1C_474/2018 - 2021-05-11 - Strassenbau und Strassenverkehr

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 474/2018

Arrêt du 11 mai 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Hofmann, Juge suppléant.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Anne-Rebecca Bula, avocate,
recourant,

contre

Municipalité d'Aigle,
Hôtel de Ville, place du Marché 1, 1860 Aigle, représentée par Me Marc-Olivier Buffat, avocat,
Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud, Section juridique, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
restriction de circulation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, (GE.2015.0182 du 16 mai 2017 et décision
de la Municipalité d'Aigle parue le 17 août 2018).

Faits :

A.
A.________ est propriétaire des parcelles nos 211 et 415 de la commune d'Aigle, sises au débouché de la rue de Jérusalem sur la place du Centre et sur lesquelles se trouvent deux immeubles. Il exploite une pharmacie dans le bâtiment se trouvant sur la première de ces parcelles. La rue de Jérusalem, située dans le vieux Bourg du centre-ville d'Aigle, s'étend sur environ 100 m entre la place du Centre, au sud, et la ruelle du Grenier, au nord. Elle est actuellement à sens unique, l'accès en véhicule s'effectuant par la place du Centre, et limitée aux riverains.
Le 18 juillet 2013, le Conseil communal d'Aigle avait adopté un crédit pour des travaux de renouvellement des infrastructures souterraines et de surface, et de réaménagement des espaces publics en ville, appelé "Aigle Centre 2020". Ce projet prévoyait notamment l'adoption de nouvelles zones piétonnes. Le référendum communal lancé contre cet acte ayant abouti dans le délai utile, une votation a eu lieu le 24 novembre 2013 sur cet objet, qui a été accepté par 1'624 voix contre 1'532. Après une procédure de recours au niveau cantonal, cette votation a finalement été annulée par le Tribunal fédéral le 1er octobre 2015 (ATF 141 I 221). Cet objet n'a pas été soumis en votation depuis.

B.
Le 11 mai 2015, la Municipalité d'Aigle a approuvé le plan des zones piétonnes du centre-ville d'Aigle, qui crée notamment une nouvelle zone piétonne comprenant la rue de Jérusalem. La signalisation routière accompagnant cette mesure consiste en la pose de signaux de l'annexe 2 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21) 2.59.3/2.59.4 "début/fin zone piétonne" et d'une plaque complémentaire autorisant l'accès aux cycles, aux handicapés, aux taxis et aux livraisons entre 6h et 9h.
Saisie d'un recours de A.________ contre ce plan, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP), l'a réformé en ce sens qu'il doit être accordé un accès à la rue de Jérusalem d'au minimum deux heures supplémentaires par jour pour les livraisons. Le recours immédiat de A.________ contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt 1C 335/2017 du 18 juillet 2017, faute d'être dirigé contre une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.
Le 17 août 2018, la municipalité a publié la création d'une zone piétonne notamment dans la rue de Jérusalem au moyen des signaux OSR 2.59.3/2.59.4 "début/fin zone piétonne" et d'une plaque complémentaire autorisant l'accès aux cycles, aux handicapés, aux taxis et aux livraisons de 6h à 9h30 et de 17h à 19h.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public à l'encontre tant de l'arrêt incident du 16 mai 2017 du Tribunal cantonal que de la décision de la municipalité publiée le 17 août 2018, A.________ demande au Tribunal fédéral, préalablement, d'octroyer l'effet suspensif au recours, principalement, d'annuler l'arrêt et la décision attaqués, l'accès actuel à la rue de Jérusalem et à la ruelle du Grenier étant maintenu en faveur des riverains. Subsidiairement, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt et de la décision attaqués et au renvoie de la cause à l'autorité judiciaire cantonale, respectivement à l'autorité communale, pour nouvelle décision au sens des considérants.
Par ordonnance du 3 octobre 2018, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif déposée par A.________. Il a par ailleurs suspendu la procédure 1C 474/2018 jusqu'à droit jugé sur le recours déposé en parallèle par A.________ et d'autres consorts auprès du Tribunal cantonal contre la décision publiée le 17 août 2018.
Statuant sur recours de A.________ et consorts, le Tribunal cantonal a confirmé la décision du 17 août 2018 de la municipalité par arrêt du 12 mai 2020 (GE.2018.0200). Cet arrêt est entré en force de chose jugée.
Par ordonnance du 29 juillet 2020, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a ordonné la reprise de la procédure 1C 474/2020 et rejeté la nouvelle requête d'effet suspensif déposée par A.________.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer, se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. La municipalité conclut au rejet du recours, en soulevant également le grief d'irrecevabilité. La Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud renonce à se déterminer. Le recourant et la municipalité s'expriment encore dans le cadre d'un second échange d'écritures et maintiennent leurs conclusions respectives.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116; arrêt 1C 369/2020 du 29 décembre 2020).

