7B_464/2023 - 2023-09-11 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 464/2023

Arrêt du 11 septembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Kölz et Hofmann.
Greffière : Mme Rubin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, case postale, 3001 Berne.

Objet
Détention provisoire,

recours contre la décision de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 21 juillet 2023 (BK 23 293).

Faits :

A.
Le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland, mène une instruction contre A.________, né en 1989, pour meurtre (art. 111 CP). Ce dernier est soupçonné d'être impliqué dans la mort de B.________, laquelle a été retrouvée sans vie le 25 juin 2023 peu avant 04:00 heures, devant la maison de son appartement situé à U.________, après une chute du troisième étage.

B.
Sur demande du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte du Jura bernois-Seeland (ci-après: TMC) a, par décision du 29 juin 2023, placé A.________ en détention provisoire pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 25 septembre 2023. Cette décision a été confirmée par la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne le 21 juillet 2023.

C.

C.a. Par acte du 12 août 2023, posté le 16 août 2023, A.________, agissant personnellement, forme un recours au Tribunal fédéral, par lequel il demande, en substance, d'annuler la décision du 21 juillet 2023, d'ordonner sa libération, subsidiairement de prononcer les mesures de substitution suivantes: "bracelet électronique, prise de [son] passeport, interdiction de voir certaines personnes".

C.b. Par écriture du 22 août 2023, le recourant, par son défenseur d'office, a confirmé ses conclusions et a demandé à être dispensé du paiement des frais judiciaires au sens de l'art. 64 al. 1 LTF.

C.c. Invités à se déterminer, la Chambre de recours pénale a renoncé à déposer des observations, tandis que le Ministère public a conclu au rejet du recours, se référant pour l'essentiel à sa proposition de mise en détention provisoire du 27 juin 2023, à sa prise de position du 13 juillet 2023 adressée à la Chambre de recours pénale ainsi qu'aux considérants de la décision attaquée.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu et détenu, a qualité pour recourir et la décision attaquée en tant que décision incidente peut lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF; ATF 133 I 270 consid. 2.2; arrêt 1B 211/2023 du 11 mai 2023 consid. 1) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; art. 212 al. 3 et 237 al. 1 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction.

3.
De ce que l'on comprend de son recours, le recourant nie avoir commis les faits reprochés, respectivement conteste l'existence de charges suffisantes à son encontre.

3.1. Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2; arrêt 1B 285/2023 du 15 juin 2023 consid. 3.2).

3.2. En l'espèce, l'autorité précédente a confirmé la détention provisoire du recourant, retenant que la condition de l'existence de charges suffisantes était donnée. En substance, elle a exposé que le recourant était présent au moment de la mort de la victime, que peu avant le décès de celle-ci une violente dispute avait éclaté entre eux, que des coups avaient été portés et qu'il avait rapidement quitté les lieux après avoir constaté le décès de la victime, cela sans appeler les secours ni la police. Par ailleurs, ses déclarations présentaient plusieurs contradictions et avaient évolué en fonction des éléments qui lui avaient été présentés. Enfin, le recourant avait emporté le téléphone de la victime en quittant son domicile et l'avait "jeté dans un coin chez lui" et la porte d'entrée de l'appartement de la victime avait été fracturée.

3.3. Le recourant conteste avoir commis l'infraction de meurtre, respectivement soutient que les soupçons pesant à son encontre devraient être "adoucis" au vu de l'avancée de l'enquête, laquelle démontrerait qu'il n'y aurait aucune preuve tangible contre lui.

3.3.1. A l'appui de sa thèse, le recourant se prévaut en grande partie d'éléments qui ne ressortent pas de la décision attaquée, soit l'origine des taches de sang, l'état de la victime et les raisons qui pourraient expliquer l'effraction de sa porte d'entrée, sans démontrer l'arbitraire de leur omission (cf. art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF). Il en va en particulier ainsi lorsqu'il relève que les investigations prouveraient que les taches de sang retrouvées sur les lieux lui appartiendraient, que la victime aurait été sous l'influence de drogues dures et ainsi "hors de contrôle" et "peu lucide" au moment des faits, et qu'elle serait montée de son plein gré sur le rebord de la fenêtre, sans l'intervention d'un tiers.

