BH.2017.3 - 2017-05-11 - Cour des plaintes: procédure pénale - Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cts.).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2017.3 + BP.2017.27

Décision du 11 mai 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Susy Pedrinis Quadri

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Frank Tièche, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal des mesures de contrainte, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), mène depuis le 14 octobre 2014 une instruction pénale contre inconnus pour soutien et/ou participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 2 LStup). Cette procédure a été étendue le 16 avril 2015 à A. pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 2 LStup) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP).

En résumé, le MPC soupçonne A. d’avoir assumé un rôle central en tant qu’organisateur au sein d’un trafic de cocaïne entre la Hollande et la Suisse, entre le 1er mai 2014 et le 31 juillet 2015, et d’avoir organisé l’importation en Suisse d’une quantité de cocaïne de l’ordre de 15 kilos par mois, en utilisant pour cela plusieurs complices et en gérant la plupart du temps les contacts entre les diverses personnes (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, p. 2 et 3 et annexes 1-3).

B. Le 9 février 2016 le MPC a décerné un mandat d’arrêt à l’encontre du prévenu, en vue de son signalement dans le SIS et de son arrestation pour les infractions susmentionnées. Le 26 février 2016 le MPC a en outre sollicité l’assistance des autorités danoises afin, entre autres, de localiser et d’interpeller A. (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, p. 3 et annexe 4).

C. Le 26 mai 2016 les autorités danoises ont interpelé A. et l’ont arrêté. Il était porteur de 4 téléphones portables et de DKR 14'500.-- en petites coupures. Le même jour, lors d’une perquisition dans le logement de ce dernier à Z. (Danemark), elles ont découvert deux autres téléphones portables et, sur la terrasse, 19 fingers de cocaïne (210 grammes bruts). Une procédure pénale pour violation de la loi danoise sur les stupéfiants a donc été ouverte en Danemark contre lui (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, annexes 6 et 7).

D. Le 27 mai 2016, devant le tribunal de Copenhague, A. s’est formellement opposé à son extradition à la Suisse (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, annexe 7 p. 4).

E. Le 28 juin 2016, le Ministère public danois a décidé l’extradition de A. à la Suisse (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, annexe 6).

F. Le 6 septembre 2016, les tribunaux danois ont condamné A. à une peine privative de liberté d’un an et neuf mois (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, annexes 6 et 7).

G. Le 15 mars 2017, lors de l’audience devant le tribunal de première instance de Copenhague suite à la décision du 28 juin 2016 sur la remise du recourant aux autorités suisses, A., assisté d’un avocat et d’une interprète, a retiré son opposition à l’extradition à la Suisse et y a donné son accord exprès (BH.2017.3, act. 4.1; dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, annexe 6).

H. Le 10 avril 2017, une fois la peine prononcée par les autorités danoises exécutée, A. a été extradé en Suisse (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, p. 1).

I. Le matin du 11 avril 2017, A. a été entendu par le MPC. Le 12 avril 2017, le MPC a présenté au TMC sa requête en vue d’un ordre de détention provisoire – suite à une détention extraditionnelle – contre le recourant (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017).

J. Par ordonnance du 13 avril 2017, le TMC a prononcé la détention provisoire de A. jusqu’au 10 juillet 2017, au motif notamment que les risques de fuite et de collusion étaient réalisés (BH.2017.3, act. 2.1).

K. Le 24 avril 2017, A. a recouru auprès de la Cour des plaintes à l'encontre de l'ordonnance précitée, concluant à l'annulation de cette dernière et à ce qu'il soit mis immédiatement en liberté (act. 1, p. 5).

L. Par réponse du 26 avril 2017, le TMC a conclu au rejet du recours (act. 5). Le MPC a pour sa part répondu le 1er mai 2017 concluant lui aussi au rejet du recours (BH.2017.3, act. 4).

M. Le recourant a répliqué le 4 mai 2017 et persisté dans ses conclusions (BH.2017.3, act. 6).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du TMC ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification de la décision entreprise (art. 396 al. 1 CPP), le recours l'a été en temps utile. L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une décision ordonnant sa détention provisoire ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme.

2.

2.1 Le recourant invoque le non-respect des délais prévus aux art. 224 al. 2 et 226 al. 1 CPP, selon lesquels le Tribunal des mesures de contrainte doit statuer sur la légalité de la détention dans le délai global de 96 heures. Selon le recourant, ce délai ne court pas dès sa remise aux autorités suisses par les autorités danoises le 10 avril 2017, mais plutôt dès sa mise en détention au Danemark en vue d’extradition le 26 mai 2016. Ce « retard » dans le contrôle juridictionnel de la détention violerait aussi l’art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) tout comme l’art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101).

2.2 L’art. 224 al. 2 CPP prévoit que, si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier. L’art. 226 al. 1 CPP ajoute que le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande. D'après la jurisprudence, la détention devient illégale si la décision du TMC quant au prononcé de la détention provisoire n'intervient pas dans les 96 heures suivant l'arrestation (ATF 137 IV 118 consid. 2.1 et référence citée).