1.1. La municipalité conteste la recevabilité du recours, en tant qu'il est dirigé contre un arrêt du Tribunal cantonal rendu en mai 2017 et contre une décision d'exécution à son sens inattaquable.
Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable lorsque, en application de l'art. 93 al. 3 LTF, il est dirigé contre une décision incidente et une décision finale dans la mesure où celle-là influe sur le contenu de celle-ci (cf. l'arrêt 1C 335/2017 du 18 juillet 2017 consid. 2, rendu dans la présente cause dans le cadre du recours dirigé contre l'arrêt cantonal incident du 16 mai 2017 du Tribunal cantonal; également ATF 117 Ia 251 consid. 1b; 106 Ia 229 consid. 4).
En tant qu'il est conjointement dirigé contre l'arrêt cantonal incident du 16 mai 2017 du Tribunal cantonal et la décision finale du 17 août 2018 de la municipalité et qu'il est incontesté et manifeste que celui-là ait influé sur celle-ci, le recours est donc sur le principe ouvert.

1.2. La voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est en principe ouverte contre les décisions prises en matière de circulation routière (art. 82 let. a LTF; cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 4.3.6 p. 4248), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.3. Enfin, à teneur de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant I'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). Selon la jurisprudence, la partie recourante doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Elle doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'elle est touchée dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général, de manière à exclure l'action populaire (ATF 139 ll 499 consid. 2.2;137 ll 30 consid.2.2.3 et 2-3).
En matière de circulation routière, la qualité pour recourir doit être reconnue lorsque la mesure de circulation gêne considérablement l'usage de l'immeuble ou rend son accès considérablement plus difficile pour les riverains propriétaires ou la clientèle (arrêts 2A.115/2007 du 14 août 2007 consid. 3 et 2A.70/2007 du 9 novembre 2007 consid. 2.2).
Le recourant est un propriétaire et un commerçant riverain de la rue de Jérusalem; sa parcelle n° 415, accessible exclusivement depuis cette rue, dispose d'une entrée de garage, qui ne serait plus accessible en voiture si la mesure d'interdiction de circuler devait être confirmée. Il a donc qualité pour recourir contre l'arrêt cantonal incident et la décision finale attaqués.

1.4. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Par l'arrêt incident attaqué, le Tribunal cantonal a réformé la décision initiale de la municipalité en ce qui concerne la rue de Jérusalem, en exigeant une dérogation pour les livraisons de deux heures supplémentaires au minimum par jour entre 6h et 19h du lundi au samedi. Par la décision finale attaquée, la municipalité a ensuite fixé les heures dérogatoires pour les livraisons aux créneaux 6h-9h30 et 17h-19h. La question des horaires a fait l'objet d'une procédure indépendante devant le Tribunal cantonal, qui a, par arrêt du 12 mai 2020 (GE.2018.0200), rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours interjeté conjointement par le recourant et ses consorts et confirmé la décision attaquée. Le recourant n'a pas spécifiquement attaqué cet acte, précisant s'en prendre au principe de la zone piétonne.
En outre, le recours porte sur la restriction de la circulation prévue pour la seule rue de Jérusalem, le recourant ne disposant pas d'un intérêt à recourir s'agissant des autres rues concernées par la mesure, ainsi que l'ont constaté les premiers juges.
Demeure ainsi litigieuse la question du principe même de la création d'une zone piétonne à la rue de Jérusalem.

