Tribunal federal
{T 0/2}
6B 299/2007 /rom
Urteil vom 11. Oktober 2007
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Schneider, Präsident,
Bundesrichter Wiprächtiger, Zünd,
Gerichtsschreiber Briw.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Eduard M. Barcikowski,
gegen
A.________ Versicherung
Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwalt Heinz Klarer,
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Postfach, 8090 Zürich.
Gegenstand
Betrug,
Beschwerde in Strafsachen gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Strafkammer, vom 10. April 2007.
Sachverhalt:
A.
Am 4. August 1990 prallte ein Reisecar in das Heck eines Personenwagens, auf dessen Rücksitz X.________ sass. Ihr warf die Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich mit Anklageschrift vom 7. Oktober 2005 vor, sie habe einen Betrug begangen, indem sie nach dem Verkehrsunfall in zahlreichen medizinischen Untersuchungen (seit dem 22. Juli 1991 bis zum 15. Dez. 1995) ein Schleudertrauma simuliert habe. Infolge dieser Täuschung habe die Motorfahrzeughaftpflichtversicherung des Unfallverursachers (Art. 58 Abs. 1
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 58 - 1 Si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable. |
|
1 | Si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable. |
2 | Lorsqu'un accident de la circulation est causé par un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, la responsabilité civile du détenteur est engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est responsable ont commis une faute ou qu'une défectuosité du véhicule a contribué à l'accident. |
3 | Le détenteur est également responsable, dans la mesure fixée par le juge, des dommages consécutifs à l'assistance prêtée lors d'un accident où son véhicule automobile est impliqué, si l'accident lui est imputable ou si l'assistance a été prêtée à lui-même ou aux passagers de son véhicule. |
4 | Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute. |
X.________ bestritt diese Vorwürfe.
B.
Das Bezirksgericht Zürich fand sie am 30. März 2006 des Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte im Berufungsverfahren am 10. April 2007 den Schuldspruch wegen Betrugs und bestrafte sie mit 2 Jahren Freiheitsstrafe. Es schob den Vollzug der Freiheitsstrafe mit einer Probezeit von 2 Jahren auf und bestätigte die Verurteilung zu Schadenersatz.
C.
X.________ erhebt "Berufung" beim Bundesgericht und beantragt, das Urteil des Obergerichts aufzuheben, die Sache im Sinne der Erwägungen zurückzuweisen oder sie freizusprechen, die Kosten- und Entschädigungsdispositive entsprechend dem Verfahrensausgang anzupassen und die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht des Kantons Zürich ist gegen Urteile und Erledigungsbeschlüsse des Obergerichts als erster Instanz zulässig (§ 428 des Gesetzes betreffend des Strafprozess des Kantons Zürich; StPO/ZH) und somit beim angefochtenen Urteil ausgeschlossen. Dieses ist letztinstanzlich (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: |
b1 | l'accusé, |
b2 | le représentant légal de l'accusé, |
b3 | le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, |
b4 | ... |
b5 | la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, |
b6 | le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, |
b7 | le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56. |
2 | Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57 |
3 | La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. |
2.
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
"Offensichtlich unrichtig" im Sinne von Art. 97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
3.
Die Beschwerdeführerin hatte beantragt, es seien von der Versicherungsgesellschaft alle internen medizinischen Akten, welche sich zur Simulation äusserten, beizuziehen. Die Vorinstanz lehnt diesen Beweisantrag ab, weil einerseits davon ausgegangen werden könne, dass die Versicherung über keine wesentlichen internen Akten medizinischer Art verfüge, die sie den Untersuchungsbehörden nicht zur Verfügung gestellt hätte, und andererseits diese Akten nicht entlastend wirken würden, weil sie nur bestätigen könnten, dass die Versicherung den damals vorhandenen medizinischen Beurteilungen geglaubt und Leistungen erbracht hatte (angefochtenes Urteil S. 9).
