6S.82/2002 - 2002-06-11 - Strafrecht (allgemein)

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 58

Die therapeutischen Einrichtungen im Sinne der Artikel 59-61 sind vom Strafvollzug getrennt zu führen.

[1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 8 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

{T 0/2}
6S.82/2002/ROD

C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
*************************************************

Séance du 11 juin 2002

Présidence de M. Schubarth, Président.
Présents: M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et
M. Karlen, Juges. Greffier: M. Denys.
______________

Statuant sur le pourvoi en nullité
formé par

X.________, représenté par Me François Canonica, avocat à
Genève,

contre

l'arrêt rendu le 1er février 2002 par la Cour de cassa-
tion genevoise dans la cause qui oppose le recourant au
Procureur général du canton de G e n è v e;

(confiscation de valeurs patrimoniales)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:

A.- En juin 1992, le Ministère public genevois a
ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire à l'en-
contre de X.________, titulaire d'un passeport diplo-
matique de la République du Yémen et d'un passeport
argentin, domicilié en Espagne, pour blanchiment d'ar-
gent, défaut de vigilance en matière d'opérations finan-
cières, ainsi que faux dans les titres et certificats
étrangers. Le 18 juin 1992, le Ministère public a or-
donné la saisie de 6'240'177.40 US$ déposés sur le compte
n° 1964 auprès de la Banque Audi (Suisse) SA à Genève. En
juillet 1992, les mêmes fonds ont également été saisis à
titre conservatoire dans le cadre d'une requête d'en-
traide internationale émanant des autorités espagnoles.
La mesure de blocage des fonds requise par les autorités
espagnoles a par la suite été levée, la procédure espa-
gnole s'étant achevée par l'acquittement de X.________.

Les fonds sont cependant restés bloqués car les
faits reprochés à X.________ dans le cadre de l'enquête
genevoise étaient distincts de ceux qui étaient à l'ori-
gine de la procédure espagnole. Le 31 juillet 1995, le
Ministère public genevois a clôturé son enquête prélimi-
naire et introduit une requête en confiscation des fonds
saisis. Cette requête reposait en particulier sur l'im-
plication de X.________ dans un trafic illicite d'armes à
destination de pays de l'ex-Yougoslavie (Croatie et
Bosnie). Il lui était reproché d'avoir fourni aux autori-
tés espagnoles un document qui contenait une indication
mensongère quant à la destination d'armes chargées sur le
navire "Nadia" et d'avoir de la sorte obtenu l'autorisa-
tion pour le navire de quitter le port espagnol où il
transitait.

B.- Par arrêt du 22 septembre 1997, la Chambre
pénale de la Cour de justice genevoise a déclaré infondée
la requête en confiscation. Elle a notamment relevé que
l'infraction de trafic d'armes à destination de l'ex-
Yougoslavie était certes réalisée mais qu'elle n'était
pas punissable en Suisse, car les armes n'y avaient pas
transité et X.________ n'était pas citoyen suisse ni
domicilié dans ce pays.

C.- Statuant sur le pourvoi cantonal du Ministère
public, la Cour de cassation genevoise l'a partiellement
admis par arrêt du 8 mai 1998. En bref, il ressort de cet
arrêt que le trafic illicite d'armes reproché à
X.________ constitue une infraction en droit suisse, soit
celle réprimée par l'art. 11 de l'ordonnance du Conseil
fédéral du 18 décembre 1991 sur l'acquisition et le port
d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves (RO 1992
p. 25); il n'existe cependant aucun rattachement avec la
Suisse dès lors que les armes n'y ont pas transité, que
X.________ n'est pas domicilié dans ce pays, et qu'il
n'en est pas citoyen; pour la Cour de cassation
genevoise, cette situation n'exclut pourtant pas la
confiscation en vertu du droit suisse du produit de
l'infraction, pour autant que celle-ci soit également
punissable dans le pays de commission - condition de la
double incrimination abstraite; la Cour de cassation
genevoise a ainsi renvoyé la cause à la Chambre pénale
pour déterminer si le comportement imputé à X.________
tombait également sous le coup du droit espagnol.

