RR.2015.59 - 2015-09-11 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Guinée. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2015.59

Arrêt du 11 septembre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Marc Bonnant, avocat, recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Guinée

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 6 août 2013, le Juge d'instruction près le Tribunal de première instance de Kaloum (République de Guinée; ci-après: Guinée) a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ouverte (art. 191 à 197 du Code pénal guinéen) par le procureur du chef de corruption (cf. pièces recourant n° 24).

B. Il en ressort que depuis 2011, la Guinée s'intéresse à de possibles actes de corruption en lien avec les conditions d'attribution des droits miniers sur les gisements de fer de Z. et Y. Les investigations visent à clarifier les circonstances ayant entouré la délivrance, par les autorités centrales guinéennes, entre 2006 et 2010, de permis, autorisations et contrats en faveur des sociétés B. Limited et C. Sarl, filiales détenues à 100% par D. Limited, une société du groupe de A. à Guernesey. Des officiels guinéens auraient été corrompus. E. et F., ex-cadres dirigeants de D. Limited en Guinée, ont été placés en détention préventive dès le mois d'avril 2013. Les investigations portent également sur les circonstances de la cession en 2010, par D. Limited, d'une participation majoritaire de 51% dans les projets de Z. et Y. à une compagnie minière brésilienne, G., pour une valeur de USD 2,5 milliards. A la suite de cette cession, la société de projet en Guinée a été renommée H. Sarl.

Les Etats-Unis, quant à eux, ont ouvert leur propre enquête, notamment contre A. et B. A partir de 2006, A. aurait noué des relations avec J., quatrième épouse de l'ancien président de la Guinée décédé fin 2008. Ces contacts lui auraient permis d'obtenir les concessions litigieuses. J. est la sœur de E. mentionné ci-dessus. Après la mort de son mari, elle s'est installée aux Etats-Unis. Elle a accepté de coopérer avec les autorités pénales de ce pays et de la Guinée. Elle aurait produit des documents selon lesquels on lui aurait fait des promesses pour son intervention. Elle aurait reçu des versements et des cadeaux de la part des sociétés du groupe de A. ou affiliées et/ou de leurs représentants, en contrepartie de son assistance pour l'obtention des droits sur les gisements miniers. Des témoins auraient aussi déclaré que A. a participé directement au processus corruptif et ce, via D. Limited et avec l'appui de différents collaborateurs à Genève. Ainsi, la société genevoise K. SA, filiale de L. UK, animée par M. et qui se dédie presque exclusivement à l'administration des sociétés et fondations de A., aurait-elle contribué aux versements illicites par D. Limited en Guinée. M. aurait délégué des pouvoirs de signature à N. Ce dernier aurait ainsi pu conclure, au nom de O. Ltd., des contrats avec J. "portant sur l'acquisition des droits miniers par les sociétés de D. Limited en échange de versement de commissions et d'une prise de participation dans la société de gestion du projet" (cf. pièces recourant n° 24, p. 4).

Le dénommé I. est aussi mentionné dans la demande d'entraide guinéenne. Arrêté le 14 avril 2013 en Floride et poursuivi aux Etats-Unis, il aurait joué un rôle central. Il était l'intermédiaire de D. Limited en Guinée. L'autorité requérante explique que ses conversations téléphoniques avec J. ont été surveillées aux Etats-Unis. Elles corroboreraient le fait que A. a "autorisé le versement à J. d'un montant additionnel de 5 millions USD, en échange des originaux des contrats conclus par elle avec les sociétés du groupe D. Limited ou affiliées, dont il tentait d'obtenir la destruction alors que ceux-ci étaient sollicités comme éléments de preuve dans le cadre de l'enquête de grand jury menée aux Etats-Unis". De nombreuses autres personnes et entités y sont aussi mentionnées. La Guinée souhaite obtenir des informations en rapport avec 33 d'entre elles, dont A. Elle a sollicité des perquisitions et des auditions (cf. pièces recourant n° 24, p. 5 s.).

C. Le 23 août 2013, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) est entré en matière et a prononcé les mesures requises (dossier MP-GE pièces nos 30'094 à 30'106). Il a ordonné le 28 août 2013 la perquisition du domicile de A. (dossier MP-GE pièces 30'095 et 30'096) et, deux jours plus tard, celle de ses aéronefs (dossier MP-GE pièces 30'100 et 30'101). Les perquisitions ont eu lieu le 30 août 2013. Des documents électroniques et en format papier ont été séquestrés (pièces MP-GE nos 30'134 et 30'135). Plusieurs auditions ont eu lieu. Le MP-GE a ouvert sa propre procédure pénale pour corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP). Celle-ci est dirigée contre A., M. et I. (cause P/12914/2013).

D. Le 4 octobre 2013, le MP-GE a rendu une décision d'entrée en matière complémentaire autorisant l'autorité requérante à consulter le dossier et à participer aux actes d'exécution (pièces recourant no 29).

