5A_476/2017 - 2017-09-11 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 476/2017

Arrêt du 11 septembre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Xavier Fellay, avocat,
recourant,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Philippe Loretan, avocat,
intimée.

Objet
décision d'exequatur,

recours contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 29 mai 2017.

Faits :

A.

A.a. Le 26 juillet 2016, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance de référé par laquelle il a condamné A._______ à payer à B.________ SA, sise à Luxembourg, le montant de 1'223'250 euros en application d'une clause pénale stipulée dans un contrat de revente liant ces parties, avec les intérêts légaux et les intérêts de retard. Il a ordonné l'exécution provisoire de l'ordonnance.
Par acte du 23 août 2016, A.________ a interjeté un appel contre cette ordonnance.

A.b. Le 11 octobre 2016, fondée sur l'ordonnance de référé luxembourgeoise, B.________ SA a requis auprès du Tribunal de Sierre le séquestre de la parcelle n° xxxx, plan n° xx, de la Commune de X.________, propriété de A.________.

A.c. Par décision du 13 octobre 2016, la juge suppléante II du district de Sierre (ci-après: juge suppléante) a constaté le caractère exécutoire en Suisse de l'ordonnance de référé du 26 juillet 2016.
Par ordonnance n° xxxxxx du même jour adressée à l'Office des poursuites de Sierre (ci-après: office), la juge suppléante a, sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, ordonné le séquestre à concurrence de 1'337'990 fr. 85 plus intérêts à 5% dès le 16 février 2016 et de 1'093 fr. 80 plus intérêts à 5% dès le 26 juillet 2016.
Toujours le 13 octobre 2016, la juge suppléante a invité l'office par courrier à lui remettre une copie du procès-verbal de séquestre une fois que celui-ci aura été notifié à la partie séquestrée afin qu'elle puisse procéder à la notification de la décision d' exequatur au poursuivi.

A.d. Le 20 octobre 2016, l'office a établi le procès-verbal de séquestre, qui a été notifié le 24 suivant à A.________. Ce dernier n'a pas formé d'opposition au séquestre.
Sur réquisition de poursuite de B.________ SA, l'office a établi le 25 octobre 2016 un commandement de payer dans la poursuite n° yyyyyy en validation du séquestre n° xxxxxx, lequel a été notifié au poursuivi, par voie diplomatique, le 10 novembre 2016. Aucune opposition n'a été formée audit commandement de payer.

A.e. Par courriers du 9 décembre 2016, Me Xavier Fellay a informé la juge suppléante ainsi que l'office être constitué pour la défense des intérêts de A.________ et a requis l'envoi d'une copie complète du dossier.
Le 12 décembre 2016, la juge suppléante a transmis à Me Fellay copie de la requête de séquestre, de pièces selon bordereau, ainsi que de la décision d' exequatur du 13 octobre 2016.

B.

B.a.

B.a.a. Le 22 décembre 2016, A.________ a déposé une plainte LP auprès du Tribunal de Sierre. Il a conclu, principalement, à ce qu'il soit constaté qu'aucune ordonnance d' exequatur ne lui a été notifiée et que le délai de deux mois pour y faire recours ne commencera qu'à partir de la notification, en bonne et due forme, d'une ordonnance d' exequatu r, qu'il soit ordonné à l'office de lui notifier l'ordonnance d' exequatur, en bonne et due forme et avec indication des voies de droit, et que le commandement de payer n° yyyyyy en validation du séquestre n° xxxxxx soit annulé. Subsidiairement, il a conclu à ce que le délai d'opposition contre le commandement de payer précité en validation du séquestre lui soit restitué.

B.a.b. Par décision du 30 mars 2017, la juge I du district de Sierre a constaté l'irrecevabilité de la plainte du 22 décembre 2016, au motif que le délai de plainte commençait à courir dès la notification du commandement de payer en validation du séquestre litigieux, soit dès le 10 novembre 2016.