Die Beschwerdeführerin wendet zwar zutreffend ein, es stehe nicht fest, dass kein weiteres Gutachten existiere. Für eine gegenteilige Annahme fehlen aber tragfähige Hinweise. So anerkennt sie jetzt ebenfalls, dass das angebliche Gutachten von Prof. B.________, das ein Zeuge genannt hatte, nicht existiert. Es fällt auf, dass sich offenbar in keinem der zahlreichen erstellten Gutachten und Berichte ein Hinweis auf ein weiteres Gutachten findet. Die Vorinstanz weist zu Recht darauf hin, dass die Versicherung Leistungen erbracht hat und mithin beim damaligen medizinischen Kenntnisstand nicht von einer Simulation ausgegangen ist. Das bedarf keiner weiteren Beweisführung. Ebenso lässt sich annehmen, dass die Versicherung aufgrund ihres Prozessinteresses Unterlagen, die ihren Standpunkt einer Simulation stützen, eingereicht hätte, wenn sie existieren würden. Der Vorwurf, mit der "Unterdrückung der Unterlagen" sei der Fundus der medizinischen Ausgangsdaten für die Begutachtung manipuliert worden, gründet auf spekulativen Annahmen. Die Abweisung dieses nicht beweiserheblichen Beweisbegehrens erscheint nicht willkürlich (vgl. BGE 124 I 208 E. 4a; 120 Ib 379 E. 3b; 119 Ib 492 E. 5b/bb).
4.
Die Beschwerdeführerin bringt vor, im Untersuchungsverfahren seien Zeugeneinvernahmen willentlich verzögert worden, damit sich die Zeugen, welche sich bereits weitestgehend in Berichten und einer polizeilichen Einvernahme festgelegt hätten, in einer späteren Befragung an möglichst wenig erinnern würden, so dass die Gefahr von Widersprüchen habe verringert werden können, um leichter eine Verurteilung erreichen zu können (Beschwerde S. 8). Die Untersuchungsbehörden hätten bewusst in dieser Weise die Verteidigungsmöglichkeiten, insbesondere das konventionsrechtlich geschützte (und in casu gewährte) Fragerecht sowie die so genannte Waffengleicheit (vgl. BGE 131 I 476 E. 2.2), ihres Inhaltes entleert.
Dieser Vorwurf, der einzig auf den Zeitablauf gestützt wird, ist nicht nachvollziehbar. Wie bereits das Bezirksgericht stellt die Vorinstanz eine (eher leichte) Verletzung des Beschleunigungsgebots fest, findet aber keine Anhaltspunkte für eine bewusste Untersuchungsstrategie zum Nachteil der Beschwerdeführerin. Die der Staatsanwaltschaft von der Beschwerdeführerin unterstellte Motivation erscheint in keiner Weise plausibel. Weil keine Anhaltspunkte für eine unzulässige Untersuchungsmethode ersichtlich sind, geht die Vorinstanz mit Recht von der Verwertbarkeit auch der untersuchungsrichterlichen Zeugeneinvernahmen aus (angefochtenes Urteil S. 16 ff., 21).
Die Beschwerdeführerin verzichtet auf die Geltendmachung einer willkürlichen Würdigung der Aussagen von Zeugen und Auskunftspersonen (dazu angefochtenes Urteil S. 26 ff.), behauptet aber eine unfaire Verfahrenssituation (Beschwerde S. 17 f.). Wie erwähnt, hat die Vorinstanz eine Verletzung des Beschleunigungsgebots und insoweit eine Verletzung des fairen Verfahrens im Sinne von Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
5.