E. Le 30 mars 2014, A. a pris position sur les documents que le MP-GE envisageait de transmettre à l'autorité requérante, s'opposant à la remise de la majorité d'entre eux (pièces recourant n° 35).

F. Le MP-GE a rendu une unique décision de clôture le 16 janvier 2015 concernant A., M., K. SA et P. Concernant A., il a ordonné la transmission à la Guinée de l'intégralité des pièces requises au nombre desquelles les procès-verbaux de ses auditions, les pièces saisies à son domicile ainsi que dans son aéronef, sous réserve du principe de la spécialité (pièces recourant no 1, sous "Annexe", p. 6 ss, lettre E, p. 10 en ce qui concerne les pièces séquestrées chez A.).

G. K. SA et M. ont recouru contre la décision précitée le 18 février 2015 (dossiers RR.2015.58/60). Par arrêt du 5 août 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a joint leurs recours et les a rejetés.

H. Par acte du 18 février 2015, A. recourt contre la même ordonnance (act. 1). Il conclut principalement à l'annulation de la décision de clôture et au rejet de la demande d'entraide, sous suite de frais et dépens. Il requiert subsidiairement l'annulation de la décision de clôture, le renvoi du dossier au MP-GE afin qu'il invite l'Etat requérant à se déterminer sur la question de la prescription pénale, le refus de l'entraide pour les documents visés dans l'acte de recours et l'octroi de l'entraide uniquement en échange de la garantie expresse du gouvernement guinéen et de ses représentants que les informations et documents obtenus ne seront jamais utilisés à d'autres fins que la procédure pénale sauf autorisation de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le tout sous suite de frais et dépens. Pour motifs, il invoque la violation du droit à un procès équitable, la prescription de l'action pénale, la violation du principe de la spécialité ainsi que de celui de la proportionnalité.

I. Dans sa réponse du 12 mars 2015, le MP-GE conclut au rejet du recours (act. 7). Le 27 mars 2015, l'OFJ conclut lui aussi au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 8).

J. Dans sa réplique du 30 avril 2015, A. persiste intégralement dans ses conclusions (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1] mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

2. L'entraide judiciaire entre la Guinée et la Confédération suisse est régie par l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11).

3.

3.1 En vertu de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a let. a et b OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens de l'art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte ainsi que le propriétaire ou le locataire en cas de perquisition. En cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur est réputé personnellement et directement touché (art. 9a let. c OEIMP).

La décision entreprise prévoit la transmission de documents saisis au domicile de A. ainsi que dans son aéronef. Elle ordonne par ailleurs la transmission de trois procès-verbaux d'audition de A. Ce dernier a été entendu en qualité de prévenu les 18 octobre 2013, 22 janvier et 12 juin 2014. Les auditions valaient tant pour la procédure d'entraide que pour la procédure nationale (dossier MP-GE, Classeur C.1 et C.1.2). Personnellement et directement touché par leur remise à l'autorité requérante, le recourant a la qualité pour agir.

3.2 Les autres conditions de recevabilité étant réalisées, il y a lieu d'entrer en matière.

4.

4.1 Le recourant fait valoir une violation de l'art. 2 let. a et d EIMP, à teneur duquel la demande est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure dans l'Etat requérant n'est pas conforme aux principes procéduraux fixés par la CEDH (RS 0.101) et par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (let. a), respectivement si elle présente d'autres défauts graves (let. d). Il invoque de graves violations des droits humains dans le cadre de la procédure pénale en cours en Guinée ainsi qu'une atteinte au respect des droits de l'homme et au principe de la séparation des pouvoirs. Il se réfère, entre autres, à la détention illicite de deux employés de D. Limited (E. et F.), et à la fausse-couche de l'épouse de E. E. et F. n'auraient pas été libérés alors même qu'une décision judiciaire l'avait ordonné. Cela mettrait en exergue le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire guinéen. Le recourant déplore également l'ingérence du président actuel de la Guinée dans la présente affaire et des violations du secret de l'instruction.

4.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international. La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé. Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 130 II 217 consid. 8; 129 II 268 consid. 6.1, et renvois). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 ainsi que RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradition (ATF 123 II 511) ou le transfèrement (ATF 123 II 175). Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 129 II 268 consid 6.1) s'il peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure. En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 130 II 217 consid. 8.2; v. aussi arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.277 du 13 décembre 2013, consid. 2.2.3; RR.2009.150 du 11 septembre 2009, consid. 2.1).

4.3 L'art. 2 EIMP tend ainsi à la protection de la personne qui s'en prévaut. En l'espèce, il n'apparaît pas que le recourant aurait besoin d'une quelconque protection. Comme expliqué dans la partie en faits, la procédure pénale ouverte en Guinée est dirigée contre E. et F., et non pas contre lui. Contrairement à ce qu'il prétend, il n'a pas été inculpé ou accusé dans l'Etat requérant. Soutenir le contraire reviendrait à considérer que chaque fois qu'une personne est désignée dans une commission rogatoire, elle serait inculpée ou accusée.

