6B_1274/2016 - 2017-09-11 - Infrazione - Vol par métier, blanchiment d'argent, infraction à la LEtr; arbitraire, in dubio pro reo

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1274/2016

Arrêt du 11 septembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Charles Munoz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Vol par métier, blanchiment d'argent, infraction à la LEtr, arbitraire, in dubio pro reo,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 août 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 19 février 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment reconnu X.________ coupable de vol par métier, blanchiment d'argent et d'infraction à l'art. 118 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, a suspendu l'exécution d'une partie de la peine portant sur 20 mois et fixé un délai d'épreuve de 4 ans. Le Tribunal correctionnel a ordonné le maintien de la saisie du passeport sénégalais et du titre de séjour de X.________, a indiqué qu'il était débiteur envers l'Etat de Vaud de 80'000 fr. à titre de créance compensatrice et a ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs créditées sur son compte postal.

B.
Par jugement du 23 août 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X.________ contre le jugement de première instance, qu'elle a confirmé.

En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

Entre janvier 2009 et août 2011, en sa qualité de caissier auxiliaire dans deux stations-service à A.________, X.________ a procédé de manière régulière et systématique à des annulations de multiples transactions encaissées auprès de clients et conservé par-devers lui les montants afférant aux opérations supprimées. Il a ainsi détourné et versé sur son compte postal à tout le moins un montant de 349'468 fr. 34. Entre janvier 2009 et septembre 2011, il a transféré au Sénégal à tout le moins 219'028 fr. 70, montant avec lequel il a acquis plusieurs parcelles et construit une maison luxueuse.

Par ailleurs, à la suite d'une lettre du Service de la population (SPOP) du 9 janvier 2010 annonçant à X.________ le refus probable de sa demande de renouvellement du permis B, ce dernier et B.________ ont contacté l'Office de l'état civil, le 11 janvier 2010, afin d'entreprendre des formalités pour la procédure préparatoire de mariage. En juin 2010, X.________ a remis une somme de l'ordre de 25'000 fr. à B.________. Le 13 juillet 2010 à C.________, X.________ et B.________ (de 17 ans son aînée) se sont mariés, ils n'ont pas fait ménage commun. X.________ occupe seul un studio à C.________ qu'il sous-loue. Lors des perquisitions effectuées au domicile de B.________, à D.________ puis à E.________, aucun effet appartenant à son époux n'y a été retrouvé.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal. Il conclut principalement à la libération de toute accusation, le tout avec suite de frais et dépens, et à la restitution du passeport sénégalais ainsi que les valeurs créditées sur son compte postal. Subsidiairement, il conclut à la réforme du jugement en ce sens que la peine prononcée soit réduite dans une proportion que justice dira et plus subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant considère que la juridiction cantonale a procédé à une appréciation arbitraire des preuves s'agissant des opérations de caisse et qu'elle a violé le principe « in dubio pro reo ».

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

La présomption d'innocence, garantie par les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire le principe « in dubio pro reo » concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe «in dubio pro reo», celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 IV 74 consid. 7 p. 82).

1.2. Le recourant soutient que d'autres employés ont également été licenciés pour vol et qu'il ne peut être tenu pour seul responsable des pertes. Il indique également que les images captées par la caméra de surveillance ne permettent pas d'identifier clairement ses gestes et qu'il n'a pas été possible de définir exactement le procédé utilisé lors de chaque annulation de transaction.

La juridiction cantonale a indiqué que l'enquête pour blanchiment d'argent a débuté à la suite de soupçons émis par l'intermédiaire financier, qui gérait les comptes du recourant et qui a trouvé suspect le nombre de versements effectués. Dans le cadre de l'enquête alors diligentée contre lui, il est apparu que les explications du recourant au sujet de prétendus remboursements à son beau-frère ainsi que de prétendus prêts octroyés à des tiers n'avaient aucune consistance. L'enquête a permis par la suite de découvrir que le recourant avait été licencié et que l'origine des fonds coïncidait avec les pertes subies par l'employeur. L'autorité précédente a souligné que toutes les annulations constatées n'avaient pas été imputées au recourant mais que l'ampleur des annulations n'était pas compatible avec une activité normale de caissier. Or, ces annulations étaient significativement plus importantes les jours de travail du recourant. La cour cantonale a relevé qu'il existe une concordance temporelle frappante entre les périodes d'activité du recourant, le nombre d'annulations et leur montant ainsi que les versements opérés sur le compte du recourant. Elle a également indiqué qu'il était le seul employé a avoir été filmé alors qu'il
procédait de façon frénétique à des annulations dans un court laps de temps. Dès lors, déterminer exactement de quelle façon le recourant a procédé aux annulations de caisse est sans incidence sur la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction. En indiquant que la caméra ne permet pas d'identifier clairement ses gestes, le recourant se borne à relater sa propre version du litige au terme d'une démarche appellatoire qui ne remplit pas les exigences de motivation requises et qui se révèle irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF). Le fait que l'employeur aurait renoncé à porter plainte est sans pertinence pour l'établissement des faits, notamment au vu des nombreux éléments retenus par la cour cantonale. L'appréciation personnelle que livre le recourant à cet égard est irrecevable.