Dans la suite de la procédure, le Ministère public
a ordonné la levée partielle de la saisie sur les fonds,
laquelle a été maintenue à concurrence de 3'315'000 US$,
montant qui correspondait au prix d'achat des armes
livrées en ex-Yougoslavie, majoré des intérêts courus. La
Chambre pénale genevoise a sollicité un avis de l'Insti-
tut suisse de droit comparé (ISDC) sur le droit espagnol.
L'ISDC a remis son avis le 10 février 1999, complété par
un courrier du 16 juillet 1999.

D.- Par un nouvel arrêt du 22 novembre 1999, la
Chambre pénale genevoise a admis la requête en confis-
cation du Ministère public. En particulier, le montant
confisqué a été arrêté à 3'315'000 US$ sur la base des
éléments suivants: Le compte n° 1964 auprès de la Banque
Audi à Genève a d'abord été approvisionné par deux ver-
sements, le premier de 7'388'140 US$ le 6 juin 1990 et le
deuxième de 2'909'950 US$ le 19 juin 1990, en provenance
d'un compte ouvert par l'épouse de X.________ auprès
d'une banque zurichoise; il a ensuite été crédité à six
reprises entre les mois de février et de juin 1992 de
différents montants d'un total de 2'300'000 US$ en pro-
venance d'un compte ouvert par le dénommé Y.________
auprès de l'Arab Bank (Switzerland); ce dernier compte
avait lui-même été crédité de deux versements en date du
7 février 1992, puis d'un troisième le 29 mai 1992, pour
un total de 2'649'000 US$; Y.________ a admis que les
fonds qui avaient transité sur son compte devaient servir
à l'acquisition d'armes destinées à la Croatie et à la
Bosnie; le compte n° 1964 auprès de la Banque Audi a été
débité à quatre reprises, les 14 et 26 février, 13 et 27
mai 1992, en faveur d'une société Cenrex, sise à
Varsovie, pour un total de 2'549'135 US$, qui équivalait
au prix d'achat des armes; la Chambre pénale a ainsi
considéré que la valeur des fonds qui provenaient du
trafic illicite d'armes pouvait être fixée à 3'315'000
US$, comme le requérait le Ministère public, ce qui
correspondait au prix d'acquisition des armes de
2'549'135 US$, arrondi à 2'550'000 US$, augmenté
proportionnellement de la plus-value de 30% dont avait
bénéficié le compte n° 1964 depuis sa saisie.

E.- X.________ a formé un pourvoi cantonal contre
l'arrêt du 22 novembre 1999. La Cour de cassation
genevoise a admis ce pourvoi par arrêt du 15 septembre
2000. Elle a rappelé que l'acquittement prononcé en
Espagne concernait d'autres faits que ceux liés au trafic
d'armes. Selon elle, l'infraction au droit espagnol
n'avait pas été déterminée avec une précision suffisante;
cette infraction ne pouvait pas trouver sa source dans
l'embargo des Nations Unies sur le commerce d'armes à
destination des pays de l'ex-Yougoslavie car la résolu-
tion du Conseil de sécurité n'avait pas encore été mise
en oeuvre en Espagne à l'époque des faits reprochés,
contrairement à la Suisse avec l'ordonnance du Conseil
fédéral du 18 décembre 1991 sur l'acquisition et le port
d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves; par
conséquent, seule une infraction "ordinaire" de la légis-
lation espagnole pouvait entrer en ligne de compte. La
Cour de cassation genevoise a ainsi renvoyé la cause à
la Chambre pénale pour qu'elle procède à un complément
d'instruction quant au droit espagnol.

L'ISDC a rendu un avis complémentaire le 2 février
2001.

F.- Statuant à nouveau par arrêt du 25 juin 2001,
la Chambre pénale genevoise a derechef admis la requête
en confiscation du Ministère public.

G.- Par arrêt du 1er février 2002, la Cour de
cassation genevoise a rejeté le pourvoi cantonal formé
par X.________ contre l'arrêt du 25 juin 2001.

