaptitude et que sa représentation n'est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière.
²	Le pouvoir de représentation porte:
¹	sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement;
²	sur l'administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens;
³	si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
³	Pour les actes juridiques relevant de l'administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
¹	Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
²	Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
³	Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.