Il ne ressort par ailleurs pas de la demande d'entraide que les moyens de preuve requis par la Guinée doivent servir à ouvrir formellement une enquête contre A. – lequel est poursuivi aux Etats-Unis comme le relève l'autorité requérante à la page 4 (cf. aussi dossier RR.2015.205). Enfin, le recourant ne se trouve pas en Guinée. Il ne soutient pas faire l'objet d'une procédure d'extradition; il n'y a donc pas de risque qu'il puisse se trouver contre son gré à disposition des autorités guinéennes. Si une demande d'extradition devait dans le futur être formée contre lui par elles, il pourrait se prévaloir du grief tiré de l'art. 2 EIMP et il appartiendrait à l'OFJ de s'assurer du respect, notamment, de ses droits de la défense. A ce stade, le recourant n'est ainsi pas légitimé à se prévaloir de l'art. 2 EIMP.

4.4

4.4.1 Quand bien même l'aurait-il été qu'il aurait fallu rejeter ses arguments. Le recourant prétend que "l'instruction qui est menée en République de Guinée concernant la présente affaire est affectée de vices particulièrement graves: l'établissement de procès-verbaux anticipés et non conformes à la réalité ou encore le refus de libérer les personnes détenues malgré une décision de justice claire à cet égard". Cela démontrerait, toujours selon le recourant, que "les autorités agissent dans cette procédure de manière arbitraire et partiale" (act. 1 p. 22). A la lecture de l'arrêt du 8 août 2013 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Conakry (pièces recourant no 36), on constate que les procès-verbaux "incriminés" sont en effet datés du 19 avril 2013, alors que les perquisitions des domiciles de E. et F. ont eu lieu le 23 avril 2013 (p. 4). Il n'en ressort toutefois pas que les dates auraient été manipulées par les enquêteurs guinéens. Il n'en ressort pas davantage que l'épouse de E. aurait été maltraitée, ce qui aurait provoqué sa fausse-couche. Quant au grief lié à la non-exécution de la décision de libération du 8 août 2013 suite au recours du parquet guinéen, le recourant ne démontre nullement que le procureur de Conakry n'aurait pas respecté la procédure. Au contraire. Il ne fait que reprendre des arguments déjà soulevés par les avocats de E. et F. dans la procédure guinéenne (pièces recourants nos 39 et 40). Il ne produit pas les articles 62 ou 78-5 de "la loi n° L: 91/008 du 23 décembre 1991 portant attributions et fonctionnement de la Cour Suprême". Or, ces dispositions auraient pu servir à étayer la version présentée par le recourant. Ce dernier produit une plainte du 4 novembre 2013 de 40 pages pour violation des droits de l'homme (pièces recourant n° 40), mais il omet de remettre la décision du 5 septembre 2013 qui y est mentionnée par laquelle la détention provisoire a été prolongée ou renouvelée, ou encore celle du 29 novembre 2013 par laquelle E. et F. ont été libérés. On ignore par ailleurs quel sort a été donné à ladite plainte.

En guise de conclusion, on relèvera que les pièces annexées au recours démontrent que la justice guinéenne fonctionne mieux que ce qu'en pense le recourant, que E. et F. bénéficient d'une défense effective et que la presse peut critiquer les institutions locales en toute liberté.

4.4.2 Enfin, s'agissant de la thèse selon laquelle la procédure pénale guinéenne aurait pour but de faire pression sur D. Limited afin que la société renonce aux titres miniers accordés sous l'ère du président précédent (cf. act. 1 p. 18 ss, p. 22 s.), elle n'est pas convaincante. Comme on l'a vu au considérant 4.3, le recourant n’allègue aucun risque objectif de violation de ses droits de procédure dans l’Etat requérant qui serait susceptible de le toucher concrètement. En invoquant une connivence entre Q. et le président guinéen actuel visant à discréditer D. Limited, le recourant ne fait que reprendre des vues formulées par la presse. Il se limite à nier péremptoirement et de manière toute générale l’indépendance des autorités judiciaires guinéennes auxquelles son groupe est opposé dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Une telle argumentation est assurément insuffisante au regard des exigences posées par la jurisprudence. Par surabondance, on ajoutera encore que de telles affaires impliquant des fonctionnaires et des personnalités politiques comportent inévitablement un aspect politique; cela ne suffit toutefois pas pour faire application de l’art. 3 al. 1 EIMP (procédure revêtant un "caractère politique prépondérant"; v. sur cette notion arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 du 6 mai 2009, consid. 2.1 et les arrêts cités). Quant aux allégations du recourant selon lesquelles les autorités judiciaires de l’Etat requérant auraient violé leur secret de fonction, n’étant nullement établies ni étayées, elles n’appellent pas de plus ample examen.

5.

