5A_74/2015 - 2015-08-11 - Droit de la famille - prise en charge des frais de curatelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 74/2015

Arrêt du 11 août 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
Commune de X.________,
recourante,

contre

APEA - Autorité de protection de l'adulte
et de l'enfant du Haut Lac,
1895 Vionnaz.

Objet
prise en charge des frais de curatelle,

recours contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 décembre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. Dans le contexte de la mesure de curatelle instituée en faveur de A.________, l'Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant du Haut Lac ( APEA ) a, le 10 décembre 2013, approuvé les comptes établis par le curateur et invité celui-ci à prélever sa rémunération pour les années 2012 (3'862 fr. 65) et 2013 (1'069 fr. 75) directement sur le compte de la personne concernée. Ensuite d'une intervention du curateur, l'APEA a modifié le 24 juillet 2014 sa précédente décision et mis la rétribution à la charge de la commune de X.________ ( Commune ).

Statuant le 23 décembre 2014, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (Juge unique) a déclaré irrecevable, pour tardiveté, le recours de la Commune.

1.2. Par mémoire déposé le 28 janvier 2015, la Commune interjette un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal fédéral; elle conclut à l'annulation du jugement cantonal ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle tranche le litige sur le fond. Des observations n'ont pas été requises.

2.

2.1. Le présent recours en matière civile est recevable à raison de la matière (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF); il est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) et a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF).

Le litige, qui porte sur la question de savoir qui - de la recourante ou de la personne concernée - doit rémunérer le curateur, est de nature pécuniaire au sens de l'art. 74 LTF ( cf. Reusser, in : Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n° 40 ad art. 404 CC, avec la jurisprudence citée). Comme la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile ne serait ouvert en l'occurrence que s'il soulevait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF ( cf. sur cette notion: ATF 140 III 501 consid. 1.3 et les arrêts cités). La recourante soutient que tel est le cas, mais sans autre argumentation qu'une affirmation péremptoire (art. 42 al. 2 LTF; cf. sur les exigences de motivation: Merz, in : Basler Kommentar, BGG, 2e éd., 2011, n° 69 ad art. 42 LTF et les citations); il s'ensuit que le recours en matière civile est irrecevable. Il l'est aussi pour un autre motif ( cf. infra, consid. 2.2).

2.2. En vertu de l'art. 76 al. 1 LTF, la qualité pour former un recours en matière civile appartient à celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (let. a ) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b ). Les principes touchant au droit de recours général de la corporation publique (art. 89 al. 1 LTF; ATF 141 II 161, avec les nombreux arrêts cités) s'appliquent par analogie au recours en matière civile (ATF 140 III 644 consid. 3.2), étant précisé que l'art. 76 al. 2 LTF n'entre pas en considération ici.

Sur ce point, la recourante se contente d'alléguer " qu'elle a pris part à la procédure " et a " succombé ". Or, il lui incombait de démontrer en quoi elle avait qualité pour recourir, cette condition n'étant pas évidente au regard de la jurisprudence précitée ( cf. sur l'obligation de motiver: MERZ, ibid., n° 70 et les citations); cette exigence est d'autant plus importante pour les collectivités publiques, qui ne sont légitimées à recourir qu'à des conditions restrictives (Aubry Girardin, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 37 ad art. 42 LTF).

Au demeurant, n'importe quel intérêt financier qui découle directement ou indirectement de l'exécution de tâches d'intérêt public ne suffit pas à fonder la qualité pour recourir de la corporation publique; encore faut-il que celle-ci soit touchée dans des intérêts centraux liés à sa puissance publique (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 et les citations). Or, vu la somme mise à la charge de la recourante ( cf. supra, consid. 1.1), on ne saurait prétendre que de tels intérêts seraient en cause ici ( cf. ATF 140 I 90 consid. 1.2.6 [ i.c. 6'477 fr., à titre de participation au financement des transports publics]).

2.3. Le présent recours n'est pas davantage ouvert en tant que recours constitutionnel subsidiaire. Contrairement à l'art. 89 al. 2 LTF, celui-ci ne prévoit pas de droits de recours spéciaux en faveur des collectivités publiques, en sorte que les conditions pour exercer un tel recours sont déduites de l'art. 115 LTF (ATF 140 I 285 consid. 1.2).

La notion d'intérêt juridique au sens de l'art. 115 let. b LTF est liée aux motifs de recours prévus à l'art. 116 LTF, en ce sens que le recourant doit être titulaire du droit constitutionnel dont il dénonce la violation. De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, à l'exclusion des collectivités publiques qui, en tant que détentrices de la puissance publique, n'en sont pas titulaires et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, une décision qui les traite en tant qu'autorités; font exception les hypothèses dans lesquelles ces collectivités agissent sur le plan du droit privé ou sont atteintes dans leur sphère privée de façon identique ou analogue à un particulier, ou alors lorsqu'elles se plaignent d'une violation de leur autonomie, d'une atteinte à leur existence ou à l'intégrité de leur territoire garantie par le droit cantonal (ATF 140 I 90 consid. 2 et 285 consid. 1.2).

Ces conditions - dont la recourante ne dit mot, alors qu'elle interjette à titre subsidiaire un recours constitutionnel - ne sont pas remplies dans le cas présent. En particulier, l'intéressée n'est pas touchée comme un privé, car le montant litigieux correspond à une obligation qui lui échoit en qualité de corporation publique (art. 404 al. 3 CC).

3.
En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de la recourante, dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 11 août 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
¹	Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
²	L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
³	Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.