Die Beschwerdeführerin wirft Prof. Dr. med. C.________, dem Verfasser des Zweitgutachtens vom 18. Oktober 2004, Befangenheit vor und macht damit eine Unverwertbarkeit seines Gutachtens geltend. Soweit ersichtlich, geht sie dabei von einer zutreffenden Auslegung des kantonalen Rechts (unten E. 5.1.2) durch die Vorinstanz aus und macht insbesondere auch nicht geltend, dass dieses weiter gehen würde als die als verletzt gerügten Garantien von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
5.1 Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte prüft Rügen, die sich auf Sachverständigenbeweise beziehen, gestützt auf Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
5.1.1 Gerichtliche Expertisen können entscheidenden Einfluss auf den Ausgang eines gerichtlichen Verfahrens haben. Der Experte teilt dem Gericht aufgrund seiner Sachkunde entweder Erfahrungs- oder Wissenssätze seiner Disziplin mit, erforscht für das Gericht erhebliche Tatsachen oder zieht sachliche Schlussfolgerungen aus bereits bestehenden Tatsachen. Er ist Entscheidungsgehilfe des Gerichts, dessen Wissen er durch besondere Kenntnisse aus seinem Sachgebiet ergänzt (BGE 118 Ia 144 E. 1c). Der Anlass, einen Sachverständigen zubestellen, ist die Erkenntnis mangelnden eigenen Wissens beim Gericht (Hans-Heiner Kühne, Strafprozessrecht, 7. Auflage, Heidelberg 2007, S. 492). Weil sich Gerichte in gewissem Umfang auf die gutachterlichen Äusserungen verlassen können müssen, ist es besonders wichtig, dass die Angaben und Einschätzungen von einem möglichst unabhängigen und nicht vorbefassten Experten stammen (Andreas Donatsch/Claudine Cavegn, Entwicklungen im Strafprozessrecht, SJZ 103/2007 S. 410). Die Beweiswürdigung und die Beantwortung der sich stellenden Rechtsfragen muss aber in jedem Fall Sache des Gerichts bleiben. Gerichtlichen Gutachten kommt jedoch hohe Bedeutung zu (BGE 118 Ia 144 E. 1c). Dies um so mehr, als das Gericht nicht
ohne triftige Gründe von einem Gerichtsgutachten abweichen darf (BGE 130 I 337 E. 5.4.2; 128 I 81 E. 2 S. 86). Daher ist es naheliegend, im Strafverfahren an den gerichtlichen Gutachter jedenfalls hinsichtlich seiner Unparteilichkeit die gleichen Anforderungen zu stellen, wie sie Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Unbefangenheit allerdings ein mit Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires - Dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu'à la loi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
5.1.2 Auch nach dem Zürcher Recht ist auf strengste Unparteilichkeit und Unabhängigkeit zu achten, wobei - grundsätzlich - die gleichen Ausschluss- und Ablehungsgründe wie bei den Richtern gelten (Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4. Auflage, Zürich 2004, S. 232). Denn gemäss § 111 StPO/ZH darf niemand als Sachverständiger zugezogen werden, der als Richter abgelehnt werden könnte. Damit wird auf die entsprechenden Ausschluss- bzw. Ablehnungsgründe gemäss §§ 95 und 96 des Gerichtsverfassungsgesetzes vom 13. Juni 1976 (GVG/ZH) verwiesen. Gemäss § 96 Ziff. 3 und 4 GVG/ZH kann ein Sachverständiger abgelehnt werden, wenn zwischen ihm und einer Partei "Feindschaft" besteht oder "andere Umstände vorliegen, die ihn als befangen erscheinen lassen". Liegen solche Gründe vor, kann das Gutachten nicht verwertet werden. Entscheidend ist nicht das subjektive Empfinden des Betroffenen, sondern ein in objektiver Weise nachvollziehbares Misstrauen gegenüber der jeweiligen Person. Der Verdacht der Befangenheit muss als objektiv begründet erscheinen. Ein Sachverständiger kann insbesondere durch den Inhalt bzw. die Art seiner Äusserung den Anschein der Befangenheit erwecken (angefochtenes Urteil S. 56 f. mit Hinweisen auf Andreas Donatsch/Niklaus
Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Lieferung Dez. 1997, § 111 NN 16 und 17).
5.1.3 Diese Rechtsauffassung entspricht der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, auf die sie sich auch stützt. Befangenheit ist anzunehmen, wenn Umstände vorliegen, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit eines Richters bzw. eines Sachverständigen zu erwecken. Es braucht nicht nachgewiesen zu werden, dass dieser tatsächlich befangen ist. Es genügt vielmehr, wenn Umstände vorliegen, die den Anschein der Befangenheit und die Gefahr der Voreingenommenheit objektiv zu begründen vermögen (BGE 125 II 541 E. 4a; 125 I 119 E. 3a; ferner BGE 127 I 196 E. 2b).
5.2 Die Beschwerdeführerin bestreitet die fachliche Qualifikation des Gutachters vor Bundesgericht nicht. Im kantonalen Verfahren hatte dieser den Eindruck, sie werde angezweifelt (Stellungnahme zur Eingabe des Verteidigers vom 21. Juni 2005, S. 1, sowie Zeugeneinvernahme vom 24. August 2005, S. 2). Die Beschwerdeführerin stützt den Vorwurf der Befangenheit indessen hauptsächlich auf zwei Äusserungen des Gutachters bei der Beantwortung von Zusatzfragen des Verteidigers im Gutachten (Stichwort: "de facto") und bei der Zeugeneinvernahme am 24. August 2005 (Videosequenz).
