RR.2023.1 - 2023-05-11 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Afrique du Sud; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2023.1

Arrêt du 11 mai 2023 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey, le greffier Federico Illanez

Parties

A., représenté par Mes Simon Ntah et Caroline dos Santos, avocats,

recourant

contre

Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l’Afrique du Sud

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) a diligenté une procédure pénale (réf.: P/15257/2011) pour blanchiment d’argent contre A. Lors de l’enquête, une commission rogatoire – déjà exécutée – a été adressée à la République de l’Afrique du Sud. Le 17 octobre 2016, la procédure helvétique a été close par ordonnance de classement et de confiscation (in act. 1.2, p. 2; act. 1.5).

En novembre 2018, une copie de la demande d’entraide judiciaire susdite a été transmise par l’Autorité nationale de poursuites pénales de l’Afrique du Sud (National Prosecuting Authority of South Africa [ci-après: NPA]) à B. inspecteur (inspector) désigné par la Banque centrale de la République de l’Afrique du Sud (South African Reserve Bank [ci-après: SARB]) et administrateur des remboursements (repayment administrator) nommé par l’Autorité prudentielle (Prudential Authority) de la SARB. Le prénommé a ainsi constaté que des montants de USD 7’215’739,19 et CHF 58’472,30 avaient été transférés depuis l’Afrique du Sud vers un compte auprès de la banque C. en Suisse (act. 1.7, p. 12; act. 1.1, p. 3).

B. Le 17 octobre 2019, B., en sa qualité d’inspecteur et administrateur des remboursements, et représenté en Suisse par Me D., a formé une commission rogatoire – avalisée par lettre de la Directrice de la NPA du 21 octobre 2019 – à l’attention des autorités helvétiques. Il ressort de celle-ci, en substance, qu’en mars 2011, un gouverneur adjoint de la SARB a soupçonné E. et/ou F. et/ou toute personne ou entité apparentée de n’être pas enregistrée en tant que banque ou banque mutualiste et de mener des affaires en violation de la législation en la matière. Il a dès lors ordonné à l’Autorité prudentielle d’ouvrir une enquête. Les investigations qui ont eu lieu par la suite auraient permis de constater que A., assisté de G., aurait mis un œuvre un système de fraude de type pyramidal (« schéma de Ponzi ») dans un certain nombre de pays, dont l’Afrique du Sud, afin de vendre des bons de voyage permettant prétendument aux bénéficiaires de profiter d’importantes remises sur des voyages et des hébergements. Les victimes sud-africaines de la ruse, dont le nombre est estimé à 600’000 personnes, auraient ainsi effectué des dépôts dans plus de 170 établissements impliqués. Quant au montant estimé du dommage, il serait supérieur à ZAR 6 milliards. L’assistance judiciaire des autorités helvétiques est dès lors requise, d’une part, afin de permettre la restitution aux victimes de l’argent illégalement obtenu en Afrique du Sud, blanchi en Suisse et confisqué par les autorités helvétiques et, d’autre part, pour accéder au dossier pénal suisse en lien avec la « ruse F. », y compris la documentation bancaire du compte n° 1 et toute pièce directement ou indirectement liée à A. (act. 1.7).

C. Le 8 mai 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a requis de B. la transmission de renseignements complémentaires (act. 1.10). Par acte du 11 août 2020, H., Deputy Governor de la SARB et CEO de l’Autorité prudentielle, a communiqué par voie diplomatique diverses informations à l’OFJ (act. 10.1, dossier du MP-GE, clé USB, onglet B, pièce « 2020.08.21 […] »).

D. Le 3 février 2021, l’OFJ a partiellement délégué l’exécution de la commission rogatoire au MP-GE. Dite délégation est circonscrite à la transmission de la documentation requise par B. (act. 1.12).

E. Par décision d’entrée en matière du 20 décembre 2021, le MP-GE a, s’agissant de la transmission de la documentation (accès au dossier), admis l’entraide. Il a en outre autorisé l’autorité requérante à consulter le dossier de la procédure pénale suisse et à participer aux actes d’exécution de l’entraide moyennant signature du formulaire d’engagement en la matière (act. 1.2, p. 3). Par ordonnances d’exécution des 27 mai et 4 juillet 2022, le MP-GE a ordonné l’apport de diverses pièces du dossier de la procédure helvétique (réf.: P/15257/2011) à celui de la procédure d’entraide ainsi que leur saisie probatoire (act. 1.3 et 1.4).