La Cour de cassation genevoise a retenu les faits
suivants: Chargé d'armes, le navire "Nadia" a quitté,
probablement en avril 1992, le port de Ceuta (Espagne)
sur la base d'une autorisation des autorités espagnoles
obtenue grâce à une fausse déclaration de destination,
qui mentionnait le Yémen à la place de l'ex-Yougoslavie.
X.________ possédait la maîtrise de ce trafic d'armes
vers l'ex-Yougoslavie et a agi avec conscience et volonté
s'agissant de la fausse déclaration de destination.

La Cour de cassation genevoise a relevé que, de son
point de vue et alors que le Tribunal fédéral ne s'était
encore jamais exprimé sur cette question, il était
possible de prononcer une confiscation en vertu du droit
suisse même en l'absence de tout rattachement avec notre
pays. Il fallait pour cela que le comportement en cause
fasse l'objet d'une disposition pénale en droit étranger
comme en droit suisse et que soit ainsi réalisée la con-
dition de la double incrimination abstraite. Cette con-
dition était remplie en l'espèce. En droit suisse, le
comportement reproché à X.________, soit le fait d'avoir
porté sur un document administratif une indication
mensongère concernant la destination d'une cargaison
d'armes, tombait sous le coup de la loi fédérale sur le
matériel de guerre du 30 juin 1972 (RO 1973 p. 107), en
vigueur au moment des faits, dont l'art. 17 al. 1 let. b
réprime le comportement de celui qui donne des indica-
tions fausses ou incomplètes dans une demande en vue
d'une autorisation d'exporter du matériel de guerre. Le
comportement de X.________ tombait également sous le coup
d'une norme espagnole de droit pénal administratif,
l'art. 1.1 al. 1 ch. 6 de la "Ley Organica 7/82" du 13
juillet 1982. Dans la suite de son raisonnement, la Cour
de cassation genevoise a considéré que les fonds saisis
auprès de la banque genevoise se trouvaient dans un
rapport de connexité directe avec l'établissement de la
fausse déclaration et représentaient ainsi le résultat de
l'infraction. Elle a prononcé leur confiscation en vertu
de l'art. 58 aCP et non de l'art. 59 CP, lequel est entré
en vigueur le 1er août 1994, soit postérieurement aux
faits reprochés.

H.- X.________ se pourvoit en nullité au Tribunal
fédéral contre l'arrêt de la Cour de cassation genevoise
du 1er février 2002. Il conclut à son annulation.

Invité à se déterminer, le Procureur général gene-
vois conclut au rejet du pourvoi.

Considérant en droit :

1.- a) S'opposant à la confiscation d'avoirs
bancaires lui appartenant, le recourant est légitimé à se
pourvoir en nullité en vertu de l'art. 270 let. h PPF.

b) Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal
fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269
PPF) sur la base d'un état de fait définitivement arrêté
par l'autorité cantonale (cf. 273 al. 1 let. b et 277bis
al. 1 PPF). Le raisonnement juridique doit donc être mené
sur la base des faits retenus dans la décision attaquée,
dont le recourant est irrecevable à s'écarter (ATF 126 IV
65 consid. 1 p. 66/67).

2.- a) Il ne ressort pas de la procédure cantonale
que l'Espagne aurait sollicité de la Suisse la confisca-
tion des avoirs bancaires du recourant en raison des
faits qui lui sont reprochés dans l'arrêt attaqué.
Quoique ces faits se soient passés hors de la Suisse, que
le recourant ne soit pas citoyen de ce pays et qu'il n'y
soit pas domicilié, la Cour de cassation genevoise a
admis qu'elle était compétente pour confisquer les avoirs
bancaires de ce dernier en vertu du droit suisse. Le
recourant le conteste.

b) La confiscation des valeurs patrimoniales a été
prononcée en vertu de l'art. 58 aCP, qui dispose qu'alors
même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le
juge prononcera la confiscation des objets et valeurs qui
sont le produit ou le résultat d'une infraction, qui ont
été l'objet d'une infraction ou qui ont servi à la com-
mettre ou qui étaient destinés à la commettre, s'il y a
lieu de supprimer un avantage ou une situation illicite
ou si les objets compromettent la sécurité des personnes,
la morale ou l'ordre public.

