8C_715/2018 - 2019-07-11 - Öffentliches Dienstverhältnis - Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 715/2018

Arrêt du 11 juillet 2019

Ire Cour de droit social

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Maillard, Président,
Heine et Viscione.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Beatrice Pilloud, avocate,
recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton du Valais,
place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service),

recours contre le jugement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 5 septembre 2018 (A1 17 93).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1966, est entré dans le corps de la police cantonale valaisanne en 1989. Il a été nommé chef de la section "B.________", avec le grade d'adjudant, à compter du 1 er février 2004, puis a été promu premier-lieutenant en 2010. A ce titre, A.________ faisait partie de l'état-major de la police cantonale dont il était le porte-parole.

A.b. Le 20 octobre 2016, à la suite d'une interview accordée par A.________ et de la parution d'articles de presse, le Commandant de la police cantonale a rendu une décision formelle, dans laquelle il attirait l'attention de l'intéressé sur son devoir de fidélité, de réserve et de loyauté envers son employeur et le mettait en garde "sur le respect des limites de sa liberté d'expression". Il lui a également rappelé que si des griefs devaient être soulevés à l'encontre des autorités, seule la voie de la hiérarchie devait être utilisée.
Par communiqué de presse du 21 décembre 2016, le C.________ a annoncé sa création et la désignation de A.________ comme candidat à l'élection du Conseil d'Etat du Valais du 5 mars 2017. En raison de cette candidature, le Conseil d'Etat alors en place a déchargé le prénommé de ses fonctions pour la période du 24 décembre 2016 au 5 ou au 17 mars 2017 (décision du 22 décembre 2016).
Dans le contexte de sa campagne, A.________ a mis en ligne des messages vidéo sur son compte Facebook. Dans une lettre du 6 février 2017, le Commandant de la police cantonale lui a enjoint, derechef, de respecter son devoir de réserve, jugeant en particulier inadmissibles les déclarations laissant entendre que les Conseillers d'Etat feraient campagne sur leur temps de travail.
Lors d'une conférence de presse du 14 février 2017, A.________ a annoncé le classement d'une procédure pénale dont il faisait l'objet en raison d'une dénonciation de la juge du Tribunal de Martigny et St-Maurice, pour abus d'autorité ou instigation à faux témoignage. Des articles de presse du D.________ et du E.________ se sont fait l'écho des propos tenus à cette occasion par A.________ à l'égard de la juge de district et, de manière générale, de la justice. Le même jour, répondant à la sollicitation des médias, le Ministère public a communiqué que l'instruction pénale était toujours en cours. A.________ a alors précisé ses propos et s'est encore déterminé sur cette affaire à plusieurs reprises (communiqué aux médias et messages vidéo des 14, 15 et 16 février 2017).
Enfin, dans une vidéo publiée le 26 février 2017, il a exprimé son point de vue sur le programme Via Sicura.
A.________ n'a pas été élu au Conseil d'Etat.

A.c. Dans une lettre du 14 mars 2017, le Procureur général du Ministère public a fait savoir au Commandant de la police cantonale que les récentes prises de position publiques de A.________ avait créé un profond malaise au sein des autorités judiciaires et de l'institution en particulier. Il demandait à ce que le Ministère public soit informé des dispositions qui seront prises pour garantir une communication objective et sereine de la police cantonale sur les affaires pénales et remerciait de l'attention qui sera portée à leurs craintes dans la collaboration future avec ce membre de l'état-major "dont les propos défiants avaient, pour le moins, ébranlé le rapport de confiance qui doit exister entre les procureurs et le responsable de la communication du premier maillon de la chaîne pénale". Une copie de la lettre était transmise par e-mail au Tribunal cantonal. A réception du courriel, la commission administrative du Tribunal cantonal s'est adressée à son tour au Commandant de la police cantonale en indiquant que les autorités judiciaires partageaient les mêmes préoccupations que le Ministère public. De manière générale, les récentes prises de position publiques de A.________ avaient suscité une réaction d'indignation de la part
des juges de première instance. La confiance de l'autorité judiciaire envers l'intéressé, dans son activité de porte-parole officiel de la police cantonale, avait été fortement ébranlée.
Le Commandant de la police cantonale s'est déterminé sur le contenu de ces deux écritures dans une lettre adressée le même jour au Conseiller d'Etat, chef du département de la formation et de la sécurité. Il concluait que A.________ ne pouvait plus assurer la fonction de chef "B.________", en raison de la rupture du rapport de confiance entre l'intéressé et les partenaires principaux de la police cantonale, ainsi que d'une incompatibilité entre la fonction d'officier d'état-major et une activité dirigeante au sein d'une formation politique.

