5A_130/2007 - 2007-07-11 - Droit de la famille - mesures provisoires (art. 137 CC)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_130/2007 /frs

Arrêt du 11 juillet 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Soli Pardo, avocat,

contre

dame X.________,
intimée, représentée par Me Gilles Stickel, avocat,

Objet
mesures provisoires (art. 137

CC),

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 5 mars 2007.

Faits :
A.
Dame X.________, née en 1939, et X.________, né en 1948, se sont mariés le 7 septembre 1990. Leur divorce a été prononcé par le Tribunal de première instance du canton de Genève le 29 janvier 2004.

La procédure de divorce est toujours pendante sur certains effets accessoires. Le 7 août 2006, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral, statuant sur recours en réforme de dame X.________, a en effet annulé l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 14 janvier 2005 en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial et la contribution à l'entretien de l'épouse; elle a renvoyé la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. En bref, elle a notamment considéré que, dans le cas particulier, l'autorité cantonale avait violé l'art. 125 al. 2 CC dans la fixation du montant de la contribution en se fondant sur la courte durée de vie commune durant le mariage, sans tenir compte de la période de concubinage qui l'avait précédé (arrêt 5C.62/2005 consid. 9.2 publié à l'ATF 132 III 598).
B.
Dans l'intervalle, la Cour de justice du canton de Genève avait, le 11 octobre 2002, condamné le mari à payer à l'épouse une contribution d'entretien mensuelle de 3'000 fr. par mois au titre de mesures provisoires. Le recours de droit public déposé par l'époux contre cet arrêt a été rejeté par le Tribunal fédéral le 3 juin 2003.

A la suite de l'arrêt de renvoi précité (supra let. A), dame X.________ a requis, le 20 septembre 2006, le prononcé de nouvelles mesures provisoires. Elle y sollicite le versement d'une provision ad litem de 50'000 fr et d'une contribution d'entretien mensuelle de 30'000 fr. avec effet rétroactif au 1er septembre 2005. Concernant la contribution d'entretien due pour la période antérieure à cette date, elle a déposé, le 5 octobre 2006, une demande de révision des mesures provisionnelles prononcées le 11 octobre 2002.

X.________ s'est opposé à la modification des mesures provisoires et à la demande de révision.
Par arrêt du 5 mars 2007, la Cour de justice a, d'une part, rejeté la demande de révision et, statuant d'autre part sur mesures provisoires, a fixé à 7'600 fr. la contribution d'entretien en faveur de dame X.________ et à 10'000 fr. la provision ad litem.
C.
X.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal en tant qu'il statue sur la requête de mesures provisoires, concluant à son annulation et au déboutement de l'intimée de toutes ses conclusions. Il invoque la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), l'appréciation arbitraire des faits (art. 9 Cst.) et l'application arbitraire des art. 66 aOJ, 170 CC et 394 al. 2 LPC/GE. Il demande que l'effet suspensif soit attribué à son recours.

L'intimée a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif. Elle n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond.

Statuant le 23 avril 2007, le président de la IIe Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif au recours pour les contributions arriérées dues jusqu'en mars 2007, mais l'a refusé pour les contributions courantes et pour la provision ad litem.
D.
Le 5 juillet 2007, le juge délégué de la IIe Cour de droit civil a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours en matière civile formé par dame X.________ contre l'arrêt cantonal du 5 mars 2007.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4).
1.2 La décision de modification de mesures provisoires ordonnées sur la base de l'art. 137 al. 2 CC est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Bien que provisoire et sans effet sur le fond, elle est finale au sens de l'art. 90 LTF, dès lors que son objet est différent de celui de la procédure au fond et qu'elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (arrêts 5A_9/2007 du 20 avril 2007, consid. 1.2.2-1.2.4; 5A_119/2007 du 24 avril 2007 consid. 2.1: cf. aussi : ATF 130 I 347 consid. 3.2 et les références). Le recours a en outre pour objet une décision rendue par une autorité de dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a par ailleurs été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il y a donc lieu, en principe, d'entrer en matière.
2.
S'agissant de mesures provisionnelles, la décision ne peut être attaquée que pour violation d'un droit constitutionnel (art. 98 LTF). Lorsque le recourant se plaint de violation de l'interdiction de l'arbitraire prévue à l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral examine si la décision attaquée applique le droit civil matériel de manière insoutenable ou repose sur des constatations de fait établies de façon manifestement inexacte (Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale in : FF 2001 p. 4000ss, 4135). Il ne sanctionne en outre la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (Message in : FF 2001 p. 4000 ss, 4142).

Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne peut dès lors se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ: ATF 130 I 258 consid. 1.3 et les arrêts cités; 125 I 492 consid. 1b).
3.
Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu sous son aspect de droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.). Selon lui, la cour cantonale ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir donné des informations complètes et fiables sur sa situation financière sans lui indiquer quels renseignements seraient encore nécessaires pour combler ces prétendues lacunes. Il n'est pas en mesure d'attaquer utilement la décision car il ne peut se justifier au sujet de l'absence des documents que l'autorité cantonale attend de lui.
3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. - dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 et les références citées) - le devoir pour l'autorité de motiver ses décisions, de manière à ce que le justiciable puisse les comprendre et, le cas échéant, exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Le droit d'être entendu est violé si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b).
3.2 La cour cantonale a estimé que le recourant n'avait pas collaboré à établir sa situation financière et qu'elle pouvait par conséquent lui imputer un revenu hypothétique. Elle n'a pas chiffré ce revenu mais a considéré qu'il était en tous les cas assez élevé pour que le recourant soit en mesure de s'acquitter de la contribution de 7'600 fr. dont l'intimée a besoin pour maintenir son train de vie de 9'000 fr. Cette motivation permet de comprendre le raisonnement suivi par les juges et de le critiquer en connaissance de cause, ce que le recourant a d'ailleurs fait dans une argumentation qu'il convient d'examiner ci-après.
4.
Le recourant se plaint d'appréciation arbitraire des faits en ce qui concerne la détermination de ses revenus et de sa fortune.
4.1 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dès lors qu'en l'espèce, l'arrêt cantonal ne peut être attaqué que pour violation d'un droit constitutionnel (cf. consid. 2 supra), le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que pour violation de l'art. 9 Cst (arrêt 5A_52/2007 du 22 mai 2007 consid. 7, destiné à la publication).