3.
Le recourant fait valoir une constatation manifestement inexacte des faits (art. 97 al. 1 LTF).

3.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte - en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3).

3.2. Selon le recourant, la cour cantonale aurait constaté à tort que le préavis que la municipalité avait présenté au Conseil communal en 2013 avait pour seul objectif d'adopter une demande de crédit pour des travaux et n'aurait pas exposé en quoi consistait le projet "Aigle Centre 2020". La cour cantonale aurait par ailleurs retenu à tort que la municipalité avait, au cours de sa séance du 11 mai 2015, approuvé le plan des zones piétonnes du centre-ville dans son ensemble, alors que les mesures concernant certaines rues faisaient en réalité partie d'une étude globale ultérieure. En bref, ces faits seraient nécessaires à la démonstration que la mesure querellée ne pouvait être examinée indépendamment du projet "Aigle Centre 2020", que cette manière de faire, constituerait un "saucissonnage" prohibé par le principe de la coordination, et qu'adopter une telle mesure alors que le sort de la votation était encore pendant violerait le droit d'être entendu du recourant et le principe de l'interdiction de l'arbitraire.
Contrairement à ce que soutient le recourant, tous les faits dont il déplore l'absence ressortent en réalité de l'arrêt attaqué: le Tribunal cantonal a développé dans le détail le contenu du projet "Aigle Centre 2020"et notamment clairement exposé en quoi consistaient les travaux qu'il impliquait; l'arrêt attaqué indique ensuite expressément que les zones piétonnes prévues en "phase 2" feront l'objet d'une procédure ultérieure et que la municipalité a précisé en audience qu'un tronçon avait été indiqué par erreur dans le plan litigieux, cette mesure étant également prévue dans le cadre de l'étude d'ensemble ultérieure. Aussi, les faits ressortant de l'arrêt attaqué correspondent à ce qu'expose le recourant. L'appréciation qui en est faite est une question qui relève du droit et qui sera examinée ci-après. Le grief portant sur l'établissement inexact des faits est ainsi mal fondé et doit être rejeté.

4.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sous réserve de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'est ainsi lié ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Toutefois, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (cf. ATF 140 III 86 consid. 2), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués pour autant que les vices juridiques ne soient pas manifestes; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui.
Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante. L'acte de recours doit ainsi, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'a pas à vérifier de lui-même si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans le mémoire de recours. La partie recourante ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 143 IV 500 consid. 1.1).

5.
Le recourant dénonce une violation du principe de coordination dans la planification. Il fait, sous cet intitulé, valoir que les mesures prises en matière de circulation font partie des activités qui doivent être coordonnées dans le cadre des plans d'aménagement au sens de l'art. 2 LAT (RS 700) et qu'un plan directeur communal, ayant notamment pour objet le réaménagement des espaces publics en ville, aurait dû être établi. Le recourant considère par ailleurs que les juges cantonaux, en validant isolément la mesure de restriction de la circulation, ont violé le plan directeur cantonal, qui prévoit la coordination des espaces publics avec les réseaux de cheminement piétonnier et des équipements publics.