5.2.1 Selbst wenn ein Prozessbeteiligter scharfe Kritik an der Gutachtertätigkeit oder an der Person des Gutachters übt, kann daraus nicht auf Befangenheit des Experten geschlossen werden. Eine solche könnte aber angenommen werden, wenn sich dieser zu unsachlicher Polemik gegen den Kritiker verleiten liesse (Donatsch/Schmid, a.a.O., § 111 N 20). Wie das Bundesgericht im Zusammenhang mit dem Anspruch auf einen unabhängigen und unbefangenen Untersuchungsrichter ausgeführt hat, können zwar nicht bloss ungeschickte Äusserungen, wohl aber eine Vorverurteilung oder gegen eine Verfahrenspartei gerichtete negative Bemerkungen den Anschein der Befangenheit begründen (BGE 127 I 196 E. 2d).
5.2.2 Der Zweitgutachter beantwortete Frage 18 der Verteidigung (Wie stellen Sie sich zur Meinung von Prof. D.________ in seinem Gutachten [...], wonach die Beurteilung, ob eine Simulation oder Aggravation vorliegt, grundsätzlich nichts mit dem Fachgebiet des Begutachters zu tun habe?) in seinem Gutachten (S. 38) wie folgt:
Ich kann die Meinung von Prof. D.________ nachvollziehen, da es sich um eine Verhaltensauffälligkeit handelt, die er dem Verhaltensspezialisten, dem Psychiater zur Beurteilung überlassen will. Vor diesem Hintergrund wird Aggravation und Simulation primär in der psychiatrischen und psychosomatischen Literatur abgehandelt. De facto nimmt aber Prof. D.________ eine Simulation an (siehe Seite 33 des Gutachtens vom 27.08.2002, d.h. folgendes Zitat: "In der Entwicklung bestehen zu viele Diskrepanzen und Inkonsistenzen, als dass eine Simulation, Täuschung oder Aggravation ausgeschlossen werden könnte"). Es macht den Anschein, dass es Prof. D.________ primär um eine Second Opinion gegangen ist. Wie bereits früher erläutert, bin ich der Ansicht, welche auch aus der relevanten Literatur abgeleitet werden darf, dass die Simulation grundsätzlich von jedem Arzt vermutet und gestützt auf Beobachtungen ausserhalb des medizinischen Settings bestätigt werden kann.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, Prof. D.________ erachte die Wahrscheinlichkeit einer Simulation als unter 50 %, was in dubio pro reo zum Freispruch führe. Der Gutachter widerspreche mit der Aneinanderreihung der beiden Sätze "dass eine Simulation nicht ausgeschlossen werden könne" und "de facto nehme Prof. D.________ eine Simulation an" den Gesetzen der Logik. Die Vorinstanz verharmlose und verniedliche diese krasse Differenz, weil sie sonst Befangenheit annehmen müsste (Beschwerde S. 11).
Die Vorinstanz stellt fest, der Gutachter begründe, wie er die beanstandete Aussage gemeint habe. Der Ausdruck "de facto" bedeute "tatsächlich bestehend". Nach der wörtlichen Bedeutung erweise sich die Ausdrucksweise als ungenau. Er habe auf die von Prof. D.________ festgestellten Verdachtsmomente einer Simulation hinweisen wollen. Nach den konkreten Umständen könne damit kein Anschein einer Befangenheit oder Voreingenommenheit objektiv begründet werden. Diese Beurteilung der Vorinstanz ist nicht zu beanstanden. Der Gutachter hat seine Einschätzung dargelegt.
Selbst wenn die Argumentation der Beschwerdeführerin unterstellt wird, dass Prof. D.________ eine Wahrscheinlichkeit von unter 50 % für eine Simulation angenommen habe, während der Gutachter von einer 100 % sicheren Simulation ausgehe, liesse sich dennoch nicht (auch nicht im vorliegenden Zusammenhang) eine Befangenheit damit begründen, dass der Gutachter in seiner Stellungnahme vom 21. Juni 2005 (S. 2) zudem ausgeführt hatte:
Daraus leitet sich auch die Tatsache ab, dass die Schlussfolgerungen des Gutachtens von Prof. D.________ im Wesentlichen übernommen werden, aber wohl im Lichte der eigenen Feststellungen analysiert werden müssen.
