5D_34/2019 - 2019-06-11 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 34/2019

Arrêt du 11 juin 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Thierry F. Ador, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA, en liquidation,
intimée.

Objet
contestation de l'état de collocation,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 décembre 2018 (C/17135/2016, ACJC/1710/2018).

Faits :

A.

A.a. B.________ SA était une société anonyme inscrite au Registre du commerce de Genève et active dans le domaine du bâtiment.
Sa faillite a été prononcée par jugement du 21 avril 2016.

A.b. A.________ Sàrl a produit dans la faillite de B.________ SA, en liquidation, une créance de 70'373 fr. 45 avec intérêt à 6% à compter du 19 avril 2016, en réparation d'un dommage suite à l'exécution de travaux de raccordement sur un chantier dont elle était maître de l'ouvrage.
Elle a joint à sa production deux pièces: un courrier du 19 avril 2016 qu'elle avait adressé à la faillie indiquant que "en relation avec le chantier cité en référence et vos carences et défaut à ce jour [...], le dommage actuel sous réserve d'amplification s'élève à 67'000 fr. sans tenir compte des indemnités dues au sens de 106 CO "; un décompte daté du 14 juillet 2016 et dressé par elle, qui mentionnait un " [d]ommage au 19 avril 2016: - montant 67'000.00, - intérêt au taux de 6% 96,03, - date 19mai 16, - 106 CO 3'350, Total 70'446,03 ".

A.c. Par publication dans la Feuille d'avis officielle du 9 août 2016, l'Office des faillites de Genève (ci-après: office) a déposé l'état de collocation relatif à la faillite précitée. Il a écarté en totalité, car non justifiée par pièces, la créance produite par A.________ Sàrl. Il indiquait que le dividende prévisible pour les créanciers en 2 èmeet 3 ème classe était de zéro pour-cent.

B.

B.a.

B.a.a. Le 29 août 2016, A.________ Sàrl a introduit à l'encontre de la masse en faillite de B.________ SA, en liquidation, une action en contestation de l'état de collocation auprès du Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal). Elle a conclu à ce que soit admise en 3 ème classe de l'état de collocation sa production pour un montant total de 134'000 fr., à ce qu'il soit ordonné au préposé de l'office de rectifier l'état de collocation en conséquence et à ce qu'il soit pris acte de la compensation de tout montant dû par elle à B.________ SA avec tout montant dû par celle-ci à son égard.
Outre les deux pièces transmises à l'office, elle a produit à l'appui de sa demande un courrier du 5 août 2016 de l'office lui réclamant un montant de 81'704 fr. 60 dû à la faillie selon une facture finale du 27 juillet 2016, une facture du 25 août 2015 de la faillie lui réclamant 59'400 fr., une autre facture de la faillie du 9 octobre 2015 lui réclamant 32'400 fr. et une pièce intitulée " procès-verbal de constat du 27 avril 2016" établi le 9 août 2016 et signée par la personne ayant suivi le chantier et affirmant avoir pu " constater les défauts suivants: travail non exécuté en temps et en heures avec un délai de 45 jours de retard, soit au minimum au regard de l'état locatif de l'immeuble, la somme de 98'000 fr.; travail complémentaire effectué par des tiers pour la somme d'environ 12'000 fr.; surveillance accrue (DT) à hauteur de environ 8'000 fr.; défaut de contrôle ante travaux (DT, MO) et correctifs apportés à hauteur de environ 16'000 fr. Après analyse ces défauts s'élèvent à ce jour à un montant total d'environ 134'000 fr. ".

B.a.b. Le tribunal a tenu audience le 4 mai 2017. A.________ Sàrl a déposé un bordereau de pièces complémentaires et sollicité l'audition de quatre témoins. Elle a réduit ses conclusions à un montant de 81'704 fr. 60.
Par ordonnance de preuves du 23 octobre 2017, le tribunal a refusé l'audition des parties et des témoins requis ainsi que d'ordonner l'expertise sollicitée par A.________ Sàrl. Pour refuser l'audition des témoins, il a retenu, d'une part, que le mémoire de demande était tellement lacunaire qu'il ne lui appartenait pas de combler les carences relevées en auditionnant des témoins dont il ne savait sur quel point déterminé ils devaient être entendus, les probatoires n'ayant pas pour vocation de préciser ou de compléter un état de fait imprécis, et, d'autre part, que les auditions sollicitées s'apparentaient à une recherche indéterminée de preuves.
Les parties ont plaidé lors de l'audience du 29 novembre 2017.

