5A_74/2015 - 2015-08-11 - Diritto di famiglia - prise en charge des frais de curatelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 74/2015

Arrêt du 11 août 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
Commune de X.________,
recourante,

contre

APEA - Autorité de protection de l'adulte
et de l'enfant du Haut Lac,
1895 Vionnaz.

Objet
prise en charge des frais de curatelle,

recours contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 décembre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Dans le contexte de la mesure de curatelle instituée en faveur de A.________, l'Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant du Haut Lac ( APEA ) a, le 10 décembre 2013, approuvé les comptes établis par le curateur et invité celui-ci à prélever sa rémunération pour les années 2012 (3'862 fr. 65) et 2013 (1'069 fr. 75) directement sur le compte de la personne concernée. Ensuite d'une intervention du curateur, l'APEA a modifié le 24 juillet 2014 sa précédente décision et mis la rétribution à la charge de la commune de X.________ ( Commune ).

Statuant le 23 décembre 2014, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (Juge unique) a déclaré irrecevable, pour tardiveté, le recours de la Commune.

1.2. Par mémoire déposé le 28 janvier 2015, la Commune interjette un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal fédéral; elle conclut à l'annulation du jugement cantonal ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle tranche le litige sur le fond. Des observations n'ont pas été requises.

2.

2.1. Le présent recours en matière civile est recevable à raison de la matière (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF); il est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) et a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF).

Le litige, qui porte sur la question de savoir qui - de la recourante ou de la personne concernée - doit rémunérer le curateur, est de nature pécuniaire au sens de l'art. 74 LTF ( cf. Reusser, in : Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n° 40 ad art. 404 CC, avec la jurisprudence citée). Comme la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile ne serait ouvert en l'occurrence que s'il soulevait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF ( cf. sur cette notion: ATF 140 III 501 consid. 1.3 et les arrêts cités). La recourante soutient que tel est le cas, mais sans autre argumentation qu'une affirmation péremptoire (art. 42 al. 2 LTF; cf. sur les exigences de motivation: Merz, in : Basler Kommentar, BGG, 2e éd., 2011, n° 69 ad art. 42 LTF et les citations); il s'ensuit que le recours en matière civile est irrecevable. Il l'est aussi pour un autre motif ( cf. infra, consid. 2.2).

2.2. En vertu de l'art. 76 al. 1 LTF, la qualité pour former un recours en matière civile appartient à celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (let. a ) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b ). Les principes touchant au droit de recours général de la corporation publique (art. 89 al. 1 LTF; ATF 141 II 161, avec les nombreux arrêts cités) s'appliquent par analogie au recours en matière civile (ATF 140 III 644 consid. 3.2), étant précisé que l'art. 76 al. 2 LTF n'entre pas en considération ici.

Sur ce point, la recourante se contente d'alléguer " qu'elle a pris part à la procédure " et a " succombé ". Or, il lui incombait de démontrer en quoi elle avait qualité pour recourir, cette condition n'étant pas évidente au regard de la jurisprudence précitée ( cf. sur l'obligation de motiver: MERZ, ibid., n° 70 et les citations); cette exigence est d'autant plus importante pour les collectivités publiques, qui ne sont légitimées à recourir qu'à des conditions restrictives (Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 37 ad art. 42 LTF).

Au demeurant, n'importe quel intérêt financier qui découle directement ou indirectement de l'exécution de tâches d'intérêt public ne suffit pas à fonder la qualité pour recourir de la corporation publique; encore faut-il que celle-ci soit touchée dans des intérêts centraux liés à sa puissance publique (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 et les citations). Or, vu la somme mise à la charge de la recourante ( cf. supra, consid. 1.1), on ne saurait prétendre que de tels intérêts seraient en cause ici ( cf. ATF 140 I 90 consid. 1.2.6 [ i.c. 6'477 fr., à titre de participation au financement des transports publics]).

2.3. Le présent recours n'est pas davantage ouvert en tant que recours constitutionnel subsidiaire. Contrairement à l'art. 89 al. 2 LTF, celui-ci ne prévoit pas de droits de recours spéciaux en faveur des collectivités publiques, en sorte que les conditions pour exercer un tel recours sont déduites de l'art. 115 LTF (ATF 140 I 285 consid. 1.2).

La notion d'intérêt juridique au sens de l'art. 115 let. b LTF est liée aux motifs de recours prévus à l'art. 116 LTF, en ce sens que le recourant doit être titulaire du droit constitutionnel dont il dénonce la violation. De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, à l'exclusion des collectivités publiques qui, en tant que détentrices de la puissance publique, n'en sont pas titulaires et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, une décision qui les traite en tant qu'autorités; font exception les hypothèses dans lesquelles ces collectivités agissent sur le plan du droit privé ou sont atteintes dans leur sphère privée de façon identique ou analogue à un particulier, ou alors lorsqu'elles se plaignent d'une violation de leur autonomie, d'une atteinte à leur existence ou à l'intégrité de leur territoire garantie par le droit cantonal (ATF 140 I 90 consid. 2 et 285 consid. 1.2).

Ces conditions - dont la recourante ne dit mot, alors qu'elle interjette à titre subsidiaire un recours constitutionnel - ne sont pas remplies dans le cas présent. En particulier, l'intéressée n'est pas touchée comme un privé, car le montant litigieux correspond à une obligation qui lui échoit en qualité de corporation publique (art. 404 al. 3 CC).

3.
En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de la recourante, dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 11 août 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 404 - 1 Il curatore ha diritto a un compenso adeguato e al rimborso delle spese necessarie, pagati con i beni dell'interessato. In caso di curatore professionale i relativi importi sono corrisposti al datore di lavoro.
¹	Il curatore ha diritto a un compenso adeguato e al rimborso delle spese necessarie, pagati con i beni dell'interessato. In caso di curatore professionale i relativi importi sono corrisposti al datore di lavoro.
²	L'autorità di protezione degli adulti stabilisce l'importo del compenso. A tal fine tiene conto in particolare dell'estensione e della complessità dei compiti conferiti al curatore.
³	I Cantoni emanano le disposizioni d'esecuzione e disciplinano il compenso e il rimborso delle spese per i casi in cui gli stessi non possano essere pagati con i beni dell'interessato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.