2.3 En l’espèce, le 10 avril 2017, A. a été extradé et remis aux autorités suisses. Le 11 avril 2017 dès 9 heures 38 jusqu’à 11 heures 46 il a été auditionné par le MPC à la présence de son défenseur et d’un interprète (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017, annexe 9). Le 12 avril 2017, le MPC a demandé au TMC d'ordonner la détention provisoire du recourant pour une durée de trois mois (dossier du TMC, « Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire » du 12 avril 2017). Le 13 avril 2017 à 10 heures 53 le recourant a été auditionné par le Tribunal des mesures de contrainte, à la présence de son défenseur d’office et d’un interprète. À la suite de cette audience, le 13 avril 2017 à 12 heures 28, le Tribunal des mesures de contrainte a rendu l’ordonnance querellée, ordonnant la détention provisoire de A. pour une durée maximale de trois mois, au plus tard jusqu’au 10 juillet 2017 (dossier du TMC, « Procès-verbal d’audience » du 13 avril 2017 et « Avis à l’établissement de détention » du 13 avril 2017 avec « Rapport Résult. Emi »; BH. 2017.3, act. 2.1).

Or, le fait de vouloir fixer, comme le soutient le recourant, le dies a quo du délai de 96 heures des art. 224 al. 2 et 226 al. 1 CPP au moment de son arrestation en Danemark, n’est pas concevable. En effet, la demande faite par les autorités suisses aux autorités danoises d’arrêter A. en vue de son extradition en Suisse constitue un acte d’entraide internationale, transmis aux autorités des pays tiers. A l’étranger, la procédure d’extradition est régie par la législation interne de ce pays (art. 16 et 22 CEExtr ; https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/sicherheit/rechtshilfe/strafsachen/auslieferung.html). Par conséquence, l’arrestation de A. effectuée à Copenhague – même si elle fait suite à une requête provenant de la Suisse – et la procédure qui en est suivie au Danemark, en vertu du principe de la souveraineté territoriale, sont soumises aux lois danoises. C’est donc au Danemark que le recourant aurait éventuellement dû invoquer l’existence – selon ses dires – d’une violation de ses droits, en particulier de l’art. 5 CEDH.

En outre le recourant perd de vue que la détention en vue d’extradition au Danemark était régie par l’art. 5 par. 1 let. f CEDH et non par les art. 5 par. 1 let. c et 5 par. 3 CEDH comme la détention en Suisse.

En l’occurrence, dans la mesure où la remise du recourant à la Suisse a eu lieu le 10 avril 2017, c’est dès ce moment seulement que le délai des art. 224 al. 2 et 226 al . 1 CPP relatif à la procédure nationale pouvait démarrer. La décision du TMC devait donc intervenir au plus tard le 14 avril 2017. Ordonnée le 13 avril 2017 à 12 heures 28, la détention l’a été dans les délais fixés par le CPP, c’est-à-dire dans les 96 heures (à compter de l’appréhension ou de l’arrestation ; v. Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2ème éd., Zurich/St. Gall 2013, n. 9 ad art. 224 CPP).

Au vu de ce qui précède, les exigences des art. 224 al. 2 et 226 al. 1 CPP ont été respectées, tout comme l’art. 36 Cst., de sorte que le grief du recourant doit être rejeté.

Il s’en suit que la prétendue violation du principe de la proportionnalité pour le prétendu non-respect du délai de 96 heures tombe aussi à faux.

3.

3.1 Ensuite, le recourant invoque une violation de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 10 novembre 2010 (RS 0.353.13; ci-après: « Troisième Protocole »), en particulier de l’art. 4 du Troisième Protocole, selon lequel le consentement de la personne recherchée et, le cas échéant, sa renonciation expresse au bénéfice de la règle de la spécialité sont donnés devant les autorités judiciaires compétentes de la Partie requise conformément au droit de celle-ci (par. 1) ; Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour que le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au par. 1 soient établis de manière à montrer que la personne concernée les a exprimés volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en résultent. A cette fin, la personne recherchée a le droit de se faire assister d'un conseil. Si nécessaire, la Partie requise veille à ce que la personne recherchée bénéficie de l'assistance d'un interprète (par. 2) ; Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au par. 1 sont consignés dans un procès-verbal conformément au droit de la Partie requise (par. 3).

Selon les dires du recourant, aucun document ne démontrerait l’existence de son accord à l’extradition vers la Suisse.

3.2 Les dispositions du Troisième Protocole ne sont toutefois pas applicables dans le cas d’espèce. En effet, cet acte est entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2016 mais il n’est pas encore en vigueur pour le Danemark (v. https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/209/signatures?p_auth=mmz230oz).

3.3 Par surabondance, et sans préjuger de la question si les articles du Troisième Protocole ont été respectés et s’ils contiennent des droits invocables par les particuliers, il sied de relever que, contrairement aux allégations du recourant, son accord à l’extradition ressort du dossier.