5.1. Intitulé "Obligation d'aménager le territoire", l'art. 2 al. 1 LAT prévoit que, pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder.
Selon la jurisprudence, le droit fédéral exige que, lors de l'accomplissement de tâches d'aménagement, l'instrument de planification ou de décision adéquat soit utilisé (ATF 140 II 262 consid. 2.3.1 p. 266; arrêt 1C 15/2014 du 8 octobre 2014 consid. 6, in SJ 2015 I p. 97). Les plans directeurs doivent montrer comment il faut faire concorder les activités qui influent sur l'organisation du territoire, au niveau national, régional et cantonal. Ils traitent des questions d'importance cantonale ou supracommunale ou qui nécessitent une coordination importante. Relèvent notamment du plan directeur les conflits importants entre différents intérêts relatifs à l'utilisation du sol et les projets déployant des effets considérables sur l'occupation du territoire, l'utilisation du sol ou l'environnement ou nécessitant un effort de coordination. La planification directrice a ainsi pour objet la coordination globale de toutes les activités à incidence spatiale et elle seule est en mesure de traiter de tâches d'aménagement qui s'étendent au-delà du niveau local et concernent plusieurs domaines (ATF 137 II 254 consid. 3.1-3.2). L'élément décisif à prendre en considération est de savoir si le projet nécessite un examen global et complet qui ne
peut être garanti que par un processus d'élaboration du plan directeur (ATF 137 II 254 consid. 3.3). Le droit fédéral impose l'adoption d'une planification directrice aux cantons (art. 8 LAT), mais non aux communes.

5.2. Le recourant n'expose pas en quoi les critères définis par la jurisprudence consacrant l'obligation de planifier seraient en l'occurrence réalisés. Il échoue ainsi à démontrer que l'établissement d'un plan directeur communal aurait été nécessaire et n'explique concrètement pas en quoi le plan directeur cantonal aurait été violé.
La situation est notamment différente de celle de l'arrêt 1C 558/2008 du 28 juillet 2009, où il a été reconnu que, vu la teneur expresse du plan d'affectation communal désignant les rues litigieuses comme étant des rues piétonnes, d'éventuelles autorisations de circuler à vélo devaient être intégrées au plan. En effet, comme le relève le recourant, le plan d'affectation communal ne contient en l'occurrence pas de telles indications de sorte qu'il ne lie pas les autorités sur la question de la piétonnisation d'un simple tronçon de rue.
Pour peu qu'il soit recevable sous l'angle des exigences de motivation du recours fédéral (art. 42 al. 1 LTF), ce grief doit ainsi être rejeté.

6.
Au fil de son recours, en particulier dans son grief relatif à la constatation des faits, le recourant fait également valoir que les mesures litigieuses faisaient partie du projet "Aigle Centre 2020", si bien que les autorités ne pouvaient les adopter isolément, sans attendre le sort de la votation sur le crédit dudit projet.

6.1. En matière d'autorisation de construire, l'art. 25a LAT énonce des principes en matière de coordination lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités. Les décisions ne doivent notamment pas être contradictoires (art. 25a al. 3 LAT). Ces principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation (art. 25a al. 4 LAT). Le principe de l'unité de l'autorisation de construire ne tolère la délivrance d'une autorisation partielle de construire un bâtiment ou un lotissement que lorsque la décision peut être prise concernant la partie autorisée indépendamment du sort de la partie non encore autorisée. Il y a lieu d'examiner les effets globaux d'un projet, ce également dans le cas du fractionnement du projet en différentes parties et procédures d'autorisations de construire (ATF 124 II 293 consid. 26b). Par conséquent, le fractionnement d'une autorisation de construire en plusieurs décisions partielles peut enfreindre le principe de la coordination matérielle de l'art. 25a LAT ainsi que le principe de la pesée globale des intérêts lorsqu'il est dénué de sens de statuer sur un aspect ou une partie d'installation de façon
isolée (arrêts 1C 658/2017 du 18 septembre 2018 consid. 3.3; 1C 150/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2.2). A l'inverse, il n'y a pas lieu d'assurer la coordination entre des décisions qui, bien qu'elles concernent des projets en relation étroite l'un avec l'autre, n'ont pas d'incidence directe sur la réalisation de l'autre projet (arrêts1C 272/2010 du 16 mars 2011 consid. 4.1; 1C 414/2013 du 30 avril 2014 consid. 3.1; 1C 621/2012 du 14 janvier 2014 consid. 4.2).