Ainsi, la cour cantonale pouvait sans arbitraire, retenir que le recourant était l'auteur des opérations reprochées. Sur cette base, c'est sans violer le droit fédéral qu'elle l'a jugé coupable de vol par métier; partant l'argument du recourant selon lequel l'infraction de blanchiment n'est pas réalisée, parce que l'origine des fonds n'est pas criminelle, tombe à faux.

2.
Le recourant soutient également que la cour cantonale a violé l'art. 118 al. 1 LEtr.

2.1. Selon l'art. 118 al. 1 LEtr, quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon la jurisprudence, il y a mariage fictif lorsque celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale (ATF 127 II 49 consid. 4a p. 55). Toute la difficulté réside dans la circonstance que l'intention réelle des époux ne peut souvent pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à des indices (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57; arrêt 2C_ 783/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.2).

Constituent notamment des indices d'un mariage fictif ou d'un abus de droit les éléments suivants : le fait que l'époux étranger soit menacé d'un renvoi ou ne puisse obtenir une autorisation de séjour autrement que par un mariage; l'existence d'une sensible différence d'âge entre les époux; les circonstances particulières de leur rencontre et de leur relation, tels une courte période de fréquentation avant le mariage ou le peu de connaissances que les époux ont l'un de l'autre, etc. (ATF 128 II 145 consid. 3.1 p. 152; arrêt 2C 1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2).

Les constatations portant sur les indices peuvent concerner des circonstances externes tout comme des éléments d'ordre psychique relevant de la volonté interne (volonté de chacun des époux). Il s'agit, dans les deux cas, de constatations de fait (ATF 128 II 145 consid. 2.3 p. 152 et les arrêts cités) qui lient le Tribunal fédéral, sauf si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. En revanche, le Tribunal fédéral examine librement si les constatations de fait (indices) permettent de conclure à l'existence d'un mariage fictif.

2.2. En l'occurrence, le recourant soutient que B.________ ne l'avait pas présenté à sa famille parce qu'elle entretenait plus de liens avec ses amis qu'avec sa famille et que tous deux avaient un caractère individuel. Une telle argumentation - purement appellatoire, partant, irrecevable - accrédite au demeurant la thèse soutenue par l'autorité précédente.

En effet, cette dernière, reprenant le jugement de première instance, a clairement indiqué qu'on ne pouvait conclure à un mariage fictif du seul fait que le recourant et B.________ ne vivaient pas ensemble, ne partaient pas en vacances ensemble ni qu'ils ont débuté la procédure de mariage deux jours après le refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour. En revanche, elle a mis en évidence plusieurs autres éléments sur lesquels elle s'est fondée pour conclure qu'une communauté de vie n'avait jamais été voulue. En particulier, elle a souligné que le couple n'avait pas donné de détails sur une histoire commune, que personne ne connaissait l'existence de ce mariage mis à part de vagues connaissances ayant assisté à la cérémonie, que les époux n'avaient pas formé de communauté d'habitation, que le recourant avait payé à B.________ une somme de 25'000 fr. peu avant le mariage et qu'aucun effet personnel n'avait été trouvé à l'adresse de l'épouse, malgré une recherche effectuée dans les deux derniers domiciles de B.________ et dans celui du recourant.

Ces constatations de fait, établies sans arbitraire, constituent des indices importants et convergents de l'existence d'un mariage fictif. Le recourant s'est limité, dans une critique de nature purement appellatoire, à opposer sa version des faits qui ne répond pas aux exigences de recevabilité.

3.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recourant étant dénuées de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte des frais fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 septembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 118 Inganno nei confronti delle autorità - 1 Chiunque inganna le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge fornendo dati falsi o tacendo fatti essenziali e ottiene in tal modo, per sé o per altri, il rilascio di un permesso o evita che il permesso sia ritirato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge fornendo dati falsi o tacendo fatti essenziali e ottiene in tal modo, per sé o per altri, il rilascio di un permesso o evita che il permesso sia ritirato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, nell'intento di eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri, contrae matrimonio con uno straniero o facilita, incoraggia o rende possibile un siffatto matrimonio, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
³	La pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se l'autore:462
^a	ha agito al fine di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo costituitisi per commettere tali reati in modo continuato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.