Il n'est pas contesté que sur le point ici
litigieux - la compétence des autorités suisses pour
confisquer les valeurs patrimoniales -, l'art. 58 aCP n'a
pas de portée distincte par rapport à la nouvelle
réglementation sur la confiscation, en vigueur depuis le
1er août 1994. Celle-ci sépare désormais la confiscation
d'objets dangereux (art. 58 CP) et la confiscation de
valeurs patrimoniales (art. 59 CP). L'art. 58 CP prévoit
qu'alors même qu'aucune personne déterminée n'est punis-
sable, le juge prononcera la confiscation d'objets qui
ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou
l'ordre public. Selon l'art. 59 ch. 1 al. 1 CP, le juge
prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui
sont le résultat d'une infraction ou qui étaient desti-
nées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infrac-
tion, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en
rétablissement de ses droits.

c) La question de savoir si une confiscation peut
intervenir ou non du seul fait que les valeurs patrimo-
niales sont situées en Suisse, alors que l'infraction qui
en est à l'origine n'est pas poursuivable dans ce pays,
est débattue en doctrine.

Le courant majoritaire considère que la confisca-
tion suppose que la compétence territoriale suisse soit
établie en vertu des art. 3 à 7 CP ou d'une disposition
spécifique, comme l'art. 24 de la loi fédérale sur les
stupéfiants (RS 812.121; LStup), selon lequel les avan-
tages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse
seront également acquis à l'Etat lorsque l'infraction
aura été commise à l'étranger (cf. Ursula Cassani,
Combattre le crime en confisquant les profits: Nouvelles
perspectives d'une justice transnationale, in Criminalité
économique, Groupe suisse de travail de criminologie,
vol. 17, 1999, p. 262/263 et les références citées sous
note 7; cf. aussi les références citées in ATF 122 IV 91
consid. 3b p. 94). Autrement dit, sous réserve d'une loi
spéciale, une confiscation n'est possible que si l'in-
fraction en relation avec les biens à confisquer ressor-
tit à la compétence du juge suisse.

Deux auteurs sont d'avis que la compétence territo-
riale pour la confiscation appartient au juge du lieu où
se trouve les valeurs patrimoniales, indépendamment de la
compétence pour l'action pénale contre l'auteur, lorsque
l'infraction est punissable aussi bien dans l'Etat où
elle a été commise qu'en Suisse - principe de la double
incrimination abstraite (cf. Niklaus Schmid, Kommentar
Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol.
I, Zurich 1998, art. 58 CP n° 30 ss, art. 59 CP n° 28 et
230; Das neue Einziehungsrecht nach StGB Art. 58 ff. in
RPS 113/1995 p. 321 ss, spéc. 325 et 332; Maurice Harari,
Corruption à l'étranger: quel sort réserver aux fonds
saisis en Suisse - in RPS 116/1998 p. 1 ss, spéc. 11 ss).
Pour fonder sa solution, la Cour de cassation genevoise
s'est référée à ces deux auteurs.

La jurisprudence a jusqu'ici suivi la doctrine
dominante et considère ainsi que, sous réserve d'une
norme spéciale comme l'art. 24 LStup, la confiscation
implique que la juridiction suisse soit compétente au
sens des art. 3 à 7 CP pour poursuivre l'infraction qui
est à l'origine des biens à confisquer, ou dont ces
derniers sont le produit ou l'instrument (ATF 117 IV 233
consid. 4 p. 238; 115 Ib 517 consid. 7g/aa p. 538 et 13c
p. 553; arrêt 1P.299/1993 du 8 novembre 1993, traduit in
SJ 1994 p. 110). Mais plus récemment, en référence à la
position émise par Schmid, elle a relevé que la question
faisait l'objet d'une controverse doctrinale (ATF 122 IV
91 consid. 3b p. 94).