F. Par acte du 4 juillet 2022, le MP-GE a informé A. de son intention de transmettre aux autorités sud-africaines les pièces saisies tout en l’invitant à se déterminer (act. 1.15). Par missive du 15 juillet 2022, le prénommé conclut, en résumé, au rejet de la commission rogatoire (act. 1.16).

G. Par décision de clôture du 20 novembre 2022, le MP-GE a ordonné, sous réserve de spécialité, la transmission à l’autorité requérante des pièces suivantes:

- le courrier de la banque C. du 16 novembre 2011;

- la documentation bancaire relative à la relation n° 2 ouverte au nom de A. auprès de l’institution financière précitée (documents d’ouverture usuels, relevés de carte de crédit [décembre 2010 à octobre 2011], évaluations de portefeuille depuis l’ouverture en octobre 2010 jusqu’à novembre 2011 et relevés depuis l’ouverture jusqu’au 14 novembre 2011);

- le procès-verbal d’audition de A. du 21 février 2012 et ses annexes;

- l’ordonnance de classement et de confiscation rendue par le MP-GE le 17 octobre 2016 (act. 1.1, p. 5).

H. Par mémoire du 30 décembre 2022, A. a interjeté, sous la plume de ses conseils, recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision de clôture susmentionnée. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à:

« A la forme

1. Déclarer le présent recours recevable.

Au fond

Principalement

2. Annuler la décision de clôture du 30 novembre 2022 et, conjointement, la décision d’entrée en matière partielle du 20 décembre 2021 et les deux ordonnances d’exécution des 27 mai 2022 et 4 juillet 2022 […].

3. Déclarer irrecevable la demande d’entraide internationale en matière pénale du 17 octobre 2019 formée par le repayment administrator B. adressée à la Suisse.

Subsidiairement

4. Annuler la décision de clôture du 30 novembre 2022 et, conjointement, la décision d’entrée en matière partielle du 20 décembre 2021 et les deux ordonnances d’exécution des 27 mai 2022 et 4 juillet 2022 […].

5. Rejeter la demande d’entraide internationale en matière pénale du 17 octobre 2019 formée par le repayment administrator B. adressée à la Suisse.

Encore plus subsidiairement

6. Annuler la décision de clôture du 30 novembre 2022 et, conjointement, la décision d’entrée en matière partielle du 20 décembre 2021 et les deux ordonnances d’exécution des 27 mai 2022 et 4 juillet 2022 […]

7. Renvoyer la cause au Ministère public de la République et Canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants […] » (act. 1, p. 2).

I. Sur invitation de la Cour de céans, l’OFJ et le MPC ont déposé leurs observations circonstanciées les 13 et 14 janvier 2023 respectivement. Ils contestent les griefs soulevés par le recourant et concluent au rejet du recours, sous suite de frais (act. 8 et 9).

J. Appelée à répliquer, le recourant a transmis ses observations le 27 février 2023. Il persiste intégralement dans les conclusions prises à l’appui de son recours tout en contestant les déterminations des autorités (act. 12).

K. La Cour de céans a invité l’OFJ et le MP-GE à dupliquer. L’OFJ a déposé ses déterminations le 9 mars 2023 (act. 14). Quant au MP-GE, il n’a pas formulé d’observations. Une copie de la dernière missive de l’OFJ a été transmise pour information aux parties (act. 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Confédération suisse et la République d’Afrique du Sud ne sont pas liées par un traité d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. C’est donc sur la base du droit suisse autonome, à savoir de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et de son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) qu’il y a lieu de statuer sur le présent recours.

Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) sont en outre applicables à la présente procédure (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; Gless/Schaffner, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP), statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés et peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans le recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.294 du 23 juin 2022 consid. 1.1 et références citées).