A.d. Le 15 mars 2017, le Conseil d'Etat a informé A.________ qu'il envisageait de résilier les rapports de service et lui a imparti un délai non prolongeable au 7 avril 2017 pour déposer d'éventuelles observations. Il le libérait en outre, avec effet immédiat, de son obligation de travailler. A.________ s'est déterminé par lettre du 5 avril 2017, à la suite de quoi le Conseil d'Etat a résilié les rapports de service, motif pris de la violation des devoirs de réserve, de dignité et de fidélité, en retirant l'effet suspensif à un éventuel recours (décision du 12 avril 2017).

B.
A.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal dont il demandait la récusation in corpore. Sur le fond, il concluait à l'annulation de la décision de résiliation des rapports de service, à sa réintégration dans sa fonction ou, subsidiairement, au versement d'une indemnité équivalent à une année de traitement.
Par décision du 31 mai 2017, confirmée sur recours par le Tribunal fédéral (arrêt 8C 476/2017 du 14 novembre 2017), la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation.
Statuant le 5 septembre 2018, la Cour de droit public a rejeté le recours.

C.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il conclut principalement à ce qu'il soit constaté que la résiliation des rapports de service est juridiquement non fondée et au renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour examiner sa réintégration. Subsidiairement, il demande le paiement d'un montant équivalent à une année de traitement.
Le Conseil d'Etat conclut à l'irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet. La juridiction cantonale a renoncé à se déterminer.
Le recourant a répliqué puis a déposé une écriture complémentaire (lettres des 14 janvier et 21 mars 2019).

Considérant en droit :

1.
Le jugement entrepris a été rendu dans une cause en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dans la mesure où la contestation porte sur la résiliation des rapports de service, il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. La valeur litigieuse atteint par ailleurs le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. a LTF).

2.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Par conséquent, l'article de presse du 8 mars 2019, que le recourant a produit avec son écriture du 21 mars 2019, ne peut être pris en considération par le Tribunal fédéral.

3.

3.1. Par un premier grief d'ordre formel, le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en lien avec le refus de la juridiction cantonale de donner suite à ses offres de preuves tendant à l'audition des Conseillers d'Etat en place au moment du licenciement, du Commandant de la police cantonale, de F.________ (un fonctionnaire également candidat à l'élection au Conseil d'Etat), du journaliste G.________ et d'une dénommée "H.________", laquelle aurait accompli des recherches sur les réseaux sociaux pour le compte de l'intimé.

3.2.

3.2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 141 V 557 consid. 3.1 p. 564 et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60 consid. 3.3 p. 64).

3.2.2. Cela étant, la cour cantonale a considéré qu'il n'était pas nécessaire d'administrer les offres de preuves du recourant. Elle a indiqué en particulier qu'il n'importait pas à la solution du litige de savoir si F.________ avait été empêché d'accéder à son lieu de travail et à ses bases de données et s'il avait mené campagne avec un véhicule de fonction sur son temps de service. En effet, la contestation ne portait pas sur la régularité de la campagne et de l'élection mais concernait le licenciement du recourant. De même, l'audition du Commandant de la police cantonale était requise au regard de faits non déterminants pour le litige. Il n'y avait pas non plus lieu d'investiguer sur l'utilisatrice de Facebook dénommée "H.________" dès lors que la réalité des vidéos diffusées par le recourant et des commentaires qu'elles ont suscités ne prêtait pas à discussion. L'audition des Conseillers d'Etat était refusée puisque la juridiction cantonale pouvait d'emblée exclure qu'ils avaient violé les garanties de procédure dont se plaignait le recourant. Enfin l'audition du journaliste était requise en relation avec un grief tiré de la violation des règles en matière de récusation, lequel était largement tardif.

