1B_91/2019 - 2019-06-11 - Procédure pénale - Droit pénal adminsitratif; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 91/2019

Arrêt du 11 juin 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Fonjallaz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
recourante,

contre

A.________, représenté par Mes Pierre-Alain Guillaume et Anna Pivin, avocats,
intimé.

Objet
Droit pénal administratif; levée de scellés,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 22 janvier 2019 (BE.2018.12).

Faits :

A.
Le 13 mars 2017, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé l'Administration fédérale des contributions (AFC) à mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) contre A.________, ainsi que contre les sociétés B.________ et C.________, en raison de soupçons fondés de graves infractions fiscales.
En date du 19 avril 2017, deux perquisitions ont été effectuées par l'AFC, la première au domicile de D.________ à X.________ et la seconde dans des locaux occupés à Y.________ par les sociétés E.________ SA, F.________, G.________ SA, H.________ SA, I.________ J.________, K.________, L.________ SA, M.________, N.________ SA et O.________ SA (art. 105 al. 2 LTF; cf. consid. 1.4 de l'arrêt attaqué); différents éléments ont été saisis. Ces mesures ont fait l'objet d'oppositions, au motif que les documents en cause contiendraient des secrets confiés à des avocats. Ces écrits ont été inventoriés, puis mis sous scellés. Il a ensuite été procédé à un tri de ces pièces, au terme duquel des oppositions ont été formées à la perquisition de certaines d'entre elles; les documents concernés ont été dès lors placés sous scellés.
Par requête du 14 septembre 2018, l'AFC a déposé auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral une requête de levée des scellés s'agissant des documents saisis à X.________ et à Y.________, demande dirigée contre A.________. Au cours de l'échange d'écritures, ce dernier a en particulier conclu au rejet de cette requête et à la restitution des documents saisis.
Le 22 janvier 2019, la Cour des plaintes a déclaré la requête de levée des scellés irrecevable, faute en substance d'avoir été dirigée contre les sociétés et/ou la personne s'étant opposées à la perquisition (cf. consid. 1). Les scellés ont été maintenus (consid. 2).

B.
Par acte du 25 février 2019, l'AFC forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente afin qu'elle statue au fond. La recourante sollicite également l'octroi de l'effet suspensif.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente ne s'est pas opposée à l'octroi de l'effet suspensif et, sur le fond, a persisté dans les termes de sa décision, sans formuler d'observations. A.________ (ci-après : l'intimé) s'est opposé à la demande d'effet suspensif et a conclu au rejet du recours. Le 14 mai 2019, respectivement le 3 juin suivant, la recourante et l'intimé ont persisté dans leurs conclusions respectives.
Par ordonnance du 18 mars 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif en ce sens que les scellés sont maintenus sur les documents saisis le 19 avril 2017 et toujours sous scellés.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sur le fond, le litige porte sur une demande de levée des scellés apposés à la suite de deux perquisitions effectuées le 19 avril 2017, soit une question pouvant faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 79 LTF; ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale - y compris à l'encontre de l'intimé -, la décision attaquée est de nature incidente et le recours n'est en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recours est cependant formé contre une décision refusant l'entrée en matière faute en substance de reconnaître à l'intimé la qualité de partie à la procédure de levée des scellés, situation équivalent à un déni de justice formel. Il y a donc lieu d'entrer en matière indépendamment de l'existence d'un éventuel préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346).
Pour le surplus, la recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, dispose d'un intérêt juridique à la modification ou à l'annulation de la décision entreprise qui refuse d'entrer en matière sur sa requête (art. 81 al. 1 LTF). Le recours fédéral a été déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et, vu le dispositif attaqué, la conclusion tendant au renvoi de la cause est recevable (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière

2.
La recourante reproche à la juridiction précédente une application erronée et contraire au droit des principes découlant de l'art. 50 al. 3 DPA (RS 313.0); l'autorité précédente aurait ainsi retenu à tort que l'intimé ne serait pas le détenteur des papiers saisis lors des perquisitions effectuées le 19 avril 2017 à X.________ et à Y.________. La recourante se plaint également d'arbitraire dans l'appréciation des faits dans la mesure où la Cour des plaintes a retenu que l'intimé n'avait formé opposition à la perquisition à Y.________ qu'en tant que mandataire agissant au nom de sociétés pour lesquelles il disposait d'un pouvoir de représentation.

2.1. Lorsque la poursuite d'infractions est confiée à une autorité administrative fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du CPP sont applicables en principe par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêt 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités).