1.3

1.3.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l’acte d’entraide. Point n’est besoin qu’elle soit affectée dans ses droits et obligations puisqu’il suffit qu’elle soit concrètement touchée – matériellement ou juridiquement – par la mesure ordonnée (ATF 122 II 130 consid. 2b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.4 du 30 septembre 2019 consid. 2.1 et références citées). Il ne suffit cependant pas qu’une personne prétende avoir un lien quelconque avec l’objet du litige pour qu’il y ait un intérêt digne de protection. Il faut, au contraire, que le justiciable démontre un rapport de proximité spécifique (« spezifische Beziehungsnähe ») avec la décision de clôture attaquée, rapport qui doit être reconnu par le droit fédéral en la matière (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1; TPF 2020 180 consid. 2.1, 4.4.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.182 du 1er mars 2023 consid. 3.2.1; RR.2022.130-133 du 3 août 2022 consid. 2.1 [l’ensemble avec des références]). De jurisprudence constante, seule mérite la protection légale la personne qui se trouve dans un rapport suffisamment étroit avec la décision attaquée. Quant à celle qui n’est atteinte que de manière indirecte ou médiate, elle ne bénéficie pas d’une telle protection (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.182 précité ibidem; RR.2019.4 précité ibidem). À teneur de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire de celui-ci (ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 Il 162 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_321/2022 du 12 juillet 2022 consid. 1.2 [l’ensemble avec des références]).

1.3.2

1.3.2.1 Lorsque, comme en l’espèce, les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une procédure interne et sont donc déjà en main de l’autorité d’exécution, il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché que de manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir. Le fait que des mesures de contrainte aient été directement ordonnées dans le cadre de la procédure helvétique ne saurait en soi fonder la légitimation de la personne concernée par ces mesures à recourir dans le cadre de la procédure d’assistance judiciaire en matière pénale (ATF 139 IV 137 consid. 5.1.3; 126 II 462 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_624/2014 du 18 février 2015 consid. 1.2; TPF 2020 180 consid. 4.4.3; TPF 2007 79 consid. 1.6.3). Idem lorsque la remise au titre de l’entraide judiciaire a trait, entre autres, à des rapports de police, des décisions judiciaires ou encore d’autres documents établis dans le cadre de la procédure suisse, les personnes contre lesquelles la procédure nationale était dirigée n’ayant pas, faute d’être personnellement et directement concernées par la procédure d’assistance judiciaire, la qualité pour recourir (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.182 précité ibidem et références citées; RR.2020.187-190 du 28 septembre 2020 consid. 3.2.3).

1.3.2.2 Le principe susmentionné a toutefois été tempéré par la jurisprudence, notamment dans deux cas. Une de ces exceptions est réalisée lorsque l’autorité d’exécution envisage la transmission de documents bancaires édités dans le cadre d’une procédure pénale suisse ou de procès-verbaux contenant des informations sur les comptes bancaires dont l’administré est titulaire et cela dans la mesure où leur remise emporterait communication d’informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005 consid. 4; TPF 2007 79 consid. 1.6.1 et 1.6.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.4 précité consid. 2.1 et références citées). Une autre exception a lieu lorsque le recourant a été entendu dans une procédure suisse distincte, mais que les faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit avec la demande d’entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-verbaux soient déjà en main de l’autorité d’exécution et n’impliquent pas, pour l’exécution de la demande d’entraide, de mesure de contrainte, le recourant devrait pouvoir s’opposer à leur transmission comme pourrait le faire la personne interrogée dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007 consid. 1.2; TPF 2020 180 consid. 4; TPF 2018 143 consid. 2.2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2019.4 précité consid. 2.1 et 2.2 et références citées; RR.2013.7-8 du 7 mai 2013, consid. 1.4.1 et 1.4.2).

1.3.3 In casu, A., en tant que titulaire de la relation bancaire dont la transmission de la documentation est envisagée, dispose de la qualité pour recourir. Il en va de même s’agissant du procès-verbal d’audition du 21 février 2012 (et de ses annexes) ainsi que de l’ordonnance de classement et de confiscation du 17 octobre 2016 (v. supra let. F) puisque ceux-ci contiennent des indications dont la remise équivaut à de la communication d’informations bancaires. La légitimation du recourant découle, de surcroît, du lien étroit entre le complexe de faits mentionné dans la commission rogatoire et celui qui ressort des diverses pièces dont la transmission a été ordonnée par l’autorité d’exécution. En effet, tant la procédure helvétique (classée en 2016) que celle en cours dans l’État requérant ont trait à un système de vente de bons de voyage typique d’un schéma dit « de Ponzi » (supra let. B; v. act. 1.5).