B.a.c. Par jugement du 16 avril 2018, le tribunal a débouté A.________ Sàrl des fins de sa demande. Il a retenu en substance que la demanderesse n'avait ni prouvé, ni même allégué de manière suffisamment claire et précise un état de fait qui aurait éventuellement permis au tribunal d'admettre l'existence d'une quelconque créance à l'encontre de la défenderesse.

B.b. Par arrêt du 7 décembre 2018, expédié le 4 janvier 2019, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par A.________ Sàrl contre cette décision.

C.
Par acte posté le 6 février 2019, A.________ Sàrl interjette un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme, en ce sens que sa production pour un montant total de 81'704 fr. 60 est admise en 3 ème classe de l'état de collocation de la faillite de B.________ SA, en liquidation, qu'il est ordonné au préposé de l'Office des faillites de Genève de rectifier l'état de collocation de la faillite en conséquence et qu'il est pris acte de la compensation de tout montant dû par elle à la faillie avec tout montant dû par celle-ci. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Plus subsidiairement, elle conclut à ce qu'elle soit acheminée à prouver par toutes voies de droit utiles les faits qu'elle allègue dans son mémoire de recours. En substance, elle se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 244 et 247 CPC, ainsi que dans la constatation des faits.
Invitées à se déterminer, l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt alors que l'administration de la faillite s'en est remise à la justice.

D.
Par ordonnance du 4 mars 2019, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF). La recourante affirme elle-même, à la suite de l'autorité cantonale, que la valeur litigieuse de sa contestation n'est pas supérieure à 30'000 fr. (cp. art. 74 al. 1 let. b LTF; sur le calcul de la valeur litigieuse en matière de contestation de l'état de collocation, cf. not. ATF 138 III 675 consid. 3). Elle ne prétend en outre pas que le litige soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). En conséquence, le recours en matière civile auquel serait sinon sujet la décision attaquée, en tant qu'elle a été rendue par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 LTF), et qu'elle porte sur l'existence d'une prétention de droit civil (art. 250 al. 2 LP) à inscrire à l'état de collocation dans la faillite, n'est pas ouvert. L'est en revanche le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF), étant ajouté que la recourante a qualité pour recourir (art. 115 LTF).

2.

2.1. S'agissant d'un recours formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), la partie recourante doit indiquer précisément quel droit constitutionnel aurait été violé et démontrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation alléguée (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 3.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours limité aux griefs d'ordre constitutionnel, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1); les art. 95 , 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquent pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1; 133 III 585 consid. 4.1). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat: le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Le recourant ne peut donc pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid.
1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).

3.
L'autorité cantonale a jugé que la recourante n'avait pas prouvé, ni même rendu vraisemblable, sa créance à l'encontre de la faillie. A cet égard, elle a constaté qu'il ne ressortait pas des pièces produites, essentiellement établies par ses soins et sur lesquelles figuraient des montants dont on ignorait la base, que la recourante aurait une créance en dommages et intérêts issue de réparations ayant été nécessitées par des défauts allégués de la prestation de la faillie. Elle a également constaté que le dossier ne contenait aucun avis des défauts, prémisse nécessaire à la réparation d'un dommage. Elle en a conclu que le premier juge n'avait en conséquence pas rendu de décision arbitraire en fait.
L'autorité cantonale a en outre jugé que le premier juge pouvait, par une appréciation anticipée des preuves, retenir que l'audition de témoins que la recourante avait sollicitée, au vu des carences de motivation dont souffrait sa requête, confinait à la recherche indéterminée de preuves. Elle a ajouté, en référence à sa constatation précédente, que, en l'absence d'avis des défauts, l'audition de témoins apparaissait vaine.

4.

