Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_552/2007 /zga

Urteil vom 11. Juni 2008
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Müller, Karlen,
Gerichtsschreiber Küng.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Fürsprecher Johann Schneider,

gegen

Y. und Z.________,
Beschwerdegegner, vertreten durch Rechtsanwalt Leo Müller,
Departement Finanzen und Ressourcen des Kantons Aargau, Abteilung Landwirtschaft, Sektion Raumnutzung/Bodenrecht, Telli-Hochhaus, 5004 Aarau.

Gegenstand
Höchstzulässiger Pachtzins für landwirtschaftliches Gewerbe,

Beschwerde gegen das Urteil der Landwirtschaftlichen Rekurskommission des Kantons Aargau vom 16. August 2007.

Sachverhalt:

A.
X.________ verpachtete per 1. Oktober 2001 sein landwirtschaftliches Gewerbe "A.________"/AG für eine Dauer von 20 Jahren (sog. Fixpacht) an Y. und Z.________. Der gestützt auf ein Ertragswertschätzungsgutachten vom 11. Juli 1999 (von E.________, Kant. Schätzer) vereinbarte jährliche Pachtzins von Fr. 46'400.-- wurde am 4. Oktober 2001 vom Finanzdepartement des Kantons Aargau, Abteilung Landwirtschaft, bewilligt.
Auf Gesuch der Pächter legte die Abteilung Landwirtschaft mit Verfügung vom 14. November 2005 den höchstzulässigen Pachtzins für das Pachtobjekt ab dem 1. Oktober 2005 neu auf Fr. 39'000.-- fest. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde des Verpächters erhöhte die landwirtschaftliche Rekurskommission des Kantons Aargau den ab 1. Oktober 2005 höchstzulässigen Pachtzins auf Fr. 40'000.--.

B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 4. Oktober 2007 beantragt X.________ dem Bundesgericht, das Urteil der landwirtschaftlichen Rekurskommission vom 16. August 2007 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen; eventuell sei der Pachtzins auf Fr. 46'000.-- festzusetzen.

Y. und Z.________, die landwirtschaftliche Rekurskommission und die Abteilung Landwirtschaft des Kantons Aargau beantragen, die Beschwerde abzuweisen.
Das Bundesamt für Landwirtschaft schliesst sinngemäss ebenfalls auf Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen:

1.
1.1 Der angefochtene, in Anwendung des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1985 über die landwirtschaftliche Pacht (LPG; SR 221.213.2) bzw. der Verordnung vom 11. Februar 1987 über die Bemessung des landwirtschaftlichen Pachtzinses (Pachtzinsverordnung [PZV]; SR 221.213.221) ergangene letztinstanzliche kantonale Entscheid kann mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten angefochten werden; ein Ausschlussgrund liegt nicht vor (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
in Verbindung mit Art. 83 lit. s
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG; BBl 2001 4416; Benno Studer/Eduard Hofer, Das landwirtschaftliche Pachtrecht, 2. Aufl., Brugg 2007, N. 920 zu Art. 50
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 50 Recours devant l'autorité cantonale - 1 Les décisions de l'autorité administrative de première instance peuvent être déférées dans les 30 jours à l'autorité cantonale de recours.
1    Les décisions de l'autorité administrative de première instance peuvent être déférées dans les 30 jours à l'autorité cantonale de recours.
2    L'autorité de recours notifie sa décision aux parties au contrat et à l'opposant; elle la communique en outre à l'autorité inférieure.
LPG). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

1.2 Das Bundesgericht wendet die massgeblichen Normen des Bundesverwaltungsrechts von Amtes wegen und ohne Beschränkung seiner Kognition an. Dies schliesst indessen nicht aus, dass es sich bei der Beurteilung von ausgesprochenen Fachfragen eine gewisse Zurückhaltung auferlegt. Im Rahmen des sogenannten "technischen Ermessens" gesteht es Vorinstanzen mit besonderem Fachwissen bei der Prüfung des Einzelfalls und bei der Anwendung von unbestimmten Rechtsbegriffen einen gewissen Beurteilungsspielraum zu, soweit die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte geprüft und die erforderlichen Abklärungen sorgfältig und umfassend vorgenommen wurden (vgl. BGE 131 II 680 E. 2.3, mit Hinweisen; Urteil 2A.327/2006 vom 22. Februar 2007 E. 3.2).

Dies gilt regelmässig, wenn die Rechtsanwendung technische Probleme oder Fachfragen betrifft, zu deren Beantwortung und Gewichtung die verfügende Behörde aufgrund ihres Spezialwissens besser geeignet ist, oder wenn sich Auslegungsfragen stellen, welche die Verwaltungsbehörde aufgrund ihrer örtlichen, sachlichen oder persönlichen Nähe sachgerechter zu beurteilen vermag als das Bundesgericht. Handelt es sich - wie im vorliegenden Fall - um eine verwaltungsunabhängige Spezialinstanz, der sich Fachfragen technischer und ökonomischer Natur stellen, deren Beantwortung Kenntnisse im landwirtschaftlichen Pachtrecht und insbesondere betriebswirtschaftliche Kenntnisse im Bereich der Landwirtschaft voraussetzt, übt das Bundesgericht deren Praxis gegenüber eine gewisse Zurückhaltung und stellt im Zweifel nicht seine eigene Einschätzung an die Stelle jener der für die kohärente Konkretisierung und Anwendung des Gesetzes primär verantwortlichen Fachinstanz. Im vorliegenden Fall ist zusätzlich zu beachten, dass die anwendbaren Schätzungsnormen bereits dem Schätzer notwendigerweise einen Ermessensspielraum überlassen (Benno Studer/Eduard Hofer, a.a.O., N 856).

2.
2.1 Der Beschwerdeführer rügt zunächst eine Verletzung von "Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV (Rechtliches Gehör, unvollständige Sachverhaltsfeststellung, Nichtbeachtung eines korrekt gestellten Beweisantrages)". Diese erblickt er im Wesentlichen darin, dass die Vorinstanz entgegen seinem Antrag keine unabhängige Expertise zur Bestimmung des Ertragswertes und des Pachtzinses angeordnet habe.

2.2 Der Gehörsanspruch umfasst den Anspruch des Betroffenen auf ernsthafte Prüfung und Berücksichtigung der von ihm angebotenen Beweise - soweit diese geeignet sind, den Entscheid zu beeinflussen - sowie auf Begründung des Entscheides (BGE 129 II 497 E. 2.2, mit Hinweisen). Keine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt vor, wenn ein Gericht auf die Abnahme beantragter Beweismittel verzichtet, weil es auf Grund der bereits abgenommenen Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen kann, dass seine Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (BGE 131 I 153 E. 3, mit Hinweisen).
2.2.1 Nachdem am 1. Februar 2004 neue Berechnungsgrundlagen in Kraft getreten waren (insb. Herabsetzung der Verzinsung des Ertragswertes von Gewerben von 3,94 % auf 3 % [vgl. dazu Benno Studer/Eduard Hofer, a.a.O., N. 782 f.], die zu einer Absenkung der Gewerbepachtzinse führte [Cornel Gmür/Martin Goldenberger, Die Schätzung des landwirtschaftlichen Ertragswertes, Revision 2004, in: BlAR 2004, S. 16 f.]), beauftragten die Pächter B.________, W.________ Treuhand, mit der Erstellung eines Gutachtens. Gemäss dessen Ertragswertschätzung vom 26. Januar 2005 betrugen der landwirtschaftliche Ertragswert (ohne Pächterinvestitionen) Fr. 471'737.-- und der Pachtzins Fr. 39'307.--. Gestützt auf dieses Gutachten verlangten sie am 8. März 2005 unter Berufung auf Art. 10
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 10 Adaptation du fermage en général - Chaque partie peut demander l'adaptation du fermage au plus tôt pour le début de l'année de bail suivante, lorsque le Conseil fédéral modifie les bases retenues pour le calcul du fermage licite.
und 11
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 11 Adaptation du fermage en cas de modification de la valeur de rendement
LPG die Herabsetzung des Pachtzinses auf Fr. 38'008.--.
2.2.2 Der Verpächter seinerseits liess von C.________ ebenfalls den landwirtschaftlichen Ertragswert schätzen und den Pachtzins berechnen. Dessen Gutachten vom 12. Juli 2005 ergab (ohne Investitionen des Pächters) einen Ertragswert von Fr. 550'586.--, einen Mietwert von Fr. 34'169.-- und einen Pachtzins von Fr. 45'561.--.

Mit seiner Beschwerde an die Vorinstanz reichte der Verpächter eine neue Berechnung von C.________ vom 9. Dezember 2005 ein, welche einen Ertragswert von Fr. 589'294.--, einen Mietwert von Fr. 34'360.-- sowie einen Pachtzins von Fr. 46'885.50 ausweist.
2.2.3 In den Akten befindet sich sodann eine Schätzung des Kantonalen Steueramtes, Sektion Grundstückschätzungen (D.________, Kant. Schätzer), vom 8. Juli 2005, wonach der Steuerwert des in Frage stehenden Landwirtschaftsbetriebes ab Steuerperiode 2003 Fr. 638'700.-- und der Eigenmietwert Fr. 5'273.-- beträgt.

2.3 Die Abteilung Landwirtschaft teilte den Beteiligten am 4. August 2005 mit, es lägen ihm diese drei Schätzungen vor. Am 12. August 2005 nahm sie auf dem Betrieb mit allen Beteiligten und Schätzern zur Klärung des Sachverhaltes einen Augenschein vor. Dabei sollten die Abweichungen in den Gutachten der beiden Parteien geklärt werden. Gestützt auf das Ergebnis dieses Augenscheins sowie die beigezogenen Gutachten nahm die Abteilung Landwirtschaft, als für die Bewilligung des Pachtzinses für Gewerbe zuständige Fachbehörde, zulässigerweise (Benno Studer/Eduard Hofer, a.a.O., N 801) in Anwendung der Pachtzinsverordnung und der nach dieser massgebenden Schätzungsanleitung eine eigene Pachtzinsberechnung vor; diese ergab einen Pachtzins von Fr. 40'500.-- (Pachtzins Fr. 38'008.-- zuzüglich Vorteile der Pächterschaft von Fr. 2'476.--). Auf Grund einer weiteren Anhörung auf dem Betrieb am 7. Oktober 2005 legte die Abteilung Landwirtschaft mit Verfügung vom 14. November 2005 den Pachtzins schliesslich auf rund Fr. 39'000.-- fest.

2.4 Soweit der Beschwerdeführer zu rügen scheint, die erste Instanz habe bei der W.________ Treuhand ein Gutachten erstellen lassen, ist dies aktenwidrig. Der Einwand dürfte auf eine insoweit etwas missverständliche Formulierung des erstinstanzlichen Entscheides ("Das durch uns angeforderte Gutachten") zurückzuführen sein.

2.5 Unter dem Gesichtspunkt des rechtlichen Gehörs ist eine Behörde im Rahmen der ihr obliegenden Abklärung des Sachverhaltes und der Entscheidvorbereitung gehalten, verwaltungsexternes Fachwissen einzubeziehen, soweit dies nötig ist (unveröffentlichte E. 3b/bb von BGE 127 II 18).

Bei der Vorinstanz handelt es sich um ein Fachgericht, dessen mitwirkende vier Mitglieder vom Präsidenten aus der Zahl der gewählten Mitglieder gemäss ihrer Eignung für den zur beurteilenden Fall bezeichnet worden sind (§ 40 des kantonalen Gesetzes über die Erhaltung und Förderung der Landwirtschaft [Landwirtschaftsgesetz/AG]). Aus der Begründung ergibt sich, dass das Gericht die vorhandenen Schätzungen anhand der Schätzungsanleitung und gestützt auf die vor Ort gewonnenen Eindrücke eingehend würdigte und dabei in einigen Punkten zu abweichenden Schlüssen kam. Die Vorinstanz führte insbesondere auf dem landwirtschaftlichen Gewerbe unter Mitwirkung der beiden Schätzer und von zwei Fachleuten der Abteilung Landwirtschaft eine "Augenscheinsverhandlung" durch. Angesichts der damit seitens des Gerichts sowie der übrigen Beteiligten an dieser Verhandlung vertretenen Sachkunde und der vorliegenden ausführlichen Schätzungen durfte die Vorinstanz ohne Verletzung von Bundesrecht in zulässiger antizipierter Beweiswürdigung auf die Einholung eines weiteren Gutachtens verzichten.

2.6 Nach Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG kann die Feststellung des Sachverhalts nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (vgl. BGE 133 II 249 E. 1.2.2 S. 252). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).
2.6.1 Was den Zukauf von Land (Parzelle Nr. 4277) durch den Verpächter anbelangt, so ist dies erst am 15. Juni 2006 und somit nach dem massgebenden Zeitpunkt für die Neufestsetzung des Pachtzinses, d.h. dem 1. Oktober 2005, geschehen. Diese Tatsache war daher bei der Berechnung auf das erwähnte Datum nicht zu berücksichtigen.
2.6.2 Auch in der beanstandeten Nichtbeachtung des Gutachtens E.________, das dem Pachtvertrag zu Grunde lag, liegt keine Verletzung von Bundesrecht, nachdem die massgebenden Berechnungsgrundlagen für die Schätzung am 1. Februar 2004 geändert haben. Der Beschwerdeführer zeigt denn auch nicht auf, aus welchen Gründen welche Teile dieses Gutachtens von Bundesrechts wegen dennoch - trotz veränderter Grundlagen - hätten berücksichtigt werden müssen.
2.6.3 In Bezug auf die Nichtberücksichtigung der seines Erachtens nach wie vor in seinem Eigentum stehenden "Bestandteile der Siloanlage wie Silorohre, Zyklon usw." legt der Beschwerdeführer weder dar, weshalb diese nicht Bestandteile der Entnahmefräse bilden noch inwieweit sich diese Tatsache auf das Ergebnis der Schätzung auswirken müsste. Zudem belegt er die Eigentumsverhältnisse nicht. Auf die Rüge ist nicht einzutreten.
2.6.4 Der Vorwurf der unvollständigen Sachverhaltsfeststellung erweist sich daher als unbegründet.

3.
3.1 Der Beschwerdeführer rügt sodann eine Verletzung von Art. 10
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 10 Adaptation du fermage en général - Chaque partie peut demander l'adaptation du fermage au plus tôt pour le début de l'année de bail suivante, lorsque le Conseil fédéral modifie les bases retenues pour le calcul du fermage licite.
und 11
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 11 Adaptation du fermage en cas de modification de la valeur de rendement
LPG.

3.2 Der Pachtzins unterliegt der Kontrolle und darf das zulässige Mass nicht übersteigen. Der Bundesrat setzt die Sätze für die Verzinsung des Ertragswerts und die Abgeltung der Verpächterlasten fest und bestimmt den Zuschlag für die allgemeinen Vorteile (vgl. Art. 36 ff
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 36 - 1 Le fermage est soumis au contrôle de l'autorité; il ne peut dépasser la mesure licite.
1    Le fermage est soumis au contrôle de l'autorité; il ne peut dépasser la mesure licite.
2    Le Conseil fédéral détermine le pourcentage de la valeur de rendement, l'indemnisation des charges du bailleur ainsi que le supplément pour les avantages généraux.
3    Les prestations en nature et autres prestations convenues sont imputées sur le fermage.
4    Pour fixer le fermage, il est tenu compte des loyers que le fermier verse au bailleur pour une chose louée ou une chose affermée non agricole qui est liée à un bail à ferme à caractère agricole prédominant.
. LPG).
3.2.1 Gestützt auf diese Bestimmungen erliess der Bundesrat die Pachtzinsverordnung. Nach dieser (Art. 2) setzt sich der höchstzulässige Pachtzins für landwirtschaftliche Gewerbe zusammen aus der Verzinsung des Ertragswertes (3 % [Art. 3
SR 221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm) - Ordonnance sur les fermages
OFerm Art. 3 Pourcentage - Le pourcentage correspond à 3,05 % de la valeur de rendement de l'entreprise agricole, y compris les bâtiments, les cultures permanentes éventuelles et l'infrastructure de base relative à ces dernières.
]) und der Abgeltung der Verpächterlasten (85 % des Mietwertes der Gebäude [Art. 4
SR 221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm) - Ordonnance sur les fermages
OFerm Art. 4 Indemnisation des charges du bailleur - 1 L'indemnisation des charges du bailleur comprend les éléments suivants:
1    L'indemnisation des charges du bailleur comprend les éléments suivants:
a  sol: 1,1 % de la valeur de rendement pour les amortissements et l'entretien;
b  bâtiments d'exploitation et infrastructure de base pour les cultures permanentes: 6,5 % de la valeur de rendement pour les amortissements et 29 % de la valeur locative pour l'entretien et les assurances;
c  amortissement des cultures permanentes, si le renouvellement des aménagements est à la charge du bailleur;
d  logement du chef d'exploitation: 3,6 % de la valeur de rendement pour les amortissements et 43 % de la valeur locative pour l'entretien et les assurances.8
2    L'amortissement des cultures permanentes correspond à la valeur de rendement des aménagements (terres non comprises) divisée par la durée d'utilisation totale exprimée en années. La valeur de rendement prise en compte est celle qui est valable la première année ou au début de la phase de plein rendement des cultures.
]).

Nach Art. 1 Abs. 2
SR 221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm) - Ordonnance sur les fermages
OFerm Art. 1 - 1 Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 3,05 %.5
1    Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 3,05 %.5
2    La valeur de rendement, la valeur locative, la place normalement nécessaire en unités de logement, le pointage épuré du sol et la durée d'utilisation totale sont définis par l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR)6.
der Pachtzinsverordnung bestimmen sich Ertragswert, Mietwert, Normalbedarf an Wohnraum, bereinigte Bodenpunktzahl und Gesamtnutzungsdauer nach der Verordnung vom 4. Oktober 1993 über das bäuerliche Bodenrecht (VBB; SR 211.412.110), welche in Anhang 1 eine Anleitung für die Schätzung des landwirtschaftlichen Ertragswertes enthält, deren Normen und Ansätze für die Schätzungsbehörden und Schätzungsexperten verbindlich sind (Art. 2
SR 211.412.110 Ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR)
ODFR Art. 2 - 1 Les dispositions pour l'estimation de la valeur de rendement agricole figurent à l'annexe. Les principes suivants s'appliquent:
1    Les dispositions pour l'estimation de la valeur de rendement agricole figurent à l'annexe. Les principes suivants s'appliquent:
a  en ce qui concerne les entreprises agricoles, le sol, les bâtiments d'exploitation, les bâtiments alpestres, le logement du chef d'exploitation et les chambres des salariés nécessaires pour l'activité agricole sont estimés conformément aux dispositions agricoles du guide d'estimation; les constructions ou parties de constructions qui servent à des activités accessoires proches de l'agriculture sont estimées sur la base des résultats d'exploitation conformément à la description dans le guide d'estimation; les logements en sus du logement du chef d'exploitation et les bâtiments destinés aux activités accessoires non agricoles sont estimés selon les dispositions non agricoles;
b  en ce qui concerne les immeubles agricoles, le sol, les bâtiments d'exploitation et les bâtiments alpestres sont estimés conformément aux dispositions du guide d'estimation; les logements, éléments du bâti et autres bâtiments destinés à des activités accessoires non agricoles doivent être estimés selon les dispositions non agricoles.6
2    Les dispositions et les taux figurant à l'annexe lient les organes d'estimation.7
3    L'estimation doit tenir compte des jouissances, droits, charges et servitudes attachés aux immeubles et aux entreprises agricoles.
4    Le résultat de l'estimation fera l'objet d'un procès-verbal.
VBB).
3.2.2 Gemäss Art. 10
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 10 Adaptation du fermage en général - Chaque partie peut demander l'adaptation du fermage au plus tôt pour le début de l'année de bail suivante, lorsque le Conseil fédéral modifie les bases retenues pour le calcul du fermage licite.
LPG (Marginale: "Pachtzinsanpassung im Allgemeinen") kann jede Partei die Anpassung des vereinbarten Pachtzinses auf das folgende Pachtjahr verlangen, wenn der Bundesrat die Ansätze für die Bemessung des zulässigen Pachtzinses ändert.
Nach Art. 11
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 11 Adaptation du fermage en cas de modification de la valeur de rendement
LPG (Marginale: "Pachtzinsanpassung bei Änderung des Ertragswerts") kann jede Partei eine Neufestsetzung des Ertragswertes und die Anpassung des Pachtzinses auf Beginn des folgenden Pachtjahres verlangen, wenn der Wert des verpachteten Gewerbes u.a. infolge Vergrösserung der Fläche oder Neu-/Umbauten dauernd verändert wird; dies gilt auch, wenn die allgemeinen Grundlagen für die Schätzung des Ertragswerts ändern.
3.2.3 Am 1. Februar 2004 traten Änderungen (vom 26. November 2003) der Pachtzinsverordnung (namentlich neue Ansätze für die Bemessung des Pachtzinses) und der Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht sowie eine neue, überarbeitete Schätzungsanleitung in Kraft. Diese bestanden insbesondere in einer Anpassung des Ertragswertes an das Wertniveau, einer neuen Werteverteilung (Boden/Wohnhaus/Ökonomiegebäude) sowie der Einführung neuer Schätzungsmethoden (vgl. dazu Cornel Gmür/Martin Goldenberger, a.a.O., S. 10 ff.).

Es liegt auf der Hand, dass damit die gesetzlichen Voraussetzungen für eine Anpassung des zulässigen Pachtzinses sowohl gemäss Art. 10
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 10 Adaptation du fermage en général - Chaque partie peut demander l'adaptation du fermage au plus tôt pour le début de l'année de bail suivante, lorsque le Conseil fédéral modifie les bases retenues pour le calcul du fermage licite.
als auch Art. 11
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 11 Adaptation du fermage en cas de modification de la valeur de rendement
LPG erfüllt waren. Dies wird auch vom Beschwerdeführer nicht bestritten.
3.2.4 Der Beschwerdeführer beanstandet indessen in diesem Zusammenhang, die Vorinstanzen hätten beide eine "vertragsmodifizierende" Anpassung vorgenommen, indem sie entgegen dem gemäss den rein rechnerischen Änderungen der Berechnungsgrundlagen auf Fr. 45'370.-- festzusetzenden Pachtzins einen solchen von rund Fr. 40'000.-- festgesetzt hätten. Dies überschreite den Rahmen des Zulässigen und verstosse gegen Treu und Glauben (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV).

Soweit der Beschwerdeführer davon ausgeht, die Art. 10
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 10 Adaptation du fermage en général - Chaque partie peut demander l'adaptation du fermage au plus tôt pour le début de l'année de bail suivante, lorsque le Conseil fédéral modifie les bases retenues pour le calcul du fermage licite.
und 11
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 11 Adaptation du fermage en cas de modification de la valeur de rendement
LPG würden einzig eine rein rechnerische Anpassung erlauben, kann ihm nicht gefolgt werden. Eine derart enge Auslegung der beiden Bestimmungen ergibt sich nicht aus dem Wortlaut. Auch der von ihm angeführten Literatur lässt sich keine solche Einschränkung entnehmen (vgl. Benno Studer/Eduard Hofer, a.a.O., N 276). Davon, dass grundsätzlich vom selben Miet- und Ertragswert auszugehen sei, kann nicht die Rede sein, wenn der Ertragswert - wie im vorliegenden Fall - aufgrund neuer Grundlagen bzw. Methoden anders zu berechnen ist.

Die Vorinstanz hat eingehend dargelegt, wie sie den Mietwert und den Ertragswert berechnet hat (angefochtenes Urteil E. 3). Mit dieser Begründung setzt sich der Beschwerdeführer nicht auseinander. Insbesondere legt er nicht dar, inwiefern die entsprechenden Berechnungen und Ausführungen nicht den anwendbaren Schätzungsgrundlagen entsprechen oder die Vorinstanz das ihr zustehende Ermessen überschritten hat. Aus dem angefochtenen Urteil und den Akten ist vielmehr ersichtlich, dass die Vorinstanz die erforderlichen Abklärungen sorgfältig und umfassend getroffen hat; sie nimmt denn auch verschiedentlich auf die vorliegenden gutachterlichen Berechnungen Bezug und legt diese nach entsprechender Würdigung der eigenen Schätzung zu Grunde. Die vom Beschwerdeführer eingereichte Berechnung (Beschwerdebeilage 8), die vom früheren Miet- und Ertragswert (gemäss Schätzung E.________ aus dem Jahr 1999) ausgehend lediglich andere Prozentwerte anwendet, ist nicht geeignet, die schlüssige Schätzung der Vorinstanz zu widerlegen.
Eine "Überschreitung des zulässigen Herabsetzungs-Rahmens" bzw. eine Verletzung von Bundesrecht wird vom Beschwerdeführer nicht hinreichend dargelegt. Insbesondere erklärt er nicht, worin im Einzelnen "vertragsmodifizierende" Änderungen erblickt werden könnten, die über eine blosse Anpassung an die geänderten Grundlagen hinausgehen.

4.
4.1 Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe nicht berücksichtigt, dass die Pächter die zum Pachtgegenstand gehörende Wohnung an einen Angestellten vermietet hätten.

4.2 Die Vorinstanz hat dazu ausgeführt, mit der Behauptung, der Pächter bewohne entgegen dem Pachtvertrag die Wohnung nicht selber, sondern habe diese einem Angestellten vermietet, werfe der Beschwerdeführer den Pächtern eine Schlechterfüllung des Pachtvertrages vor. Ob bzw. wie die Parteien ihren vertraglichen Pflichten nachkommen, sei indessen nicht zu prüfen; solche Forderungen seien gemäss Art. 48
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 48
LPG in einem separaten Verfahren vor dem Zivilrichter geltend zu machen.

Diese Auffassung verletzt kein Bundesrecht (vgl. dazu auch Benno Studer/Eduard Hofer, a.a.O., N 899 f.).

4.3 Unter diesen Umständen ist auch die im Zusammenhang mit den nicht berücksichtigten Mieteinnahmen des Pächters aus Fremdvermietung gerügte Gehörsverletzung (Nichteinholen des Mietvertrages für die Pächterwohnung) unbegründet, da dieses Mietverhältnis nicht von der Vorinstanz zu überprüfen war.

5.
5.1 Der Beschwerdeführer erblickt eine weitere Bundesrechtsverletzung in der Nichtanwendung von Art. 14
SR 221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm) - Ordonnance sur les fermages
OFerm Art. 14 Réglementation d'exception dans le cas de conditions particulières - Lorsque les procédés de calcul définis aux art. 2 à 12 ne sont pas applicables, parce que des éléments de base pour l'estimation de la valeur de rendement font défaut, ou qu'en raison de conditions objectives particulières, ces procédés conduisent à un résultat jugé inéquitable, il est loisible de calculer le fermage d'une autre manière ou de corriger le résultat soit en l'augmentant soit en le réduisant dans une proportion raisonnable. Les principes énoncés aux art. 36 à 40 LBFA demeurent applicables dans chaque cas.
der Pachtzinsverordnung durch die Vorinstanz. Insbesondere hätte die Vorinstanz in analoger Anwendung von Art. 41
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 41 Supplément pour le bail de plus longue durée - Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de fermage de 15 % est autorisé pour toute la durée de la prolongation.
LPG und Art. 13
SR 221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm) - Ordonnance sur les fermages
OFerm Art. 13 Supplément pour le bail de plus longue durée - Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de 15 % aux fermages faisant l'objet des art. 2 à 12 est autorisé pour toute la durée de la prolongation (art. 41 LBFA).
der Pachtzinsverordnung einen Zuschlag von 15 % auf dem gesamten Pachtzins gewähren müssen.

5.2 Der Einwand ist unbegründet. Das streitige Pachtverhältnis ist eine fest auf 20 Jahre abgeschlossene sogenannte Fixpacht. Artikel 41
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 41 Supplément pour le bail de plus longue durée - Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de fermage de 15 % est autorisé pour toute la durée de la prolongation.
LPG und Art. 13
SR 221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm) - Ordonnance sur les fermages
OFerm Art. 13 Supplément pour le bail de plus longue durée - Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de 15 % aux fermages faisant l'objet des art. 2 à 12 est autorisé pour toute la durée de la prolongation (art. 41 LBFA).
der Pachtzinsverordnung dürften nach ihrem klaren Wortlaut wohl nur auf Pachtverhältnisse anwendbar sein, deren Erstpachtdauer abgelaufen ist und bei denen anschliessend eine Verlängerung vertraglich vereinbart wird (Benno Studer/Eduard Hofer, a.a.O., N 844 und 846). Die Frage muss hier aber nicht entschieden werden, denn der Zuschlag kann schon deshalb nicht gemacht werden, weil im hier massgebenden Zeitpunkt (1. Oktober 2005) nicht einmal die Mindestpachtdauer von neun Jahren abgelaufen war. Unter diesen Umständen kann sich auch aus Art. 14
SR 221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm) - Ordonnance sur les fermages
OFerm Art. 14 Réglementation d'exception dans le cas de conditions particulières - Lorsque les procédés de calcul définis aux art. 2 à 12 ne sont pas applicables, parce que des éléments de base pour l'estimation de la valeur de rendement font défaut, ou qu'en raison de conditions objectives particulières, ces procédés conduisent à un résultat jugé inéquitable, il est loisible de calculer le fermage d'une autre manière ou de corriger le résultat soit en l'augmentant soit en le réduisant dans une proportion raisonnable. Les principes énoncés aux art. 36 à 40 LBFA demeurent applicables dans chaque cas.
der Pachtzinsverordnung kein Anspruch auf einen Zuschlag ergeben; besondere sachliche Verhältnisse und ein unbilliges Ergebnis, die dies ausnahmsweise rechtfertigen könnten, liegen nicht vor.

6.
Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang hat der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG) und den Beschwerdegegnern eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Der Beschwerdeführer hat den Beschwerdegegnern eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- zu bezahlen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Departement Finanzen und Ressourcen des Kantons Aargau, Abteilung Landwirtschaft, der Landwirtschaftlichen Rekurskommission des Kantons Aargau und dem Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Juni 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Merkli Küng
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2C_552/2007
Date : 11 juin 2008
Publié : 16 juillet 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Économie
Objet : Höchstzulässiger Pachtzins für das landwirtschaftliche Gewerbe Tannlihag


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LBFA: 10 
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 10 Adaptation du fermage en général - Chaque partie peut demander l'adaptation du fermage au plus tôt pour le début de l'année de bail suivante, lorsque le Conseil fédéral modifie les bases retenues pour le calcul du fermage licite.
11 
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 11 Adaptation du fermage en cas de modification de la valeur de rendement
36 
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 36 - 1 Le fermage est soumis au contrôle de l'autorité; il ne peut dépasser la mesure licite.
1    Le fermage est soumis au contrôle de l'autorité; il ne peut dépasser la mesure licite.
2    Le Conseil fédéral détermine le pourcentage de la valeur de rendement, l'indemnisation des charges du bailleur ainsi que le supplément pour les avantages généraux.
3    Les prestations en nature et autres prestations convenues sont imputées sur le fermage.
4    Pour fixer le fermage, il est tenu compte des loyers que le fermier verse au bailleur pour une chose louée ou une chose affermée non agricole qui est liée à un bail à ferme à caractère agricole prédominant.
41 
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 41 Supplément pour le bail de plus longue durée - Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de fermage de 15 % est autorisé pour toute la durée de la prolongation.
48 
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 48
50
SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
LBFA Art. 50 Recours devant l'autorité cantonale - 1 Les décisions de l'autorité administrative de première instance peuvent être déférées dans les 30 jours à l'autorité cantonale de recours.
1    Les décisions de l'autorité administrative de première instance peuvent être déférées dans les 30 jours à l'autorité cantonale de recours.
2    L'autorité de recours notifie sa décision aux parties au contrat et à l'opposant; elle la communique en outre à l'autorité inférieure.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
ODFR: 2
SR 211.412.110 Ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR)
ODFR Art. 2 - 1 Les dispositions pour l'estimation de la valeur de rendement agricole figurent à l'annexe. Les principes suivants s'appliquent:
1    Les dispositions pour l'estimation de la valeur de rendement agricole figurent à l'annexe. Les principes suivants s'appliquent:
a  en ce qui concerne les entreprises agricoles, le sol, les bâtiments d'exploitation, les bâtiments alpestres, le logement du chef d'exploitation et les chambres des salariés nécessaires pour l'activité agricole sont estimés conformément aux dispositions agricoles du guide d'estimation; les constructions ou parties de constructions qui servent à des activités accessoires proches de l'agriculture sont estimées sur la base des résultats d'exploitation conformément à la description dans le guide d'estimation; les logements en sus du logement du chef d'exploitation et les bâtiments destinés aux activités accessoires non agricoles sont estimés selon les dispositions non agricoles;
b  en ce qui concerne les immeubles agricoles, le sol, les bâtiments d'exploitation et les bâtiments alpestres sont estimés conformément aux dispositions du guide d'estimation; les logements, éléments du bâti et autres bâtiments destinés à des activités accessoires non agricoles doivent être estimés selon les dispositions non agricoles.6
2    Les dispositions et les taux figurant à l'annexe lient les organes d'estimation.7
3    L'estimation doit tenir compte des jouissances, droits, charges et servitudes attachés aux immeubles et aux entreprises agricoles.
4    Le résultat de l'estimation fera l'objet d'un procès-verbal.
OFerm: 1 
SR 221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm) - Ordonnance sur les fermages
OFerm Art. 1 - 1 Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 3,05 %.5
1    Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 3,05 %.5
2    La valeur de rendement, la valeur locative, la place normalement nécessaire en unités de logement, le pointage épuré du sol et la durée d'utilisation totale sont définis par l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR)6.
3 
SR 221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm) - Ordonnance sur les fermages
OFerm Art. 3 Pourcentage - Le pourcentage correspond à 3,05 % de la valeur de rendement de l'entreprise agricole, y compris les bâtiments, les cultures permanentes éventuelles et l'infrastructure de base relative à ces dernières.
4 
SR 221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm) - Ordonnance sur les fermages
OFerm Art. 4 Indemnisation des charges du bailleur - 1 L'indemnisation des charges du bailleur comprend les éléments suivants:
1    L'indemnisation des charges du bailleur comprend les éléments suivants:
a  sol: 1,1 % de la valeur de rendement pour les amortissements et l'entretien;
b  bâtiments d'exploitation et infrastructure de base pour les cultures permanentes: 6,5 % de la valeur de rendement pour les amortissements et 29 % de la valeur locative pour l'entretien et les assurances;
c  amortissement des cultures permanentes, si le renouvellement des aménagements est à la charge du bailleur;
d  logement du chef d'exploitation: 3,6 % de la valeur de rendement pour les amortissements et 43 % de la valeur locative pour l'entretien et les assurances.8
2    L'amortissement des cultures permanentes correspond à la valeur de rendement des aménagements (terres non comprises) divisée par la durée d'utilisation totale exprimée en années. La valeur de rendement prise en compte est celle qui est valable la première année ou au début de la phase de plein rendement des cultures.
13 
SR 221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm) - Ordonnance sur les fermages
OFerm Art. 13 Supplément pour le bail de plus longue durée - Lorsque les parties conviennent de prolonger la durée du bail de trois ans au moins au-delà de la durée de prolongation légale, un supplément de 15 % aux fermages faisant l'objet des art. 2 à 12 est autorisé pour toute la durée de la prolongation (art. 41 LBFA).
14
SR 221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm) - Ordonnance sur les fermages
OFerm Art. 14 Réglementation d'exception dans le cas de conditions particulières - Lorsque les procédés de calcul définis aux art. 2 à 12 ne sont pas applicables, parce que des éléments de base pour l'estimation de la valeur de rendement font défaut, ou qu'en raison de conditions objectives particulières, ces procédés conduisent à un résultat jugé inéquitable, il est loisible de calculer le fermage d'une autre manière ou de corriger le résultat soit en l'augmentant soit en le réduisant dans une proportion raisonnable. Les principes énoncés aux art. 36 à 40 LBFA demeurent applicables dans chaque cas.
Répertoire ATF
127-II-18 • 129-II-497 • 131-I-153 • 131-II-680 • 133-II-249
Weitere Urteile ab 2000
2A.327/2006 • 2C_552/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 valeur de rendement • autorité inférieure • fermage • argovie • tribunal fédéral • constatation des faits • pouvoir d'appréciation • conseil fédéral • intimé • emploi • exploitation agricole • droit foncier rural • nombre • motivation de la décision • recours en matière de droit public • état de fait • inspection locale • greffier • hameau • partie intégrante
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FF
2001/4416