2C_295/2007 - 2007-09-11 - Droit de cité et droit des étrangers

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 295/2007 /svc

Arrêt du 11 septembre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.
Greffière: Mme Rochat.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Nicolas Droz, avocat,

contre

Département des institutions du canton de Genève,
Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4,
case postale 3888, 1211 Genève 3.

Objet

Expulsion administrative,

recours en matière de droit public contre la décision
de la Commission cantonale de recours de police
des étrangers du canton de Genève du 26 avril 2007.

Faits :
A.
X.________, ressortissant du Kosovo, né le 30 mai 1977, est entré en Suisse le 29 mai 1995. Il y a rejoint son père, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Genève, et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle. Le 21 septembre 1998, l'intéressé a épousé au Kosovo une compatriote, Y.________, née le 8 avril 1982. Entrée en Suisse le 10 juillet 1999, celle-ci a pu bénéficier d'une autorisation de séjour par regroupement familial. De cette union est née une fille, prénommée Z.________, le 16 avril 2000. Depuis le 28 août 2000, X.________ et sa fille sont titulaires d'une autorisation d'établissement.

X.________ a fait l'objet des condamnations pénales suivantes:
- le 14 mars 2000, à une amende de 300 fr., par le Procureur général du canton de Genève, pour lésions corporelles simples;
- le 26 février 2004, à cinq ans de réclusion et à l'expulsion du territoire suisse pour dix ans, avec sursis pendant cinq ans, par la Cour d'Assises du canton de Genève, pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121).
L'intéressé est sorti de prison le 15 mars 2006, date correspondant aux deux tiers de l'exécution de sa peine.
B.
Par décision du 28 juillet 2006, le Département des institutions du canton de Genève (ci-après: le Département) a prononcé l'expulsion administrative de X.________ pour une durée de quinze ans.

Saisie d'un recours dirigé contre ce prononcé, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours) l'a rejeté, par décision du 26 avril 2007. Elle a considéré en substance que X.________, qui s'était livré à un trafic de drogue dans un pur dessein de lucre, avait fait preuve d'un comportement particulièrement grave sous l'angle de la sauvegarde de l'intérêt public, que le sursis dont l'expulsion pénale était assortie n'était pas déterminant pour l'autorité de police des étrangers et que l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé l'emportait sur l'intérêt privé de celui-ci, de son épouse et de sa fille à pouvoir vivre leur vie de famille en Suisse.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de recours du 26 avril 2007 et demande au Tribunal fédéral de dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer une expulsion administrative à son encontre, subsidiairement de prononcer une menace d'expulsion, très subsidiairement de réduire l'expulsion à une durée maximale de trois ans ou de renvoyer l'affaire à la Commission cantonale de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint de la violation des art. 10

et 11

de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20), de l'art. 16

du règlement d'exécution de cette loi du 1er mars 1949 (RSEE: RS 142.201), de la violation du principe de la proportionnalité, ainsi que d'une violation de l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).

La Commission cantonale de recours et le Département renoncent à formuler des observations. L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours.
D.
Par ordonnance du 21 juin 2007, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif présentée par le recourant.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 La décision attaquée ayant été rendue le 26 avril 2007, il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, au présent recours (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Formé contre une décision prise en dernière instance cantonale et fondée sur le droit public fédéral, le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public, en vertu des art. 82 ss LTF. Il échappe en particulier à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 lettre c ch. 4 LTF, dans la mesure où l'expulsion litigieuse ne se fonde pas sur l'art. 121 al. 2 Cst., mais sur l'art. 10 al. 1 LSEE (ATF 114 Ib p. 1 consid. 2.1 p. 2).
2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

Le Tribunal fédéral applique le droit fédéral d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
3.
3.1 Selon l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse si, notamment, il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). L'expulsion ne peut être prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances (art. 11 al. 3 LSEE) et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité. Pour juger de ce caractère approprié, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16 al. 3 RSEE).