2.2. Selon l'art. 50 al. 1 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés (1ère phrase); en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête (2ème phrase). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (art. 50 al. 2 DPA). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu (art. 50 al. 3 1ère phrase DPA); s'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr (art. 50 al. 3 2ème phrase DPA); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25 al. 1 DPA [art. 50 al. 3 3ème phrase DPA]).
A la suite d'une demande de levée des scellés, l'autorité en la matière examine si les secrets - ou les autres empêchements légaux - invoqués par le détenteur pour obtenir la mesure de protection justifient de soustraire les documents et/ou objets de la procédure (art. 50 al. 2 et 3 DPA, 248 al. 1 et 3 CPP; ATF 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 consid. 4.1 p. 81; arrêts 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.2; 1B 433/2017 du 21 mars 2018 consid. 3.3; 1B 210/2017 du 23 octobre 2017 consid. 3.4).
Sont parties à la procédure de levée des scellés l'autorité requérante et le détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés (art. 50 al. 3 DPA et 248 al. 1 et 3 CPP; arrêts 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3; 1B 106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1; 1B 331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3), soit, en matière de droit pénal administratif, celui ayant la maîtrise effective des pièces en cause (BERNASCONI/SCHÜRCH, La mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l'entraide internationale en matière pénale : analogies et spécificités, in Jusletter 10 octobre 2016, I/a/2 p. 9). Cette qualité n'est revanche pas automatiquement reconnue à la personne poursuivie, à la partie plaignante (arrêt 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3), au titulaire du compte ou à l'ayant droit économique de la société détentrice d'un compte bancaire (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Droit pénal accessoire, Code annoté, 2018, n° 3.3 ad art. 50 DPA).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de défendre ses droits en lien avec une perquisition peut toutefois exceptionnellement être reconnu indépendamment d'un rapport de possession, soit notamment lorsque la personne fait valoir un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 p. 35 ss; arrêts 1B 537/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.3; 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3); tel peut être le cas de celui qui démontre subir une atteinte directe, immédiate et personnelle (arrêt 1B 106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1 et les arrêts cités). Cependant, avant l'exécution d'une demande d'édition de documents, respectivement avant la saisie provisoire de ceux-ci, seuls les détenteurs des pièces en cause doivent être entendus sur leur contenu et sur les secrets invoqués par l'autorité. En revanche, une fois cette mesure effectuée, mais avant l'exploitation proprement dite des documents, l'autorité doit, d'office, offrir la possibilité à d'autres intéressés - dans la mesure où ils sont identifiables - de se déterminer sur la perquisition effectuée et de déposer, le cas échéant, une requête de mise sous scellés (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 et 4.3.5 p. 35 ss; arrêts
1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.3; 1B 48/2017 du 24 juillet 2017 consid. 5; 1B 454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.2; 1B 331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3). De plus, si des tiers ont connaissance d'une procédure de levée de scellés pendante susceptible de les concerner, ils ont l'obligation procédurale de demander sans délai leur admission en tant que partie et de faire valoir - de manière suffisante (arrêts 1B 537/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.3 et 2.4; 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.6; 1B 453/2018 du 6 février 2019 consid. 6.1 et les nombreux arrêts cités; voir sur les exigences en matière de collaboration lorsque le secret professionnel de l'avocat est invoqué, arrêt 1B 85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2) - les secrets dont ils se prévalent; cela découle du principe de la bonne foi, qui présuppose notamment de ne pas attendre une issue défavorable pour invoquer des prétentions (arrêt 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.4 et les arrêts cités).

2.3. La Cour des plaintes a retenu que la loi exigeait une identité de partie entre la personne qui s'était opposée à la perquisition et celle à l'encontre de laquelle la levée des scellés était requise (cf. consid. 1.3 de l'arrêt attaqué). Elle a ensuite considéré que l'opposition du 31 août 2017 à la perquisition effectuée dans les locaux situés à Y.________ avait été effectuée par l'intimé qui agissait en tant que mandataire des détenteurs des papiers concernés, soit les sociétés occupant les locaux perquisitionnés; la demande de levée des scellés de la recourante devait donc être dirigée à l'encontre de ces sociétés. Selon les juges du Tribunal pénal fédéral, l'opposition du 21 septembre 2017 à la perquisition menée à X.________ avait été signée par D.________, personne contre qui devait être formée la requête de levée des scellés (cf. consid. 1.4 du jugement entrepris). La demande de l'AFC ayant été dirigée contre l'intimé et non pas contre les sociétés et D.________, la Cour des plaintes a estimé que cette requête était irrecevable; la juridiction précédente a cependant relevé que la question de fond n'étant pas tranchée, les scellés étaient maintenus sur les papiers en cause (cf. consid. 2 de l'arrêt entrepris).

