RR.2011.5 - 2011-05-11 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Droit d'être entendu; obligation de motiver. Proportionnalité. Principe de la bonne foi. Complément d'exécution; force de chose jugée.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.5

Arrêt du 11 mai 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et David Glassey, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 25 novembre 2008, le Ministère de la justice des Etats-Unis d’Amérique a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale visant à déterminer si le groupe B., siège à Z., par le biais de ses dirigeants, employés ou intermédiaires – notamment C. et les sociétés contrôlées par lui – avait enfreint les lois pénales américaines en versant des pots-de-vin à certains agents publics du pays Y., dans le cadre de contrats de vente d’alumine par le groupe B. à la société D., dont 77% des actions sont détenues par le gouvernement du pays Y. Les autorités américaines soupçonnaient notamment C. d’avoir, en octobre 2003, versé d’importantes sommes d’argent à A., alors Ministre du pétrole du pays Y. et président du conseil d’administration de la société D., afin qu’il obtienne que cette société passe des contrats avec des sociétés du groupe B., à des conditions défavorables pour la société D. La demande d’entraide tendait, entre autres mesures, à la remise de la documentation relative aux comptes bancaires ouverts au nom de A. auprès de la banque E. à Genève.

B. Le 19 août 2009, le Serious Fraud Office (ci-après: SFO) de Londres a adressé une demande d’entraide aux autorités suisses, dans le cadre d’une enquête pénale ouverte notamment contre C. et A., sous les chefs de corruption d’agents publics, association de malfaiteurs et blanchiment d’argent (act. 12.1).

Le SFO enquêtait également sur divers contrats de fourniture d’alumine métallurgique passés, dès 1990, entre des sociétés appartenant au groupe B. d’une part (fournisseurs) et la société D. d’autre part (acquéreur). L’autorité requérante a des raisons de croire que les sociétés du groupe B. ont – par l’intermédiaire de C. et de diverses sociétés contrôlées par lui, sises notamment au Royaume-Uni et aux USA – payé des pots-de-vin à des dirigeants de la société D. et à des représentants du gouvernement du pays Y., afin que la société D. paie l’alumine à un prix surfait.

A la fin de l’année 2004, alors que le contrat passé en 1990 entre le groupe B. et la société D. arrivait à expiration le 31 décembre 2004, A. aurait usé de son influence pour faire inscrire sur la liste des futurs fournisseurs potentiels de la société D. la société londonienne F., contrôlée par C. Le 8 juin 2005, la société D. a finalement signé un contrat de fourniture d’alumine s’étendant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 avec la société alors dénommée G., contrôlée par C. Selon ce contrat, une société du groupe B. continuerait d’être la source d’approvisionnement. Aux termes de la demande d’entraide, le prix fixé par le contrat de 2005 était également excessif. L’autorité requérante soupçonne que des personnes influant sur les prises de décision au sein de la société D. aient reçu des pots-de-vin afin de favoriser la signature de ce nouveau contrat.

A partir de mars 2003 environ, C. aurait également organisé une série de réunions dans les locaux londoniens de la société F. Le but de ces réunions aurait été de parvenir à un accord concernant la vente potentielle au groupe B. de 26% des actions de la société D. détenues par le gouvernement du pays Y. Dans ce cadre, l’autorité requérante soupçonne A. d’avoir tenté de persuader le gouvernement du pays Y. de consentir à cette vente, à des conditions largement favorables au groupe B. Le gouvernement du pays Y. s’est finalement retiré des négociations après avoir réalisé qu’une vente dans ces conditions n’était pas dans son intérêt, ni dans celui de la société D. L’autorité requérante n’en soupçonne pas moins A. d’avoir reçu USD 2'000'000.-- pour tenter d’influencer la décision en faveur du groupe B. Ce montant aurait été transféré le 3 octobre 2003 à partir d’un compte bancaire détenu par la société H. (société contrôlée par C.) auprès de la banque I. à Guernesey, au profit d’un compte détenu par A. auprès de la banque E.

Entre autres mesures, le SFO requérait l’obtention de la documentation relative aux comptes bancaires suisses détenus ou contrôlés par A., à partir du 1er janvier 2001.

C. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande d’entraide émanant du SFO au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Après que le MPC est entré en matière et a ordonné l’exécution des mesures requises par l’autorité requérante, la banque E. a produit au MPC divers documents bancaires, en date du 11 septembre 2009 (act. 12.5).

D. Le 12 octobre 2009, après que le MPC a levé la clause de confidentialité imposée à la banque E., cet établissement a informé A. que divers documents relatifs aux comptes n° 1 et n° 2 ouverts en ses livres avaient été remis au MPC, en exécution d’une demande d’entraide américaine, et que USD 1'999'994.-- avaient été saisis sur le compte n° 1.

E. Le 9 juillet 2010, le MPC a ordonné la remise au SFO, sous réserve du principe de la spécialité, de divers documents relatifs aux comptes n° 1 et n° 2. Le 11 août 2010, A. a formé recours contre cette ordonnance. Le recours a été rejeté par arrêt de la Cour de céans du 13 octobre 2010 (RR.2010.173; act. 1.6).