5.1 Le recourant soutient que l'entraide ne peut être accordée dans la mesure où l'infraction présumée de corruption poursuivie par les autorités guinéennes serait d'ores et déjà prescrite selon le droit guinéen. Il retient en effet que selon ce dernier, la corruption se prescrirait par trois ans à compter du jour où elle a été commise. Certes, la prescription serait interrompue par des actes d'instruction ou de poursuite, toutefois dans la mesure où l'enquête a été ouverte en Guinée le 29 avril 2013, tous les faits intervenus avant le 29 avril 2010 devraient être tenus pour prescrits dans l'Etat requérant. Or, selon le recourant, étant donné que l'ancien président est décédé le 22 décembre 2008, le schéma corruptif investigué ne peut avoir été mis en place qu'antérieurement à 2010. Dès lors, la prescription devrait être considérée comme acquise. L'OFJ estime pour sa part que le recourant, qui selon lui n'est pas poursuivi formellement en Guinée, ne peut se prévaloir de cet argument. Le MP-GE partage cette opinion. Il soutient au surplus que des comptes contrôlés par J. semblent avoir été alimentés après 2010 par des comptes liés à I. Il indique cependant que l'Etat requérant pourrait être interpellé sur cette question.

5.2 La Suisse et la Guinée n'ont conclu aucun traité d'entraide judiciaire. Les motifs d'irrecevabilité prévus à l'art. 5 EIMP sont par conséquent applicables (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.236-249 du 2 mai 2014, consid. 3.1).

5.3 De jurisprudence constante, seule la personne poursuivie dans l'Etat requérant peut se prévaloir de la prescription au regard du droit de cet Etat, à l'exclusion des tiers que cette règle ne protège pas (arrêt du Tribunal fédéral 1A.62/2006 du 27 juin 2006, consid. 4.4; cf. également Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 669). Par ailleurs, il n'appartient en principe pas aux autorités suisses d'examiner si la prescription est acquise selon le droit de l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2005 du 9 décembre 2005, consid. 2.11). Une demande d'entraide peut cependant être déclarée irrecevable s'il ne subsiste aucun doute qu'une procédure pénale ne peut être menée dans l'Etat réclamant en raison de la prescription (Zimmermann, op. cit., ibidem, p. 684 et références citées sous note de bas de page 1062). Si la question de la prescription ne paraît pas certaine, il y a lieu d'accorder l'entraide, les tribunaux de l'Etat requérant demeurant en tout état de cause compétents pour trancher cette question en dernier ressort (ATF 44 I 180 consid. 2 cité par Zimmermann, op. cit., ibidem, note de bas de page 1062).

5.4 Il est douteux que le recourant puisse se prévaloir de cet argument, n'étant pas – à tout le moins pas à ce jour – visé par la procédure pénale ouverte en Guinée. Dans l'arrêt RR.2015.58/60 du 5 août 2015, la Cour de céans avait laissé la question ouverte s'agissant de la recourante M. (cf. consid. 6.3.2 p. 10). Elle avait par ailleurs nié que la prescription fût acquise. On peut reprendre ici le même raisonnement. Les faits investigués du chef de corruption se sont déroulés, selon la demande d'entraide, de 2006 à 2010. Qualifiés de délit selon le droit étranger (art. 192 en lien avec les art. 2 et 10 de la Loi no 98/036 du 31 décembre 1998 portant Code pénal de la Guinée), ils devraient se prescrire par trois ans (art. 3 et 4 de la Loi N° 037/AN/98 du 31 décembre 1998 portant Code de procédure pénale de la Guinée, [ci-après: Code de procédure pénale guinéen]). Toutefois, selon le droit guinéen, si dans ce laps de temps, des actes d’instruction ou de poursuite sont effectués, la prescription est interrompue (art. 3 et 4 du Code de procédure pénale guinéen). Or, il apparaît que c'est suite à une enquête préliminaire que l'information judiciaire a été ouverte le 29 avril 2013. Il n'est dès lors pas exclu que la prescription ait été interrompue avant les actes effectués depuis cette dernière date. Par ailleurs, le MP-GE soulève que J. aurait obtenu un versement en lien avec les évènements ici concernés encore en juillet 2013, ce qui aurait pour effet d'étendre l'enquête pénale à des faits postérieurs à 2010. La détention subie par I. en Floride en juillet 2013 ne saurait être déterminante dans la mesure où le virement émane non de lui, mais d'une de ses sociétés. Au surplus, le décès du président en 2008 ne semble pas avoir mis un terme aux versements dont J. aurait bénéficié dans ce contexte puisqu'elle aurait encore perçu des sommes d'argent en 2010 (pièces recourant n° 17, p. 13, pt. 34). Ainsi, le schéma corruptif pourrait s'étendre au-delà de 2010. Les éléments qui précèdent permettent de conclure que des doutes subsistent quant à l'avènement effectif de la prescription pour tous les faits sous enquête. Par conséquent, les griefs y relatifs doivent être rejetés.

6.