6.2. La cour cantonale a considéré que, dans la mesure où le projet d'étendre la zone piétonne à la rue de Jérusalem n'impliquait pas de grands travaux pour lesquels une demande de crédit dont l'acceptation en votation populaire était contestée, la municipalité pouvait aller à ce sujet de l'avant sans devoir attendre le sort du recours déposé auprès du Tribunal fédéral à ce propos. Le changement de signalisation entrepris était en effet de la compétence de la municipalité, sur délégation des autorités cantonales compétentes.
Le recourant se limite dans son argumentaire à quelques assertions d'ordre général. En particulier, il n'expose pas pourquoi les mesures litigieuses ne pourraient pas être considérées et prises indépendamment du sort de la votation relative au projet "Aigle Centre 2020". Il s'obstine à affirmer que la mesure faisait partie de ce projet, ce qui a effectivement été constaté par la cour cantonale. Il se borne pour le surplus à alléguer de façon appellatoire qu'il s'agit d'un "saucissonnage" inacceptable. Or, si l'on transpose à la mesure litigieuse la jurisprudence relative au principe de la coordination telle qu'elle a été développée en matière d'autorisations de construire, il n'apparaît pas qu'il soit dénué de sens de statuer uniquement sur le sort des quelques rues concernées par la signalisation litigieuse. A aucun moment le recourant n'indique concrètement quels problèmes de coordination cela pourrait poser avec d'autres secteurs ou voies de circulation du centre d'Aigle. Rien ne permet de supposer que, si les réformes en matière d'aménagement du centre ville devaient s'arrêter là, la décision de rendre piétonne la rue de Jérusalem serait problématique faute d'avoir adopté d'autres réformes en matière de circulation routière ou
d'aménagements urbains.
Enfin, le recourant ne fait pas valoir le risque de décisions contradictoires.
Il s'ensuit que, également à la limite de la recevabilité s'agissant des exigences de motivation de l'art. 42 al. 1 LTF, le grief doit quoi qu'il en soit être rejeté.

7.
Il reste à examiner si la mesure litigieuse prise sur la base de l'art. 3 al. 4 LCR, soit la création d'une zone piétonne à la rue de Jérusalem notamment, est proportionnée au but visé, comme le commandent l'art. 107 al. 5 et l'art. 36 al. 3 Cst., en lien avec la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et la liberté économique (art. 27 Cst.), dont se prévaut le recourant.

7.1.

7.1.1. Les limitations fonctionnelles du trafic, au sens de l'art. 3 al. 4 LCR, peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales. Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation.
Le Tribunal fédéral examine avec un plein pouvoir de cognition si une décision fondée sur l'art. 3 al. 4 LCR obéit à un intérêt public et est conforme au principe de proportionnalité. Il fait toutefois preuve de retenue dans la mesure où cette appréciation dépend des circonstances locales, dont les autorités cantonales ont une meilleure connaissance que lui (arrêts 1C 540/2016 du 25 août 2017 consid. 2.2, in JdT 2017 I p. 302; 1C 90/2011 du 20 juillet 2011 consid. 4.1, in JdT 2011 I p. 297; 1C 150/2019 24 février 2020 consid. 3.1).

7.1.2. Selon l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit reposer sur une base légale qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1); elle doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3), sans violer l'essence du droit en question (al. 4). Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), la restriction à un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle de l'aptitude), lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 146 I 157 consid. 5.4; 146 I 70 consid. 6.4; 143 I 403 consid. 5.6.3).
En matière de signalisation routière, le principe de la proportionnalité est exprimé à l'art. 107 al. 5 OSR (cf. BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, Code suisse de la circulation routière, 4e éd. 2015, n° 3.1 ad art. 107 OSR) qui dispose que s'il est nécessaire d'ordonner une réglementation locale du trafic, on optera pour la mesure qui atteint son but en restreignant le moins possible la circulation. Lorsque les circonstances qui ont déterminé une réglementation locale du trafic se modifient, cette réglementation sera réexaminée et, le cas échéant, abrogée par l'autorité. Dans ce contexte, les recourants demeurent soumis aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (arrêt 1C 442/2020 du 4 mars 2021 consid. 6.1).

7.2.

