8C_746/2007 - 2008-07-11 - Assurance-chômage

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 746/2007

Arrêt du 11 juillet 2008
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Lustenberger et Frésard.
Greffière: Mme von Zwehl.

Parties
G.________,
recourante, représentée par Me Marlène Parmelin, acocate, Avenue Mon-Repos 14, 1001 Lausanne,

contre

Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, Rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé,

Caisse publique cantonale vaudoise de chômage Division technique et juridique, 1014 Lausanne,
Office régional de placement, 1002 Lausanne.

Objet
Assurance-chômage,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public du 23 octobre 2007.

Faits:

A.
A.a G.________ a une formation d'employée de commerce. Elle a été mise au bénéfice d'un premier délai-cadre d'indemnisation par l'assurance-chômage à partir du 7 juin 2004. Le 23 septembre suivant, elle a trouvé un travail temporaire auprès de la société X.________ SA, qui a duré jusqu'au 30 novembre 2005. G.________ s'est alors réinscrite au chômage et un second délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert du 7 juin 2006 au 6 juin 2008. Durant son chômage, elle a suivi plusieurs cours, dont une formation d'introduction à la communication auprès de Y.________
A.b Le 27 juillet 2006, l'assurée a été assignée par l'Office régional de placement de Lausanne (ci-après : l'ORP) à soumettre sa candidature pour un poste d'assistante en marketing à plein temps auprès de Z.________. G.________, qui y a donné suite, a eu un entretien d'embauche avec le directeur du service de publicité de cette maison, A.________, le 17 août 2006. Le 27 septembre suivant, celui-ci a informé l'ORP que le résultat de la candidature s'était révélé négatif à cause notamment des prétentions salariales de l'assurée - elle prétendait 7'000 fr. x 13 alors que le budget pour le poste était de 6'000 fr. x 13 - et du comportement inadéquat qu'elle avait eu au cours de l'entrevue. Invitée à exprimer son point de vue, G.________ a indiqué que A.________ ne lui avait fait aucune proposition de salaire et que la discussion n'avait pas du tout porté sur ce sujet mais sur le fait que son profil ne correspondait pas au poste; c'était la raison pour laquelle elle n'avait pas été retenue comme cela était mentionné dans la lettre du 3 octobre 2006 de Z.________ lui retournant son dossier de candidature, si bien qu'elle contestait avoir décliné une offre d'emploi.

Par décision du 13 octobre 2006, l'ORP a suspendu, pour une durée de 31 jours, le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage à compter du 1er août 2006, au motif que son comportement était assimilable à un refus d'accepter un travail convenable. Saisi d'une opposition, le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-après : le service) a réformé cette décision en fixant le début de la suspension au 28 septembre 2006; il l'a confirmée pour le surplus (décision du 12 février 2007).

B.
Après avoir requis un complément d'information de A.________, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours formé par l'assurée contre la décision sur service de l'emploi (jugement du 23 octobre 2007).

C.
G.________ interjette un recours en matière de droit public dans lequel elle conclut, sous suite de dépens, à l'annulation du jugement cantonal en ce sens que son droit aux indemnités de chômage n'est pas suspendu et que les prestations doivent lui être versées.

Le service conclut au rejet du recours, tandis que le Secrétariat d'Etat à l'économie a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.
L'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'office compétent constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3 , 1 ère phrase, LACI; cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme une faute grave à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d , 1 ère partie de la phrase, LACI en liaison avec l'art. 45 al. 3 OACI; ATF 130 V 125 et arrêt C 20/06 du 30 octobre 2006, consid. 4.2). Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse explicitement d'accepter un emploi, mais aussi lorsqu'il ne déclare pas expressément, lors des pourparlers avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38 et les références; DTA 1986 n° 5 p. 22, consid. 1a).

3.
En substance, l'autorité cantonale a jugé plus crédible la version des faits présentée par A.________ de Z.________, selon laquelle G.________ avait émis, durant l'entrevue, des prétentions salariales surévaluées (entre 7'000 fr. et 7'300 fr. par mois) et refusé de poursuivre la discussion compte tenu du salaire inférieur offert. En effet, l'employeur avait toujours été constant dans ses déclarations et il n'y avait a priori aucune raison de le soupçonner d'avoir menti sur les circonstances dans lesquelles l'interview s'était déroulé. A l'inverse, les propos de l'assurée, qui affirmait que la question du salaire n'avait jamais été abordée entre eux, apparaissaient peu plausibles dès lors que c'était un sujet généralement abordé en entretien d'embauche. Quant au motif qu'elle invoquait pour expliquer pourquoi elle n'avait pas été retenue, il se trouvait en contradiction avec les précisions fournies par A.________ en cours de procédure cantonale dont il ressortait que ses lacunes dans la branche publicitaire n'avait pas constitué un obstacle à l'engagement vu qu'il s'agissait d'une position d'assistant et qu'il leur arrivait, à un tel poste, de former les gens au métier. A tout le moins l'assurée avait contribué à faire échouer son
engagement par V.________ en concluant hâtivement à l'échec de sa démarche. Comme le travail proposé revêtait un caractère convenable, elle avait commis, ce faisant, une faute qui devait être qualifiée de grave.

4.
La recourante soulève divers griefs (établissement manifestement inexact et incomplet des faits; violation de la maxime inquisitoire et du droit d'être entendu; arbitraire dans l'appréciation des preuves).

