5A_622/2008 - 2009-06-11 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - constatation de retour à meilleure fortune

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 622/2008

Arrêt du 11 juin 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Escher, L. Meyer, Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Braconi.

Parties
Banque X.________,
recourante, représentée par Me Christian Fischer, avocat,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Olivier Flattet, avocat,

Objet
constatation de retour à meilleure fortune,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 mars 2008.

Faits:

A.
Dans le cadre de la faillite de Y.________, prononcée le 8 avril 2002, la Banque X.________ s'est vu délivrer un acte de défaut de biens pour la somme de 206'550 fr.85.

B.
Y.________ a formé opposition totale au commandement de payer que la Banque X.________ lui a fait notifier de ce chef le 29 octobre 2005, contestant être revenu à meilleure fortune. Cette exception ayant été déclarée recevable par le Juge de paix des districts de Nyon et Rolle, la banque a ouvert une action en constatation de retour à meilleure fortune, que la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejetée le 11 octobre 2007. Statuant le 12 mars 2008 sur le recours en réforme de la Banque X.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis la demande, dit que le défendeur était revenu à meilleure fortune à concurrence de 400 fr. par mois et écarté à due concurrence l'opposition formée au commandement de payer.

C.
Contre cet arrêt, la demanderesse exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, concluant en substance à ce qu'il soit prononcé que l'intimé est revenu à meilleure fortune à concurrence de 1'490 fr. par mois, «subsidiairement à concurrence d'une part de son salaire mensuel de CHF 1'490.- par mois», et à ce que l'opposition au commandement de payer soit écartée à due concurrence.

Invité à se déterminer, l'intimé n'a pas répondu. L'autorité précédente se réfère aux considérants de sa décision.

D.
Par ordonnance du 9 mars 2009, la Juge instructeur de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté en temps utile - compte tenu de la suspension des délais pendant les féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) - à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue, sur recours, par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF; arrêt 5A 283/2007 du 15 novembre 2007 consid. 1.2, in: Pra 2008 n° 57; pour le jugement en procédure sommaire [art. 265a al. 1 et 3 LP]: ATF 134 III 524 consid. 1.1 p. 526) dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; JAEGER, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. II, n° 11 ad art. 265 [a]LP), le recours en matière civile est recevable sous l'angle de ces dispositions. Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) ne l'est pas.

1.2 Le recours en matière civile n'est ouvert en principe qu'à l'encontre des décisions prises par des autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui implique que le recourant ait «épuisé toutes les voies de droit pour les griefs qu'il entend invoquer devant le Tribunal fédéral» (FF 2001 p. 4109; ATF 134 III 524 consid. 1.3 p. 527).

En procédure civile vaudoise, le jugement rendu par un Président du Tribunal d'arrondissement peut faire l'objet d'un recours en réforme ou en nullité à la Chambre des recours du Tribunal cantonal (art. 444 et 451 ch. 3 CPC/VD; art. 41 al. 2 LVLP/VD). Le recours en nullité permet de se plaindre, en particulier, de la violation des règles essentielles de la procédure (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD). A teneur de l'art. 444 al. 2 CPC/VD, ce recours est toutefois irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un «recours en réforme» au Tribunal fédéral. La jurisprudence cantonale en a déduit que, dès lors que le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ne pouvait être soulevé dans un recours en réforme (art. 43 OJ; v. parmi plusieurs: POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n° 4.2.2 ad art. 63 OJ et les références), il pouvait l'être dans le recours en nullité cantonal (arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, in: JdT 2001 III 128; ATF 126 I 257).

La loi fédérale sur le Tribunal fédéral, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé le recours en réforme par le recours en matière civile (cf. art. 72 ss LTF); dans le cadre de ce nouveau recours, les moyens d'ordre constitutionnel, en particulier le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.), sont recevables (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447 et 462 consid. 2.3 p. 466). L'art. 444 al. 2 CPC/VD n'a cependant pas été adapté à la modification des voies de recours fédérales; il continue de prévoir l'exclusion des griefs susceptibles de «recours en réforme» au Tribunal fédéral. Le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves est néanmoins toujours recevable dans le recours en nullité cantonal (arrêt 5A 93/2008 du 15 septembre 2008 consid. 1.2 in fine). Dans le cas présent, la recourante a retiré celui-ci, en sorte que l'état de fait qui ressort de la décision attaquée est définitif.