6.1 Le recourant fait par ailleurs valoir une violation du principe de la spécialité. L'entraide ne serait en effet qu'un prétexte pour permettre au gouvernement guinéen d'obtenir des informations qui pourraient lui être utiles dans la campagne qu'il serait en train de mener contre D. Limited pour récupérer définitivement les concessions octroyées à cette dernière. La Guinée serait en outre opposée à D. Limited devant un tribunal arbitral dans une cause de nature civile dans le cadre de laquelle la légalité des concessions est remise en cause. Ainsi, selon le recourant, la Guinée mettra à profit les informations qu'elle pourrait recueillir par la voie de l'entraide dans un but tout à fait étranger à la procédure pénale concernée. Le MP-GE et l'OFJ considèrent tous deux que les arguments avancés par le recourant sont trop généraux pour être retenus. Le second précise cependant que la coopération avec la Guinée étant très peu fréquente, il ne s'opposerait pas à ce que des garanties complémentaires, telles que requises par le recourant, soient demandées à l'Etat requérant.

6.2 Le principe de la spécialité ancré à l'art. 67 EIMP interdit à l'Etat requérant d'utiliser les documents et renseignements fournis dans le cadre de l'entraide à d'autres fins que la répression des infractions pour laquelle l'Etat requis a accordé sa coopération. Ce principe est opposable à toutes les autorités de l'Etat requérant (Zimmermann, op. cit., nos 727 et 728).

6.3 Le MP-GE a pris soin de réserver le principe de la spécialité dans la décision attaquée (pièces recourant n° 1, p. 4). Le recourant doute que cette seule mention suffise. Il convient cependant d'admettre avec l'OFJ et le MP-GE que le grief reste de nature très générale et hypothétique, sous la réserve suivante. La Guinée s'est adjoint les services d'une étude d'avocats internationale pour former une requête d'entraide et l'assister dans ses démarches. Le même cabinet défend par ailleurs les intérêts de la Guinée dans une procédure arbitrale qui oppose celle-ci à B. Limited, procédure en lien avec la question de l'attribution de la concession minière concernée (pièces recourant no 23). Or, cette société est expressément mentionnée dans la demande d'entraide. Ainsi, l'implication de l'étude précitée dans la présente procédure d'entraide et dans la procédure arbitrale précitée apparaît délicate au regard du principe de la spécialité. Dès lors, lorsque l'OFJ acheminera les pièces concernées à l'Etat requérant, il devra spécifier la teneur de la réserve de la spécialité. Il attirera en conséquence l'attention de l'autorité guinéenne sur le contenu de l'art. 67 al. 2 EIMP, à savoir qu'une utilisation de la documentation obtenue par la voie de l'entraide autre que dans le cadre de la procédure pénale ouverte en Guinée (et en particulier dans celui de la procédure arbitrale) est subordonnée à son approbation. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de requérir de la part de l'Etat requérant des garanties au sens de l'art. 80p EIMP.

6.4 Ce grief doit donc également être écarté.

7.

7.1 Le recourant se prévaut enfin d'une atteinte au principe de la proportionnalité. Il invoque notamment son droit à la protection du secret d'affaires. Ce droit primerait l'intérêt à la transmission des documents qui s'étendraient à "d'autres faits, à d'autres sociétés du groupe et à des relations commerciales avec des tierces parties et entités". Le recourant aurait par ailleurs dû faire appel à plusieurs cabinets d'avocats pour la défense de ses intérêts et des intérêts commerciaux du groupe D. Limited. Des stratégies d'ordre juridique, judiciaire, mais aussi des concepts de communication auraient été élaborés. Les avocats du recourant en auraient assuré la coordination et la supervision. La documentation produite serait couverte par le secret professionnel de l'avocat (art. 321 CP). Elle ne pourrait être séquestrée. Elle bénéficierait de la protection de l'art. 264 CPP (cf. act. 1 p. 28 s.). Le MP-GE rappelle pour sa part que les pièces litigieuses ont été sélectionnées par les représentants de la Guinée lors du tri des pièces. Quant à l'OFJ, il retient en substance que l'intérêt privé au secret d'affaires sous l'angle unique de la proportionnalité cède en l'espèce le pas à l'intérêt public d'investiguer sur des actes de corruption dont les conséquences économiques, financières et politiques sont importantes.

7.2 En vertu de l'art. 9 EIMP, lors de l'exécution d'une demande d'entraide, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner. Les art. 246 à 248 CPP s'appliquent par analogie à la perquisition de documents et à leur mise sous scellés. L'art. 248 al. 1 CPP se réfère à l'art. 264 CPP (ATF 140 IV 28 consid. 2 p. 30 s.). En principe, seules ont le droit de refuser de témoigner les personnes titulaires non pas de simples secrets d'affaires, mais d'un secret professionnel qualifié au sens de l'art. 321 CP (v. ég. art. 171 CPP). N'en font partie ni les banques (ATF 123 II 153 consid. 7) ni les fiduciaires ou gérants d'affaires (arrêt du Tribunal fédéral 1A.61/2001 du 5 novembre 2001).

L'intérêt au secret d'affaires peut cependant l'emporter au terme de la pesée d'intérêts commandée par le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2011 du 6 juin 2011, consid. 1.3). Quel que soit l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, les documents et objets visés à l'art. 264 al. 1 CPP ne peuvent être séquestrés.

