5A_246/2018 - 2018-07-11 - Procedura civile - suspension de la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 246/2018

Arrêt du 11 juillet 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
toutes les trois représentées par Mes Nicolas Rouiller et Olivier Francioli, avocats,
recourantes,

contre

D.________ SA en liquidation,
représentée par Me Stéphane Jordan, avocat,
intimée.

Objet
suspension de la procédure,

recours contre la décision de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 7 février 2018
(C1 17 247).

Faits :

A.
La société D.________ SA, de siège à U.________, a été dissoute par décision de l'assemblée générale des actionnaires du 5 mai 2014. E.________, F.________, G.________ et H.________ ont été désignés en qualité de liquidateurs.

B.

B.a. Le 13 novembre 2015, A.________, B.________ et C.________ ont formé devant le Tribunal des districts d'Hérens et de Conthey une requête en révocation des liquidateurs de la société D.________ SA en liquidation (cause C1 16 187).
Statuant le 21 juillet 2016, le Juge III des districts d'Hérens et de Conthey a rejeté la requête.

B.b. Le 2 août 2016, A.________, B.________ et C.________ ont appelé de ce jugement, concluant principalement à sa réforme dans le sens des conclusions de leur requête du 13 novembre 2015 et subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge.
Par réponse du 22 août 2016, D.________ SA en liquidation a conclu au rejet de l'appel.
Par ordonnance du 14 septembre 2017, le Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a clos l'échange d'écritures et a informé les parties que la cause était gardée à juger.
Par jugement du 5 février 2018, la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a admis l'appel, annulé la décision du 21 juillet 2016 rendue par le Juge III des districts d'Hérens et de Conthey et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le renvoi porte en substance sur la question de la qualité d'actionnaires de A.________ et B.________.

C.

C.a. Le 4 septembre 2017, A.________, B.________ et C._______ ont saisi le Tribunal cantonal du Valais d'une requête en désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b CO) dirigée contre la société D.________ SA en liquidation (cause C1 17 247).
Par réponse du 30 octobre 2017, D.________ SA en liquidation a conclu au rejet de la requête. Les requérantes se sont déterminées sur dite réponse par écriture du 22 décembre 2017.
Le 19 janvier 2018, l'intimée a déposé une détermination sur l'écriture du 22 décembre 2017. A titre préliminaire, elle a requis la suspension de la cause " jusqu'à l'entrée en force d'une décision finale mettant fin à la procédure concluant à la nullité, subsidiairement à l'annulation, de l'assemblée générale de D.________ SA en liquidation du 2 juin 2017, ou subsidiairement à la nullité ou l'annulation des décisions contestées par les instantes ".
Le 22 janvier 2018, le Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais (ci-après: Président) a imparti aux requérantes un délai de 10 jours pour se déterminer sur la requête de suspension.
Par courrier du 2 février 2018, les requérantes ont indiqué s'opposer à la requête de suspension et ont sollicité l'octroi d'un délai de 15 jours pour se déterminer de façon complète.

C.b. Par décision du 7 février 2018, le Président a ordonné la suspension de la cause dès ce jour et jusqu'à droit connu, dans le procès en révocation des liquidateurs, sur le statut d'actionnaires de A.________ et de B.________ au sein de D.________ SA en liquidation.
A l'appui de sa décision, le Président a constaté que par décision rendue le 5 février 2018 dans la cause qui oppose les mêmes parties, le Tribunal cantonal avait renvoyé au Juge des districts d'Hérens et de Conthey l'affaire concernant la révocation des liquidateurs de la société D.________ SA en liquidation pour qu'il instruise et examine, en particulier, le point de savoir si A.________ et B.________ revêtent la qualité d'actionnaires de ladite société. Or, cet élément était susceptible d'être déterminant pour la présente procédure, initiée par la requête de A.________, B.________ et C.________ tendant à l'institution d'un contrôle spécial au sens de l'art. 697b CO au sein de D.________ SA en liquidation. En effet, si l'actionnariat des deux premières citées - contestée par l'intimée - devait être nié, celui de la troisième requérante, qui allègue détenir 95 des 975 titres qui composent le capital-actions de cette société et dont la valeur nominale individuelle est de 1'000 fr., n'atteindrait aucun des quorums alternativement prescrits par la disposition précitée, en sorte que la requête devrait être intégralement rejetée. Compte tenu de cet effet préjudiciel, il se justifiait, par souci d'économie de procédure - notamment pour
éviter que deux juridictions n'instruisent en parallèle un même état de fait - et dans le but de prévenir tout risque de prononcés contradictoires, de faire droit à la requête de suspension.