3.2.3. A l'appui de son grief, le recourant se contente d'énumérer les moyens de preuve dont il a requis la mise en oeuvre en mentionnant les diverses violations du droit que ces preuves auraient été à même de démontrer. Ce faisant - et comme le fait valoir l'intimé dans sa réponse - il ne prend pas position sur les explications susmentionnées des premiers juges. En l'absence d'une motivation topique (art. 42 al. 2 LTF), il n'y a pas lieu d'examiner si l'appréciation anticipée des preuves à laquelle a procédé la cour cantonale se révèle arbitraire. Au demeurant, savoir si une offre de preuve ou un élément porté à la connaissance de l'autorité est pertinent, de sorte que l'autorité en n'y donnant pas suite, a violé le droit d'être entendu, se confond avec le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves (cf. arrêt 8D 4/2017 du 26 avril 2018 consid. 4.2). Les éléments que le recourant entendait démontrer par le biais des auditions, seront donc examinés avec le fond du litige, pour autant que ses griefs dirigés contre l'établissement des faits et l'appréciation des preuves soient recevables au vu des exigences découlant du principe d'allégation (infra consid. 6).

4.
L'art. 58 de la loi du 19 novembre 2010 sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers; RS/VS 172.2) prévoit ceci sous le titre "Résiliation ordinaire par l'employeur d'un engagement de durée indéterminée":

1 Après le temps d'essai, l'autorité compétente peut résilier un engagement de durée indéterminée moyennant le respect d'un délai de trois mois pour la fin d'un mois, et l'existence d'un motif de résiliation.
2 Un tel motif existe notamment dans les cas suivants:
a) manquements répétés ou persistants dans les prestations et/ou dans le comportement;
b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir les tâches liées à la fonction;
c) disparition de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans la décision d'engagement.
[...]

5.

5.1. La cour cantonale a admis l'existence d'un motif de résiliation au sens de l'art. 58 al. 1 LcPers, en raison de la violation par le recourant de ses devoirs de loyauté, de fidélité et de réserve, sous plusieurs aspects et à réitérées reprises. Elle a souligné qu'en tant que policier, officier membre d'état-major, chef de la section "B.________" et surtout porte-parole de la police cantonale, le recourant était soumis à des exigences accrues.

5.2.

5.2.1. S'agissant des manquements reprochés, les premiers juges ont d'abord relevé les propos et l'attitude du recourant envers le Ministère public, se référant aux vidéos des 15 et 16 février 2017. Ils en ont inféré que le recourant avait mis en cause l'intégrité du Ministère public en lui reprochant de lui réserver un traitement particulier. En outre, même s'il était en droit de s'exprimer sur les procédures pénales le concernant, le recourant ne s'était pas contenté d'une mise au point objective. En effet, de manière réfléchie et planifiée, en dehors d'un débat électoral et sans être interpellé à ce propos, il avait critiqué le prétendu zèle du Ministère public dans le traitement de son cas au regard de l'inaction de cette autorité de poursuite dans d'autres affaires, laissant entendre qu'il s'agissait d'une différence de traitement délibérée ("on me déroule le tapis rouge" alors qu'en parallèle [dans l'affaire I.________] "on freine des deux pieds apparemment"). Ses déclarations jetaient le discrédit sur le Ministère public et la justice en général. En outre, l'invitation à réagir, lancée au public, s'apparentait à un appel public à la défiance envers la justice pénale. La violence des très nombreux commentaires qui s'en
étaient suivis était prévisible et le recourant n'avait pas jugé utile de recadrer la discussion ni de tempérer les virulentes interventions que son message avait suscitées.

5.2.2. La juridiction précédente a ensuite tenu compte des déclarations faites lors de la conférence de presse. Elle a relevé en particulier que le recourant ne contestait pas avoir parlé d'attitude "répugnante" de la juge de district. Il prétendait n'avoir pas validé ces propos au terme de la conférence mais il n'avait demandé aucune rectification à la suite de la parution de l'article du D.________. En outre, de l'avis des premiers juges, compte tenu de sa fonction et de sa notoriété, il n'était pas admissible de la part du recourant de prétendre que "la justice avait failli", alors qu'aucune décision n'avait encore été rendue, ni de se plaindre publiquement d'une "dénonciation abusive d'une juge qui est une ancienne élue" ou encore de clamer que "ce n'est pas pour cette justice-là que je suis devenu policier et c'est le Valais que je n'aime pas". Enfin, les affirmations telles que "Cela commence à m'agacer grave d'être pris à partie de manière gratuite tous les quatre ans en période électorale. J'ai droit à chaque fois à un traitement VIP de la part de la justice" mettaient en cause, sans raison objective apparente, l'intégrité de l'institution judiciaire et portaient atteinte à la confiance que le public devait pouvoir placer
en l'Etat.