7.2.1. Le Tribunal cantonal a considéré que la décision litigieuse, spécifiquement la création d'une zone piétonne à la rue de Jérusalem, répondait aux objectifs du plan directeur cantonal, en particulier à celui de "stimuler la construction de quartiers attractifs", soit d'améliorer l'attractivité des espaces publics en misant sur la qualité, la vitalité et la sécurité. La cour cantonale a encore précisé que, dans son rapport d'examen du 26 février 2014, l'Office fédéral du développement territorial avait critiqué le fait que le projet d'agglomération concerné n'intégrait pas suffisamment la problématique piétonne au concept de la mobilité douce. Les juges cantonaux ont par ailleurs noté que les buts poursuivis par la municipalité étaient de permettre à des rez-de-chaussée de se développer (échoppes, cafés, etc.), de valoriser le milieu bâti au centre-ville, d'augmenter l'attractivité du logement dans ce lieu et à proximité des transports, et de préserver les riverains et limiter les nuisances dues à la circulation: les rues concernées sont des ruelles étroites, exiguës, dans lesquels la circulation est particulièrement malaisée, voire très difficile; la rue de Jérusalem n'est pas une rue typique commerçante ou marchande, il n'y
a que très peu de commerces avec des vitrines. La cour cantonale s'est certes demandée, vu que la rue concernée n'est que peu empruntée par des véhicules (en moyenne 25 véhicules par jour), si le prononcé d'une interdiction générale du trafic motorisé se justifiait; elle a toutefois considéré qu'il ne lui appartenait pas de procéder elle-même à un examen d'opportunité de la mesure attaquée et que la municipalité n'a en tous les cas pas abusé ou excédé son pouvoir d'appréciation.
Le recourant expose, s'agissant de son droit de propriété, que la mesure litigieuse restreint clairement son accès à ses parcelles et notamment à la parcelle n° 415, qui dispose d'une entrée de garage pour véhicule. Il ajoute, en ce qui concerne la liberté de commerce, que, contrairement à une boutique de vêtements ou à un magasin d'alimentation, sa pharmacie doit nécessairement pouvoir bénéficier d'un accès en véhicule en tout temps dans la journée. Au regard du principe de la proportionnalité, il fait en substance valoir qu'aucune vitrine ne figure dans la rue de Jérusalem et que, dans cette mesure, il ne saurait y avoir d'intérêt public à valoriser le milieu bâti du centre-ville et permettre à des rez-de-chaussée de se développer. Il estime ainsi que ses libertés fondamentales l'emportent.

7.2.2. Force est de reconnaître que l'atteinte à la propriété dont se prévaut le recourant ne saurait être qualifiée de grave, lors même qu'il perd l'accès en véhicule au garage se trouvant sur la parcelle n° 415. En effet, le Tribunal cantonal a constaté, lors de l'inspection locale, que cette possibilité de stationnement n'existait plus, puisque le recourant avait loué la surface de garage à une entreprise qui l'exploitait comme espace de représentation ou de travail. Au demeurant et surtout, des places de stationnement se trouvent à quelques minutes et des espaces de stationnement pour livreurs à quelques mètres de la pharmacie, ce qui apparaît largement suffisant (cf. ATF 131 I 12 consid. 1.3). Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que l'atteinte dont il se prévaut devrait être qualifiée de grave. Quant à la violation de la liberté économique, le recourant se contente d'affirmer que sa pharmacie doit nécessairement pouvoir bénéficier en tout temps durant la journée d'un accès en véhicule, sans étayer plus avant cette assertion.
Compte tenu des circonstances du cas d'espèce - notamment du fait que le recourant n'utilise plus le garage pour véhicule dont il pourrait disposer, du fait que la rue de Jérusalem n'offrait aucune possibilité de se parquer, du fait que diverses places de stationnement se trouvent à proximité immédiate et du fait que les livraisons à la pharmacie peuvent très bien s'opérer depuis d'autres accès (notamment depuis la rue de Colomb, de la rue de la Gare ou de la place du Centre, distante d'environ 15 mètres) -, on ne voit pas en quoi un accès par la rue de Jérusalem serait indispensable.
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'instance précédente d'avoir confirmé la décision litigieuse. En effet, la mesure repose sur les divers intérêts publics listés par la cour cantonale, notamment sur celui tendant à permettre à des rez-de-chaussée de se développer (échoppes, cafés, etc.); le fait que la rue de Jérusalem ne comporte à l'heure actuelle aucune vitrine n'enlève rien à la volonté de la municipalité de les favoriser pour l'avenir ni à l'intérêt public qui la sous-tend.