De pratique constante, le Tribunal fédéral se montre réservé dans le contrôle de l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b); il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans motifs sérieux, de tenir compte d'un moyen de preuve pertinent ou encore s'il a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arrêts cités). Cette retenue est d'autant plus grande lorsque, comme en l'espèce, la cause est examinée en procédure sommaire avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (art. 137 al. 2 en relation avec les art. 175 ss CC; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; 118 II 376 consid. 3; Vetterli, in: FamKomm Scheidung, 2e éd., n. 11 ad art. 175 -179 CC). Il appartient au recourant de démontrer précisément, pour chaque constatation de fait incriminée, comment les preuves administrées auraient dû selon lui être appréciées et en quoi leur appréciation par l'autorité cantonale est insoutenable (ATF 129
I 113 consid. 2.1 et les arrêts cités). Il ne suffit pas qu'une solution différente apparaisse concevable, voire préférable; la décision attaquée n'est, de surcroît, annulée que si elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 et les arrêts cités).
4.2 S'estimant liée par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 8 août 2006 en vertu de l'art. 66 al. 1 aOJ, la Cour de justice a considéré que l'intimée pouvait prétendre à un montant de 9'000 fr. par mois pour maintenir le train de vie mené durant la vie commune. Elle a constaté que le recourant, âgé de 59 ans, s'est remarié avec une femme apparemment fortunée et bénéficie en République Dominicaine de la maison appartenant à son fils. Il semble avoir un train de vie aisé bien qu'il affirme ne disposer d'aucun revenu et vivre à la charge de ses enfants. L'autorité cantonale en a déduit qu'il n'avait toujours pas fourni de renseignements complets et fiables permettant d'apprécier l'étendue de ses ressources et sa capacité de gain. Les pièces qu'il a produites après le renvoi de la cause par le Tribunal fédéral ne suffisent pas à combler les nombreuses lacunes qui subsistent au sujet de sa situation économique. La cour cantonale a donc retenu que les revenus hypothétiques du recourant, qu'elle a jugé impossibles à chiffrer, lui permettent de s'acquitter de la contribution de 7'600 fr. dont l'intimée a besoin pour maintenir son train de vie de 9'000 fr., compte tenu de ses ressources propres.
4.3 Le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir arbitrairement retenu qu'il se soustrairait à son devoir d'information. Il explique qu'il a allégué, postérieurement à l'arrêt de renvoi, son installation en République Dominicaine dans la maison appartenant à son fils, son remariage, son absence de revenu excepté les 5'000 fr. par mois versés par ses enfants pour des services qu'il leur rend, la prise en charge par ceux-ci des voyages qu'il effectue pour leurs affaires, l'existence d'une fortune de 113'766 fr. compensée par des dettes de 150'000 fr. envers sa fille et son absence de participation dans des sociétés. Il affirme qu'il a ainsi donné tous les renseignements utiles et les a étayés, dans la mesure du possible, par des pièces. Il précise qu'il n'est pas en mesure de produire certains documents requis par la juridiction cantonale, car ils n'existent pas ou concernent des tiers, par exemple le trust. Même s'il admet que les époux ont mené une vie particulièrement aisée pendant la vie commune, il estime que le passé ne peut pas être déterminant pour fixer une contribution sur mesures provisoires.