5.2.3. Enfin, la cour cantonale a jugé que les déclarations du recourant au sujet du programme Via Sicura étaient préjudiciables à l'exercice de sa charge, dans la mesure où il est l'un des principaux porte-paroles du corps de police chargé d'appliquer le programme. Selon elle, le recourant ne pourrait défendre avec sérieux et cohérence cette politique publique alors qu'il reprochait publiquement au programme de conduire certaines personnes au suicide. Son attitude revenait en outre à inciter les chauffards à prendre à la légère les règles très strictes du programme et à compliquer la tâche de ses collègues policiers chargés, sur le terrain, de les mettre en oeuvre.

6.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références). Par conséquent, le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une
juridiction d'appel (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 145 I 26 consid. 1.3 p. 30).
D'autre part, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c , d et e LTF), on ne peut invoquer la violation du droit cantonal ou communal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels.

7.

7.1. Se plaignant d'une constatation incomplète des faits et d'une mauvaise appréciation des preuves, le recourant émet de nombreuses critiques, formulées dans un ordre aléatoire, dont il déduit, dans un moyen subséquent, la violation de plusieurs droits constitutionnels (égalité de traitement [art. 8 Cst.], protection contre l'arbitraire et la protection de la bonne foi [art. 9 Cst.], proportionnalité [art. 5 Cst.], liberté d'opinion et d'expression [art. 16 Cst.], droit à un procès équitable [art. 29 Cst.] et droits politiques [art. 34 Cst.]).
Une lecture d'ensemble de l'écriture permet de regrouper les critiques sous les griefs suivants:

7.2.

7.2.1. Le recourant fait valoir que si l'autorité précédente avait retenu qu'il avait cofondé le C.________, dont les thèmes politiques étaient notamment la réforme de la justice et Via Sicura, elle aurait vu sous un tout autre angle les propos tenus durant la campagne. Il conteste en particulier avoir utilisé les termes "attitude répugnante" en faisant valoir qu'il a toujours indiqué ne pas s'en souvenir. Il persiste en outre à prétendre faire l'objet d'un traitement particulier de la part du Ministère public et explique qu'il a qualifié la dénonciation d'abusive en raison du classement de la procédure pénale. Le recourant soutient que puisque les critiques qu'il a formulées étaient fondées (dénonciation abusive, traitement VIP), on ne pouvait les lui reprocher sous peine de violer sa liberté d'opinion. A propos de Via Sicura, le recourant conteste qu'il n'a pas eu l'aval du Commandant de la police cantonale pour critiquer le programme. De son avis, l'autoriser à participer à la campagne, pendant laquelle il allait défendre les valeurs connues du C.________, tout en lui refusant le droit de s'exprimer, revient à lui refuser tout simplement le droit de mener campagne et à lui supprimer un aspect de ses droits politiques.