1.4 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 30 décembre 2022, contre un prononcé du 30 novembre précédent, le recours est intervenu en temps utile.

1.5 Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2. Dans un premier moyen, A. fait grief au MP-GE d’avoir violé les art. 1 al. 1 let. b et 63 al. 3 EIMP. Il estime, en substance, que B. n’agit manifestement pas pour les besoins d’une procédure pénale; qu’il n’est pas en charge d’une enquête préparatoire susceptible d’aboutir au renvoi des personnes impliquées devant les autorités pénales; et, que la requête d’assistance internationale ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure connexe à une cause pénale. D’après le recourant, compte tenu de la nature administrative de la mission assignée à l’administrateur des remboursements, le droit suisse de l’entraide judiciaire en matière pénale ne saurait être utilisé afin de fonder une collaboration s’agissant de procédures strictement administratives ou civiles conduites à l’étranger (act. 1, p. 15 à 18).

2.1 À teneur de l’art. 1 al. 1 let. b EIMP, la loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit notamment l’entraide « en faveur d’une procédure pénale étrangère » (« zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland »; « l’assistenza per un procedimento penale all’estero »). Cette matière est régie à la troisième partie de la loi (art. 63 ss EIMP). La coopération judiciaire internationale en matière pénale ne peut être accordée, par définition, que pour la poursuite d’infractions pénales dont la répression relève de la compétence des autorités judiciaires de l’État requérant (art. 1 al. 3 EIMP; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 560).

2.2 L’art. 63 al. 1 EIMP précise que l’entraide comprend notamment la communication de renseignements « lorsqu’ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l’étranger et liée à une cause pénale » (« soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland »; « in quanto sembrino necessari all’estero per un procedimento in materia penale »). Selon l’art. 63 al. 3 EIMP, par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre la poursuite d’infractions (let. a), les mesures administratives à l’égard de l’auteur d’une infraction (let. b), l’exécution de jugements pénaux et la grâce (let. c) ainsi que la réparation pour détention injustifiée (let. d).

La formulation de l’art. 63 al. 1 EIMP et le caractère exemplatif de l’art. 63 al. 3 EIMP font clairement ressortir que la notion de procédure « liée à une cause pénale » doit être comprise dans un sens élargi (ATF 136 IV 82 consid. 3.3). La jurisprudence considère ainsi qu’il n’est pas nécessaire qu’une inculpation ou une mise en accusation formelle ait été prononcée; une enquête préliminaire suffit, pour autant qu’elle puisse aboutir au renvoi d’accusés devant un tribunal compétent pour réprimer les infractions à raison desquelles l’entraide est demandée (ATF 123 II 161 consid. 3a p. 165; 118 Ib 457 consid. 4b p. 460; 116 Ib 452 consid. 3a p. 460/461 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000 consid. 7 et références citées [non publié in ATF 126 II 258]). La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu être accordée pour des enquêtes menées par des autorités administratives, dans la mesure où celles-ci constituaient le préalable à la saisine des autorités judiciaires compétentes pour procéder à une mise en accusation (ATF 109 Ib 50 consid. 3 concernant la Securities and Exchange Commission; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.50 du 15 mai 2018 consid. 4.2 concernant une Commission Indépendante contre la corruption [confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_255/2019 du 1er juin 2018 consid. 1.5]) et pouvaient aboutir au renvoi devant un juge pénal (ATF 121 II 153). L’entraide est aussi accordée pour des procédures préliminaires, lorsque l’État requérant déclare d’emblée et clairement qu’il a la volonté d’ouvrir une procédure pénale (ATF 113 Ib 257 consid. 5 p. 271). Les renseignements transmis par la Suisse peuvent également servir à des procédures connexes à la procédure pénale, par exemple une procédure civile destinée à indemniser la victime de l’infraction (ATF 122 II 134 consid. 7 p. 136) ou à confisquer civilement le produit de l’infraction (ATF 132 II 178), une enquête menée par une commission parlementaire (ATF 126 II 316 consid. 4 p. 322), voire une procédure administrative destinée à résoudre une question préjudicielle décisive pour le procès pénal (ATF 128 II 305). La question de savoir si la procédure étrangère a un caractère pénal au sens des art. 1 al. 3 et 63 EIMP doit être résolue selon les conceptions du droit suisse. À cet égard,
la dénomination de la procédure étrangère n’est pas déterminante, pas plus en principe que les spécificités procédurales que peuvent présenter les systèmes juridiques de droit anglo-américain (ATF 132 II 178 consid. 3, 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.326/2005 du 1er mars 2006 consid. 3). En revanche, le droit suisse de l’entraide judiciaire pénale ne saurait servir de base à la collaboration de la Suisse pour des procédures strictement administratives ou à des procédures civiles conduites à l’étranger (ATF 113 Ib 257 consid. 5 p. 270). Une requête d’entraide pénale formée aux seules fins de détourner les règles de l’entraide civile devrait ainsi être considérée comme abusive (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137).