3.3.2. Pour le surplus, le recourant perd de vue qu'il n'appartient pas au juge de la détention provisoire d'examiner en détail l'ensemble des considérations de fait, pas plus que de procéder à une appréciation complète des éléments à charge et à décharge; il lui incombe uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants (cf. ATF 143 IV 330 consid. 2.1; 143 IV 316 consid. 3.1).
Or, tel est le cas en l'espèce à ce stade initial de l'enquête. En effet, il peut être admis que les éléments énumérés par la cour cantonale, et que le recourant ne conteste d'ailleurs pas, constituent des indices concordants et suffisants à sa charge. A cela s'ajoute que le recourant ne remet pas précisément en cause les exemples de contradictions issues de ses déclarations, cités par la Chambre de recours pénale. Quant au témoignage de la voisine de la victime, que le recourant semble partiellement mettre en doute sur le fait qu'elle ait pu ou non le voir ce soir-là, il n'est pas propre à faire apparaître le raisonnement opéré par la Chambre de recours pénale comme arbitraire ou d'une quelconque manière contraire au droit, étant encore une fois rappelé qu'il n'appartient pas au juge de la détention d'apprécier la valeur probante de ce témoignage.

3.4. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre de recours pénale n'a pas violé l'art. 221 al. 1 CPP en considérant que la condition de l'existence de forts soupçons à l'égard du recourant était réalisée. Sur ce point, le recours est mal fondé.

4.
Le recourant conteste ensuite l'existence d'un risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP).

4.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. b CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Selon la jurisprudence, il peut notamment y avoir collusion lorsque le prévenu tente d'influencer les déclarations que pourraient faire des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements ou des co-prévenus, ainsi que lorsqu'il essaie de faire disparaître des traces ou des moyens de preuve. En tant que motif de détention avant jugement, le danger de collusion vise à empêcher le prévenu de mettre en danger la recherche de la vérité. Pour retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction doivent encore être effectués et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement (ATF 137 IV 122 consid. 4.2;
132 I 21 consid. 3.2; arrêt 1B 234/2023 du 23 mai 2023 consid. 4.1). Dans cet examen, entrent en ligne de compte les caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses relations avec les personnes qui l'accusent et/ou ses liens avec les autres prévenus; entrent aussi en considération la nature et l'importance des déclarations, respectivement des moyens de preuve susceptibles d'être menacés, la gravité des infractions en cause et le stade de la procédure. En effet, plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2; 132 I 21 consid. 3.2.1; arrêt 1B 234/2023 du 23 mai 2023 consid. 4.1).

4.2. Force est tout d'abord de constater que l'argumentation du recourant quant au risque de collusion se confond avec celle portant sur la réalité des charges pesant à son encontre. Or, la question des soupçons suffisants n'entre plus en considération au vu de ce qui a été retenu ci-dessus (cf. consid. 3.2 supra).
Pour le reste, comme l'a relevé la Chambre de recours pénale, l'enquête n'en est qu'à ses prémices et de nombreux actes d'instruction doivent encore être entrepris; en fonction de leur résultat, une nouvelle audition d'une connaissance du prévenu, qui de l'aveu même de celui-ci pourrait donner des informations pertinentes au sujet de certaines blessures sur son corps, pourrait avoir lieu. A ces éléments s'ajoute, selon l'autorité précédente, que les téléphones du recourant et de la victime doivent être analysés, notamment pour permettre de comprendre la nature exacte de leur relation. Les actes d'instruction envisagés sont ainsi décrits avec suffisamment de précision et leur pertinence n'est pas contestable. Dans la mesure où ces mesures d'investigation doivent précisément permettre de déterminer si de nouvelles personnes doivent être entendues ainsi que, le cas échéant, leur identité, il convient d'éviter que le recourant, par une intervention directe, tente d'influencer les déclarations des personnes potentiellement à même de fournir des renseignements utiles à la cause ou qu'il fasse disparaître des preuves. Les allégations du recourant, selon lesquelles il ne connaîtrait personne susceptible de faire de telles déclarations, ne
sont dans tous les cas pas suffisantes pour renverser cette appréciation. D'ailleurs, le fait qu'il déclare connaître une dénommée C.________, faisant partie de l'entourage de la victime, ne permet que de renforcer qu'il n'est pas exclu à ce stade que d'autres personnes connues du prévenu et avec lesquelles il pourrait entrer en contact doivent être entendues dans la procédure. Il n'est enfin pas déterminant que le recourant n'aurait, comme il le prétend, pas compromis un quelconque moyen de preuve alors qu'il aurait eu le temps de le faire. En effet, les considérations de l'autorité précédente selon lesquelles il était probable que le recourant ait pris conscience, au moment de la diffusion de l'appel à témoin, que la voisine l'avait vu et qu'il était ainsi à son avantage de prendre directement contact avec la police, n'apparaissent dans tous les cas pas insoutenables.
La Chambre de recours pénale pouvait dès lors confirmer l'existence d'un risque de collusion, lequel demeure élevé à ce stade de la procédure.

