Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BG.2012.6
Beschluss vom 11. Mai 2012 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Giorgio Bomio , Gerichtsschreiber Stefan Graf
Parteien
Kanton Zug, Staatsanwaltschaft,
Gesuchsteller
gegen
Kanton St. Gallen, Staatsanwaltschaft,
Gesuchsgegner
Gegenstand
Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
Sachverhalt:
A. Vom 6. Februar 2010 bis Juli 2011 gingen bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (nachfolgend „Staatsanwaltschaft ZG“) zahlreiche Strafanzeigen wegen diverser Vermögensdelikte von verschiedenen Anzeigeerstattern gegen A., B. und weitere Personen ein. In diesen Anzeigen wurde vorgebracht, die C. plc mit Sitz in Y./Z. habe im Jahr 2004 die Rechte an einem Verfahren zur Ölförderung, welches A. erfunden hatte, erworben. Im Februar 2009 soll A. dann zusammen mit B. und anderen das von ihm entwickelte Verfahren sowie Förderrechte an einem Ölfeld in X. in unzulässiger Weise und zum Nachteil der rechtmässigen Inhaberin, der C. plc, in die D. AG eingebracht haben. Zum angeblichen Tatzeitpunkt waren A. und B. Direktoren der C. plc (vgl. act. 1, S. 3).
Am 18. Juli 2011 reichte die E. LTD ebenfalls eine Strafanzeige gegen A. und B. (u. a.) bei der Staatsanwaltschaft ZG ein. Sie wirft ihnen darin vor, das oben erwähnte Verfahren sowie die Ölförderrechte im Jahr 2010 in strafrechtlich relevanter Weise in die F. AG mit Sitz in W. (Kanton St. Gallen) übertragen bzw. eingebracht zu haben. Zwischen dem 27. Juli 2011 und dem 10. August 2011 wurden 17 weitere Strafanzeigen gegen dieselben Beschuldigten wegen desselben Sachverhalts erstattet (vgl. act. 1, S. 3 f.).
Nach verschiedenen Abklärungen kam die Staatsanwaltschaft ZG zum Schluss, dass keine schweizerische Strafhoheit gemäss Art. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
B. Mit Schreiben vom 12. Dezember 2011 ersuchte die Staatsanwaltschaft ZG das Kantonale Untersuchungsamt der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (nachfolgend „Staatsanwaltschaft SG“) um Übernahme des Strafverfahrens, das gegen A., B. und weitere Verantwortliche der F. AG aufgrund der ab dem 18. Juli 2011 eingegangenen Strafanzeigen geführt wurde. Die Staatsanwaltschaft SG lehnte dieses Gesuch am 6. Januar 2012 ab. Eine erneute Anfrage der Staatsanwaltschaft ZG vom 13. Januar 2012 lehnte der Leitende Staatsanwalt der Staatsanwaltschaft SG am 25. Januar 2012 ebenfalls ab (vgl. act. 1, S. 2).
C. Mit Gesuch vom 6. Februar 2012 gelangte die Staatsanwaltschaft ZG an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt, es seien die Behörden des Kantons St. Gallen zur Verfolgung und Beurteilung der A., B. und weiteren Personen zur Last gelegten strafbaren Handlungen berechtigt und verpflichtet zu erklären (act. 1).
Die Staatsanwaltschaft SG beantragt in ihrer Gesuchsantwort vom 22. Februar 2012, es seien die Behörden des Kantons Zug zur Verfolgung und Beurteilung der A., B. und weiteren Personen zur Last gelegten strafbaren Handlungen berechtigt und verpflichtet zu erklären (act. 6). Ein Doppel dieser Gesuchsantwort wurde der Staatsanwaltschaft ZG am 24. Februar 2012 zur Kenntnis gebracht (act. 7).