4.1. Se plaignant tant de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) que d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 244 al. 1 et 2 et 247 al. 1 CPC, la recourante soutient que le reproche selon lequel sa requête présentait des carences dans sa motivation est dénué de fondement et n'est pas motivé, en tant qu'elle répondait aux exigences de la procédure simplifiée. Elle ajoute que l'autorité cantonale n'est même pas entrée en matière sur son grief visant à démontrer la violation des dispositions légales de la procédure simplifiée par le premier juge.

4.2. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et les références). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle
omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement réparer une violation du droit d'être entendu s'il dispose d'un libre pouvoir de cognition et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 142 III 48 consid. 4.3 et la référence; arrêt 5D 265/2017 du 15 juin 2018 consid. 3.1).

4.3. En l'espèce, dans son ordonnance de preuves du 23 octobre 2017 (page 6), le premier juge a considéré que l'audition de témoins requise par la recourante devait être assimilée à une recherche indéterminée de preuves qui ne satisfaisait pas aux exigences légales et que le fait que la procédure simplifiée fût applicable ne permettait aucun tempérament aux exigences fixées en matière d'allégation et de preuve en maxime des débats, d'autant que la recourante était représentée par un avocat. Dans son jugement du 16 avril 2018, il a toutefois indiqué statuer par voie de procédure ordinaire, en mentionnant comme voie de droit l'appel au sens des art. 308 ss CPC. Dans son appel du 22 mai 2008, la recourante s'est plaint à plusieurs égards de la confusion des procédures: elle a fait valoir en préambule qu'elle avait été fortement pénalisée par l'application de la procédure ordinaire au lieu de la procédure simplifiée qui, selon elle, devait prévaloir; dans l'exposé de la recevabilité de son acte, elle a indiqué qu'elle devait interjeter un recours, et non un appel, le premier juge s'étant trompé dans le calcul de la valeur litigieuse qu'il avait considéré comme correspondant au montant de la production de la créance écartée; enfin,
dans la partie en droit de son acte, elle s'est plainte de la violation des art. 243 ss CPC, considérant que le premier juge avait conduit son raisonnement à tort selon les règles de la procédure ordinaire et qu'il aurait dû l'interpeller s'il considérait sa requête lacunaire.
Dans l'arrêt attaqué, si elle admet certes que seul le recours était ouvert, l'autorité cantonale ne se prononce nullement sur le grief relatif aux art. 243 ss CPC, alors qu'elle oppose à la recourante les carences de la motivation de sa requête dans son analyse de l'administration anticipée des preuves par le premier juge.
Ce faisant, l'autorité cantonale ne s'est pas prononcée sur un grief décisif pour l'issue du litige, pourtant dûment soulevé devant elle. Elle devait ainsi statuer sur la procédure applicable en première instance ainsi que sur les exigences de motivation des mémoires selon cette procédure, plus précisément sur la question de savoir si le premier juge était, ou non, tenu d'interpeller la recourante au vu des carences de sa requête.
Vu le pouvoir d'examen limité dont dispose la Cour de céans s'agissant d'un recours constitutionnel subsidiaire (cf. supra consid. 2.1 et 4.2), la violation du droit d'être entendu ne saurait être guérie dans la présente procédure de recours, de sorte qu'il s'impose de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Ces considérations scellent le sort du recours, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du recourant.

5.
En définitive, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dès lors qu'elle succombe, l'intimée supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 4 LTF) et versera des dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 11 juin 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 244 Demande simplifiée - 1 La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:
¹	La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:
^a	la désignation des parties;
^b	les conclusions;
^c	la description de l'objet du litige;
^d	si nécessaire, l'indication de la valeur litigieuse;
^e	la date et la signature.
²	Une motivation n'est pas nécessaire.
³	Sont joints à la demande, le cas échéant:
^a	la procuration du représentant;
^b	l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
^c	les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 247 Établissement des faits - 1 Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
¹	Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
²	Le tribunal établit les faits d'office:
^a	dans les affaires visées à l'art. 243, al. 2;
^b	lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:
^b1	dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,
^b2	dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
¹	Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.
²	S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié.
³	...451

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre:
¹	L'appel est recevable contre:
^a	les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
^b	les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
²	Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
¹	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
²	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
^a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
^b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
^c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
^d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
^e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
^f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
³	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.