D.
Par acte posté le 12 mars 2018, A.________, B.________ et C.________ exercent un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre la décision du 7 février 2018. Elles concluent principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que la requête de suspension est rejetée. Subsidiairement, elles sollicitent l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens liés à la procédure incidente et reprenne l'instruction de la cause au fond. Plus subsidiairement, elles requièrent le renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimée propose le rejet du recours. Le Président s'est référé aux considérants de sa décision.
Le 9 juillet 2018, les recourantes ont déposé une réplique spontanée, persistant dans leurs arguments et leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée ne contient pas d'état de fait. Ne satisfaisant pas à l'art. 112 al. 1 let. b LTF, elle devrait en principe être annulée et renvoyée au juge précédent conformément à l'art. 112 al. 3 LTF. Compte tenu de la nature de l'affaire et par économie de procédure, la Cour de céans a toutefois complété d'office l'état de fait sur la base du dossier en application de l'art. 105 al. 2 LTF.

2.

2.1. La décision attaquée a été rendue par une autorité cantonale statuant en instance unique (art. 5 al. 1 let. g CPC; arrêt 4A 180/2017 du 31 octobre 2017 consid. 1) dans une cause de droit civil (art. 72 al. 1 LTF; arrêts 4A 519/2014 du 8 janvier 2015 consid. 1; 4A 319/2014 du 19 novembre 2014 consid. 1 non publié aux ATF 140 III 610). La voie du recours en matière civile est partant ouverte, et ce, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 72 al. 1 , 74 al. 2 let. b, 75 al. 1 et al. 2 let. a LTF; arrêts 4A 319/2014 précité consid. 1; 4A 260/2013 du 6 août 2013 consid. 1). Le recours constitutionnel subsidiaire est partant irrecevable (art. 113 LTF). Le recours a pour le surplus été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions (art. 76 al. 1 LTF).

2.2.

2.2.1. La décision entreprise n'a pas terminé l'instance en cours; cette décision est au contraire incidente aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF. En conséquence, la recevabilité du recours suppose en principe que dite décision incidente soit de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte.
Selon la jurisprudence, une décision de suspension de la procédure peut causer un préjudice irréparable lorsque le justiciable se plaint, pour cette raison, d'un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif d'un déni de justice formel (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 138 IV 258 consid. 1.1; 138 III 190 consid. 6; 137 III 261 consid. 1.2.2; 134 IV 43 consid. 2.2). Il faut à cet égard que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 138 III 190 consid. 6). Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 III 416 consid. 1.4; 143 IV 175 consid. 2.3; 134 IV 43 consid. 2.5).

2.2.2. En l'espèce, les recourantes soutiennent que la suspension prononcée viole le principe de la célérité puisqu'elle implique que la procédure sera suspendue pendant la durée de l'instruction de la procédure parallèle pendante devant le Tribunal des districts d'Hérens et de Conthey. Elles affirment que cette procédure pourrait potentiellement durer de nombreux mois voire des années, ce qui reporterait d'autant la reprise de la procédure en désignation d'un contrôleur spécial pourtant censée être conduite rapidement vu la procédure sommaire applicable. Elles exposent quelle sera, selon elles, la nature de l'instruction complémentaire à mener par le juge de district (nouvel échange d'écritures, puis éventuels nouveaux débats) et prédisent que l'intimée " fera flèche de tout bois, avec la dernière énergie ". Elles ajoutent que la procédure parallèle pourrait en outre être prolongée par des recours. Enfin, elles contestent l'effet préjudiciel de la décision à intervenir du Tribunal des districts d'Hérens et de Conthey s'agissant de la qualité d'actionnaires de A.________ et B.________, dès lors que cette décision n'acquerrait pas l'autorité de la chose jugée et ne lierait donc pas l'autorité précédente dans le cadre de la
procédure en désignation d'un contrôleur spécial.
Ces affirmations ne sont pas propres à démontrer l'existence d'une violation caractérisée du principe de célérité. En effet, le Président a suspendu la procédure immédiatement après le premier échange d'écritures. A ce stade, aucun déni de justice ne saurait lui être reproché. La suspension est prononcée non pas sine die, mais dans l'attente d'une décision dans la cause parallèle diligentée par le Juge des districts d'Hérens et de Conthey. Les simples conjectures avancées par les recourantes ne suffisent pas pour considérer que cette procédure ne pourrait pas être menée à terme dans un délai raisonnable. Leurs considérations sur l'absence d'autorité de la chose jugée de la décision du juge de district à intervenir n'y changent rien, dès lors qu'elles ne sauraient valablement remettre en cause le lien de connexité entre les deux procédures concernées et le risque de décisions contradictoires mis en avant par la décision querellée. De plus, contrairement à ce que semble soutenir les recourantes, le fait que l'affaire soit soumise à la procédure sommaire (cf. ATF 138 III 252 consid. 2.1) n'empêche nullement l'application de l'art. 126 al. 1 CPC (cf. arrêt 4A 409/2015 du 2 décembre 2015 consid. 4; décision du Tribunal cantonal de
Lucerne du 2 mars 2017 (1C 17 3) consid. 4.1, in LGVE 2017 I n° 7). En conséquence, faute de violation du principe de célérité, on peut s'en tenir aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et il y a lieu de rechercher si la décision attaquée est susceptible de causer aux recourantes un préjudice irréparable, qu'il leur incombe de démontrer.