Damit erklärt der Gutachter entgegen dem Beschwerdevorbringen nicht, "dass gar keine Differenz bestehen würde" (Beschwerde S. 11), sondern dass er die Schlussfolgerungen "im Wesentlichen" übernehme, dass sie aber im Lichte der eigenen Feststellungen analysiert werden müssen. Der zitierten Äusserung unmittelbar vorangehend hielt er fest, der "wesentliche Unterschied" zum Gutachten von Prof. D.________ liege insbesondere darin, dass jener ein Aktengutachten verfasst habe, während sein Gutachten ausser auf zugestellten Akten auf klinischen und testpsychologischen Untersuchungen basiere. Trotz der Übernahme jenes Gutachtens "im Wesentlichen", was aber noch "im Lichte der eigenen Feststellungen analysiert werden müsse", spricht der Zweitgutachter somit auch von einem "wesentlichen Unterschied" und begründet diese Feststellung. Es lässt sich kein Widerspruch ableiten, der auf Befangenheit schliessen liesse.
Die Beschwerdeführerin will schliesslich eine Befangenheit auch darin erkennen, dass der Gutachter die "de facto"-Äusserung nicht korrigiert habe, obwohl das für ihn kein Problem gewesen wäre, wenn er sich sachlich und objektiv verhalten hätte; er habe das nicht über sich gebracht, weil er befürchtet habe, dies könnte zugunsten der Angeklagten sein. Diese Argumentation ist konstruiert und überzeugt nicht. Die Beschwerdeführerin unterstellt dem Gutachter eine Motivation, für die es keine Anhaltspunkte gibt. In den angeführten Zitaten begründet dieser seinen Standpunkt offen. Die Vorinstanz setzt sich mit diesen Vorbringen der Verteidigung auseinander, so dass auch eine Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
5.2.3 Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, der Gutachter habe sich durch gezielte und bewusste Übertreibungen bemüht, seiner Schlussfolgerung einer Simulation, die von derjenigen von Prof. D.________ abweiche, gegen die Angeklagte Geltung zu verschaffen. Diesen Vorwurf stützt sie hauptsächlich auf die Bewertung einer Videosequenz im Zweitgutachten vom 18. November 2004, S. 13:
Weiter eine Aufnahme im Bett, wo die Patientin ganz locker diverse Körperhaltungen mit dem Oberkörper aufnimmt und sich einmal mit relativ grosser Wucht zurück in das Kopfkissen wirft (eine Handlung, welche bei schmerzhaften Empfindungen im Kopf-Nackenbereich bzw. Schulterbereich kaum möglich wäre).
In der Zeugeneinvernahme vom 24. August 2005 (S. 6) erklärte der Gutachter zudem:
Für einen echten Schleudertraumatiker wäre es völlig undenkbar, sich rückwärts auf ein Bett fallen zu lassen, mit dem Kopf aufzuschlagen, wenn man bedenkt, dass dieser Schlag eine grössere Wucht haben dürfte als der Aufprall beim Unfall. Wie gesagt, für einen Schleudertraumatiker völlig, wobei völlig 3 Mal unterstrichen, auch unter dem Einfluss von Medikamenten undenkbar.
-:-
-:-
Man muss noch einmal sagen, dass ein echter Schleudertraumatiker eine brüske Manipulation an der Halswirbelsäule nicht toleriert. Und hierbei bei diesem Rückwärtsfallenlassen auf das Bett ist die Wucht auf die Halswirbelsäule dermassen stark, dass dies nicht möglich ist.
Die Vorinstanz führt dazu aus, der Gutachter habe im Gutachten einfach von einer relativ grossen Wucht geschrieben. Hingegen erweise sich die im Konjunktiv geäusserte Einschätzung der Aufprallkräfte in der Zeugeneinvernahme als eindeutig nicht zutreffend. Nach dem physikalischen Privatgutachten sei die mittlere Verzögerung beim Unfall etwa um den Faktor 10 grösser gewesen als bei der Videosequenz. Diese unzutreffende Quantifizierung der Kräfte gehöre zur Kategorie von Unzulänglichkeiten, die von den Parteien richtig gestellt werden könnten, die aber den Anschein der Befangenheit nicht zu begründen vermöchten (angefochtenes Urteil S. 60).