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter (Art. 39 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
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1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
2 | Elles statuent en outre: |
a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
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1 | Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. |
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1 | La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. |
2 | Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales. |
3 | Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général. |
4 | Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière. |
5 | Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
Bezüglich Form und Substanziierung gilt, dass Eingaben in Gerichtsstandsstreitigkeiten vollständig zu dokumentieren sind, sodass ohne weitere Beweismassnahmen darüber entschieden werden kann (Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2011.15 vom 13. Juli 2011, E. 1.1). Gemäss Lehre und früherer Praxis der Anklagekammer des Bundesgerichts, aber auch der im Vergleich dazu unveränderten Praxis der Beschwerdekammer (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl., Bern 2004, N. 630 f.; Guidon/Bänziger, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, Jusletter 21. Mai 2007, [Rz 19]; jeweils m.w.H.) hat die in Gerichtsstandsverfahren ersuchende Behörde das Gesuch so zu verfassen, dass ihm ohne Durchsicht der kantonalen Akten die für die Bestimmung des Gerichtsstandes erforderlichen und wesentlichen Tatsachen entnommen werden können, weshalb dieses in kurzer, aber vollständiger Übersicht darzulegen hat, welche strafbaren Handlungen dem Beschuldigten vorgeworfen werden, wann und wo diese ausgeführt wurden und wo allenfalls der Erfolg eingetreten ist, wie die aufgrund der Aktenlage in Frage kommenden strafbaren Handlungen rechtlich zu würdigen sind sowie welche konkreten Verfolgungshandlungen von welchen Behörden wann vorgenommen wurden. Zudem sind die für die Gerichtsstandsbestimmung wesentlichen Akten zweckmässig paginiert, mit Verzeichnis versehen und geordnet in einem separaten Dossier beizulegen, wobei der blosse Hinweis auf die vollständig beigelegten kantonalen Akten unzulässig ist und die Erläuterungen daher stets mit der Angabe der entsprechenden Aktenstelle zu versehen sind (siehe hierzu zuletzt den Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2011.15 vom 13. Juli 2011, E. 1.1 m.w.H.).
1.2 Aus dem vorliegenden Gesuch und dessen lückenhafter Sachverhaltsschilderung ist nicht ersichtlich, welche konkreten strafbaren Tathandlungen den beschuldigten Personen zur Last gelegt werden. Der Gesuchsteller erwähnt, dass die Rechte am Verfahren zur Ölförderung sowie die Förderrechte in „strafrechtlich relevanter Weise“ in die F. AG eingebracht worden seien (act. 1, S. 3) und diese daher – möglicherweise infolge Sachübernahme – als Aktiven in der Bilanz der F. AG aufgeführt sein müssten (act. 1, S. 5 f.). Dabei handelt es sich einerseits um reine Spekulation, andererseits wird nicht klar dargelegt, welche Straftatbestände mit dieser vermeintlichen Einbringung erfüllt wurden. Fehlt es an Ausführungen zu einem konkreten Straftatbestand, so fehlt es auch an Angaben über den vermeintlichen Handlungsort bzw. über einen allfälligen Erfolgsort. Der Gesuchsteller verweist lediglich auf den Sitz der F. AG, der sich in W. (Kanton St. Gallen) befindet, um einen örtlichen Anknüpfungspunkt in diesem Kanton anzunehmen (act. 1, S. 5). Dies allein reicht jedoch nicht aus, um die örtliche Zuständigkeit des Gesuchsgegners zu begründen. Angesichts des Ausgangs des Verfahrens kann aber die Frage, ob das vorliegende Gesuch der Substanziierungspflicht genügt, wie nachfolgend aufgezeigt wird, offen gelassen werden.
2. In materieller Hinsicht ist zu prüfen, ob eine konkludente Anerkennung des Gerichtsstandes durch den Gesuchsteller vorliegt.