En l'espèce, n'étant pas avocat, le recourant ne peut se prévaloir du secret professionnel au sens de l'art. 321 CP. Il peut toutefois invoquer l'art. 264 al. 1 CPP (voir Nater/Zindel, Kommentar zum Anwaltsgesetz, Fellmann/ Zindel [édit.], Zurich/Bâle/Genève 2011, nos 187 ss ad art. 13), dans la mesure où il s'agit de protéger sa relation de confiance avec son avocat. Lorsque cette relation n'est pas en cause, le grief doit être abordé sous le seul angle de la proportionnalité. Les griefs du recourant seront in casu examinés en suivant l'ordre de leur présentation, après avoir rappelé la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité.

7.3 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.335-337 et RR.2015.51 du 3 juin 2015, consid. 7.2; RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Le principe de l'utilité potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider I'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler
d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n° 723). L'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2).

7.4

7.4.1 S'agissant du document intitulé "D. Limited Treasury Report" daté du 15 avril 2013 (dossier MP-GE, Classeur C.3.1), dans la mesure où il a été sélectionné par l'Etat requérant lors du tri des pièces, il n'y a pas lieu de mettre en doute son utilité pour l'enquête guinéenne (dans ce sens arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.100-101 du 22 mai 2014, consid. 3.2). On rappellera à cet égard que l'autorité requérante s'intéresse au groupe D. Limited dans sa globalité. Son intérêt à obtenir une image complète de la situation ne saurait être nié et ne doit en aucun cas céder le pas au secret d'affaires invoqué par le recourant, étant précisé que l'autorité guinéenne a expressément demandé "des informations […] jusqu'à ce jour" (pièce MP-GE no 10'005).

7.4.2 Le recourant s'oppose à la transmission de deux courriers datés du 22 juin 2012 et rédigés par un parlementaire britannique à la Banque mondiale ainsi qu'à Q. (dossier MP-GE, Classeur C.3.1). Ni le recourant, ni son avocat ne peuvent toutefois se prévaloir du secret s'agissant d'écrits destinés à des tiers dont ils sont entrés en possession (cf. ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc). Pour le surplus, les considérations faites au considérant précédent valent mutatis mutandis.

7.4.3 Le recourant conteste la remise de deux documents manuscrits, le premier sur papier entête "R.", qui révélerait le nom de ses divers avocats, et le second sur papier entête de "L. UK", sur lequel sont représentés des schémas et des notes (en partie illisibles) (dossier MP-GE, Classeur C.3.2). On ne voit cependant pas en quoi le nom de ses avocats serait couvert par le secret professionnel. Pour le surplus, le recourant ne prétend pas qu'il s'agit de documents de travail préparés par l'un d'entre eux ou par lui-même lors d'un entretien ou de contacts avec eux dans le cadre d'un mandat de défense, lesquels auraient été conçus dans son intérêt et afin de lui permettre d'accéder au droit et à la justice. Il ne s'agit pas non plus de documents relevant de sa sphère intime, ce d'autant que l'identité de certains des avocats du recourant est révélée soit par Internet, soit par la presse (cf. ATF 112 Ib 606 consid. b p. 607).

7.4.4 Le recourant n'est pas habilité à se prévaloir du secret professionnel de son ou de ses avocats (cf. act. 1 p. 31). Si, en vertu de l'art. 264 al. 1 let. a et let. b CPP, un prévenu peut s'opposer à ce que sa correspondance avec son défenseur soit séquestrée et, à certaines conditions, exiger que sa sphère intime soit respectée, cette disposition est inapplicable in casu. En effet, le rapport d'"Internal Audit" (act. 14) ne peut être considéré comme un document "concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur" (art. 264 al. 1 let. a CPP), même si l'avocat du recourant en était aussi le destinataire. Il ne s'agit pas d'un document remis pour l'exercice du mandat de l'avocat. C'est le lieu de rappeler que le secret professionnel couvre seulement les faits et documents liés à l'activité typique de l'avocat au sens de l'art. 321 CP (cf. également l'art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]). En l'occurrence, on ne voit pas quelle activité juridique Me Bonnant ou ses confrères auraient eue en lien avec cet "Internal Audit". Le rapport a été rédigé par D. Limited. Cette dernière devait conduire un audit interne concernant ses activités en Guinée, ainsi qu'un examen complet "of all financial and corporate transactions that took place historically up to the formation of H. Sarl". Le rapport devait être adressé non seulement à S., CEO de L. en Grande Bretagne et administrateur de D. Limited et à "Maître T.". Ce dernier y est désigné comme "the senior member of the Foundation Council who represents D. Limited's shareholders" (cf. p. 2 de la lettre du 2 avril 2012, act. 14). S'agissant d'un document destiné à renseigner le Conseil d'administration de D. Limited et son actionnariat représenté en la personne de l'avocat du recourant, il ne s'agit en aucun cas d'activités spécifiques de l'avocat couvertes par le secret professionnel.