4.4 La cour cantonale ne s'est pas prononcée expressément sur les pièces produites. Vu le reproche de manque de collaboration qu'elle adresse au recourant - "qui n'a toujours pas fourni des renseignements complets et fiables" -, il faut en déduire qu'elle n'est pas convaincue par ces preuves et par les allégations relatives à sa situation financière. Ancien agent de change sur la place de Paris, celui-ci a été jusqu'en 1994 directeur d'un groupe français pour un salaire annuel de 200'000 fr.; il admet avoir mené avec l'intimée une vie particulièrement aisée. Dès lors qu'il n'allègue nullement être atteint dans sa santé et dans l'incapacité de travailler, les magistrats précédents pouvaient sans arbitraire admettre qu'il était en mesure de verser 7'600 fr. par mois, ce d'autant plus que cette appréciation est effectuée sous l'angle de la vraisemblance. En tout état de cause, les considérations générales du recourant ne démontrent pas que cette motivation est arbitraire et qu'elle conduit à un résultat insoutenable.
5.
Le recourant reproche encore à la cour cantonale d'avoir fait une application arbitraire de l'art. 66 aOJ.
5.1 En premier lieu, il lui fait grief d'avoir retenu, à l'instar du Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi, que l'intimée avait élevé les deux enfants qu'il avait eus d'une précédente union. Selon le recourant, c'est à tort que la juridiction fédérale avait constaté ce fait. Il ne s'agissait que d'un allégué de l'intimée, qu'il avait toujours contesté. Il ne ressortait par ailleurs pas de l'état de fait arrêté précédemment par la Cour de justice mais de la partie « droit » de l'arrêt attaqué. Il n'avait pu l'attaquer par aucun moyen de droit faute d'intérêt juridique; l'autorité cantonale n'en avait en effet tiré aucune conséquence négative à son encontre, vu qu'elle avait nié une incidence quelconque du concubinage sur le mariage. Ce fait n'ayant pas été établi, l'existence d'un concubinage qualifié était exclue et, partant, le droit à un train de vie mensuel de 9'000 fr.
A supposer que l'art. 66 aOJ ou le principe de procédure correspondant contenu implicitement dans la LTF (FF 2001 III 4143 ad art. 101) soit applicable non seulement à la nouvelle décision au fond prononcée par l'autorité cantonale à laquelle l'affaire est renvoyée, mais aussi, par analogie, à une décision de modification des mesures provisionnelles, le grief serait infondé. En effet, conformément à la jurisprudence rendue en application de l'art. 66 aOJ, l'autorité cantonale, statuant après renvoi, est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.1) et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui (ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités). Ainsi, le recourant n'est plus admis à remettre en cause un fait retenu par le Tribunal fédéral dans l'arrêt de renvoi. S'il entendait contester ce fait, qui avait été constaté déjà précédemment par la cour cantonale - peu importe à cet égard que ce soit dans la partie "en fait" de l'arrêt ou dans les motifs -, il aurait dû le
faire dans sa réponse au recours en réforme dirigé contre l'arrêt cantonal du 14 janvier 2005 (ATF 111 II 94 consid. 2 p. 96; cf. aussi 116 II 625 consid. 4 et les références citées).
5.2 Dans un second grief relatif à l'application arbitraire de l'art. 66 aOJ, il fait grief à l'autorité cantonale de s'être écartée des instructions données par le Tribunal fédéral dans l'arrêt de renvoi. La juridiction fédérale avait invité la Cour de justice à déterminer le revenu effectif du recourant ou, s'il refusait de collaborer, un revenu hypothétique. Comme il estime qu'il avait fourni toutes les informations nécessaires sur sa situation patrimoniale et que l'autorité cantonale était en mesure de déterminer son revenu effectif, il prétend que celle-ci a violé de manière flagrante l'art. 66 aOJ en lui imputant un revenu hypothétique qu'elle s'est abstenue de chiffrer.