1.3 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant ou, au contraire, le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2. p. 550). Cependant, compte tenu du devoir de motivation, prescrit - sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF) - par l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104/105). De surcroît, il ne connaît de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).

2.
L'autorité précédente a constaté que l'intimé, architecte salarié, vivait avec son épouse - gravement atteinte dans sa santé et n'exerçant pas d'activité lucrative - et leurs deux enfants; il réalisait un revenu mensuel net de 11'400 fr.35 pour des dépenses totalisant 10'980 fr., si bien qu'il était revenu à meilleure fortune à hauteur de 400 fr. Dans le calcul de ses charges, l'autorité cantonale a réduit de 3'250 fr. à 2'500 fr. le loyer effectif payé pour le logement familial et ajouté 170 fr. de frais de véhicule pour l'épouse, vu la nécessité pour celle-ci de disposer d'une voiture en raison de sa maladie. Se référant à sa jurisprudence en la matière - à la suite de l'arrêt publié aux ATF 129 III 385 -, elle a majoré de 100% le montant de base du droit des poursuites du débiteur et des siens, ce qui offrait à celui-là «une plus grande souplesse pour mener une existence conforme à sa condition».
La recourante fait valoir en substance que la jurisprudence cantonale vaudoise, qui consiste à majorer de 100% le montant de base du droit des poursuites, est contraire au droit fédéral, viole le principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et est arbitraire (art. 9 Cst.).

2.1 Aux termes de l'art. 265 al. 2 LP, une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite que si le débiteur est revenu à meilleure fortune. La loi ne définit pas cette dernière notion. D'après la jurisprudence, Ia disposition précitée vise à permettre au débiteur de se relever de sa faillite et de se construire une nouvelle existence, à savoir de se rétablir sur les plans économique et social, sans être constamment soumis aux poursuites des créanciers renvoyés perdants dans la faillite; le débiteur doit ainsi avoir acquis de nouveaux actifs auxquels ne correspondent pas de nouveaux passifs, c'est-à-dire de nouveaux actifs nets; le revenu du travail peut constituer un nouvel actif net lorsqu'il dépasse le montant nécessaire au débiteur pour mener une vie conforme à sa condition et lui permet de réaliser des économies; il ne suffit dès lors pas que le débiteur dispose de ressources supérieures au minimum vital selon l'art. 93 LP, encore faut-il qu'il puisse adopter un train de vie correspondant à sa situation et, en plus, épargner. Inversement, il sied d'éviter que le débiteur ne dilapide ses revenus au préjudice de ses anciens créanciers sous le couvert de l'exception tirée du non-
retour à meilleure fortune (sur la nature de ce moyen: ATF 133 III 620 consid. 4 p. 623 ss et les références). Savoir quel est le montant concrètement nécessaire au débiteur pour mener un train de vie conforme à sa situation relève du pouvoir d'appréciation du juge (ATF 129 III 385 consid. 5.1.1 p. 388; arrêt 5A 452/2007 du 22 janvier 2008 consid. 3.1 et la jurisprudence citée dans ces arrêts).
Le Tribunal fédéral a encore souligné que, en pratique, les tribunaux fixent souvent le seuil du retour à meilleure fortune en tenant compte du montant de base et des charges indispensables de l'art. 93 LP, en y ajoutant les dépenses incompressibles et les frais usuels, puis en additionnant, au titre de supplément, un certain pourcentage du montant de base, à raison de 50%, de 66%, voire de 100%, suivant les cantons (ATF 129 III 385 consid. 5.1.3 p. 389 et les arrêts cités). En revanche, il est arbitraire - comme le faisait la jurisprudence vaudoise - d'appliquer cette majoration à l'ensemble des postes du minimum vital élargi (ibid., consid. 5.2.2 p. 390/391). A la suite de cet arrêt, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a opté pour une majoration de 100% du montant de base (Pierre Corboz, note in: JdT 2004 II 10; idem pour le canton du Jura: RJJ 2003 p. 232 ss, 237 consid. 2.2.3).