Der Gutachter hat in einer Vorbemerkung in seinem Gutachten (S. 2) ausgeführt, obwohl unfallanalytisch für die Beschwerdeführerin ein "hoher Delta-v von 30 km/h" berechnet worden sei, müsse berücksichtigt werden, dass nicht nur die Geschwindigkeitsänderung für die Beschwerdenentwicklung der somatischen Symptome, sondern das Alter, die Position im Fahrzeug, Sitzposition, Kopfposition, Tragen von Gurten etc. für den individuellen Verlauf nach jedem Unfall verantwortlich seien. Er hat damit die Bedeutung der reinen Geschwindigkeitsdifferenz für die somatischen Konsequenzen relativiert. Indessen ist mit der Vorinstanz von einer unzutreffenden Quantifizierung der Aufprallkräfte in der Videosequenz auszugehen. Das wurde im Verfahren geklärt. Damit ist über die Simulationsfrage selber aber nichts entschieden. Es können kleinere Geschwindigkeitsdifferenzen ein Schleudertrauma verursachen (beispielsweise betrug im von Stefan A. Dettwiler [Leichte Auffahrkollision mit Schleudertrauma: Kürzung wegen Vorzustand?, HAVE 1/2005 S. 43] besprochenen Urteil des Bundesgerichts 4C.222/204 vom 14. Sept. 2004 die Differenz [Delta-v] bei der Kollision weniger als 7,5 km/h), während grössere Differenzen nicht zu einer solchen Verletzung führen müssen. Es
bedarf deshalb der individuellen Beurteilung. Die Beschwerdeführerin stellt die Aussage des Gutachters nicht in Frage, dass ein echter Schleudertraumatiker ein derart brüskes Rückwärtsfallenlassen auf das Bett nicht tolerieren würde.
Zusammengefasst hält die Beschwerdeführerin fest, mit dieser ausserhalb seines Fachgebiets liegenden, eine "massivste Übertreibung darstellenden Aussage", von der er genau gewusst habe, dass sie nicht zutreffe, habe der Gutachter seine Simulationsthese untermauern wollen. Sein Verhalten sei klar persönlich gegen die Angeklagte motiviert gewesen. Diese Argumentation überzeugt weiterhin nicht. Der - ärztliche - Gutachter schätzt die Aufprallwucht auf dem Bett physikalisch unzutreffend ein. Das ist ein sachlicher Fehler. Mehr ergibt sich aus diesem ganzen Argumentationszusammenhang nicht (das Bezirksgericht bezeichnet dies in seinem Urteil S. 70 letztlich als irrelevant). Der Gutachter blieb bei seinem Standpunkt einer Simulation (Zeugeneinvernahme vom 24. August 2005, S. 7). Sein Aussageverhalten angesichts der engagierten Fragen der Verteidigung (Urteil des Bezirksgerichts S. 76) erscheint weder auffällig noch unsachlich und ergibt keinen Anlass zur Annahme einer Befangenheit. Ein sachfremdes Interesse am Verfahrensausgang ist nicht ersichtlich (Urteil des Bezirksgerichts S. 74, 77).
Schliesslich verkennt die Vorinstanz den Zusammenhang des gerügten Sachverhalts mit der Frage nach der Möglichkeit schmerzlindernder Wirkung von Medikamenten an den Gutachter keineswegs, weist sie doch (wie bereits der Gutachter) ausdrücklich darauf hin (angefochtenes Urteil S. 59). Das Gehörsrecht ist nicht verletzt.
6.
Für die Würdigung der Bilder und Videoszenen nimmt die Vorinstanz entgegen der Beschwerde zutreffend eine eigene Beurteilungskompetenz an (oben E. 5.1.1), soweit dies nicht ein medizinisches Fachwissen voraussetzt (angefochtenes Urteil S. 15, 62; vgl. S. 38 - 40).
Für den Fall, dass nicht anzunehmen wäre, dass sich die Vorinstanz gutachterliche Fähigkeiten angemasst habe, ginge es aber nach der Beschwerdeführerin darum, dass die Vorinstanz "den gleichen Sachverhalt zweimal zuungunsten der Angeklagten berücksichtigt und insofern auch den Grundsatz verletzt, dass man für einen Sachverhalt nur einmal bestraft werden darf, resp. ein Sachverhalt nur einmal in gleicher Weise zuungunsten der Angeklagten berücksichtigt werden darf und nicht kumuliert werden kann, weil sowohl der Richter als auch der Experte ihn beurteilt haben" (Beschwerde S. 19). Das Vorbringen ist nicht stichhaltig. Das Gericht hat das gesamte Beweismaterial zu würdigen. Dazu zählen auch die Gutachten. Das verletzt weder das Doppelverwertungsverbot noch den Grundsatz ne bis in idem.