Bien qu'il ne puisse pas revoir la décision du point de vue de l'opportunité, le Tribunal fédéral contrôle néanmoins librement, sous l'angle de la violation du droit fédéral, si les autorités cantonales ont correctement mis en oeuvre les critères prévus par les dispositions du droit fédéral susmentionnées et en particulier si, à la lumière desdits critères, l'expulsion s'avère ou non proportionnée. Le Tribunal fédéral s'abstient cependant de substituer sa propre appréciation à celle des autorités cantonales (ATF 125 II 521 consid. 2a p. 523; 105 consid. 2a p. 107; 122 II 433 consid. 2a p. 435).
Lorsque le motif de l'expulsion est la commission d'un délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère important. Plus la durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement.
3.2
3.2.1 En l'espèce, il est établi que le motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE est réalisé, puisque le recourant a été condamné à une peine de cinq ans de réclusion pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. Alors qu'il n'était pas lui-même consommateur de produits stupéfiants, le recourant s'est livré au transport, à l'importation et à la revente partielle d'une quantité de dix kilos d'héroïne d'une pureté d'environ 23%. Ce trafic a été qualifié d'extrêmement grave par le juge pénal. Le recourant a agi dans un pur dessein de lucre, au mépris total de la santé de nombreux consommateurs. Bien qu'il ait collaboré positivement à l'instruction de la cause pénale, sa faute, au plan pénal, a été jugée comme très importante et explique la quotité de la peine infligée. Les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants constituent une atteinte grave à l'ordre et à la sécurité publics, qui justifient un traitement rigoureux à l'égard des ressortissants étrangers s'étant rendus coupables de telles infractions. A cet égard, seules des circonstances exceptionnelles pourraient amener les autorités de police des étrangers à renoncer à une mesure d'éloignement (ATF 125 II 521 consid. 4a p. 527 et les références
citées).
Le recourant fait certes valoir que le trafic de drogue auquel il s'est livré s'est déroulé sur une brève période et résulte d'une décision unique. Cette explication n'est cependant pas décisive, dans la mesure où il a été interpellé le 14 novembre 2002, soit quatre à cinq semaines seulement après s'être rendu au Kosovo pour transporter la drogue avec une voiture qu'il venait d'acheter à cette fin. En outre, c'est par appât du gain que le recourant est tombé dans la délinquance, témoignant ainsi d'une certaine faiblesse de caractère. Dans ces conditions, il n'est pas exclu qu'il succombe à nouveau à la tentation de se procurer facilement l'argent dont il aurait besoin. Par ailleurs, le recourant, qui a été condamné pour lésions corporelles simples le 14 mars 2000 et a été impliqué dans une rixe devant l'entrée d'une discothèque le 12 mai 2001, peut faire preuve d'un comportement violent; les armes et les munitions saisies à son domicile démontrent aussi qu'il peut présenter un danger pour la sécurité publique. Pour le surplus, l'invocation de la bonne conduite en prison et l'absence de comportement répréhensible depuis son élargissement ne sont pas déterminants. Ce d'autant que le recourant est encore soumis au régime de la
libération conditionnelle jusqu'au 15 novembre 2007. Quant aux références jurisprudentielles citées par le recourant pour justifier la possibilité de renoncer à une mesure de renvoi en cas d'infraction à la LStup, elles ne lui sont d'aucune utilité. L'une (ATF 2A.512/2000 du 22 mai 2001) concerne un étranger condamné à dix-huit mois de réclusion pour attentats à la pudeur des enfants qualifiés, affaire où le Tribunal fédéral a d'ailleurs jugé que l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse l'emportait sur l'intérêt privé de ce dernier et de sa femme, Suissesse d'origine, à pouvoir vivre dans ce pays; l'autre (ATF 2A.19/2000 du 28 février 2000) a trait à une condamnation de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour une tentative de meurtre passionnel, qui avait suffit pour admettre le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, compte tenu de son comportement général. Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir du sursis à l'expulsion pénale prononcé par la Cour d'Assises du canton de Genève. En effet, le souci prioritaire de l'autorité de police des étrangers est le maintien de l'ordre et de la sécurité publics. En matière d'expulsion, son appréciation peut s'avérer plus rigoureuse que celle de
l'autorité pénale qui fonde essentiellement son appréciation sur des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 124 II 289 consid. 3a p. 291; 122 II 433 consid. 2b p. 435). Ainsi, le sursis à l'expulsion d'un étranger ayant commis un crime ou un délit, comme peine accessoire à une condamnation pénale, n'empêche pas son expulsion administrative.