d) Pour motiver sa solution, la doctrine minori-
taire se réfère au libellé de l'art. 58 CP, selon lequel
une confiscation peut être prononcée "alors même
qu'aucune personne déterminée n'est punissable" ("ohne
Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person";
"indipendentemente dalla punibilità di una data
persona"), qu'elle applique également à l'art. 59 CP.
Cette clause est reprise de l'art. 58 aCP. Son extension
à l'art. 59 CP ne prête pas le flanc à la critique (cf.
FF 1993 III p. 298). Cependant, la vocation de cette
clause n'est pas de régler la compétence territoriale,
mais d'assurer la possibilité de confisquer, alors même
que l'auteur de l'infraction ne peut être identifié,
qu'il est décédé ou irresponsable ou qu'il ne peut être
poursuivi en Suisse pour d'autres raisons, par exemple
parce qu'il s'est enfui à l'étranger et qu'il n'a pas été
extradé (cf. Cassani, op. cit., p. 262).

Selon le message du Conseil fédéral relatif à la
révision qui a abouti aux actuels art. 58 ss CP, la
possibilité de confisquer des valeurs patrimoniales
"alors même qu'aucune personne déterminée n'est punis-
sable" n'a pas d'autre portée que le droit alors en
vigueur (l'art. 58 aCP) et vise en particulier les cas
où l'auteur n'est pas identifié ou si un acquittement
doit être prononcé, bien que les éléments constitutifs
de l'infraction soient réalisés, par exemple en raison
de l'irresponsabilité de l'auteur (cf. FF 1993 III
p. 298/299). Au moment de cette révision, la juris-
prudence précitée (ATF 117 IV 233 consid. 4 p. 238; 115
Ib 517 consid. 7g/aa p. 538 et 13c p. 553) avait déjà
relevé que la confiscation implique la compétence de la
juridiction suisse quant à l'action pénale selon les art.
3 à 7 CP ou une loi spéciale. Si le législateur fédéral
avait souhaité ouvrir la confiscation indépendamment de
toute compétence pour l'action pénale contre l'auteur, il
l'aurait clairement spécifié, comme il l'a par exemple
fait à l'art. 24 LStup.

La révision en cours de la partie générale du Code
pénal ne modifie pas cette solution. Le projet (art.
69 ss) reprend les dispositions actuelles relatives à la
confiscation (cf. FF 1999 p. 1914; BO 1999 CE p. 1129; BO
2001 CN p. 584). Les art. 3 à 8 du projet reprennent par
ailleurs les principes définis actuellement aux art. 3 ss
CP, sous réserve des délits sexuels contre les mineurs,
qui sont soumis à une compétence universelle (cf. FF 1999
p. 1798 ss). Les Chambres fédérales débattent d'intro-
duire à l'art. 7 du projet une compétence universelle en
cas de violation "des principes généraux de droit recon-
nus par la communauté des peuples" (cf. BO 2001 CN
p. 541). Quoi qu'il en soit, il n'est pas envisagé
d'admettre une compétence générale pour le prononcé d'une
confiscation au lieu de situation des avoirs.

Les art. 3 à 7 CP posent les règles d'application
du Code pénal, dont l'art. 59 CP fait précisément partie.
Pour qu'il puisse être question d'une infraction selon le
droit pénal suisse, il est indispensable qu'il existe un
point de rattachement avec notre pays, tel que défini aux
art. 3 à 7 CP. La confiscation selon l'art. 59 CP de
valeurs patrimoniales en relation avec une infraction est
aussi soumise aux art. 3 à 7 CP. Elle ne peut être ordon-
née que si l'infraction en cause ressortit à la compé-
tence de la juridiction suisse.