Eine konkludente Anerkennung darf nicht leichthin angenommen werden und muss die Ausnahme bilden (Schweri/Bänziger, a.a.O., N. 443). Nimmt ein Kanton jedoch über längere Zeit Ermittlungen vor, welche über das hinausgehen, was für die Gerichtsstandsbestimmung erforderlich ist, obwohl längst Anlass zur Abklärung der eigenen Zuständigkeit bestand, kann eine konkludente Anerkennung des Gerichtsstandes vorliegen (siehe hierzu u. a. den Entscheid des Bundesstrafgerichts BG.2010.5 vom 20. April 2010, E. 3.1 m.w.H.; Guidon/Bänziger, a.a.O., [Rz 6]; Kuhn, a.a.O., Art. 39
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |
Die Frage nach der örtlichen Zuständigkeit innerhalb der Schweiz stellt sich erst, wenn jene nach der Anwendbarkeit schweizerischen Rechts bejaht wurde bzw. nicht offensichtlich ausgeschlossen werden kann (Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 31
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 31 For du lieu de commission - 1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu. |
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1 | L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu. |
2 | Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. |
3 | Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes. |
Aus den Akten geht zudem hervor, dass es bereits ab November 2010, also lange vor der Anzeige vom 18. Juli 2011, in verschiedenen Eingaben von Anzeigeerstattern Hinweise auf mögliche Gerichtsstände in anderen Kantonen gab. So weist die C. plc in ihrem ergänzenden Schreiben vom 1. November 2010 auf eine Gesellschaft mit Sitz in V. (Kanton Zürich) hin (Verfahrensakten Kanton ZG: cl. 2A 2011 25-26, pag. 257 f.). Desgleichen machte die C. plc den Gesuchsteller bereits am 8. November 2010 auf die Gründung der F. AG in W. aufmerksam (Verfahrensakten Kanton ZG: cl. 2A 2011 25-26, pag. 269). Die Frage nach der örtlichen Zuständigkeit innerhalb der Schweiz stellte sich also bereits ab einem deutlich früheren Zeitpunkt. Der Gesuchsteller leitete jedoch trotz dieser deutlichen Hinweise keinen Meinungssaustausch mit anderen allenfalls zuständigen Kantonen ein. Er führte das Verfahren weiter und beschränkte sich dabei nicht nur auf formelle Fragen, welche zur Klärung seiner Zuständigkeit dienten. Aus der Summe dieser Tatsachen ergibt sich der Schluss, dass der Gesuchsteller seine Zuständigkeit konkludent anerkannt hat.
Das Vorbringen des Gesuchstellers, wonach sich die Frage nach einer konkludenten Anerkennung des Gerichtsstandes erst ab dem Zeitpunkt des Empfangs der Anzeige vom 18. Juli 2011 stellte (act. 1, S. 6 f.), vermag nach dem Gesagten nicht zu überzeugen. Tatsächlich beruhen die verschiedenen Anzeigen auf einem einzigen Lebenssachverhalt, da sowohl der Kreis der Anzeigeerstatter als auch derjenige der Angezeigten sich nicht ändert, und die vorgeworfenen Handlungen mit denselben Vermögenswerten in Verbindung gebracht werden. Selbst die Strafanzeige vom 18. Juli 2011 spricht von einer blossen Erweiterung der „bisherigen“ Strafanzeigen, womit klar auf den Zusammenhang der verschiedenen Anzeigen hingewiesen wird (Verfahrensakten Kanton ZG: cl. 2A 2011 279, pag. 18).
Letztlich ist festzuhalten, dass die schweizerische Strafhoheit im vorliegenden Fall aufgrund der Akten zweifelhaft erscheint. Zumindest stellt die blosse Tatsache, dass die F. AG ihren Sitz in der Schweiz hat, kein schlüssiges Anknüpfungskriterium gemäss Art. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. |
2 | Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
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1 | Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. |
2 | Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire. |
Aus dem Gesagten ergibt sich also, dass der Gesuchssteller zu verpflichten ist, die den Beschuldigten vorgeworfenen Delikte zu verfolgen und zu beurteilen.
3. Es sind keine Kosten zu erheben (Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
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1 | Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
2 | et 3 ...279 |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Zug sind berechtigt und verpflichtet, die A., B. und weiteren Personen zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
Bellinzona, 11. Mai 2012
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Staatsanwaltschaft des Kantons Zug
- Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.