7.4.5 Le recourant ne peut par ailleurs se prévaloir du secret d'affaires en ce qui concerne le dossier de sept pages intitulé "General media and US lobby" qui présente la ligne de défense de D. Limited en lien avec les accusations dont font l'objet le recourant et son groupe aux Etats-Unis (dossier MP-GE, Classeur C.3.2). Comme l'indique le recourant, il s'agit d'un document interne. Il a probablement été élaboré par un responsable de D. Limited. Il n'y a pas de doute qu'il concerne le présent litige, en particulier les rapports entre D. Limited et le dénommé I., raison pour laquelle il intéresse l'autorité guinéenne. Cet intérêt apparaît compréhensible dans la mesure où I. a joué un rôle de premier plan dans le complexe de faits incriminés. A la lecture de la commission rogatoire guinéenne du 6 août 2013, on apprend qu'il a fonctionné comme l'intermédiaire de D. Limited pour l’acquisition des droits sur le gisement de fer de Z. Il aurait cherché à détruire des éléments de preuve aux Etats-Unis. Il y fait l'objet de poursuites (cf. pièces recourant n° 24, p. 2 s.). Son inutilité est tout sauf évidente.

Ces considérations valent également s'agissant des trois pages d'un document comportant des questions et réponses concernant la présente affaire et se rapportant, selon le recourant, à la communication du groupe D. Limited (dossier MP-GE, Classeur C.3.2). Le recourant se contente toutefois de cette dernière explication, sans contester qu'il s'agit bien d'informations relatives à l'activité de la société D. Limited, dont la transmission a été jugée nécessaire par les représentants de l'Etat guinéen qui ont participé à l'exécution de la demande d'entraide.

7.4.6 S'agissant du rapport sur la personne de A., il concerne non seulement le recourant, mais aussi notamment le dénommé AA., ancien ministre des mines, lequel aurait aussi joué un rôle dans l'attribution des concessions minières incriminées (dossier MP-GE, Classeur C.3.1). Le recourant ne fait nullement la démonstration de son inutilité pour l'enquête guinéenne. Il indique seulement que sa pertinence pour l'enquête étrangère est douteuse, et que le rapport contient des allégations inexactes ou fantaisistes. Il ne donne toutefois pas d'indications plus précises démontrant qu'il serait dépourvu d'intérêt pour la procédure guinéenne. L'allégation que le rapport pourrait créer "de la confusion" ne constitue à l'évidence pas une démonstration de l'inutilité de la pièce en question.

7.4.7 S'agissant du document intitulé "I. - July 3, 2013 bail hearing", ainsi que d'une lettre du 12 juillet 2013 du procureur dans le cadre de la procédure ouverte contre I. aux Etats-Unis (dossier MP-GE, Classeur C.3.2), en admettant qu'il s'agit de documents couverts par le secret d'avocat, le recourant ne pourrait s'en prévaloir. Il n'est pas le détenteur du secret dans ladite procédure. Il n'en est pas le bénéficiaire. Le secret dont seul pourrait se prévaloir I. ne vise pas à protéger le recourant. Le recourant prétend qu'il s'agit de pièces obtenues par l'étude "BB.". Il ne peut cependant invoquer l'art. 264 al. 1 let. c CPP. En effet, il ne peut se prévaloir du secret s'agissant d'écrits destinés à des tiers dont il est entré en possession (cf. ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc). Cela vaut aussi pour des écrits concernant une procédure à laquelle cette étude est étrangère et dont elle serait venue en possession. Pour le reste, les explications du recourant ne permettent pas d'admettre que la remise de ces documents excède le cadre de la demande ou ne présente aucun intérêt pour l'enquête.

7.4.8 Le recourant soutient que le "Memorandum" sans entête, sans date et sans signature a pour auteur l'étude d'avocat "CC." à Paris, ce qui impliquerait qu'il est couvert par le secret d'avocat (dossier MP-GE, Classeur C.3.2). Ce fait ne ressort cependant nullement du document en question. Si on peut comprendre que pour ses notes personnelles ou pour ses projets de notes, un avocat n'utilise pas son papier entête, on peine à saisir qu'il s'en abstienne pour la version définitive. Faute de disposer d'une explication satisfaisante à ce sujet, les considérations faites au considérant 7.4.1 valent mutatis mutandis pour ce dernier document.

7.4.9 Enfin, le recourant s'oppose à la transmission des copies de pièces d'identité qui ont été séquestrées dans son avion (dossier MP-GE, Classeur C.3.1). On en ignore toutefois les motifs. Comme l'indique l'OFJ, il n'y a pas de raison de penser que l'autorité requérante ait "pointé des pièces sans lien avec les faits sous enquête […] [pour] s'embarrasser de documents superflus" (act. 8 p. 3). Au contraire, s'agissant d'une vaste enquête pour des faits de corruption, les pièces en question peuvent s'avérer utiles.