Il ne faut d'ailleurs pas minimiser la compétence
territoriale du juge suisse en matière de confiscation,
en particulier telle qu'elle peut découler de l'art. 7 CP
(cf. infra, let. e) ou encore de l'art. 305bis ch. 3 CP,
qui prévoit que les avoirs issus d'un crime à l'étranger
peuvent constituer un blanchiment en Suisse; par ce
biais, les fonds blanchis peuvent être considérés comme
le résultat au sens de l'art. 59 CP d'une infraction
commise en Suisse et ainsi être confisqués (cf. Cassani,
op. cit., p. 264/265). En outre, il faut évidemment
réserver la coopération internationale et la saisie
d'avoirs en Suisse à la requête d'un Etat étranger (cf.
notamment art. 63 al. 2 let. d EIMP [RS 351.1]; art.
13 ss de la Convention n° 141 du Conseil de l'Europe
du 8 novembre 1990, relative au blanchiment, au dépis-
tage, à la saisie et à la confiscation des produits du
crime [RS 0.311.53]). D'ailleurs, en matière de collabo-
ration internationale, la possibilité d'une confiscation
autonome en vertu des art. 3 à 7 CP ou d'une loi spéciale
a une incidence. Par exemple, l'art. 13 de la Convention
n° 141 précitée oblige les Etats contractants à se prêter
mutuellement assistance en aménageant l'une des voies
suivantes: soit exécuter la décision de confiscation
rendue par l'Etat requérant (art. 13 ch. 1 let. a), soit
prononcer la confiscation par une voie autonome (art. 13
ch. 1 let. b); dans son message relatif à la ratification
de la Convention, le Conseil fédéral expose que la Suisse
empruntera la voie de la confiscation autonome lors-
qu'elle est compétente en vertu des art. 3 à 7 CP ou
d'une norme spéciale comme l'art. 24 LStup, alors que
s'il n'existe aucun rattachement, elle exécutera la déci-
sion étrangère de confiscation (cf. FF 1992 VI p. 21/22).
Une telle conception n'aurait aucun sens si l'on admet-
tait, en suivant la doctrine minoritaire, qu'une confis-
cation autonome en Suisse est possible en raison du seul
lieu de situation des valeurs patrimoniales.

e) En l'espèce, l'Espagne n'a pas requis la coopé-
ration de la Suisse pour les faits dont il est question
ici. La qualification de blanchiment n'a pas été retenue.
Il ne reste que l'art. 7 CP qui puisse fonder la compé-
tence du juge suisse pour l'action pénale, aucun autre
rattachement en vertu des art. 3 ss CP n'étant réalisé.

Selon l'art. 7 al. 1 CP, un crime ou un délit est
réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi, qu'au lieu
où le résultat s'est produit. Il a été reproché au recou-
rant d'avoir porté sur un document administratif une
indication mensongère concernant la destination d'une
cargaison d'armes et d'avoir ainsi obtenu des autorités
espagnoles l'autorisation pour le navire de quitter le
port. Pour la Cour de cassation genevoise, ce comporte-
ment est en droit suisse constitutif de l'infraction
réprimée par l'art. 17 al. 1 let. b de la loi fédérale
sur le matériel de guerre du 30 juin 1972 (RO 1973
p. 107). A ce stade de la procédure, une autre qualifi-
cation juridique ne saurait être envisagée. L'art. 17
al. 1 let. b précité punit de l'emprisonnement ou d'une
amende jusqu'à 500'000 francs, voire de la réclusion pour
cinq ans au plus dans les cas graves, celui qui inten-
tionnellement donne dans une demande formulée en vertu de
la présente loi des indications fausses ou incomplètes,
déterminantes pour l'octroi d'une autorisation, ou fait
usage d'une telle demande établie par un tiers.

Pour admettre un for pour l'action pénale rela-
tivement à cette infraction, il faudrait qu'elle ait
produit un résultat en Suisse au sens de l'art. 7 CP. Le
Tribunal fédéral a longtemps considéré, à la suite d'un
revirement de sa jurisprudence, que la notion de résultat
selon l'art. 7 CP s'interprétait de la même manière que
pour la définition du délit matériel (ATF 105 IV 326
consid. 3c à g p. 327 ss). Il s'est récemment distancié
de cette solution et est revenu à une interprétation plus
large de la notion de résultat. Il a ainsi estimé que la
lecture en Suisse de lettres diffamatoires par des per-
sonnes à qui elles avaient été adressées depuis l'étran-
ger était une conséquence suffisante de l'acte en Suisse
pour admettre un résultat au sens de l'art. 7 CP et,
partant, l'application du droit suisse, même si cette
prise de connaissance ne devait pas constituer un résul-
tat au sens technique des délits matériels (ATF 125 IV
177 consid. 2 et 3 p. 180 ss). Le Tribunal fédéral a
également examiné la question du résultat relativement à
la qualification d'abus de confiance. Il s'agissait d'un
acte commis à l'étranger ayant conduit à l'appauvrisse-
ment d'une société anonyme avec siège en Suisse, du fait
que le compte de celle-ci en Suisse n'avait pas été
crédité du montant correspondant à des marchandises sous-
traites. Le Tribunal fédéral a admis que cet appauvrisse-
ment constituait un résultat au sens de l'art. 7 CP pour
le motif qu'il représentait une diminution de patrimoine,
immédiatement provoquée en Suisse par l'infraction, ce
que ne pouvait ignorer l'auteur dès lors que le siège de
la société lésée était en Suisse (ATF 124 IV 241 consid.
4c et d p. 244/245).