7.
Die Vorinstanz führt aus, das Bezirksgericht habe festgehalten, dass die von der Verteidigung hervorgehobene unterschiedliche Folgerung im Gutachten von Prof. D.________ (dass eine Simulation, Täuschung oder Aggravation nicht ausgeschlossen werden könne) sowie im Zweitgutachten (dass eine Täuschung angenommen und von einer Simulation gesprochen werden müsse) "in ihrem Kerngehalt keinen Widerspruch" enthalte (angefochtenes Urteil S. 54 lit. b sowie S. 55 lit. e). Sie hält abschliessend fest, die bezirksgerichtliche Würdigung der beiden Gutachten erweise sich als durchaus zutreffend und korrekt. Es könne "vorab" darauf verwiesen werden (angefochtenes Urteil S. 55 lit. f). Prof. D.________ habe klar festgehalten, dass die geltend gemachten Verletzungen mit den diversen Fotos, Observationen und Beobachtungen aus somatischer Sicht nicht in Einklang zu bringen seien. Es bestünden sehr viele Diskrepanzen und Inkonsistenzen, die den Verdacht aufkommen liessen, dass zumindest zum Teil eine Täuschung vorliege (angefochtenes Urteil S. 61). Dies ist eine wörtliche Übernahme der Schlussfolgerung von Prof. D.________ in seinem Gutachten vom 27. August 2002, S. 27. Nach der Vorinstanz ist diese Schlussfolgerung durchaus als eine die
Beschwerdeführerin belastende fachärztliche Beurteilung zu werten. Sie stehe nicht im Widerspruch zu den wesentlichen Schlussfolgerungen im Zweitgutachten (angefochtenes Urteil S. 61).
Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, ihre Annahme, dass die beiden Gutachten "in ihrem Kerngehalt keinen Widerspruch" enthielten, sei willkürlich. Nach dem Gutachten von Prof. D.________ liege die Wahrscheinlichkeit einer Simulation unter 50 %. Nach dem Grundsatz in dubio pro reo genüge dies nicht (Beschwerde S. 19 f.).
Diese wahrscheinlichkeitstheoretische Argumentation geht an der Sache vorbei. Prof. D.________ stellt kein Wahrscheinlichkeitskalkül auf. Das ist eine Interpretation der Beschwerdeführerin. Die Vorinstanz wertet die Schlussfolgerung von Prof. D.________ willkürfrei als eine die Beschwerdeführerin belastende fachärztliche Beurteilung. Prof. D.________ erklärte einerseits, es bestünden zu viele Diskrepanzen und Inkonsistenzen, als dass eine Täuschung ausgeschlossen werden könne, und andererseits, es bestünden sehr viele Diskrepanzen und Inkonsistenzen, die den Verdacht aufkommen liessen, dass, zumindest zum Teil, eine Täuschung vorliege. Prof. D.________, der "beim besten Willen keinerlei somatische Behinderungen" feststellen konnte, regte in seinem Gutachten (S. 27, 28) an, ein psychiatrisches Obergutachten einzuholen. Somit durfte der Zweitgutachter auch annehmen, dass es Prof. D.________ um eine Second Opinion gegangen sei (oben E. 5.2.2). Es ist Aufgabe des Zweitgutachters, diese Verdachtssituation zu klären. Nach diesem Zweitgutachten hat sich der Verdacht erhärtet: Es nimmt eine Täuschung an. Es besteht somit kein Widerspruch. Das Zweitgutachten liegt vielmehr in der Linie des Erstgutachtens: Es verfestigt dessen Verdacht zur
Sicherheit. Allerdings hält die Beschwerdeführerin zutreffend fest, dass eine Täuschung aus der Sicht von Prof. D.________ nicht nachgewiesen ist. Das nimmt aber auch die Vorinstanz nicht an.