2.4. Si l'identité des opposants en tant que détenteurs retenue par la Cour des plaintes - soit D.________ et les sociétés dont les locaux ont été perquisitionnés - ne prête pas le flanc à la critique, elle ne pouvait en revanche, dans le cas particulier, pas écarter de la procédure l'intimé en raison du seul fait qu'il ne serait peut-être pas détenteur ou co-détenteur des documents saisis et/ou n'aurait pas déposé formellement opposition à cette mesure.
Certes, le statut de prévenu ne suffit pas en soi à l'intimé pour obtenir la qualité de partie à la procédure de levée des scellés. Cela étant, cette qualité particulière lui permet d'exiger le respect de l'art. 46 al. 3 DPA, à savoir l'interdiction de séquestre des documents concernant ses contacts avec son/ses avocat (s) (dans ce sens, BERNASCONI/ SCHÜRCH, op. cit., I/a/2 p. 9 et ad D p. 24; JULEN BERTHOD/MÉGEVAND, La procédure de mise sous scellés, in RPS 2/2016 p. 218 ss, ad V/1 p. 240 s.). Or, au cours de la procédure menée par la recourante, l'intimé s'est prévalu du secret professionnel de ses avocats en lien avec les pièces placées sous scellés et faisant l'objet de la présente procédure de levée de scellés (cf. ad 5.3.2. p. 9 s. de la requête de levée [acte 3, annexe 14], ainsi qu'ad 3.3.2 p. 16 ss des observations du 22 octobre 2018 de l'intimé déposées devant l'autorité précédente en lien avec la création d'une "Data Room Avocats"). Sauf à faire preuve de formalisme excessif, ainsi qu'à violer le principe d'économie de procédure, l'autorité en matière de levée de scellés doit donc permettre à l'intimé - manifestement touché en l'espèce à titre personnel par les perquisitions opérées - de faire valoir immédiatement ses
moyens en lien avec ces pièces, ce que son admission en tant que partie à la procédure de levée de scellés permet.
On ne saurait au demeurant pas reprocher à l'intimé de n'avoir pas agi en temps utile et/ou manifesté sa volonté de participer à cette procédure. Il a en effet, par le biais d'avocats, pris part aux deux perquisitions litigieuses, soit par l'intermédiaire de l'avocat P.________ pour celle effectuée à X.________ (cf. le procès-verbal du 19 avril 2017 p. 3 [acte 3, annexe 7] et la procuration spéciale émise à cette date [acte 3, annexe 23]), respectivement par le biais des avocats Guillaume, ainsi que Q.________ lors de celle réalisée dans les locaux de Y.________ (cf. le procès-verbal du 19 avril 2017 p. 16 [acte 3, annexe 8] et la procuration du 20 avril 2017 établie par l'intimé en son propre nom en faveur de l'étude R.________ SA [acte 3, annexe 15]). L'intimé a également participé au tri effectué le 30 août 2017 (acte 3, annexe 10) et semble avoir pu se déterminer sur celui effectué le 21 septembre 2017 (cf. les mentions ajoutées aux libellés inscrits en avril 2017, soit notamment "Selon A.________ et D.________" [par exemple EPM 003 et 004 (acte 3, annexe 13)]). On relève enfin qu'au cours des différents échanges intervenus avec la recourante en lien avec ces perquisitions, l'avocat Guillaume a procédé expressément au nom de
l'intimé et des deux sociétés prévenues, mais non pas en faveur des autres sociétés qui l'avaient pourtant également mandaté (cf. les courriers du 14 septembre 2017 et 31 juillet 2018 [acte 3, annexes 17 et 16] et les procurations données entre le 25 et le 28 avril 2017 par les sociétés [acte 3, annexe 15]).
Partant, en considérant que la requête de levée des scellés était irrecevable faute d'être dirigée contre une personne pouvant revêtir la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés, la Cour des plaintes viole le droit fédéral et ce grief doit être admis.

2.5. C'est le lieu de préciser que la demande de levée des scellés formée uniquement à l'encontre de l'intimé pourrait toutefois être susceptible de limiter l'objet du litige à l'examen de l'éventuelle levée de cette mesure aux seules pièces pour lesquelles l'intimé s'est prévalu du secret professionnel, à l'exclusion de celles qui ne concerneraient que D.________ ou les sociétés dont les locaux ont été perquisitionnés.

2.6. Dès lors que l'intimé doit être admis à la procédure de levée des scellés en tant que tiers personnellement touché par les perquisitions opérées, peu importe de savoir si, en date du 31 août 2017, il a formé opposition au nom des sociétés dont les locaux ont été perquisitionnés et/ou en son propre nom en tant que détenteur des documents saisis.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur la demande de levée des scellés déposées par l'AFC contre l'intimé.
Il n'y a exceptionnellement pas lieu de percevoir de frais judiciaires, dès lors que même si l'intimé concluait au rejet du recours, il s'accordait en revanche sur le fond avec la recourante s'agissant de son droit de participation à la procédure de levée de scellés (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas non plus lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 22 janvier 2019 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle entre en matière sur la demande de levée des scellés déposées par l'Administration fédérale des contributions le 14 septembre 2018.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 11 juin 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
¹	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
²	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.