B.a.c. Par décision du 15 mai 2017, le Tribunal cantonal valaisan, en sa qualité d'autorité supérieure en matière de plainte LP, a rejeté le recours de A.________ contre cette décision, dans la mesure de sa recevabilité.

B.a.d. Par acte posté le 26 mai 2017, A.________ a exercé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre la décision du 15 mai 2017, reprenant ses conclusions prises devant les instances précédentes (cause 5A 403/2017).

B.b.

B.b.a. Le 8 février 2017, A.________ a interjeté un recours devant le Tribunal cantonal valaisan (ci-après: Tribunal cantonal) à l'encontre de la décision d' exequatur du 13 octobre 2016. Principalement, il a conclu à ce qu'il soit sursis à statuer sur le sort de son recours tant que son appel du 23 août 2016 contre l'ordonnance de référé du 26 juillet 2016 n'aura pas fait l'objet d'une décision définitive, à ce que la décision attaquée soit annulée, à ce qu'il soit constaté que la procédure de validation du séquestre n° xxxxxx initiée durant le délai de recours contre l'ordonnance d' exequatur viole l'art. 47 § 3 CL, et à ce qu'il soit constaté que le délai de validation du séquestre n° xxxxxx ne commencera pas à courir tant que la question du caractère exécutoire de l'ordonnance de référé du 26 juillet 2016 du Tribunal d'arrondissement du Luxembourg n'aura pas été tranchée. Subsidiairement, il a conclu à ce que l'exécution de la décision précitée soit subordonnée à la consignation en mains du greffe du Tribunal cantonal (art. 46 § 3 CL), par la société B.________ SA, d'un montant de 317'780 fr., équivalent à la valeur cadastrale du chalet situé sur la parcelle n° xxxx, plan n° xx, nom local "... ", sur la Commune de X.________.

B.b.b. Par décision du 24 avril 2017, le Tribunal cantonal a rejeté la demande de surseoir à statuer sur le recours.

B.b.c. Par décision du 29 mai 2017, expédiée le même jour, le Tribunal cantonal a rejeté le recours.

C.
Par acte posté le 23 juin 2017, A.________ exerce un recours en matière civile contre la décision du 29 mai 2017 devant le Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à la jonction de la présente cause avec la cause 5A 403/2017, puis, principalement, à la réforme de la décision attaquée en ce sens que la décision du Tribunal de district de Sierre du 13 octobre 2016 constatant le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé du 26 juillet 2016 du Tribunal d'arrondissement du Luxembourg soit annulée. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, il se plaint de la violation des art. 34 § 1, 42 § 1, 45 CL, 276 al. 2 LP, 238 CPC et 9 Cst.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 13 juillet 2017, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été rejetée.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recourant requiert la jonction de la présente cause avec la cause 5A 403/2017 se rapportant à sa plainte LP. Il soutient que celles-ci sont intimement liées. Il avance que, dans la cause 5A 403/2017, la décision d' exequatur doit être communiquée par l'office des poursuites, qu'il s'agit dans les deux cas d'examiner si la notification de l'ordonnance de séquestre et de celle d' exequatur doit avoir lieu simultanément, si les conditions formelles de l'ordonnance d' exequatur sont réunies, si la connaissance fortuite de l'ordonnance d' exequatur vaut notification et, enfin, si le commandement de payer en validation du séquestre est nul pour clarifier la portée de l'art. 47 § 3 CL.

1.1.1. L'art. 71 LTF prévoit l'application par analogie de l'art. 24 PCF pour la jonction des causes. Celle-ci est admise par économie de procédure lorsque les causes sont étroitement connexes, notamment parce que le complexe de faits est identique et que les questions juridiques se recoupent (arrêts 2C 567/2016 du 10 août 2017 consid. 1.1; 5D 101/2017 du 9 juin 2017 consid. 3).

1.1.2. En l'espèce, les questions relatives à la notification d'un commandement de payer en validation du séquestre, soit une mesure d'exécution forcée de l'office des poursuites attaquable par la voie de la plainte (art. 17 LP), d'une part, et à la déclaration de la force exécutoire d'une décision étrangère, soit une décision judiciaire attaquable par la voie du recours (art. 327a CPC), d'autre part, ne sont pas similaires.
Il suit de là que la requête de jonction des causes doit être rejetée.