2.3 In casu, la Cour des plaintes estime que A. ne saurait être suivi lorsqu’il allègue que les conditions permettant la coopération en matière pénale ne sont pas données, et cela pour les raisons ci-dessous:

a) L’Afrique du Sud n’a pas ratifié la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 (CBI, RS 0.311.53). Le Tribunal fédéral a toutefois déjà eu l’occasion de préciser – s’agissant d’un autre État ne faisant également pas partie de la CBI – qu’il convient de tenir compte des conceptions particulières des législations de droit anglo-américain et notamment des différents types de procédures pouvant aboutir à des décisions de confiscation, en particulier les procédures indépendantes de l’accusation et celles in rem (ATF 132 II 178 consid. 4.2). Par ailleurs, la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées du 19 mars 2004 (LVPC; RS 312.4) prévoit, en cas d’entraide judiciaire internationale en matière pénale, le partage entre la Suisse et les États étrangers des valeurs confisquées en vertu du droit helvétique ou qui font l’objet d’une mesure de confiscation ou d’une « mesure analogue en vertu du droit étranger » (art. 2 al. 2). S’agissant plus particulièrement de cette dernière notion, elle recouvre les diverses formes que peut revêtir, selon le droit étranger, la mainmise de l’État sur les valeurs délictueuses. Tel est par exemple le cas de la procédure de confiscation in rem aux États-Unis (ATF 132 II 178 consid. 4.2 et référence citée). En ce qui concerne plus singulièrement l’action dite in rem, il a été précisé qu’elle présente une similitude suffisante avec les procédures de confiscation prévues ou reconnues en droit suisse. Elle suppose ainsi, d’une part, l’existence d’une infraction pénale et, d’autre part, un lien entre le comportement punissable et les objets et valeurs à confisquer et peut, par conséquent, être en principe assimilée à une « cause pénale » au sens des art. 1 al. 3 et 63 EIMP (ATF 132 II 178 consid. 4.3). Pour cela, il faut toutefois que l’État requérant ait, à tout le moins, une compétence répressive – quand bien même les autorités n’entendent pas effectivement l’exercer –, l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ne pouvant en effet être accordée qu’à un pays susceptible de poursuivre les agissements décrits (ATF 132 II 178 consid. 5). Les considérations qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis à une législation mixte comme celle de l’Afrique du Sud.

b) En l’espèce, il ressort de la commission rogatoire et du cadre légal du Banks Act 94 of 1990 ainsi que de la Financial Sector Regulation Act 9 of 2017 (ci-après: Banks Act et Financial Act [textes disponibles in https://www.resbank.co.za/en/home/about-us/SARB-core-legislation]) que les démarches procédurales entreprises par B., en sa qualité d’inspecteur et d’administrateur des remboursements, s’inscrivent dans le contexte d’investigations engagées en vue d’établir le montant des sommes perçues illégalement, identifier les victimes de la « ruse F. », localiser les fonds détournés et prendre les mesures nécessaires afin de les restituer aux lésés. La procédure conduite par le prénommé doit donc être qualifiée d’action in rem puisque même s’il s’agit d’une action indépendante d’une éventuelle condamnation du recourant par les autorités pénales, elle est toutefois intimement liée à cette dernière procédure. Cela découle non seulement des missions qui lui ont été assignées, mais également des compétences dont il dispose car il peut, pour mener à bien son instruction, diligenter diverses mesures d’enquête, l’objectif étant, à terme, d’obtenir la restitution de l’argent qui aurait été illégalement perçu en Afrique du Sud et blanchi en Suisse. Il convient de souligner, de surcroît, qu’il incombe à B. de signaler aux autorités compétentes tout soupçon en lien avec l’éventuelle commission d’une infraction et dont il aurait connaissance lors de l’exécution de ses tâches, voire même de présenter les preuves des infractions commises par des personnes visées par une instruction d’après la Banks Act (v. act. 1.7, p. 7 s.). Il ressort plus concrètement de la législation de l’État requérant – dont les dispositions légales sont expressément mentionnées dans la commission rogatoire – que B. est investi de divers pouvoirs, parmi lesquels, ceux de:

- établir des rapports confidentiels sur les faits constatés dans son enquête, ceux-ci pouvant être notamment communiqués aux services compétents de la police ou de la NPA. Ainsi, selon l’art. 84 ch. 1A let. e Banks Act « Any written report to the Authority by an inspector appointed in terms of section 83 or any report by a repayment administrator appointed in terms of this section is confidential and shall not be disclosed to any person: Provided that the Authority may, notwithstanding the provisions of section 33(1) of the South African Reserve Bank Act, 1989 (Act No. 90 of 1989), furnish such report to– […]

(iii) a relevant division of the South African Police Services or the National Prosecuting Authority […] ».

- mener une enquête détaillée et approfondie, prendre toutes les mesures raisonnables afin d’accélérer le remboursement de l’argent obtenu illicitement et signaler aux autorités compétentes tout comportement punissable dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. En cas de procès pénal, il a la charge de présenter les preuves des infractions présumées (v. act. 1.7, p. 7 s.). Quant à l’art. 84 ch. 4 Banks Act, il précise que « […] It shall be the duty of the repayment administrator–

(a) to conduct such further investigation into the affairs or any part of the affairs of the person subject to the direction as the repayment administrator may deem necessary in order to establish–

(i) the true amount of money unlawfully obtained by that person as contemplated in section 83(1);

(ii) the identities of all persons from whom such money was so unlawfully obtained;

(iii) where any such money or any assets into which such money was converted, is kept or can be located; or

(iv) any other fact which in the opinion of the Authority or the repayment administrator needs to be established in order to facilitate the repayment of such money in terms of the relevant direction;

(b) to take all reasonable steps (including the liquidation of assets into which money unlawfully obtained as contemplated in section 83(1) has been converted) which may serve to expedite and ensure the repayment of money in accordance with the requirements of and within the period specified in the relevant direction;

(c) to report the suspected commission by any person of any offence of which the repayment administrator becomes aware in the course of the performance of his or her duties as repayment administrator in terms of this section, to the responsible prosecuting authorities having jurisdiction in the area in which such offence is so suspected of having been committed […] ».

- d’entreprendre, dans le cadre de l’art. 84 ch. 5 Banks Act, plusieurs mesures d’enquête (« […] the repayment administrator shall, in relation to the person subject to the relevant direction and in relation to the affairs of that person, have the powers conferred by sections 136 to 138 of the Financial Sector Regulation Act, upon an investigator contemplated in those sections, as if the repayment administrator were an investigator and the person subject to the direction were a financial institution contemplated in those sections »). Parmi les pouvoirs conférés par la Financial Act (v. également act. 1.7, p. 8, 13 ss), ceux d’ordonner diverses mesures propres à celles d’un enquêteur pénal (édition de documentation, citation et audition de personnes, etc.). Ainsi:

« […] (i) By written notice, require any person who the investigator reasonably believes may be able to provide information relevant to the investigation to appear before the investigator, at a time and place specified in the notice, to be questioned by an investigator;

(ii) by written notice, require any person who the investigator reasonably believes may be able to produce a document or item relevant to the investigation, to–

(aa) produce the document or item to an investigator, at a time and place specified in the notice; or

(bb) produce the document or item to an investigator, at a time and place specified in the notice, to be questioned by an investigator about the document or item;

(iii) question a person who is complying with a notice in terms of subparagraph (i) or (ii) (bb);

(iv) require a person being questioned as mentioned in subparagraph (i) or (ii)(bb) to make an oath or affirmation, and administer such an oath or affirmation;

(v) examine, copy or make extracts from any document or item produced to an investigator as required in terms of this paragraph;

(vi) take possession of, and retain, any document or item produced to an investigator as required in terms of this paragraph; and

(vii) give a directive to a person present while the investigator is exercising powers in terms of this section, to facilitate the exercise of such powers […] » (art. 136 ch. 1 let. a Financial Act).