7.2.2. L'argumentation développée sur ces différents points est largement appellatoire et ne permet pas de démontrer que les faits établis par la juridiction précédente l'auraient été de manière arbitraire. En particulier, lorsqu'il nie avoir utilisé les termes "attitude répugnante", le recourant se contente de substituer sa version des faits à l'appréciation de la cour cantonale. En outre, il ne peut rien tirer en sa faveur du classement de la procédure pénale dans la mesure où, selon les constatations du jugement attaqué, l'instruction était encore en cours au moment des déclarations. Dans tous les cas, le classement de la procédure ne signifie pas encore que la dénonciation à son origine était abusive. Quant à la médiatisation de l'affaire - également invoquée - elle ne saurait justifier les propos tenus par le recourant, d'autant moins qu'il est un professionnel de la communication comme l'ont souligné les premiers juges. C'est également de manière tout à fait appellatoire que le recourant affirme que la juge de district a mentionné la dénonciation à la presse ou qu'il a eu le consentement de son supérieur pour mettre en cause le programme Via Sicura. Contrairement à ce que le recourant soutient à ce dernier propos, il ne
s'agit pas d'un fait négatif. On ne voit pas non plus que seule l'audition du Commandant de la police cantonale aurait permis d'établir cet élément de fait. Le Tribunal fédéral s'en tiendra donc aux constatations de l'instance précédente (art. 105 al. 1 LTF).
Cela étant, si l'on doit admettre que des critiques à l'égard de l'ordre établi et des autorités publiques ont leur place dans le contexte d'une campagne électorale, cela ne signifie pas pour autant qu'elles soient compatibles avec le devoir de réserve et de fidélité des agents publics. Ces devoirs peuvent, sous certaines conditions, imposer des limites à l'exercice de la liberté de parole ou d'opinion (cf. ATF 136 I 332 consid. 3.2 p. 335 ss; ANDREAS KLEY/ESTHER TOPHINKE, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3 e éd. 2014, n° 21 s. ad art. 16 Cst.). Des restrictions se justifient en particulier à l'égard des membres des corps de police, parce qu'ils incarnent l'autorité de l'Etat (cf. arrêts 8C 252/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4.3; 8C 194/2018 du 5 juillet 2018 consid. 7.3; 8C 146/2014 du 26 juin 2014 consid. 5.5; 2P.273/2000 du 11 avril 2001 consid. 3b/bb; voir aussi PASCAL MAHON/FANNY MATTHEY, La liberté d'expression et la liberté syndicale des fonctionnaires, notamment de police, en particulier sous l'angle du droit à la critique, in Droit public de l'organisation - responsabilité des collectivités publiques - fonction publique, annuaire 2008, p. 205 ss, plus spécialement p. 217 et 226). Le
recourant ne démontre pas, en l'espèce, que les conditions de restrictions des droits constitutionnels qu'il invoque ne seraient pas remplies. Dans tous les cas, les premiers juges n'ont pas versé dans l'arbitraire en considérant qu'en sa qualité de porte-parole de la police cantonale, le recourant avait violé ses devoirs de service en tenant publiquement des propos irrespectueux à l'encontre d'une juge de district et surtout en mettant en cause l'intégrité du Ministère public, avec lequel la police entretient des liens étroits et doit collaborer.

7.3.

7.3.1. Le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas, ou pas suffisamment, tenu compte de ses excellents états de service, de la durée des relations de travail et de la possibilité de "solutions de rocades" au sein de la police cantonale. Ces éléments auraient dû les amener à admettre la violation du principe de la proportionnalité et à considérer le licenciement comme étant arbitraire.

7.3.2. En l'occurrence, les juges cantonaux ont exposé qu'en cas de procédure de résiliation des rapports de service au sens de l'art. 58 LcPers, la législation ne conférait aucun droit à être déplacé dans un autre poste à la place du renvoi. Le recourant ne dit rien à ce sujet mais se contente d'affirmer, de manière péremptoire, qu'il existait des possibilités de reclassement. Cela ne suffit pas pour démontrer que la décision de résilier les rapports de service était disproportionnée ou arbitraire. Dans la mesure où, en dépit des mises en garde de son supérieur, le recourant a persisté dans son attitude réprobatrice, notamment en multipliant les déclarations de nature à discréditer le Ministère public, il a clairement manifesté sa volonté de ne pas se plier aux injonctions. Malgré ses années de service et la qualité du travail fourni jusque-là, un tel comportement ne pouvait que ruiner définitivement le lien de confiance avec l'employeur et ne laissait pas la place à une mesure moins incisive.

7.4.

7.4.1. Se plaignant d'inégalités de traitement, le recourant fait valoir que d'autres fonctionnaires, candidats à une élection ou à la tête d'une formation politique, ont tenu des propos vifs à l'encontre de leur supérieur hiérarchique sans qu'ils ne soient inquiétés. En outre, le Conseiller d'Etat, chef du département, des associations de fonctionnaires de police et des procureurs auraient également critiqué le programme Via Sicura. En relation avec les inégalités de traitement alléguées, le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas examiné certains arguments en raison de leur caractère appellatoire, le privant ainsi d'une instance judiciaire revoyant les faits librement.