Rien en l'occurrence ne permet d'appréhender les
versements opérés sur le compte bancaire à Genève comme
le résultat de l'infraction prise en considération, qui
réprime uniquement la fausse indication donnée par le
recourant aux autorités espagnoles afin d'obtenir une
autorisation de départ pour le navire. Cette indication
représente certes l'un des éléments qui a permis de
concrétiser le trafic d'armes. Mais elle n'a pas eu comme
conséquence directe et immédiate les versements d'argent
auprès de la banque genevoise. Contrairement à l'avis de
la Cour de cassation genevoise, la présente configuration
ne peut être assimilée à celle visée dans l'arrêt du
Tribunal fédéral du 4 mai 1999 (6S.819/1998, publié in SJ
1999 I 417), où la remise d'un chèque falsifié, réalisant
la qualification de faux dans les titres (art. 251 CP), à
une banque avait permis d'obtenir indûment de l'argent de
celle-ci; car dans ce dernier cas, c'est l'emploi du
titre falsifié auprès de la banque lésée qui avait direc-
tement procuré l'avantage illicite. En outre, il ne res-
sort pas de l'état de fait que le prix des armes aurait
directement été versé sur le compte à Genève. Or, il ne
suffit pas pour fonder un résultat au sens de l'art. 7 CP
que le prix payé ailleurs soit ensuite transféré en
Suisse. Encore peut-on relever que les versements sont
pour partie intervenus à des dates antérieures à celle
d'avril 1992 retenue pour le départ du navire.

Faute de connexité immédiate entre les versements
et l'infraction imputée au recourant, celle-ci n'a donc
pas produit de résultat en Suisse au sens de l'art. 7 CP,
susceptible de fonder la compétence des tribunaux
suisses. Il en découle qu'une confiscation en vertu de
l'art. 58 aCP, respectivement de l'art. 59 CP, est exclue
(cf. supra, consid. 2d). La confiscation prononcée viole
le droit fédéral. Le grief du recourant est fondé.

Il résulte de ce qui précède qu'en dehors de toute
coopération internationale requise de la Suisse par un
Etat étranger et de tout rattachement de l'infraction
avec la Suisse, des valeurs patrimoniales ne sauraient,
en l'état du droit, faire l'objet d'une confiscation. Le
cas échéant, il appartient au législateur fédéral de
définir à quelles conditions une mesure de confiscation
autonome pourrait intervenir en pareille situation.

3.- Le pourvoi doit être admis et l'arrêt attaqué
doit être annulé. Il est renoncé à la perception de frais
et une indemnité est allouée au recourant (art. 278 al. 3
PPF).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Admet le pourvoi, annule l'arrêt attaqué et
renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle
décision.

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3. Dit que la Caisse du Tribunal fédéral versera
au recourant une indemnité de 3'000 francs à titre de
dépens.