c) Il découle de ce qui précède que, dans le cas d’espèce, B. mène une procédure qui doit être assimilée à une cause de nature pénale. Elle s’avère d’ailleurs connexe bien qu’interdépendante de la procédure conduite par les autorités pénales sud-africaines, en particulier en ce qui concerne le sort de l’hypothétique productum sceleris et l’indemnisation des parties lésées. La compétence répressive des autorités requérantes à l’égard de A. ou des sociétés impliquées dans l’affaire est donnée également compte tenu de la procédure pénale en cours, depuis 2011, contre le prénommé. Une telle compétence ne saurait par ailleurs être mise en doute puisqu’elle s’examine au regard des règles de droit interne de l’État requérant (ATF 132 II 178 consid. 5.2). La transmission des diverses pièces ordonnée par le MP-GE s’avère ainsi susceptible de faire avancer la procédure menée par l’inspecteur et administrateur des remboursements. Elle est, dès lors, utile aux autorités de poursuite pénale étrangères.

2.4 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant, mal fondé, doit être rejeté.

3. Dans un second moyen, A. soutient que les art. 2 et 75 EIMP ont été violés. D’après le prénommé, l’incompétence de B. – qui pratique en tant qu’avocat auprès d’un cabinet à Johannesbourg – à requérir l’entraide pénale est flagrante puisque sa mission vise principalement la collecte et le remboursement des montants perçus illégalement. Les tâches qu’il exerce sont ainsi totalement indépendantes d’une éventuelle poursuite pénale, cette dernière ne dépendant ni de sa nomination ni des recherches qu’il entreprend. Le seul fait que la Directrice de la NPA ait indiqué qu’elle n’a pas d’objection à ce que B. donne suite à sa requête d’entraide judiciaire ne signifie pas que ce dernier dispose de la compétence pour ce faire. Le défaut de compétence manifeste découle d’ailleurs, selon le recourant, du fait que l’OFJ a estimé, dans un premier temps, que le document émanant de la NPA n’était pas suffisant. Partant, l’assistance judiciaire devrait être refusée, car constitutive d’un abus caractérisé (act. 1, p. 19 à 21, act. 12, p. 2 s.).

3.1 À teneur de l’art. 75 EIMP, peuvent requérir l’entraide internationale en matière pénale les autorités appelées à poursuivre une infraction ou à se prononcer dans le cadre d’autres procédures auxquelles cette loi est applicable (al. 1). Les demandes d’assistance judiciaire des parties sont autorisées sous certaines conditions (al. 2). La disposition légale susmentionnée vise à tenir compte des particularités du droit anglo-américain où certains actes de procédure peuvent avoir lieu dans le cadre de l’activité des parties (arrêt du Tribunal fédéral 1A.246/1999 du 20 décembre 1999 consid. 2b). Il serait toutefois contraire à l’objet de limiter la compétence de déposer une demande aux autorités et aux tribunaux de poursuite pénale lorsque l’indemnisation de la victime n’est pas décidée dans le cadre de la procédure pénale, mais dans le cadre d’une procédure civile indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 1A.246/1999 précité ibidem). L’art. 75 EIMP vise principalement – mais pas uniquement – les autorités au sens de l’art. 12 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) soit la police, le ministère public ou les autorités pénales en matière de contraventions. La condition préalable est que les autorités de l’État requérant soient chargées de tâches répressives au sens large du terme et que leurs décisions puissent être contestées devant une juridiction pénale compétente (Kuster, Commentaire bâlois, op. cit., n° 1 ad art. 75 EIMP). Quant aux notions d’« autorités appelées à poursuivre une infraction » ou « d’autres procédures », elles renvoient au champ d’application de l’EIMP et, plus particulièrement, à l’art. 1 al. 1 let. b et al. 3 EIMP. Enfin, comme déjà souligné ci-haut (v. supra consid. 2.2), la notion d’affaire pénale doit être interprétée au sens large puisqu’il n’est pas nécessaire, pour que la Suisse prête son concours au sens de l’art. 1 EIMP, que l’État requérant ait ouvert une procédure judiciaire proprement dite contre les personnes impliquées. L’entraide peut être accordée à une autorité non judiciaire, voire à une autorité administrative, pour autant que l’enquête soit susceptible d’aboutir au renvoi des personnes poursuivies devant un tribunal compétent (ATF 123 II 161 consid. 3a; 118 Ib 457 consid. 4b et références citées). De jurisprudence constante,
l’autorité helvétique requise doit s’assurer de la compétence répressive de l’État requérant (v. notamment art. 5 EIMP). Elle s’interdit en revanche d’examiner la compétence de l’autorité requérante au regard des normes d’organisation ou de procédure de l’État étranger. Ce n’est qu’en cas d’incompétence manifeste, faisant apparaître la demande comme un abus caractérisé – voir comme un défaut grave de la procédure étrangère au sens de l’art. 2 EIMP –, que l’entraide peut être refusée (ATF 116 Ib 89 consid. 2c/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 décembre 2003 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.241 du 12 novembre 2019 consid. 3.2.1; Zimmermann, op. cit., n° 290 et références citées; Kuster, op. cit., n° 2 ad art. 75 EIMP).

