5A_246/2018 - 2018-07-11 - Zivilprozess - suspension de la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 246/2018

Arrêt du 11 juillet 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
toutes les trois représentées par Mes Nicolas Rouiller et Olivier Francioli, avocats,
recourantes,

contre

D.________ SA en liquidation,
représentée par Me Stéphane Jordan, avocat,
intimée.

Objet
suspension de la procédure,

recours contre la décision de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 7 février 2018
(C1 17 247).

Faits :

A.
La société D.________ SA, de siège à U.________, a été dissoute par décision de l'assemblée générale des actionnaires du 5 mai 2014. E.________, F.________, G.________ et H.________ ont été désignés en qualité de liquidateurs.

B.

B.a. Le 13 novembre 2015, A.________, B.________ et C.________ ont formé devant le Tribunal des districts d'Hérens et de Conthey une requête en révocation des liquidateurs de la société D.________ SA en liquidation (cause C1 16 187).
Statuant le 21 juillet 2016, le Juge III des districts d'Hérens et de Conthey a rejeté la requête.

B.b. Le 2 août 2016, A.________, B.________ et C.________ ont appelé de ce jugement, concluant principalement à sa réforme dans le sens des conclusions de leur requête du 13 novembre 2015 et subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge.
Par réponse du 22 août 2016, D.________ SA en liquidation a conclu au rejet de l'appel.
Par ordonnance du 14 septembre 2017, le Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a clos l'échange d'écritures et a informé les parties que la cause était gardée à juger.
Par jugement du 5 février 2018, la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a admis l'appel, annulé la décision du 21 juillet 2016 rendue par le Juge III des districts d'Hérens et de Conthey et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le renvoi porte en substance sur la question de la qualité d'actionnaires de A.________ et B.________.

C.

C.a. Le 4 septembre 2017, A.________, B.________ et C._______ ont saisi le Tribunal cantonal du Valais d'une requête en désignation d'un contrôleur spécial (art. 697b CO) dirigée contre la société D.________ SA en liquidation (cause C1 17 247).
Par réponse du 30 octobre 2017, D.________ SA en liquidation a conclu au rejet de la requête. Les requérantes se sont déterminées sur dite réponse par écriture du 22 décembre 2017.
Le 19 janvier 2018, l'intimée a déposé une détermination sur l'écriture du 22 décembre 2017. A titre préliminaire, elle a requis la suspension de la cause " jusqu'à l'entrée en force d'une décision finale mettant fin à la procédure concluant à la nullité, subsidiairement à l'annulation, de l'assemblée générale de D.________ SA en liquidation du 2 juin 2017, ou subsidiairement à la nullité ou l'annulation des décisions contestées par les instantes ".
Le 22 janvier 2018, le Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais (ci-après: Président) a imparti aux requérantes un délai de 10 jours pour se déterminer sur la requête de suspension.
Par courrier du 2 février 2018, les requérantes ont indiqué s'opposer à la requête de suspension et ont sollicité l'octroi d'un délai de 15 jours pour se déterminer de façon complète.

C.b. Par décision du 7 février 2018, le Président a ordonné la suspension de la cause dès ce jour et jusqu'à droit connu, dans le procès en révocation des liquidateurs, sur le statut d'actionnaires de A.________ et de B.________ au sein de D.________ SA en liquidation.
A l'appui de sa décision, le Président a constaté que par décision rendue le 5 février 2018 dans la cause qui oppose les mêmes parties, le Tribunal cantonal avait renvoyé au Juge des districts d'Hérens et de Conthey l'affaire concernant la révocation des liquidateurs de la société D.________ SA en liquidation pour qu'il instruise et examine, en particulier, le point de savoir si A.________ et B.________ revêtent la qualité d'actionnaires de ladite société. Or, cet élément était susceptible d'être déterminant pour la présente procédure, initiée par la requête de A.________, B.________ et C.________ tendant à l'institution d'un contrôle spécial au sens de l'art. 697b CO au sein de D.________ SA en liquidation. En effet, si l'actionnariat des deux premières citées - contestée par l'intimée - devait être nié, celui de la troisième requérante, qui allègue détenir 95 des 975 titres qui composent le capital-actions de cette société et dont la valeur nominale individuelle est de 1'000 fr., n'atteindrait aucun des quorums alternativement prescrits par la disposition précitée, en sorte que la requête devrait être intégralement rejetée. Compte tenu de cet effet préjudiciel, il se justifiait, par souci d'économie de procédure - notamment pour
éviter que deux juridictions n'instruisent en parallèle un même état de fait - et dans le but de prévenir tout risque de prononcés contradictoires, de faire droit à la requête de suspension.