A supposer que l'art. 66 aOJ ou le principe de procédure correspondant implicitement contenu dans la LTF soit applicable (cf. ci-dessus consid. 5.1), on ne saurait taxer d'arbitraire la décision cantonale. Par ces instructions, le Tribunal fédéral a rappelé les principes applicables à la fixation de la contribution d'entretien de l'art. 125 CC. Selon la jurisprudence, le juge doit prendre en principe en considération le revenu effectif du débiteur des contributions d'entretien; il peut s'en écarter et retenir en lieu et place de celui-ci un revenu hypothétique dans la mesure où le débiteur pourrait gagner plus que son revenu effectif, en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant un effort que l'on peut raisonnablement exiger de lui (ATF 128 III 4 consid. 4 p. 5/6). L'application de ces principes n'exclut toutefois pas que le juge cantonal tienne compte, dans son appréciation des preuves, du refus de renseigner du débiteur; la violation de l'art. 170 al. 1 CC peut ainsi avoir pour conséquence de convaincre le tribunal de la fausseté complète ou partielle des allégations de l'époux qui refuse de collaborer, par conséquent de l'amener à croire les indications de l'autre époux (ATF 118 II 27 consid. 3 p. 29; cf. également
Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2000, n. 324 et les références citées). La cour cantonale ne s'est pas écartée des instructions reçues. En outre, confrontée au refus de collaborer du recourant, elle n'a pas non plus appliqué arbitrairement l'art. 66 aOJ en s'abstenant de chiffrer le revenu du recourant et en estimant, à titre provisoire - sur la base de moyens de preuve limités et sous l'angle de la vraisemblance -, que celui-ci disposait des moyens suffisants pour s'acquitter d'une contribution mensuelle de 7'600 fr.
6.
En relation avec la détermination des revenus de l'intimée, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir déclaré irrecevable le fait nouveau qu'il invoquait, à savoir la perception par l'intimée de nouvelles redevances issues de l'édition de disques et de la diffusion de ses titres à la radio. A ses yeux, dans la mesure où cette allégation porte au moins en partie sur l'existence de produits édités après le 29 janvier 2004, date du jugement de première instance, il s'agit d'un fait nouveau proprement dit. A ce titre, il peut être allégué jusqu'à la fin de la procédure d'appel en vertu de l'art. 394 al. 2 de la loi de procédure civile du canton de Genève (ci-après : LPC/GE) - qui reprend l'art. 138 al. 1 CC - , dont il invoque l'application arbitraire. Il se plaint également de violation arbitraire de l'art. 170 CC, car il aurait été privé de son droit d'être renseigné sur la situation patrimoniale de l'intimée.
6.1 La Cour de justice a considéré que la faculté donnée aux parties par l'art. 138 al. 1 CC de pouvoir invoquer au moins une fois en appel des faits nouveaux - proprement ou improprement dits - est restreinte au cadre défini par l'art. 66 aOJ. Quant aux revenus que l'intimée perçoit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (ci-après : SACEM), la cour cantonale a retenu le montant pris en compte par le Tribunal fédéral, soit 332 fr. 50. Elle a jugé irrecevables sous l'angle de l'art. 394 al. 2 LPC/GE les allégations du recourant relatives à la perception de nouvelles redevances car elles portaient sur un fait nouveau improprement dit, à l'évidence connu avant le prononcé du jugement du Tribunal de première instance.
6.2 Même si la motivation de la cour cantonale est confuse, il en découle toutefois qu'elle s'est estimée liée par les constatations de fait du Tribunal fédéral en vertu de l'art. 66 al. 1 aOJ. La juridiction fédérale avait retenu un revenu mensuel de 1'313 fr. 50 composé de la rente AVS de l'intimée et des allocations de la SACEM, à hauteur de 332 fr. 50. La qualification de fait improprement dit est dès lors sans portée. L'allégation litigieuse a en définitive été écartée parce que la faculté d'invoquer des faits nouveaux - proprement ou improprement dits - en vertu de l'art. 394 al. 2 LPC est restreinte par l'art. 66 aOJ. Or, le recourant ne critique ni l'application de cette disposition ni la restriction qui en découle sur la possibilité d'alléguer des faits nouveaux. Son grief est par conséquent irrecevable, faute de motivation suffisante. Il en va de même du grief pris de l'application arbitraire de l'art. 170 CC, que le recourant ne développe pas de manière conforme aux exigences rappelées ci-dessus (cf. consid. 2 supra).
7.
Enfin, le recourant critique le refus par la cour cantonale d'ordonner l'édition du dossier bancaire relatif à un prêt hypothécaire accordé à l'intimée. Il voit dans le rejet de ce moyen de preuve une application arbitraire de l'art. 170 CC car il se trouve privé du droit à être renseigné sur le patrimoine de l'intimée.
7.1 Selon l'art. 170 CC, chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1); le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2). Cette obligation permet à chaque conjoint de faire valoir ses prétentions pécuniaires (cf. ATF 118 II 27 consid. 3a).
7.2 La cour cantonale a constaté que l'intimée avait d'abord acheté en 1992 l'un des deux appartements composant son logement. En janvier 2006, lorsqu'elle est devenue propriétaire du second appartement, la banque a repris le solde du crédit de 300'000 fr. obtenu pour financer le premier achat. Elle l'a ensuite augmenté à 900'000 fr., ce crédit étant garanti par les deux appartements et par l'engagement d'une amie à hauteur de 100'000 fr. Les magistrats précédents ont rejeté la requête d'édition du dossier bancaire car ils ont considéré que l'essentiel de la documentation relative à la seconde acquisition avait été produit. Cette opération ne permettait en outre pas de considérer que l'intimée posséderait une fortune cachée.
Pour toute argumentation, le recourant explique qu'il trouve choquant que les juges cantonaux ne se soient pas interrogés sur les circonstances du prêt car une banque n'octroie pas de crédit à une personne sans ressources financières. Selon lui, il était arbitraire de qualifier sa requête d'inutile car il avait requis la production de ce dossier afin de démontrer que l'intimée n'avait pu acquérir son appartement qu'au moyen d'une partie de sa fortune personnelle qu'elle aurait dissimulée. Par cette argumentation, le recourant ne démontre pas en quoi l'administration du moyen de preuve requis aurait eu une influence sur les chiffres et la motivation retenus par la cour cantonale. Ainsi, faute de démontrer que le refus d'ordonner l'édition du dossier bancaire aboutit à un résultat arbitraire, son grief est irrecevable (cf. supra consid. 4.1).
8.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'ayant pas été invitée à répondre sur le fond et s'étant opposée à la requête d'effet suspensif, qui a été partiellement admise, il lui sera alloué des dépens réduits.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 250 fr. à titre de dépens réduits.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 11 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 66 - 1 Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale.
¹	Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale.
²	La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 66 - 1 Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale.
¹	Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale.
²	La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
¹	À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
²	Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 170 - 1 Chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
¹	Chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.
²	Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.
³	Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.