7.2.3. A titre de mesure d'instruction, le recourant a, dans sa réplique du 17 novembre 2020, requis la production de la liste des rues de la Ville d'Aigle dans lesquelles le port du masque est obligatoire; à son sens, le fait qu'aucun panneau obligeant le port du masque n'a été posé aux extrémités de la rue de Jérusalem démontre qu'il n'y a que peu de piétons dans la rue de Jérusalem et que l'intérêt public tendant à la protection des piétons ne serait donc pas avéré.
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). En tout état, le fait qu'il n'y a que peu de piétons n'aurait pas vocation à modifier l'appréciation qui précède. Au même titre que le développement des vitrines doit être favorisé par la mesure querellée, tel est également le cas du passage des piétons.

7.2.4. Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans que cela ne soit critiquable ni contraire au droit fédéral, faire prévaloir les intérêts publics poursuivis par la mesure litigieuse sur les intérêts privés allégués par le recourant. La pesée des intérêts opérée par le Tribunal cantonal doit par conséquent être confirmée et le grief rejeté.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 et 5 LTF). La commune, qui agit dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et de la Municipalité d'Aigle, à la Direction générale de la mobilité et des routes du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 11 mai 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Sidi-Ali

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 2 Planungspflicht - 1 Bund, Kantone und Gemeinden erarbeiten die für ihre raumwirksamen Aufgaben nötigen Planungen und stimmen sie aufeinander ab.
¹	Bund, Kantone und Gemeinden erarbeiten die für ihre raumwirksamen Aufgaben nötigen Planungen und stimmen sie aufeinander ab.
²	Sie berücksichtigen die räumlichen Auswirkungen ihrer übrigen Tätigkeit.
³	Die mit Planungsaufgaben betrauten Behörden achten darauf, den ihnen nachgeordneten Behörden den zur Erfüllung ihrer Aufgaben nötigen Ermessensspielraum zu lassen.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 8 Mindestinhalt der Richtpläne - 1 Jeder Kanton erstellt einen Richtplan, worin er mindestens festlegt:
¹	Jeder Kanton erstellt einen Richtplan, worin er mindestens festlegt:
^a	wie der Kanton sich räumlich entwickeln soll;
^b	wie die raumwirksamen Tätigkeiten im Hinblick auf die anzustrebende Entwicklung aufeinander abgestimmt werden;
^c	in welcher zeitlichen Folge und mit welchen Mitteln vorgesehen ist, die Aufgaben zu erfüllen.
²	Vorhaben mit gewichtigen Auswirkungen auf Raum und Umwelt bedürfen einer Grundlage im Richtplan.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 25^a Grundsätze der Koordination - 1 Erfordert die Errichtung oder die Änderung einer Baute oder Anlage Verfügungen mehrerer Behörden, so ist eine Behörde zu bezeichnen, die für ausreichende Koordination sorgt.
¹	Erfordert die Errichtung oder die Änderung einer Baute oder Anlage Verfügungen mehrerer Behörden, so ist eine Behörde zu bezeichnen, die für ausreichende Koordination sorgt.
²	Die für die Koordination verantwortliche Behörde:
^a	kann die erforderlichen verfahrensleitenden Anordnungen treffen;
^b	sorgt für eine gemeinsame öffentliche Auflage aller Gesuchsunterlagen;
^c	holt von allen beteiligten kantonalen und eidgenössischen Behörden umfassende Stellungnahmen zum Vorhaben ein;
^d	sorgt für eine inhaltliche Abstimmung sowie möglichst für eine gemeinsame oder gleichzeitige Eröffnung der Verfügungen.
³	Die Verfügungen dürfen keine Widersprüche enthalten.
⁴	Diese Grundsätze sind auf das Nutzungsplanverfahren sinngemäss anwendbar.