2.2 L'arrêt auquel s'est référée l'autorité précédente pour justifier une majoration de 100% du montant de base du minimum vital de l'intimé et de sa famille (ATF 129 III 385) a été rendu dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire, tandis que, en l'occurrence, la Cour de céans jouit d'une pleine cognition quant à l'application du droit fédéral (cf. supra, consid. 1.3). De surcroît, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a pas tranché le point de savoir si une majoration de 100% du montant de base était ou non conforme au droit fédéral, ni même dit qu'elle échappait toujours au reproche d'arbitraire; il s'est limité à affirmer que le système consistant à calculer le «supplément» en multipliant par le même facteur un montant de base identique pour tous les débiteurs du canton en cause allait précisément à l'encontre d'une individualisation de la notion de «train de vie conforme à la situation du débiteur» (ibid., consid. 5.1.4 p. 389).

La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter le niveau du retour à meilleure fortune, dont la fixation ressortit au pouvoir d'appréciation du juge (cf. supra, consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision prise en équité; il n'intervient que si l'autorité cantonale s'est écartée sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence, s'est fondée sur des faits qui ne devaient jouer aucun rôle en l'occurrence ou, à l'inverse, n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient dû être pris en considération, ou encore si cette décision aboutit à un résultat manifestement injuste (ATF 135 III 121 consid. 2 p. 123/124 et la jurisprudence citée). Le fait de disposer d'un pouvoir d'appréciation n'autorise pas pour autant le juge à statuer à sa guise; il doit, au contraire, motiver son choix et exposer les motifs qui ont emporté sa conviction, les exigences de motivation des jugements rendus en équité étant élevées (ATF 131 III 26 consid. 12.2.2 p. 31 et les arrêts cités).

2.3 L'autorité précédente a rappelé que, conformément à sa pratique constante depuis l'arrêt publié aux ATF 129 III 385, elle «détermine le montant concrètement nécessaire au débiteur en prenant en considération le montant de base du droit des poursuites augmenté de 100%», auquel s'ajoutent les dépenses indispensables (loyer, chauffage, etc.), les dépenses incompressibles (impôts, etc.) et les frais usuels (frais de voiture, de téléphone, assurances privées, etc.). L'autorité cantonale a certes relevé que «l'importance de la majoration [...] varie d'un canton à l'autre» (50%, 66% ou 100%), mais, dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral n'a pas «considéré ces variations comme incompatibles avec le droit fédéral», en sorte que la recourante «ne saurait trouver argument d'une pratique différente dans d'autres cantons»; en conséquence, la «majoration de 100% est donc applicable en l'espèce» et son taux «ne saurait [...] non plus dépendre du montant des charges du débiteur».

Une telle argumentation repose sur des prémisses erronées. En effet, le pourcentage retenu par l'autorité précédente ne trouve aucun appui dans la jurisprudence; l'arrêt en discussion se borne à condamner une solution consistant à augmenter de 100% tous les postes du minimum vital élargi, mais il n'affirme pas pour autant qu'une pareille majoration serait toujours conforme au droit fédéral; bien plus, le Tribunal fédéral a souligné que le fait de calculer le «supplément» en multipliant par le même facteur un montant de base identique pour tous les débiteurs du canton en cause allait précisément à l'encontre d'une individualisation de la notion de «train de vie conforme à la situation du débiteur» (ibid., consid. 5.1.4 p. 389). Enfin, la Cour de céans a jugé tout récemment que lorsque, pour tenir compte du train de vie, les dépenses du débiteur et des siens ont été largement comptées, il apparaît excessif de doubler le montant de base du droit des poursuites (arrêt 5A 556/2008 du 29 mai 2009 consid. 2.3, destiné à la publication [majoration admise à hauteur de 50%]).

L'approche abstraite et schématique appliquée par l'autorité précédente n'enfreint donc pas le droit fédéral dans la mesure où le montant pour l'entretien de base fixé de cette manière demeure en rapport avec un «train de vie conforme à la situation du débiteur». Or, en l'occurrence, l'arrêt attaqué n'est pas fondé sur un tel critère, mais sur une pratique cantonale reposant sur une fausse compréhension de la jurisprudence fédérale. Par surcroît, comme le souligne avec raison la recourante, l'intimé perçoit, en plus de son salaire annuel net (136'804 fr. 30), une somme de 39'900 fr. par année au titre de remboursement de frais de «déplacements et de représentation»; on ne peut pas affirmer que ce dernier montant n'a aucune relation avec l'entretien de base, dès lors que les frais de représentation comprennent, notamment, des frais de repas ou d'habillement. La Cour de céans n'ayant pas à substituer son appréciation à celle de l'autorité cantonale, il convient de retourner la cause à la juridiction précédente pour qu'elle détermine à nouveau le seuil du retour à meilleure fortune en tenant compte des motifs exposés ci-dessus (ATF 101 Ia 545 consid. 4e p. 553).

3.
En conclusion, le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable; il y a lieu, en revanche, d'admettre le recours en matière civile, d'annuler la décision entreprise et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF). L'intimé, qui succombe, supporte les frais et dépens de la procédure (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF), lors même qu'il ne s'est pas déterminé sur le recours (ATF 123 V 156 et 159, dont la solution reste pertinente sous l'empire de la LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

4.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 265^a - 1 Se il debitore si oppone al precetto esecutivo contestando di essere ritornato a miglior fortuna, l'ufficio d'esecuzione trasmette l'opposizione al giudice del luogo dell'esecuzione. Questi statuisce dopo aver sentito le parti; contro la decisione non è dato alcun mezzo di impugnazione.468
¹	Se il debitore si oppone al precetto esecutivo contestando di essere ritornato a miglior fortuna, l'ufficio d'esecuzione trasmette l'opposizione al giudice del luogo dell'esecuzione. Questi statuisce dopo aver sentito le parti; contro la decisione non è dato alcun mezzo di impugnazione.468
²	Il giudice ammette l'opposizione se il debitore espone la sua situazione economica e patrimoniale e rende verosimile di non essere ritornato a miglior fortuna.
³	Se il giudice non ammette l'opposizione, esso determina in quale misura il debitore è ritornato a miglior fortuna (art. 265 cpv. 2). Il giudice può dichiarare pignorabili i beni appartenenti a terzi ma di cui il debitore dispone economicamente, qualora il diritto del terzo si fondi su una atto compiuto dal debitore nell'intenzione riconoscibile per il terzo di impedire il ritorno a miglior fortuna.
⁴	Il debitore e il creditore possono promuovere l'azione di contestazione o accertamento del ritorno a miglior fortuna davanti al giudice del luogo dell'esecuzione, entro venti giorni dalla comunicazione della decisione sull'opposizione.469

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 265 - 1 All'atto della ripartizione finale ciascun creditore riceve, per l'ammontare rimasto scoperto del suo credito, un attestato di carenza di beni, nel quale si indica se il credito sia stato riconosciuto o contestato dal fallito. Nel primo caso, l'attestato di carenza di beni vale come riconoscimento di debito a' sensi dell'articolo 82.
¹	All'atto della ripartizione finale ciascun creditore riceve, per l'ammontare rimasto scoperto del suo credito, un attestato di carenza di beni, nel quale si indica se il credito sia stato riconosciuto o contestato dal fallito. Nel primo caso, l'attestato di carenza di beni vale come riconoscimento di debito a' sensi dell'articolo 82.
²	L'attestato di carenza di beni permette di chiedere il sequestro e produce gli effetti enunciati negli articoli 149 capoverso 4 e 149a. Tuttavia, non si può promuovere una nuova esecuzione, in base al medesimo, se non quando il debitore sia ritornato a miglior fortuna. A tale effetto si tien conto anche dei beni di cui il debitore disponga economicamente.465
³	...466

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.
⁴	Su istanza del debitore, l'ufficio ingiunge al datore di lavoro di quest'ultimo di versare all'ufficio, per la durata del pignoramento del salario, anche la somma necessaria per il pagamento dei crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, per quanto tali premi e partecipazioni ai costi facciano parte del minimo vitale del debitore. L'ufficio utilizza tale somma per pagare direttamente all'assicuratore i crediti correnti di premi e partecipazioni ai costi.215

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.