4.3. L'autorité précédente a également retenu l'existence d'un risque de fuite. On relèvera à cet égard que le recourant, qui est certes de nationalité suisse, ne conteste pas entretenir des liens réguliers avec le Canada, pays dans lequel vivent ses trois enfants et leur mère et où il s'est rendu pour la dernière fois en 2019. Quant au Sénégal, pays d'origine de sa mère, il y a encore de la famille. En outre, sa soeur vit en France. Bien qu'il entretienne également des liens étroits avec la Suisse, il demeure qu'en cas de condamnation pour meurtre, le recourant, qui est âgé de 34 ans, s'expose à une très lourde peine privative de liberté. Dès lors et quoi qu'il en dise, ses perspectives d'avenir en Suisse, y compris sa "carrière artistique", qu'il évoque sans plus d'explications, apparaissent fortement compromises. De plus, au vu de ses nombreux points de chute chez d'autres membres de sa famille, y compris en France, soit à faible distance de la Suisse, le risque que le recourant s'y rende s'en trouve accru.

Partant, l'autorité précédente pouvait, sans violer le droit fédéral, également retenir l'existence d'un danger de fuite concret.

5.
Il reste à examiner si, comme le fait valoir le recourant, le port d'un bracelet électronique, la saisie de son passeport et l'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes permettraient de prévenir les risques de collusion et de fuite qui ont été retenus.

5.1. Conformément au principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1).

5.2. En l'espèce, le recourant conclut à l'instauration de diverses mesures de substitution. Indépendamment de la recevabilité d'une telle conclusion nouvelle, lesdites mesures ne sont pas suffisantes pour pallier les dangers de collusion et de fuite concrets qui ont été retenus. Elles n'empêcheraient en effet pas une personne de s'enfuir à l'étranger ou de passer dans la clandestinité et de compromettre la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. En effet, la simple interdiction de contact avec certaines personnes apparaît manifestement impropre à prévenir le risque de collusion, dès lors que les personnes susceptibles d'être entendues dans la procédure ne sont potentiellement pas encore toutes connues et qu'aucun contrôle ne permet de garantir efficacement le respect d'une telle interdiction. S'agissant de la surveillance électronique, elle ne permet pas de prévenir une fuite en temps réel, mais uniquement de la constater a posteriori (ATF 145 IV 503 consid. 3.3). Quant à la saisie de documents d'identité et autres documents officiels, le recourant ayant de la famille domiciliée en France, pays limitrophe pouvant être notamment rejoint par la voie terrestre en
principe sans contrôle d'identité en raison de l'espace Schengen, on peut ajouter que la saisie de ses papiers d'identité suisses, seule nationalité qui lui est connue, ne serait pas non plus une mesure suffisante pour pallier les risques retenus.
Les mesures de substitution proposées ne sont donc pas propres à parer aux risques de collusion et de fuite et aucune autre mesure n'apparaît sérieusement envisageable.

5.3. Enfin, du point de vue temporel, compte tenu de la gravité de l'infraction pour laquelle le recourant a été mis en prévention et de la durée de la détention déjà subie, le principe de la proportionnalité demeure également respecté (art. 212 al. 3 CPP; cf. également ATF 143 IV 168 consid. 5.1; 142 IV 389 consid. 4.1), ce que le recourant ne conteste pas.

5.4. En définitive, la Chambre de recours pénale n'a pas violé le principe de la proportionnalité en confirmant la décision du TMC de placer le recourant en détention provisoire.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Les conditions posées à l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, il convient de dispenser le recourant de payer des frais judiciaires, étant précisé que le défenseur d'office du recourant a déclaré ne pas vouloir participer à la présente procédure et s'est limité à confirmer les conclusions prises par ce dernier et à solliciter que celui-ci soit dispensé du paiement des frais judiciaires au sens de l'art. 64 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire, limitée aux frais de la procédure, est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Parquet général du canton de Berne, à la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale, au Tribunal régional des mesures de contrainte du Jura bernois-Seeland et, pour information, à Me Didier Nobs, Bienne.

Lausanne, le 11 septembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Rubin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.