SR 741.21 Signalisationsverordnung vom 5. September 1979 (SSV) SSV Art. 107 Grundsätze - 1 Die folgenden örtlichen Verkehrsanordnungen (Art. 3 Abs. 3 und 4 SVG) sind von der Behörde oder dem ASTRA zu verfügen und mit Rechtsmittelbelehrung zu veröffentlichen:
¹	Die folgenden örtlichen Verkehrsanordnungen (Art. 3 Abs. 3 und 4 SVG) sind von der Behörde oder dem ASTRA zu verfügen und mit Rechtsmittelbelehrung zu veröffentlichen:
^a	Anordnungen, die durch Vorschrifts- oder Vortrittssignale oder durch andere Signale mit Vorschriftscharakter angezeigt werden;
^b	Parkfelder, die ausschliesslich durch Markierungen gekennzeichnet werden.304
^1bis	Die Signale und Markierungen nach Absatz 1 dürfen erst angebracht werden, wenn die Verfügung vollstreckbar ist.305
²	Die Behörde oder das ASTRA kann Signale für örtliche Verkehrsanordnungen nach Absatz 1 vor der Veröffentlichung der Verfügung während höchstens 60 Tagen anbringen, wenn die Verkehrssicherheit dies erfordert.306
^2bis	Versuche mit Verkehrsmassnahmen dürfen höchstens für ein Jahr angeordnet werden.307
³	Nicht verfügt und veröffentlicht werden müssen:
^a	die Anbringung von Markierungen, ausgenommen die Markierung von Parkfeldern nach Absatz 1 Buchstabe b;
^b	die Anbringung der folgenden Signale:
^b1	Lichtsignale,
^b10	«Polizei» (2.52),
^b11	«Hauptstrasse» (3.03),
^b12	«Autobahn» (4.01),
^b13	«Autostrasse» (4.03);
^b2	in Absatz 1 nicht genannte Signale,
^b3	«Verbot für Fahrzeuge mit gefährlicher Ladung» (2.10.1),
^b4	«Verbot für Fahrzeuge mit wassergefährdender Ladung» (2.11),
^b5	«Höchstbreite» (2.18) auf Hauptstrassen nach Anhang 2 Buchstabe C der Durchgangsstrassenverordnung vom 18. Dezember 1991308,
^b6	«Höchsthöhe» (2.19),
^b7	«Höchstgeschwindigkeit» (2.30), das die allgemeine Höchstgeschwindigkeit auf Autostrassen anzeigt,
^b8	«Höchstgeschwindigkeit 50 generell» (2.30.1),
^b9	«Zollhaltestelle» (2.51),
^c	Anordnungen im Zusammenhang mit Baustellen von einer Dauer bis 6 Monaten.309
⁴	Vorübergehende Anordnungen der Polizei (Art. 3 Abs. 6 SVG), die länger als acht Tage gelten sollen, müssen im ordentlichen Verfahren von der Behörde oder vom ASTRA verfügt und veröffentlicht werden.310
⁵	Sind auf bestimmten Strassenstrecken örtliche Verkehrsanordnungen nötig, wird die Massnahme gewählt, die den Zweck mit den geringsten Einschränkungen erreicht. Ändern sich die Voraussetzungen, muss die Behörde die örtliche Verkehrsanordnung überprüfen und gegebenenfalls aufheben.
⁶	Die Behörde sowie die kantonale Verkehrspolizei werden bei der Planung angehört, wenn Neubau oder Ausbau von Strassen den Erlass von Verkehrsanordnungen, die Errichtung von Verkehrsinseln und dergleichen erfordern.
⁷	Ist die Errichtung einer Haltestelle für Fahrzeuge im öffentlichen Linienverkehr geplant, so ist die kantonale Verkehrspolizei vor der Plangenehmigung anzuhören.311

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.