D.
Par acte posté le 12 mars 2018, A.________, B.________ et C.________ exercent un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre la décision du 7 février 2018. Elles concluent principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que la requête de suspension est rejetée. Subsidiairement, elles sollicitent l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens liés à la procédure incidente et reprenne l'instruction de la cause au fond. Plus subsidiairement, elles requièrent le renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimée propose le rejet du recours. Le Président s'est référé aux considérants de sa décision.
Le 9 juillet 2018, les recourantes ont déposé une réplique spontanée, persistant dans leurs arguments et leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée ne contient pas d'état de fait. Ne satisfaisant pas à l'art. 112 al. 1 let. b LTF, elle devrait en principe être annulée et renvoyée au juge précédent conformément à l'art. 112 al. 3 LTF. Compte tenu de la nature de l'affaire et par économie de procédure, la Cour de céans a toutefois complété d'office l'état de fait sur la base du dossier en application de l'art. 105 al. 2 LTF.

2.

2.1. La décision attaquée a été rendue par une autorité cantonale statuant en instance unique (art. 5 al. 1 let. g CPC; arrêt 4A 180/2017 du 31 octobre 2017 consid. 1) dans une cause de droit civil (art. 72 al. 1 LTF; arrêts 4A 519/2014 du 8 janvier 2015 consid. 1; 4A 319/2014 du 19 novembre 2014 consid. 1 non publié aux ATF 140 III 610). La voie du recours en matière civile est partant ouverte, et ce, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 72 al. 1 , 74 al. 2 let. b, 75 al. 1 et al. 2 let. a LTF; arrêts 4A 319/2014 précité consid. 1; 4A 260/2013 du 6 août 2013 consid. 1). Le recours constitutionnel subsidiaire est partant irrecevable (art. 113 LTF). Le recours a pour le surplus été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions (art. 76 al. 1 LTF).

2.2.

2.2.1. La décision entreprise n'a pas terminé l'instance en cours; cette décision est au contraire incidente aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF. En conséquence, la recevabilité du recours suppose en principe que dite décision incidente soit de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse visée par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en ligne de compte.
Selon la jurisprudence, une décision de suspension de la procédure peut causer un préjudice irréparable lorsque le justiciable se plaint, pour cette raison, d'un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif d'un déni de justice formel (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 138 IV 258 consid. 1.1; 138 III 190 consid. 6; 137 III 261 consid. 1.2.2; 134 IV 43 consid. 2.2). Il faut à cet égard que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 138 III 190 consid. 6). Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 III 416 consid. 1.4; 143 IV 175 consid. 2.3; 134 IV 43 consid. 2.5).

2.2.2. En l'espèce, les recourantes soutiennent que la suspension prononcée viole le principe de la célérité puisqu'elle implique que la procédure sera suspendue pendant la durée de l'instruction de la procédure parallèle pendante devant le Tribunal des districts d'Hérens et de Conthey. Elles affirment que cette procédure pourrait potentiellement durer de nombreux mois voire des années, ce qui reporterait d'autant la reprise de la procédure en désignation d'un contrôleur spécial pourtant censée être conduite rapidement vu la procédure sommaire applicable. Elles exposent quelle sera, selon elles, la nature de l'instruction complémentaire à mener par le juge de district (nouvel échange d'écritures, puis éventuels nouveaux débats) et prédisent que l'intimée " fera flèche de tout bois, avec la dernière énergie ". Elles ajoutent que la procédure parallèle pourrait en outre être prolongée par des recours. Enfin, elles contestent l'effet préjudiciel de la décision à intervenir du Tribunal des districts d'Hérens et de Conthey s'agissant de la qualité d'actionnaires de A.________ et B.________, dès lors que cette décision n'acquerrait pas l'autorité de la chose jugée et ne lierait donc pas l'autorité précédente dans le cadre de la
procédure en désignation d'un contrôleur spécial.
Ces affirmations ne sont pas propres à démontrer l'existence d'une violation caractérisée du principe de célérité. En effet, le Président a suspendu la procédure immédiatement après le premier échange d'écritures. A ce stade, aucun déni de justice ne saurait lui être reproché. La suspension est prononcée non pas sine die, mais dans l'attente d'une décision dans la cause parallèle diligentée par le Juge des districts d'Hérens et de Conthey. Les simples conjectures avancées par les recourantes ne suffisent pas pour considérer que cette procédure ne pourrait pas être menée à terme dans un délai raisonnable. Leurs considérations sur l'absence d'autorité de la chose jugée de la décision du juge de district à intervenir n'y changent rien, dès lors qu'elles ne sauraient valablement remettre en cause le lien de connexité entre les deux procédures concernées et le risque de décisions contradictoires mis en avant par la décision querellée. De plus, contrairement à ce que semble soutenir les recourantes, le fait que l'affaire soit soumise à la procédure sommaire (cf. ATF 138 III 252 consid. 2.1) n'empêche nullement l'application de l'art. 126 al. 1 CPC (cf. arrêt 4A 409/2015 du 2 décembre 2015 consid. 4; décision du Tribunal cantonal de
Lucerne du 2 mars 2017 (1C 17 3) consid. 4.1, in LGVE 2017 I n° 7). En conséquence, faute de violation du principe de célérité, on peut s'en tenir aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et il y a lieu de rechercher si la décision attaquée est susceptible de causer aux recourantes un préjudice irréparable, qu'il leur incombe de démontrer.