4. Communique le présent arrêt en copie au manda-
taire du recourant, au Procureur général du canton de
Genève et à la Cour de cassation genevoise.
_____________

Lausanne, le 11 juin 2002

Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

6S.82/2002 11. Juni 2002 29. Juni 2002 Bundesgericht Publiziert als BGE-128-IV-145 Strafrecht (allgemein)

Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

PPF 269 PPF 270 PPF 278

Répertoire ATF

105-IV-326 115-IB-517 117-IV-233 122-IV-91 124-IV-241 125-IV-177 126-IV-65

Décisions dès 2000

1P.299/1993 6S.819/1998 6S.82/2002

AS 1992/25AS 1973/107

1992/VI/21 1993/III/298 1999/1798 1999/1914

1999 CE 1129 2001 CN 541 2001 CN 584

1994 S.1101999 I S.417

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 3
	1.	Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
	2.	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland ganz oder teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht die vollzogene Strafe auf die auszusprechende Strafe an.
	3.	Ist ein Täter auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgt worden, so wird er, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der Konvention vom 4. November 1950 [1] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK), in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
		a.	das ausländische Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
		b.	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
	4.	Hat der auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgte Täter die Strafe im Ausland nicht oder nur teilweise verbüsst, so wird in der Schweiz die Strafe oder deren Rest vollzogen. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland nicht oder nur teilweise vollzogene Massnahme in der Schweiz durchzuführen oder fortzusetzen ist.

[1] SR 0.101

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 7
	1.	Wer im Ausland ein Verbrechen oder Vergehen begeht, ohne dass die Voraussetzungen der Artikel 4, 5 oder 6 erfüllt sind, ist diesem Gesetz unterworfen, wenn:
		a.	die Tat auch am Begehungsort strafbar ist oder der Begehungsort keiner Strafgewalt unterliegt;
		b.	der Täter sich in der Schweiz befindet oder ihr wegen dieser Tat ausgeliefert wird; und
		c.	nach schweizerischem Recht die Tat die Auslieferung zulässt, der Täter jedoch nicht ausgeliefert wird.
	2.	Ist der Täter nicht Schweizer und wurde das Verbrechen oder Vergehen nicht gegen einen Schweizer begangen, so ist Absatz 1 nur anwendbar, wenn:
		a.	das Auslieferungsbegehren aus einem Grund abgewiesen wurde, der nicht die Art der Tat betrifft; oder
		b.	der Täter ein besonders schweres Verbrechen begangen hat, das von der internationalen Rechtsgemeinschaft geächtet wird.
	3.	Das Gericht bestimmt die Sanktionen so, dass sie insgesamt für den Täter nicht schwerer wiegen als die Sanktionen nach dem Recht des Begehungsortes.
	4.	Der Täter wird, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der EMRK [1], in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
		a.	ein ausländisches Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
		b.	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
	5.	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland nur teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht den vollzogenen Teil auf die auszusprechende Strafe an. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland angeordnete, aber dort nur teilweise vollzogene Massnahme fortzusetzen oder auf die in der Schweiz ausgesprochene Strafe anzurechnen ist.

[1] SR 0.101

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 8
	1.	Ein Verbrechen oder Vergehen gilt als da begangen, wo der Täter es ausführt oder pflichtwidrig untätig bleibt, und da, wo der Erfolg eingetreten ist.
	2.	Der Versuch gilt als da begangen, wo der Täter ihn ausführt, und da, wo nach seiner Vorstellung der Erfolg hätte eintreten sollen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 63 Grundsatz
	1.	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. [1]
	2.	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
		a.	die Zustellung von Schriftstücken;
		b.	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
		c.	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
		d.	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. [2]
	3.	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
		a.	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
		b.	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
		c.	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
		d.	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. [3]
	4.	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
	5.	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 3
	1.	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
	2.	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
	3.	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH) [1], l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
		a.	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
		b.	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
	4.	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

[1] RS 0.101

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 7
	1.	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
		a.	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
		b.	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
		c.	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
	2.	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
		a.	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
		b.	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
	3.	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
	4.	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH [1], l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
		a.	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
		b.	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
	5.	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

[1] RS 0.101

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 8
	1.	Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
	2.	Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 59
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
		b.	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
	2.	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. [1]
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 63 Principe
	1.	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction. [1]
	2.	Les actes d'entraide comprennent notamment:
		a.	la notification de documents;
		b.	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
		c.	la remise de dossiers et de documents;
		d.	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. [2]
	3.	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
		a.	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
		b.	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
		c.	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
		d.	la réparation pour détention injustifiée. [3]
	4.	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
	5.	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).