Das Bezirksgericht, auf das die Vorinstanz verweist, kam zum Ergebnis, dass eine vergleichende Gesamtwürdigung der beiden Gutachten keine erheblichen Widersprüche, sondern allenfalls unterschiedliche Formulierungen und Wertungen offenlege:
Am deutlichsten mag dies bei der Folgerung von Prof. D.________ sein, wonach eine Simulation, Täuschung oder Aggravation nicht ausgeschlossen werden könne, und jener von Prof. C.________, wonach eine Täuschung angenommen und von einer Simulation gesprochen werden müsse. In ihrem Kerngehalt beinhalten diese Äusserungen aber keinen Widerspruch. Ein solcher würde vorliegen, wenn Prof. D.________ aufgrund seiner Erkenntnisse eine Simulation, Täuschung oder Aggravation ausgeschlossen hätte. Bereits Prof. D.________ hatte aber in seinem Gutachten sehr deutlich erhebliche Zweifel am Verhalten der Angeklagten mit einleuchtender Begründung der Diskrepanzen zwischen Angaben und Realität zum Ausdruck gebracht, so dass seine vorsichtig formulierte Schlussfolgerung eher zu erstaunen vermag. Aufgrund der gesamten Ausführungen von [Prof.] D.________ liegt der Schluss auf eine Simulation recht nahe; [...].
Diese Beurteilung des Bezirksgerichts (Urteil S. 73) - die im Gesamtzusammenhang der bezirksgerichtlichen Beweiswürdigung zu lesen ist - erscheint in keiner Weise als willkürlich.
8.
Unbehelflich sind die Einwendungen der Beschwerdeführerin hinsichtlich weiterer nachträglich eingereichter Belege, die Prof. D.________ noch nicht vorgelegen hätten (Beschwerde S. 20 f.). Es ist eine offene Frage, ob und inwiefern sie dessen Begutachtung hätten beeinflussen können. Mit diesen Belegen dürften jene gemeint sein, auf die das angefochtene Urteil S. 61 mit Hinweis auf das Plädoyer S. 28 (act. 64 S. 28) verweist. Die Beschwerdeführerin zeigt nicht auf, inwiefern die Annahme der Vorinstanz willkürlich sein sollte, dass die Belege die "Schlussfolgerung von Prof. D.________, dass eine Simulation nicht ausgewiesen sei" (act. 64 S. 28), in wesentlicher Weise stützen könnten. Für Prof. D.________ war die "fast dreijährige Latenz" (sein Gutachten vom 27. August 2002, S. 24) nur eines der Elemente, das zu Zweifeln Anlass gab. Der Zweitgutachter seinerseits hat nicht (nur) wegen dieses beschwerdefreien Intervalls, das aufgrund der Belege nur noch 1,5 statt rund 3 Jahre gedauert haben soll (act. 64 S. 28), auf Simulation geschlossen. Für ihren Standpunkt scheint sich die Beschwerdeführerin im Plädoyer (a.a.O.) auf die Beurteilung im bezirksgerichtlichen Urteil S. 50 zu stützen. Soweit auf dieses Vorbringen eingetreten werden kann
(oben E. 2, zweiter Abs.), ist eine Willkür nicht ersichtlich.
9.
Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz in diesem Zusammenhang und an weiteren Stellen vor, sich mit ihren Vorbringen oder mit der Sache nicht hinreichend auseinander gesetzt oder das Urteil ungenügend begründet und damit Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Die Begründungspflicht wird zu den Erfordernissen eines fairen Verfahrens im Sinne von Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Diesen Begründungsanforderungen genügt das 76-seitige angefochtene Urteil mit Verweisungen auf das 105-seitige Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 30. März 2006.
10.
Die Beschwerdeführerin beantragt im Eventualstandpunkt, sie sei freizusprechen. Ein Freispruch kommt nach dem Gesagten nicht in Betracht (eine Gutheissung der Befangenheitsrüge hätte lediglich zu neuer Begutachtung führen können).
Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
|
1 | Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière: |
a | sur les recours manifestement irrecevables; |
b | sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2); |
c | sur les recours procéduriers ou abusifs. |
2 | Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge. |
3 | L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité. |
Nicht einzutreten ist bei diesem Ausgang des Verfahrens auf das nicht weiter begründete Rechtsbegehren, die Kosten- und Entschädigungsdispositive entsprechend dem Verfahrensausgang anzupassen.
11.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann gutgeheissen werden. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 64 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
|
1 | Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
a | en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou |
b | en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec. |
1bis | Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60 |
a | en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui; |
b | il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes; |
c | l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61 |
2 | L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62 |
3 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63 |
4 | L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
3.
Es werden keine Kosten erhoben.
4.
Dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin, Rechtsanwalt Eduard M. Barcikowski, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'000.- ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Oktober 2007
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: