5A_182/2007 - 2007-06-11 - Droit de la famille - protection de l'union conjugale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 182/2007 /frs

Arrêt du 11 juin 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
Dame X.________,
recourante, représentée par Me Claude Kalbfuss, avocat,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Gérard Gillioz, avocat,

Objet
protection de l'union conjugale,

recours en matière civile contre le jugement du Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 mars 2007.

Faits :
A.
Statuant le 1er février 2007 par voie de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge II du district de Monthey a pris acte, d'une part, de la suspension de la vie commune entre les époux X.________ pour une durée indéterminée, avec effet dès le 1er mars 2004, et, d'autre part, de l'attribution de la jouissance du logement familial à l'épouse, celle-ci continuant à en assumer les charges. Toute autre conclusion a été rejetée.
B.
Saisi d'un pourvoi en nullité formé par l'épouse le 12 mars 2007, le président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a, par jugement du 15 mars 2007, déclaré le recours irrecevable. Il a considéré que la décision attaquée avait été notifiée au mandataire de la recourante le 15 février 2007. Partant, le délai de dix jours prévu par l'art. 227 al. 2 CPC/VS échéait le 26 février 2007. Le pourvoi en nullité, remis à la poste le 12 mars 2007, était donc tardif.
C.
Dame X.________ forme un "recours de droit civil" [recte: recours en matière civile] doublé d'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Elle requiert en outre le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour examen au fond.

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Comme l'acte attaqué a été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748).
2.1 La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Selon l'art. 100 LTF (également applicable, par analogie, à la procédure du recours constitutionnel en vertu de l'art. 117 LTF), le recours contre une décision doit en principe être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (al. 1). Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas, notamment, du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Cette règle sur la suspension des délais ne s'applique pas dans les procédures concernant, en particulier, des mesures provisionnelles (art. 46 al. 2 LTF).
Selon le Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (FF 2001 p. 4133 ch. 4.1.4.2), les mesures provisionnelles sont des décisions à caractère temporaire qui règlent une situation juridique en attente d'une réglementation définitive au travers d'une décision principale ultérieure. Les mesures protectrices de l'union conjugale prévues aux art. 172 ss CC ne revêtent pas qu'un simple caractère provisoire puisqu'elles ne peuvent être revues avec un plein pouvoir d'examen dans une procédure ordinaire subséquente (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb p. 478). Elles sont de nature provisoire, en revanche, dans la mesure où elles ne restent en vigueur qu'aussi longtemps que des circonstances extraordinaires exigent leur maintien. Si les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée deviennent caduques en vertu de la loi, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant (art. 179 al. 2 CC). En cas de modification des circonstances, le juge peut, à la requête de l'un des époux, adapter ou rapporter les mesures prises lorsqu'elles ont perdu leur raison d'être (art. 179 al. 1 CC). La plus grande facilité avec laquelle les mesures
protectrices de l'union conjugale peuvent être modifiées, en comparaison avec les autres jugements au fond, explique notamment pourquoi elles n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée (ATF 127 III 474 consid. 2b/aa p. 477 et les références). Alors qu'une décision à laquelle l'autorité de la chose jugée doit être attribuée sans restrictions suppose que l'état de fait soit éclairci en détail et de manière complète, c'est une caractéristique des mesures protectrices de l'union conjugale que d'être généralement ordonnées dans le cadre d'une procédure sommaire, où notamment la simple vraisemblance suffit. En outre, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, du nouveau droit du divorce, les mesures protectrices de l'union conjugale sont destinées, dans une proportion importante, à régler les conséquences de la vie séparée qu'exige un divorce selon l'art. 114 CC (à l'origine quatre et actuellement deux ans). Sous cet angle, elles jouent un rôle analogue à celui des mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce sur la base de l'art. 137 CC. Les mesures protectrices de l'union conjugale restent par ailleurs en vigueur après l'ouverture du procès en divorce tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou
supprimées par des mesures provisoires au sens de l'art. 137 al. 2 CC (129 III 60 consid. 2 p. 61). Or les mesures selon l'art. 137 CC tombent manifestement sous le coup de la définition des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF.
-:-
Sur le vu de ce qui précède, il se justifie d'admettre que la décision de mesures protectrices de l'union conjugale attaquée a également été rendue en matière provisionnelle (art. 98 LTF) et que, partant, la suspension des délais prévue par l'art. 46 al. 1 LTF ne s'applique pas (art. 46 al. 2 LTF), rien ne laissant supposer que la notion de mesure provisionnelle figurant l'art. 98 LTF ne serait pas comparable à celle de l'art. 46 al. 2 LTF (cf. Message précité, FF 2001 p. 4095 n. 4.1.2.5). Ce raisonnement vaut tant pour le recours en matière civile que pour le recours constitutionnel subsidiaire.
2.2 En l'occurrence, le jugement du Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 mars 2007 a été communiqué aux parties le lendemain; il a été retiré par la recourante, selon les allégations de celle-ci, le 20 mars suivant. Contrairement à ce qu'elle affirme, des féries judiciaires n'entrent pas en ligne de compte (cf. supra, consid. 2.1). Le délai de 30 jours pour recourir au Tribunal fédéral (art. 100 al. 1 LTF) arrivait donc à échéance le 19 avril 2007. Déposé le 30 avril 2007, le recours formé par la recourante est ainsi tardif. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière.
3.
Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires seront supportés par la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Président de la Cour de Cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 11 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 172 - 1 Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
¹	Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.
²	Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale.
³	Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi. La disposition relative à la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement est applicable par analogie.215

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
¹	À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
²	Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.