1.2. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (ABBET, Décisions étrangères et mainlevée définitive, in SJ 2016 II p. 325 ss [330]; STOFFEL, in Basler Kommentar, SchKG II, 2 ème éd., 2010, n° 105 ad art. 271 LP) prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 LTF), dans une affaire relevant d'une matière sujette au recours en matière civile, soit l'exécution d'une décision prise par un Etat partie à la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano [CL; RS 0.275.12]; art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF; CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 ème éd., 2014, n° 32 ad art. 72 LTF), d'une valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Le recours en matière civile peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), notion qui englobe les droits constitutionnels (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF; ATF 138 II 331 consid. 1.3). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 précité).

3.
L'autorité cantonale a considéré que le recours avait été déposé en temps utile, soit dans le délai de deux mois dès la réception, par le mandataire du recourant, le 13 décembre 2016, d'une copie de la décision du 13 octobre 2016. Ensuite, elle a jugé que l'ordonnance de référé du 26 juillet 2016 ne condamnait pas le recourant au paiement d'une astreinte mais à celui de l'obligation principale, de sorte que l'art. 49 CL n'était pas violé. Elle a aussi considéré que le recourant invoquait la violation de l'art. 34 CL, toutefois sans expliquer en quoi cette disposition avait été violée. Enfin, elle a jugé que le recourant n'avait ni allégué ni rendu vraisemblable le dommage auquel l'exposait la mise à exécution du jugement, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la constitution d'une garantie.

4.
Le recourant invoque la violation des art. 34 § 1, 42 § 1 CL, 276 LP, 238 CPC et 9 Cst.
Il soutient que les décisions d' exequaturet de séquestre forment un tout et auraient dû en conséquence être notifiées en même temps par l'office des poursuites, de sorte que les art. 276 al. 2 LP, 34 § 1 et 42 § 1 CL ont été violés. Il précise qu'en ne se penchant pas d'office sur cette question qui relève de l'ordre public procédural, l'autorité cantonale a derechef violé l'art. 34 § 1 CL. Le recourant ajoute que, même à suivre l'opinion doctrinale selon laquelle il appartient au juge de l' exequatur de notifier sa décision, tel n'a même pas été le cas en l'occurrence, vu qu'il a pris connaissance de la décision d' exequatur le 14 décembre 2016 lorsque son mandataire a requis de consulter le dossier. Il expose que cette prise de connaissance fortuite, sur requête, ne constitue pas une notification valable et ne saurait faire partir le délai de recours, d'autant que l'ordonnance ne contenait aucune indication sur la voie de droit. Il conclut qu'en ne sanctionnant pas ces errances, l'autorité cantonale a violé les art. 9 Cst., 238 CPC et 42 CL.

5.

5.1. Aux termes de l'art. 42 CL, la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est aussitôt portée à la connaissance du requérant suivant les modalités déterminées par la loi de l'Etat requis (§ 1). La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie (§ 2).

5.1.1. Ainsi, la forme de la communication d'une décision d' exequatur se détermine selon le droit de l'Etat d'exécution. La notification en Suisse a lieu selon les règles du CPC. Il faut donc procéder selon les art. 136 ss CPC (HOFMANN/KUNZ, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2ème éd., 2016, n° 9 s. ad art. 42 CL). Quant au contenu de la décision, il doit suivre le réquisit de l'art. 238 CPC.
Il ressort de ces dispositions que les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC) et que la décision contient l'indication des voies de recours si les parties n'ont pas renoncé à recourir (art. 238 let. f CPC).

5.1.2. Le jugement est une déclaration de volonté par laquelle le tribunal déclare terminé le procès pendant devant lui. Juridiquement, un jugement n'existe que lorsqu'il est officiellement communiqué aux parties. Tant que cette communication n'a pas eu lieu, il ne peut exister de jugement. Il faut en distinguer les irrégularités dans la communication d'une décision, y compris celle qui n'indique pas les voies de droit, dont le tribunal doit répondre. Il est un principe général de l'Etat de droit qu'une partie ne saurait subir aucun préjudice du fait d'une communication irrégulière. Il en découle aussi que le respect des dispositions relatives à la notification des actes judiciaires n'est pas un but en soi. En conséquence, les vices de communication n'entraînent pas nécessairement la nullité de l'acte judiciaire concerné. Dans ces cas, il faut examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la communication et a, de ce fait, subi un préjudice. Les règles de la bonne foi (art. 52 CPC), qui fixent une limite à l'invocation d'un vice de forme, sont décisives (arrêts 1C 15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2; 4A 141/2015 du 25 juin 2015 consid. 3;
4A 14/2015 du 26 février 2015 consid. 3; 5A 881/2014 du 24 février 2015 consid. 3; 5A 120/2012 du 21 juin 2012 consid. 4.1; 5A 364/2012 du 20 décembre 2012 consid. 5.2.1; 4A 85/2007 du 11 juin 2007 consid. 5).

5.2. En l'espèce, le recourant a pu prendre connaissance de la décision d' exequaturet interjeter un recours contre celle-ci, moyen que l'autorité cantonale a jugé recevable quant au délai à respecter. Il est donc manifeste que la protection juridique recherchée par les règles sur la notification d'une décision et le contenu de celle-ci a été atteinte malgré les vices dénoncés. Par ailleurs, le recourant se méprend manifestement sur la portée de l'art. 34 CL quand il reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas examiné si les vices de notification constituent une atteinte à l'ordre public dont elles aurait dû se saisir d'office: cette norme concerne la décision étrangère à exécuter et non la décision nationale d' exequatur (cf. entre autres: arrêt 5A 230/2012 du 23 octobre 2012 consid. 4.1).
En conséquence, les griefs du recourant sur les vices de notification de la décision d' exequatur doivent être rejetés.

6.
Le recourant se plaint de la violation des art. 34 et 45 CL et requiert à ce titre que les faits soient complétés en application de l'art. 105 al. 2 LTF. Ce grief est non seulement sans objet étant donné que les faits que le recourant entend voir compléter - la communication fortuite à son mandataire de la décision d' exequatur par le juge du séquestre - ressortent de l'arrêt attaqué, mais aussi infondé puisque, comme dit précédemment, le recourant se méprend sur l'objet de l'art. 34 CL.
Ces griefs doivent donc être rejetés pour autant que recevables.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer au fond mais qui a été suivie dans ses conclusions prises dans ses déterminations sur effet suspensif, a droit à une indemnité de dépens pour cette écriture, mise à la charge du recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 11 septembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 327^a Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano - 1 Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l'exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)169, l'instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano.
¹	Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l'exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)169, l'instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano.
²	Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le séquestre visé à l'art. 271, al. 1, ch. 6, LP170, sont réservées.
³	En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l'art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 276 - 1 Il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de l'ordonnance. Le procès-verbal contient la désignation des objets et de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l'office des poursuites.
¹	Il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de l'ordonnance. Le procès-verbal contient la désignation des objets et de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l'office des poursuites.
²	L'office des poursuites en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et informe les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre.491

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 136 Actes à notifier - Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:
^a	les citations;
^b	les ordonnances et les décisions;
^c	les actes de la partie adverse.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 238 Contenu - La décision contient:
^a	la désignation et la composition du tribunal;
^b	le lieu et la date de son prononcé;
^c	la désignation des parties et des personnes qui les représentent;
^d	le dispositif;
^e	l'indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée;
^f	l'indication des voies de recours si les parties n'ont pas renoncé à recourir;
^g	le cas échéant, les considérants;
^h	la signature du tribunal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 138 Forme - 1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
¹	Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
²	L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé.
³	L'acte est en outre réputé notifié:
^a	en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré: à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification;
^b	lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
⁴	Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.