6B_259/2013 - 2013-06-11 - Strafprozess - Droit d'être entendu, fixation de la peine, principe d'égalité de traitement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 259/2013

Arrêt du 11 juin 2013

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Denys et Oberholzer.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Maîtres Vincent Spira & Yaël Hayat, avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Droit d'être entendu, fixation de la peine, principe d'égalité de traitement,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 17 janvier 2013.

Faits:

A.
En 2007, Y.________ et X.________ vivaient en couple, avec leur fils né en 2006. Au printemps 2007, Y.________ a entamé une relation intime avec A.________, âgée de 20 ans. Dans le courant de l'été 2007, cette dernière est tombée enceinte.
Fin octobre 2007, Y.________ et X.________ se sont rendus à B.________ afin d'y repérer un endroit tranquille où tuer A.________. Ils ont ensuite acheté des gants, de la chaux et des pelles pour y procéder, puis brûler et enterrer le corps. Le 2 novembre 2007, Y.________, en présence de X.________, a fini d'étrangler A.________ à l'arrière de leur voiture. Ils ont ensuite transféré le corps dans le coffre et se sont rendus dans une forêt près de Fribourg. Là, ils ont dormi puis, le lendemain, ont brûlé le cadavre et enterré celui-ci une vingtaine de mètres plus loin.

B.

B.a. Par jugement du 1er avril 2011, le Tribunal criminel du canton de Genève a reconnu Y.________ et X.________ coupables, en qualité de coauteurs, d'assassinat, d'interruption de grossesse punissable et d'atteinte à la paix des morts et les a condamnés à la peine privative de liberté à vie, sous déduction de la détention subie avant jugement. Il a également ordonné un traitement ambulatoire en faveur de X.________.

B.b. Par arrêt du 26 janvier 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève a rejeté les appels formés contre le jugement du 1er avril 2011 par Y.________ et X.________.

B.c. Par arrêt 6B 284/2012 / 6B 285/2012 du 29 octobre 2012, le Tribunal fédéral a admis les recours de ces derniers et annulé l'arrêt du 26 janvier 2012. En bref, il a estimé que la motivation cantonale ne permettait pas de comprendre comment les nombreux éléments cités avaient été appréciés dans la fixation des peines des recourants, ni comment les peines d'ensemble avaient été formées.

C.
Par arrêt du 17 janvier 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève a annulé le jugement du 1er avril 2011 en tant qu'il condamnait Y.________ et X.________ à des peines privatives de liberté à vie. Statuant à nouveau, elle a prononcé à leur encontre des peines privatives de liberté de vingt ans, sous déduction de la détention subie avant jugement. Cette autorité a confirmé pour le surplus le jugement de première instance et condamné les appelants à supporter, à parts égales, la moitié des frais de procédure d'appel.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt du 17 janvier 2013 et à sa condamnation à une peine privative de liberté inférieure à celle prononcée par cet arrêt, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur la peine. Elle sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1.
Comme déjà indiqué dans son arrêt du 26 janvier 2012, l'autorité cantonale a, dans l'arrêt entrepris, constaté que la recourante avait souffert du comportement de son compagnon et coprévenu, qui la trompait avec la victime. Elle a également considéré que le coprévenu avait créé la situation qui avait conduit aux faits reprochés. La recourante estime que la souffrance retenue aurait dû être prise en compte dans un sens atténuant dans l'appréciation de sa culpabilité et la fixation de sa peine. En ne le faisant pas, sans motif, la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendue, de même que les art. 47 et 50 CP. La condamnation de la recourante et de son coprévenu à des peines identiques malgré l'existence de cette souffrance causée à la première par le second violerait en outre le principe d'égalité de traitement.