3.2.2 La prise en considération de la durée du séjour en Suisse se justifie par le fait que l'intégration dans le pays d'accueil est généralement d'autant plus forte que le séjour y a été long. En l'espèce, le recourant vit en Suisse depuis douze ans. Bien qu'il ait passé plus du quart de ces années en détention, la durée de son séjour reste relativement longue. Malgré ce laps de temps, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle élevée. Certes, le recourant exerce régulièrement une activité lucrative depuis sa sortie de prison. Tel n'a toutefois pas toujours été le cas. Entendu le 15 novembre 2002, le recourant a exposé qu'il se trouvait au chômage depuis le mois de mai 2001. En cas de renvoi dans son pays d'origine, le recourant ne perdrait aucun acquis professionnel particulier ni aucun statut social qu'il aurait réussi à construire depuis son arrivée en Suisse. Sur le plan personnel, le recourant n'établit pas qu'il serait particulièrement bien intégré au tissu social de son lieu de domicile. Il ressort plutôt du dossier que le cercle de ses amis se limite à des compatriotes, dont la fréquentation de certains d'entre eux l'a d'ailleurs amené à enfreindre la loi. L'affirmation du recourant
selon laquelle il maîtrise parfaitement la langue française peut être mise en doute à la lecture du formulaire de demande d'attestation qu'il a complété le 10 mai 2007, en indiquant comme motif de sa requête: "Imatrecle une vetur". Par ailleurs, la durée totale du séjour en Suisse du recourant est inférieure à celle qu'il a passée dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans. Un retour au Kosovo, où il a grandi, où il s'est marié et où il construit une maison familiale, ne constituerait pas un dépaysement insurmontable.
3.2.3 Quant au préjudice que la famille du recourant aurait à subir du fait de l'expulsion, il faut relever que l'épouse du recourant, âgée de 25 ans, a également passé toute son enfance et son adolescence au Kosovo. Elle ne maîtrise pas la langue française et ne se prévaut d'aucune intégration particulière dans le canton de Genève. Un départ à destination du Kosovo ne saurait donc être vécu comme un déracinement. La fille du recourant, née en 2000, peut, compte tenu de son âge, suivre ses parents en cas de retour au Kosovo, même si elle n'y a pas vécu. Un enfant de sept ans et demi est en effet encore largement dépendant de ses parents et n'a pas pu acquérir un degré d'autonomie pouvant rendre traumatisant un départ forcé de Suisse, comme cela peut être le cas à l'adolescence. Pour le surplus, la présence des parents et des frères et soeurs n'est pas déterminante pour un mari et père de famille âgé de 30 ans. Au demeurant, même si les proches du recourant résident actuellement à Genève, ils séjournaient encore au Kosovo à fin 2002 et ce n'est qu'à la fin de l'année 2006 que la famille s'est reconstituée à Genève. C'est dire que les liens avec le pays d'origine sont restés étroits.
Compte tenu de la gravité du comportement du recourant, sanctionné par une peine de cinq ans de réclusion, ni la durée du séjour en Suisse de l'intéressé, ni sa situation personnelle et familiale ne sauraient faire obstacle à l'expulsion prononcée par les autorités cantonales de police des étrangers. Celles-ci ont procédé à une application correcte des dispositions légales applicables et n'ont pas violé le principe de la proportionnalité. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de réduire la durée de la mesure d'expulsion ordonnée ni de lui substituer une simple menace d'expulsion.
4.
Le recourant invoque également l'art. 8 CEDH pour demeurer en Suisse. Un étranger peut, suivant les circonstances, se prévaloir de cette disposition pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Cette protection de la vie familiale peut cependant être restreinte, au sens de l'art. 8 § 2 CEDH, si l'ingérence de l'Etat dans la vie familiale est nécessaire, notamment, à la sécurité publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. Or, dans le cas particulier, le recourant a gravement contrevenu à l'ordre public, pour des motifs purement égoïstes. La faiblesse de caractère dont il a fait preuve, associée à un tempérament violent, ne permet pas d'écarter le risque de récidive. De plus, la détention d'armes et de munitions est particulièrement inquiétante dans l'optique de la sauvegarde de la sécurité publique.

L'intérêt public à l'éloignement du recourant l'emporte ainsi manifestement sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse, les critères dégagés au considérant 3.2 ci-dessus pouvant être transposés à l'application de l'art. 8 CEDH.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Département des institutions du canton de Genève, soit à l'Office cantonal de la population, à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 11 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.