7.5 On répondra encore brièvement aux arguments que fait valoir le recourant dans sa réplique.

7.5.1 Le recourant exige le prononcé d'une nouvelle décision de clôture concernant la pièce n° 2 omise à sa page 10 (pièces recourant n° 1). Il s'agit d'un document visé dans la seconde partie du tableau intitulé "D. Limited Treasury Report (rapport sur les liquidités détenues par les entités D. Limited) daté du 15.04.2012", produit par le recourant sous pièce n° 34.

Par courrier du 14 février 2014, le MP-GE a invité le recourant à se déterminer sur la transmission des documents saisis et sélectionnés par l'autorité guinéenne et à se déterminer sur une transmission facilitée (pièces recourant no 34, ainsi que tableau annexé des pièces requises par la Guinée, resp. par les USA). Dans la décision de clôture attaquée, le MP-GE a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la pièce no 17, à savoir le contenu d'une boîte noire séquestrée dans son avion – non réclamée par l'autorité requérante. Il a par ailleurs omis de mentionner une pièce cette fois requise par cette autorité (pièce n° 2, énumérée dans la seconde partie du tableau "D. Limited Treasury Report [rapport sur les liquidités détenues par les entités D. Limited] daté du 15.04.2012").

Comme cela peut se déduire aisément du tableau susmentionné, il s'agit d'erreurs de transcription ainsi que l'explique le MP-GE dans sa réponse au recours (act. 7 p. 7). Il irait à l'encontre du principe de la célérité (art. 17a EIMP) de solliciter, comme le fait le recourant (act. 11 p. 10), qu'une nouvelle décision de clôture soit rendue à ce sujet, d'autant qu'il s'est d'ores et déjà déterminé sur l'opportunité d'une transmission dans sa lettre du 31 mars 2014 (cf. pièces recourant n° 35). Il a aussi fait valoir ses griefs dans le cadre du présent recours (act. 1 p. 30). Il apparaît en effet qu'une copie de la pièce litigieuse a également été séquestrée lors de la perquisition de l'avion du recourant et qu'elle fait partie du lot visé par la décision attaquée au point 1 de celle-ci. Le grief doit par conséquent être rejeté.

7.5.2 Le recourant reproche enfin à l'autorité d'exécution de n'avoir pas procédé au tri "pièce par pièce" (act. 11 p. 11). L'ATF 130 II 14 consid. 4 auquel il se réfère ne lui est toutefois d'aucun secours. Il appartient au détenteur des pièces de faire valoir, pièce par pièce, les arguments s'opposant selon lui à leur transmission. L'autorité doit quant à elle impartir un délai au détenteur pour ce faire. Après quoi, il lui appartient de rendre une décision de clôture soigneusement motivée (ATF 130 II 14 consid. 4 précité).

Ce modus operandi a été respecté dans le cas d'espèce. Le recourant s'est déterminé le 31 mars 2014 (pièces recourant no 35), et l'autorité d'exécution a répondu à ses griefs dans la décision attaquée – certes brièvement, mais – de manière suffisante pour qu'il puisse déposer un recours en connaissance de cause.

8. Le recours est rejeté dans son intégralité.

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]; ég. art. 63 al. 5 PA). Dans la mesure où le recourant succombe, il supporte un émolument de CHF 5000.--, couvert par l'avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5000.--, couvert par l'avance de frais versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 11 septembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Marc Bonnant

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
¹	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
²	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
^a	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
^b	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
³	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^p Oneri subordinati ad accettazione - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso nonché l'UFG possono subordinare totalmente o parzialmente ad oneri la concessione dell'assistenza giudiziaria.
²	L'UFG comunica gli oneri allo Stato richiedente qualora la decisione inerente alla concessione e alla portata dell'assistenza giudiziaria sia passata in giudicato, fissandogli un termine congruo per dichiararne l'accettazione o il rifiuto. Scaduto inutilizzato tale termine, l'assistenza giudiziaria può essere concessa sui punti non subordinati ad alcun onere.
³	L'UFG esamina se la risposta dello Stato richiedente soddisfa gli oneri richiesti.
⁴	La decisione dell'UFG può essere impugnata entro dieci giorni dalla sua comunicazione scritta con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La decisione della Corte dei reclami penali è definitiva.141

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.439

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000148 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.149

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 171 Per segreto professionale - 1 Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, gli psicologi come pure gli ausiliari di questi professionisti hanno facoltà di non deporre in merito a segreti loro confidati in virtù della loro professione o di cui sono venuti a conoscenza nell'esercizio della medesima.87
²	Essi sono tenuti a deporre se:
^a	sottostanno a un obbligo di denuncia; o
^b	ai sensi dell'articolo 321 numero 2 CP88, sono stati liberati dal segreto dal titolare del segreto o, per scritto, dall'autorità competente.
³	Anche se il depositario del segreto ne è stato liberato, l'autorità penale tiene conto del segreto professionale qualora il depositario renda verosimile che l'interesse del titolare del segreto al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.
⁴	Rimane salva la legge del 23 giugno 200089 sugli avvocati.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 13 Segreto professionale
¹	L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
²	Vigila affinché i suoi ausiliari rispettino il segreto professionale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.