7.4.2. L'argumentation est mal fondée. Premièrement, il n'apparaît pas que les employés concernés exerçaient des activités comparables à celle du recourant. Or, c'est précisément au regard de sa fonction de porte-parole de la police cantonale que les déclarations du recourant ont été jugées inadmissibles. Ensuite, en ce qui concerne le Conseiller d'Etat, chef du département, quel que fussent ses prises de position, elles ne pouvaient conduire à son licenciement dans la mesure où (contrairement au recourant) il a été élu au Conseil d'Etat. Son statut lui conférait en outre une liberté de parole qui va au-delà de celle reconnue aux employés publics. Quant au Commandant de la police cantonale, le recourant n'explique pas quels sont les propos qu'il aurait tenus en violation de son devoir de réserve. Pour finir, les premiers juges ont répondu de manière circonstanciée au reproche d'inégalité de traitement en tant qu'il visait un ancien chef du service de l'enseignement (cf. consid. 8.3.1 du jugement attaqué). En ce qui concerne les autres fonctionnaires et présidents de partis politiques valaisans, ils ont relevé que le recourant se contentait d'affirmations toutes générales et n'entreprenait pas de montrer en quoi les situations
qu'ils dénonçaient pourraient être valablement comparées à la sienne. Pareilles critiques, articulées sur un mode appellatoire, ne répondaient pas aux exigences des art. 48 al. 2 et 80 al. 1 let. c de la loi cantonale du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RS/VS 172.6). Aussi les premiers juges ont-ils rejeté les griefs sans plus ample examen. Ces considérations se fondent sur du droit cantonal dont le recourant ne dénonce pas l'application arbitraire ou contraire à un autre droit constitutionnel. Il ne soutient pas non plus qu'il aurait dûment allégué, devant la juridiction précédente, les faits permettant d'apprécier la similitude des situations invoquées.

7.5.

7.5.1. Sous l'angle du droit à un traitement équitable et du droit d'être entendu, le recourant fait notamment valoir qu'il n'a pas été autorisé à reprendre sa place de travail au lendemain du premier tour. Il reproche en outre à l'intimé d'avoir agi trop rapidement en prononçant le licenciement le 12 avril 2017, soit deux jours seulement après avoir reçu sa détermination. Se référant aux lettres du 14 mars 2017, le recourant se plaint de la rapide coordination du Ministère public, du Tribunal cantonal et du Commandant de la police cantonale, dans le but de le licencier avant la nouvelle composition du Conseil d'Etat. Il reproche enfin à l'intimé d'avoir laissé entendre qu'un accord amiable pouvait être trouvé pendant le délai qui lui avait été imparti pour faire valoir ses observations.

7.5.2. En l'occurrence, on peine à saisir la portée d'une telle argumentation. En effet, dans la mesure où le recourant a disposé de suffisamment de temps pour s'expliquer avant que la décision ne soit prise à son détriment (cf. arrêt 8C 541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.2 et les références), on ne saurait reprocher à l'intimé d'avoir prononcé le licenciement deux jours après avoir reçu la détermination en question. Au demeurant, l'intimé fait valoir qu'il a reçu celle-ci le 7 avril et non pas le 10 avril 2017 comme le prétend le recourant. On ne peut pas non plus reprocher à l'intimé d'avoir attendu les résultats de l'élection avant de rendre sa décision puisque la question du renvoi ne se serait pas posée en cas d'élection. Enfin, le recourant ne prétend pas qu'il était au bénéfice d'un acte ou d'une promesse lui garantissant d'être maintenu à son poste. Pour le reste, le recourant se limite à exposer son point de vue - les nouveaux Conseillers d'Etat n'auraient peut-être pas rendu la même décision; des contacts auraient été pris entre les divers pouvoirs en vue de l'exclure - d'une manière qui ne satisfait pas aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'art. 106 al. 2 LTF (supra consid. 6).

8.
Il s'ensuit que le recours est en tous points mal fondé et doit être rejeté.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lucerne, le 11 juillet 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 16 Meinungs- und Informationsfreiheit - 1 Die Meinungs- und Informationsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Meinungs- und Informationsfreiheit ist gewährleistet.
²	Jede Person hat das Recht, ihre Meinung frei zu bilden und sie ungehindert zu äussern und zu verbreiten.
³	Jede Person hat das Recht, Informationen frei zu empfangen, aus allgemein zugänglichen Quellen zu beschaffen und zu verbreiten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 34 Politische Rechte - 1 Die politischen Rechte sind gewährleistet.
¹	Die politischen Rechte sind gewährleistet.
²	Die Garantie der politischen Rechte schützt die freie Willensbildung und die unverfälschte Stimmabgabe.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.