2.2.3. A cet égard, les recourantes relèvent que tant que la procédure est pendante, respectivement tant que le contrôle spécial n'a pas abouti à un rapport permettant, le cas échéant, de prendre des mesures contre les personnes chargées de la gestion, ces dernières resteront en place. Or, le contrôle spécial serait selon elles susceptible de mettre en lumière des violations de leurs devoirs qui n'avaient pas encore été décelées. Si le Tribunal de district admettait la qualité d'actionnaires de A.________ et B.________ mais, par impossible, rejetait la requête de révocation des liquidateurs sur le fond, la suspension aurait retardé la procédure de contrôle spécial de plusieurs mois voire de plusieurs années en cas de recours, alors que celle-ci pourrait confirmer les violations de leurs devoirs par les liquidateurs ou mettre en lumière d'autres violations. Les actes de gestion " potentiellement " contraires aux intérêts de la société et des actionnaires qui pourraient être entrepris par les liquidateurs dans l'intervalle les exposaient " potentiellement " à un préjudice irréparable, notamment du fait que les actifs sont " essentiellement et abondamment " utilisés pour défendre les liquidateurs. Elles renvoient " pour le reste " au
dossier de la cause, soit aux p. 11 ss de leur requête du 4 septembre 2017. Il existait ainsi un risque de préjudice irréparable indépendamment de la violation du principe de célérité.
Ce faisant, les recourantes perdent de vue qu'un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 139 V 42 consid. 3.1; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 324 consid. 1.1). Un dommage économique ou de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est donc pas considéré comme irréparable (ATF 142 III 798 consid. 2.2; 137 III 380 consid. 1.2.1). C'est dire que les inconvénients matériels mis en exergue par les recourantes - qu'au demeurant aucun élément concret ne vient corroborer - sont impropres à démontrer l'existence d'un préjudice irréparable, étant pour le surplus rappelé qu'un simple renvoi aux écritures cantonales ne satisfait pas aux exigences de motivation et n'est dès lors pas admissible (ATF 138 IV 47 consid. 2.8.1; 134 I 303 consid. 1.3). La décision attaquée ne saurait ainsi faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral.

3.
En définitive, tant le recours en matière civile que le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables. Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et seront condamnées au paiement d'une indemnité de dépens en faveur de l'intimée (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.

4.
Les recourantes verseront solidairement à l'intimée la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 11 juillet 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 5 Einzige kantonale Instanz - 1 Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
¹	Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
^a	Streitigkeiten im Zusammenhang mit geistigem Eigentum einschliesslich der Streitigkeiten betreffend Nichtigkeit, Inhaberschaft, Lizenzierung, Übertragung und Verletzung solcher Rechte;
^b	kartellrechtliche Streitigkeiten;
^c	Streitigkeiten über den Gebrauch einer Firma;
^d	Streitigkeiten nach dem Bundesgesetz vom 19. Dezember 19864 gegen den unlauteren Wettbewerb, sofern der Streitwert mehr als 30 000 Franken beträgt oder sofern der Bund sein Klagerecht ausübt;
^e	Streitigkeiten nach dem Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 20086;
^f	Klagen gegen den Bund;
^g	Streitigkeiten über die Einleitung und Durchführung einer Sonderuntersuchung nach den Artikeln 697c-697hbis des Obligationenrechts (OR)8;
^h	Streitigkeiten nach dem Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200610, nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201511 und nach dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 201812;
ⁱ	Streitigkeiten nach dem Wappenschutzgesetz vom 21. Juni 201314, dem Bundesgesetz vom 25. März 195415 betreffend den Schutz des Zeichens und des Namens des Roten Kreuzes und dem Bundesgesetz vom 15. Dezember 196116 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen.
²	Diese Instanz ist auch für die Anordnung vorsorglicher Massnahmen vor Eintritt der Rechtshängigkeit einer Klage zuständig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 126 Sistierung des Verfahrens - 1 Das Gericht kann das Verfahren sistieren, wenn die Zweckmässigkeit dies verlangt. Das Verfahren kann namentlich sistiert werden, wenn der Entscheid vom Ausgang eines anderen Verfahrens abhängig ist.
¹	Das Gericht kann das Verfahren sistieren, wenn die Zweckmässigkeit dies verlangt. Das Verfahren kann namentlich sistiert werden, wenn der Entscheid vom Ausgang eines anderen Verfahrens abhängig ist.
²	Die Sistierung ist mit Beschwerde anfechtbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 72 74 75 76 93 100 105 112 113
OR:	697^b
ZPO:	5 126