3.2 In casu, n’en déplaise à A., il ne peut pas être suivi. Il découle du principe de confiance entre les États que l’autorité helvétique n’a pas, sauf exception, à vérifier la compétence procédurale des autorités dont émane la commission rogatoire. En l’occurrence, au vu des pièces au dossier de la cause, il n’est guère possible de retenir que l’inspecteur et administrateur des remboursements serait manifestement incompétent à requérir l’assistance judiciaire de la Suisse, voire que sa démarche serait constitutive d’un abus manifeste. Bien au contraire, dans les considérants qui précèdent il a été relevé que les compétences de B. sont en tous points semblables à celle d’un enquêteur pénal agissant dans une procédure pouvant déboucher dans une condamnation pénale (supra consid. 2.3). Il n’y a, sur ce point, pas non plus de raisons de douter de la conformité de la requête d’assistance judiciaire avec l’ordre juridique de l’État requis puisque celle-ci est accompagnée d’une missive de l’autorité sud-africaine compétente en matière pénale (NPA) qui a confirmé – après examen de la commission rogatoire destinée à la Suisse – n’avoir « aucune objection » à ce qu’il soit donné suite à celle-ci (act. 1.7). Enfin, les critiques formulées par le recourant à l’encontre de l’OFJ s’avèrent infondées. Comme le souligne à juste titre l’autorité précitée (act. 14, p. 2), il ne peut lui être reproché d’avoir requis, après une première analyse de la commission rogatoire, des informations complémentaires, dont celles transmises par voie diplomatique (supra let. C), pour finalement conclure que B. agissait pour le compte de la SARB et de l’Autorité prudentielle de la SARB (et ce avec le consentement de la NPA) et qu’il disposait par conséquent de la compétence de requérir l’assistance judiciaire à la Suisse. Le grief du recourant doit par conséquent être rejeté.

4. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être intégralement rejeté.

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). En l’espèce, dans la mesure où le recourant succombe, il supportera les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5’000.--, intégralement couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5’000.--, entièrement couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 11 mai 2023

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Simon Ntah et Caroline dos Santos, avocats

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1 Objet - 1 À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
¹	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:4
^a	l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
^b	l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
^c	la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
^d	l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
²	...5
³	La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
^3bis	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
^a	des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal6, ou
^b	des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse.7
^3ter	Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
^a	la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
^b	la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
^c	la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.8
⁴	La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale.9

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
¹	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
²	Les actes d'entraide comprennent notamment:
^a	la notification de documents;
^b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
^c	la remise de dossiers et de documents;
^d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
³	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
^a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
^b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
^c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
^d	la réparation pour détention injustifiée.107
⁴	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
⁵	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 75 - 1 Peuvent requérir l'entraide les autorités appelées à poursuivre une infraction ou à se prononcer dans d'autres procédures auxquelles la présente loi est applicable.
¹	Peuvent requérir l'entraide les autorités appelées à poursuivre une infraction ou à se prononcer dans d'autres procédures auxquelles la présente loi est applicable.
²	Si le droit de l'État requérant donne aux parties la compétence d'accomplir des actes de procédure, les autorités suisses peuvent également donner suite à leurs requêtes.
³	L'OFJ requiert l'entraide à prêter en dehors d'une cause pénale.121

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
¹	La demande est irrecevable:
^a	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
^a1	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
^a2	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
^b	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
^c	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
²	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.