2.2.3. A cet égard, les recourantes relèvent que tant que la procédure est pendante, respectivement tant que le contrôle spécial n'a pas abouti à un rapport permettant, le cas échéant, de prendre des mesures contre les personnes chargées de la gestion, ces dernières resteront en place. Or, le contrôle spécial serait selon elles susceptible de mettre en lumière des violations de leurs devoirs qui n'avaient pas encore été décelées. Si le Tribunal de district admettait la qualité d'actionnaires de A.________ et B.________ mais, par impossible, rejetait la requête de révocation des liquidateurs sur le fond, la suspension aurait retardé la procédure de contrôle spécial de plusieurs mois voire de plusieurs années en cas de recours, alors que celle-ci pourrait confirmer les violations de leurs devoirs par les liquidateurs ou mettre en lumière d'autres violations. Les actes de gestion " potentiellement " contraires aux intérêts de la société et des actionnaires qui pourraient être entrepris par les liquidateurs dans l'intervalle les exposaient " potentiellement " à un préjudice irréparable, notamment du fait que les actifs sont " essentiellement et abondamment " utilisés pour défendre les liquidateurs. Elles renvoient " pour le reste " au
dossier de la cause, soit aux p. 11 ss de leur requête du 4 septembre 2017. Il existait ainsi un risque de préjudice irréparable indépendamment de la violation du principe de célérité.
Ce faisant, les recourantes perdent de vue qu'un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 139 V 42 consid. 3.1; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 324 consid. 1.1). Un dommage économique ou de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est donc pas considéré comme irréparable (ATF 142 III 798 consid. 2.2; 137 III 380 consid. 1.2.1). C'est dire que les inconvénients matériels mis en exergue par les recourantes - qu'au demeurant aucun élément concret ne vient corroborer - sont impropres à démontrer l'existence d'un préjudice irréparable, étant pour le surplus rappelé qu'un simple renvoi aux écritures cantonales ne satisfait pas aux exigences de motivation et n'est dès lors pas admissible (ATF 138 IV 47 consid. 2.8.1; 134 I 303 consid. 1.3). La décision attaquée ne saurait ainsi faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral.

3.
En définitive, tant le recours en matière civile que le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables. Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et seront condamnées au paiement d'une indemnité de dépens en faveur de l'intimée (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

4.
Les recourantes verseront solidairement à l'intimée la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 11 juillet 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 5 Istanza cantonale unica - 1 Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
¹	Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
^a	controversie in materia di proprietà intellettuale, comprese quelle relative alla nullità, alla titolarità, all'utilizzazione su licenza, al trasferimento e alla violazione di tali diritti;
^b	controversie in materia cartellistica;
^c	controversie vertenti sull'uso di una ditta commerciale;
^d	controversie secondo la legge federale del 19 dicembre 19864 contro la concorrenza sleale, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi o in quanto la Confederazione eserciti il suo diritto d'azione;
^e	controversie secondo la legge federale del 13 giugno 20086 sulla responsabilità civile in materia nucleare;
^f	azioni giudiziali contro la Confederazione;
^g	controversie riguardo all'istituzione e all'esecuzione di una verifica speciale secondo gli articoli 697c-697hbis del Codice delle obbligazioni (CO)8;
^h	controversie secondo la legge del 23 giugno 200610 sugli investimenti collettivi, la legge del 19 giugno 201511 sull'infrastruttura finanziaria e la legge del 15 giugno 201812 sugli istituti finanziari;
ⁱ	controversie secondo la legge del 21 giugno 201314 sulla protezione degli stemmi, la legge federale del 25 marzo 195415 concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa e la legge federale del 15 dicembre 196116 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative.
²	Questo tribunale è parimenti competente per l'emanazione di provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 126 Sospensione del procedimento - 1 Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
¹	Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
²	La decisione di sospensione è impugnabile mediante reclamo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.