Le procès-verbal de l’audience du 15 mars 2017 devant le Tribunal de première instance de Copenhague (BH.2017.3, act. 4.1), indique explicitement que l’avocate du recourant, après s’être entretenue avec son client, a déclaré « que A. acceptait d’être extradé et que la protestation antérieure de A. contre son extradition était annulée ». Le recourant lui-même, à la présence de l’interprète mandaté par la Cour et de son avocate, « à la demande du Tribunal […] a confirmé qu’il retirait sa demande de révision de l’arrêt du tribunal et qu’il acceptait son extradition ». De plus, ni à l’occasion de son audition devant le MPC le 11 avril 2017 ni au cours de son audition devant le TMC le 13 avril 2017, en présence de son défenseur d’office et de l’interprète, le recourant n’a indiqué ne pas avoir donné son accord à l’extradition ou maintenu son opposition à l’extradition du 27 mai 2016 (dossier du TMC, « Audition en qualité de prévenu » du 11 avril 2017 ; « Procès-verbal d’audience » du 13 avril 2017).

3.4 Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le recourant invoque une éventuelle violation de l’art. 4 du Troisième Protocole et soutient l’inexistence de la preuve de son accord à l’extradition à la Suisse.

Ce second grief doit donc également être rejeté.

4.

4.1 Enfin, le recourant voit un vice de procédure dans le fait qu’aucun document probant n’aurait été remis au sujet du respect du délai de l’art. 7 du Troisième Protocole, selon lequel lorsque la personne recherchée a donné son consentement à l'extradition, la Partie requise notifie à la Partie requérante sa décision concernant l'extradition selon la procédure simplifiée au plus tard dans les 20 jours suivant la date du consentement de la personne..

4.2 Encore une foi, le recourant méconnait que le Troisième Protocole n’est pas applicable en l’espèce. Son grief doit être rejeté.

4.3 En tout état de cause, ici encore, les actes du dossier démontrent que les contestations du recourant n’auraient en aucun cas pu être admises même si le Troisième Protocole était en vigueur. En effet, le consentement à l’extradition du recourant ayant été donné lors de l’audience du 15 mars 2017, le 20ème jours suivant la date du consentement de la personne requise était le 4 avril 2017. Les autorités danoises ont informé le MPC de leur décision concernant l'extradition le 3 avril 2017 (dossier du TMC, «Demande d'une décision ordonnant la détention provisoire» du 12 avril 2017, annexe 6), donc dans les délais prévus par l’art. 7 du Troisième Protocole.

5. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Il ne se justifie donc pas d’entrer en matière sur les demandes d’octroi d’une indemnité équitable en réparation du tort moral.

6.

6.1 Le recourant a requis l’assistance judiciaire. À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2015.6 du 17 juin 2015, consid. 7).

En l'occurrence, si la condition de l'indigence du recourant pourrait être tenue pour réalisée au vu des documents produits par ses soins et des informations contenues dans le dossier, il n'en demeure pas moins que, s'agissant de l'issue du recours, le risque de succomber était nettement plus considérable que les chances de succès. Par conséquent, la demande d’assistance judiciaire est rejetée.

6.2 S'agissant de la désignation de Me Frank Tièche en qualité de défenseur d'office, c'est le lieu de rappeler que cette question doit être examinée à la lumière des conditions posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP, par renvoi de l'art. 379 CPP (v. décision du Tribunal pénal fédéral BH.2014.15/BP.2014.57 du 23 décembre 2014, p. 6 s.). Aux termes de cette disposition, la défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts, cette dernière condition étant réalisée uniquement si le recours n'est pas dépourvu de chances de succès (décision précitée, p. 7). Dès lors que le présent recours était voué à l'échec, il n'y a pas lieu de désigner Me Frank Tièche en tant que défenseur d'office dans le cadre de la présente procédure de recours.

7. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais de la présente procédure, ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé, compte tenu de la situation financière du recourant (BP.2017.9, act. 3), à CHF 200.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 15 mai 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Frank Tièche

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal des mesures de contrainte

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
¹	Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.
²	Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.
³	S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.
⁴	Dans sa décision, il peut:
^a	fixer la durée maximale de la détention provisoire;
^b	astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;
^c	ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.
⁵	Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
¹	Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
²	Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
³	Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
⁴	La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
¹	La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
²	Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
^a	les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
^b	la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
^c	la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
³	Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
⁴	À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
⁵	La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
⁶	La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.26
²	...27
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP28 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 224 Procédure de détention devant le ministère public - 1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
¹	Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
²	Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public propose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier.
³	Si le ministère public renonce à proposer la détention provisoire, il ordonne la mise en liberté immédiate du prévenu. S'il propose une mesure de substitution, il prend les dispositions conservatoires qui s'imposent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 16 Arrestation provisoire - 1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.
¹	En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.
²	La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au par. 2, al. a de l'art. 12 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.
³	La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise. L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
⁴	L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'art. 12; elle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé.
⁵	La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.