1.1. Sur la portée du droit d'être entendu et les exigences posées par les art. 47 et 50 CP, il peut être renvoyé aux considérants 2.1 et 4.1 de l'arrêt 6B 284/2012 / 6B 285/2012 du 29 octobre 2012.
Aux termes de l'art. 48 CP, le juge atténue la peine dans plusieurs hypothèses, notamment si l'auteur a agi dans une détresse profonde (let. a ch. 2), en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond désarroi (let. c).
Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le juge doit respecter le principe d'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). S'il condamne deux coauteurs d'une même infraction à des peines identiques, il doit s'assurer que cette égalité est justifiée par une équivalence globale des éléments pertinents pour la fixation de la peine (arrêt 6B 569/2008 du 24 mars 2009 consid. 1.2).

1.2. L'autorité cantonale a retenu que la recourante avait souffert non pas du comportement de sa victime, comme celle-là le soutenait, mais de celui de son compagnon et coprévenu qui la trompait (arrêt entrepris, consid. 7.5.3). Elle n'a toutefois pas constaté que cette souffrance aurait été importante, ni qu'elle aurait influé sur la décision prise par la recourante d'assassiner sa victime. Au contraire, l'autorité cantonale a estimé que la recourante avait commis ce crime dans le dessein d'éliminer tant une rivale que l'enfant à naître dans la mesure où elle n'acceptait pas la perspective d'une naissance qui risquait de lui causer des désagréments, soit péjorer encore sa relation déjà dégradée avec son compagnon ou y mettre un terme (arrêt entrepris, consid. 7.4.6 p. 31).

1.3. Au vu des faits constatés par l'autorité précédente, qui lient le Tribunal fédéral, aucune des hypothèses visées par l'art. 48 CP, et notamment celles exposées ci-dessus, n'est réalisée. La recourante ne l'invoque d'ailleurs pas.
Compte tenu des motifs - dont la souffrance litigieuse ne fait pas partie - qui ont poussé la recourante à assassiner sa victime, de la manière dont elle a consciencieusement imaginé, préparé et exécuté ce crime, du fait qu'elle et son compagnon et coprévenu ont préparé et commis ce crime de concert, la souffrance retenue ne saurait avoir une quelconque pertinence sur la culpabilité de la recourante dans la mise à mort de sa victime. Que la recourante ait souffert d'une personne autre que sa victime - dusse-t-il être le coprévenu - ne diminue ainsi en rien sa culpabilité quant à l'assassinat, prémédité, de cette dernière. La recourante qui se borne à invoquer lapidairement que sa souffrance "devait indéniablement conduire à une atténuation" et était "en lien avec les faits reprochés" (recours, respectivement p. 10 et 11) ne le démontre pas.
La souffrance retenue n'étant pas un élément propre à influer la gravité de la culpabilité de la recourante et l'importance de la peine à prononcer, l'autorité cantonale n'a pas violé l'art. 47 CP en n'en tenant pas compte dans le cadre de ces questions, ni l'art. 50 CP ou le droit d'être entendue de la recourante en ne motivant pas pour quelle raison elle ne prenait pas ce fait en considération.
Au vu des circonstances rappelées ci-dessus, la souffrance retenue ne suffisait pas à elle seule à justifier des peines différenciées entre l'assassin ayant ressenti une souffrance et celui l'ayant causée. La recourante ne fait pas état d'autres éléments susceptibles de fonder une violation du principe d'égalité de traitement. Le moyen soulevé à cet égard est infondé.

2.
Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions étant vouées à l'échec, l'assistance judiciaire est refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra supporter les frais, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière défavorable (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 11 juin 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 48 - Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
^a	der Täter gehandelt hat:
^a1	aus achtenswerten Beweggründen,
^a2	in schwerer Bedrängnis,
^a3	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
^a4	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
^b	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
^c	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
^d	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
^e	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 48 - Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
^a	der Täter gehandelt hat:
^a1	aus achtenswerten Beweggründen,
^a2	in schwerer Bedrängnis,
^a3	unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
^a4	auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
^b	der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
^c	der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
^d	der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
^e	das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	64 65 66
BV:	8
StGB:	47 48 50