Elle estime que les premiers juges n'ont pas pris en compte d'autres éléments qui auraient dû les conduire à retenir sa version des circonstances comme étant la plus vraisemblable. En particulier, le fait qu'elle avait toujours pris ses obligations au sérieux, ce que démontraient ses recherches d'emploi et sa participation active à des cours, mais surtout son acceptation d'un poste de secrétaire à partir du 1er janvier 2007 rémunéré 5'935 fr. x 13, soit à des conditions moins favorables que celles qui lui avaient été prétendument proposées par V.________. La recourante soutient également, citant un arrêt C 307/02 rendu par le Tribunal fédéral des assurances le 27 janvier 2004, qu'en cas de déclarations contradictoires entre un assuré et un employeur, le juge ne saurait retenir une faute à l'encontre de l'assuré, qui la conteste, à moins que d'autres indices ne viennent confirmer les affirmations de l'employeur. Or les premiers juges avaient conclu à un comportement fautif de sa part à l'aune des seules déclarations de A.________ qui étaient, au surplus, loin d'être aussi précises et constantes qu'ils l'avaient mentionné. Sans parler du fait qu'elle présentaient des incohérences. Par exemple, il était illogique qu'un futur
employeur qui identifie chez la candidate des «lacunes professionnelles étonnamment importantes» lui fasse malgré tout une proposition de salaire; ou aille se renseigner après coup sur la fiabilité de certaines indications dans le curriculum vitae alors que celle-ci lui aurait déjà signalé son désintérêt pour le poste; ou encore prenne contact avec l'ORP un mois après l'entretien. En vérité, il n'y avait pas de lien de causalité entre son comportement et l'absence de conclusion de contrat.

5.
5.1 En l'espèce, on ne voit pas en quoi l'autorité cantonale aurait violé le droit d'être entendue de la recourante : celle-ci a eu l'occasion d'exprimer son point de vue tout au long de la procédure cantonale, notamment aussi sur les réponses de A.________ aux questions des premiers juges. Quant à la critique tirée d'une mauvaise application d'une règle de preuve, elle est infondée. Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, de principe selon lequel le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a p. 322). Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, présentent un degré de vraisemblance prépondérante; parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 p. 324/325). En l'occurrence, confrontée à deux versions des faits inconciliables, il incombait à l'autorité cantonale appelée à trancher le litige de déterminer laquelle, de G.________ ou de A.________, était, au degré de la
vraisemblance prépondérante, la plus crédible. En définitive, c'est essentiellement à la manière dont les premiers juges ont forgé leur conviction à cet égard que s'en prend la recourante, c'est-à-dire à leur appréciation des preuves.

5.2 L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40, 118 Ia 28 consid. 1b p. 30) ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 127 I 38 consid. 2a p. 41).

5.3 D'abord, aucun reproche ne peut être fait aux premiers juges d'avoir arbitrairement méconnu des moyens de preuve pertinents pour la solution du litige. En effet, les circonstances dont la recourante se prévaut ont eu lieu avant et après l'entretien en cause et ne disent rien sur les faits à établir. Il ressort au demeurant du dossier que l'assurée rencontrait à l'époque des difficultés à gérer les entretiens d'embauche, ce qui a même conduit l'ORP à lui organiser un coaching personnalisé en communication. C'est ensuite en vain que la recourante relève de graves contradictions dans l'attitude et les propos de A.________. Celui-ci a expliqué qu'il avait, dans un premier temps, simplement classé le dossier de candidature de l'assurée et que c'est plus tard, à un moment où il était davantage disponible, qu'il avait voulu mieux comprendre ce qui s'était passé et qu'il s'était renseigné auprès de Y.________, puis avait contacté l'ORP dans l'idée qu'une information plus détaillée intéresserait cet office. Cette attitude montre seulement qu'il s'est senti concerné par l'échec de l'entretien qu'il a eu avec G.________ et on ne voit pas, comme l'ont relevé les premiers juges, quel aurait été son intérêt à faire des déclarations
mensongères à l'autorité de chômage et à consacrer du temps à lui fournir des renseignements. Si, véritablement, le profil de la prénommée n'entrait pas du tout en ligne de compte pour le poste, il aurait, selon toute vraisemblance, simplement annoncé à l'ORP que son choix s'était porté sur une autre postulation. Quant à la recourante, elle aurait mentionné ce fait sur le formulaire de résultat de candidature de l'ORP qu'elle n'a justement pas rempli à la suite de cette assignation. Par ailleurs, vu le développement de la situation, elle ne saurait rien déduire à son avantage de la lettre standard que le service du personnel de Z.________ lui a adressée quelques mois plus tard. Enfin, on ne peut qu'adhérer au point de vue des premiers juges sur la faible plausibilité de l'absence d'une discussion entre les intéressés sur la question de la rémunération du poste. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'autorité cantonale pouvait, sans arbitraire, accorder plus de crédit aux déclarations de A.________ et retenir que l'assurée avait amené l'employeur à renoncer à sa candidature, comportement qui remplit les éléments constitutifs d'un refus de travail et qui est sanctionné par l'art. 30 al. 1 let. d LACI. Les autres points du
jugement cantonal ne prêtent pas flanc à la critique. Le recours est mal fondé.

6.
La procédure est onéreuse (art. 62 LTF). La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 11 juillet 2008
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Ursprung von Zwehl

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle - 1 L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
¹	L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
²	En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.72
^2bis	L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b.73
³	L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:74
^a	aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
^b	aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
^c	de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
⁴	Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
⁵	L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.77

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)
¹	Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159
^a	la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
^b	l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision.
²	Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.
³	La suspension dure:
^a	de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
^b	de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
^c	de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
⁴	Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
^a	abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il
^b	refuse un emploi réputé convenable.
⁵	Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.