F. Le 28 septembre 2010, après avoir reçu et analysé d’autres documents requis en exécution de la demande d’entraide du 19 août 2009 et d’un complément du 11 février 2010, le MPC a invité la banque E. à lui fournir tous les relevés périodiques, les avis de débit et de crédit de la relation n° 1, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, respectivement de la relation n° 2, pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 (act. 12.5, Demande de renseignements et de production de documents du 28 septembre 2010). La banque E. a fourni les documents requis au MPC le 28 octobre 2010 (act. 12.5, lettre de la banque E. au MPC du 28 octobre 2010). Le 5 novembre 2010, après analyse de ces documents et d’autres documents bancaires reçus dans le cadre de l’exécution de la demande du SFO, le MPC a invité la banque E. à lui fournir les SWIFTS et/ou BIC ainsi que tout justificatif permettant d’établir la provenance ou la destination de diverses sommes créditées sur le compte n° 1 et sur le compte n° 2 (act. 12.5, lettre du MPC à la banque E. du 5 novembre 2010 et ses annexes). La banque E. a fourni les documents requis au MPC le 17 novembre 2010 (act. 12.5, lettre de la banque E. au MPC du 17 novembre 2010).

G. Par décision de clôture du 6 décembre 2010, le MPC a ordonné la remise au SFO, sous réserve du principe de la spécialité, de 165 pages de documents relatifs au compte n° 1 pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, et 111 pages de documents relatifs au compte n° 2 pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 (act. 1.2). A. a recouru contre cette ordonnance le 6 janvier 2011. L’OFJ n’a pas présenté d’observation, mais conclu au rejet du recours (act. 6). Le MPC a produit des observations et conclu au rejet du recours (act. 7). Le recourant a répliqué (act. 9).

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 2 du Règlement du 30 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse et pour l'Etat requérant le 1er septembre 1993.

A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 à 58 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni (v. art. 1 /a/i de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen [n° CELEX 32000D0365; Journal officiel de l’Union européenne L 131 du 1er juin 2000, p. 43 à 47]; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 septembre 2008, consid. 1.3).

Pour le surplus, l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit le plus favorable à l’entraide s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière de «petite entraide» quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant de documents relatifs à ce compte. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue à A., en tant que titulaire des comptes n° 1 et n° 2 touchés par la mesure querellée. Formé dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision querellée, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

2. Le recourant se plaint de ne pas avoir «reçu le courrier démontrant que la banque E. aurait complété son envoi initial». Selon lui, l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2010 serait par ailleurs insuffisamment motivée. Ces violations de ses droits d’être entendu justifieraient l’annulation de la décision querellée.

2.1

2.1.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les parties ont le droit d'être entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54 consid. 2b; 126 V 130 consid. 2). Le droit d'être entendu confère ainsi aux parties le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision ne soit prise (ATF 124 I 49 consid. 3c). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est donc en principe tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la Procédure administrative fédérale (PA; RS 172.021), applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts ne s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 2000, consid. 3a; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 477). Dans le domaine de l’entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001, consid. 2b; TPF 2008 91 consid. 3.2 et 172 consid. 2.1). La consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/1999 du 9
septembre 1999, consid. 4b et 1A.40/1994 du 22 juin 1994, consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008, consid. 3 et RR.2007.14 du 25 avril 2007, consid. 3.2).

2.1.2 En l’espèce, le 23 novembre 2010, le MPC a transmis au conseil de A. les pièces faisant l’objet de l’ordonnance querellée (soit 165 pages de documents relatifs au compte n° 1 pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002, et 111 pages de documents relatifs au compte n° 2 pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 1999 et du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002), tout en lui impartissant un délai pour lui indiquer s’il consentait à la transmission simplifiée de ces pièces au SFO, au sens de l’art. 80c EIMP (act. 1.7). Le 3 décembre 2010, le conseil de A. a répondu que son client s’opposait à la transmission simplifiée (act. 1.8). Dans le délai qui lui était imparti, il s’est abstenu de demander au MPC de quelle manière la banque E. aurait complété son envoi initial. Il n’a pas davantage demandé de pouvoir consulter le dossier. Après avoir adopté une telle attitude passive, le recourant n’est plus fondé à se plaindre d’une violation de son droit de consulter le dossier (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.199 du 16 septembre 2009, consid. 4.1.2; RR.2008.182-184 du 5 décembre 2008, consid. 2.2; RR.2008.105 du 8 juillet 2008, consid. 2.2; RR.2007.177 du 18 décembre 2007, consid. 3.2).

2.2

2.2.1 Il découle également du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c p. 34). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a p. 149); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 v 180 consid. 1a et les arrêts cités). En tant que partie à la procédure de recours, le recourant est habilité à soulever ce grief (art. 80i let. a EIMP).

2.2.2 En l’espèce, dans la décision attaquée, le MPC a rappelé le principe de l’utilité potentielle, en se référant aux considérants de l’arrêt RR.2010.173 rendu par la Cour de céans dans la même affaire (v. supra Faits, let. E). S’agissant de l’application de ce principe au cas d’espèce, il a considéré que la documentation litigieuse intéressait l’enquête britannique, dès lors qu’elle révélait à tout le moins un autre versement effectué par la société H. (au sujet de cette société: voir supra Faits, let. B) en faveur du recourant. Le MPC a ainsi considéré que les pièces visées par son ordonnance du 6 décembre 2010 pouvaient permettre à l’autorité requérante «d’élargir ses investigations». Pour la documentation à transmettre relative au compte n° 1, le MPC a encore cité des pièces attestant de deux transferts respectivement de USD 3'000'000.-- et USD 1'440'000.-- provenant du compte n° 2 et d’un transfert de USD 1'000'000.-- vers un compte détenu par le recourant auprès de la banque J. dans le pays Y. S’agissant de la documentation à transmettre relative au compte n° 2, le MPC précise: «la documentation complémentaire démontre que quatre transferts en faveur [du recourant] ont été effectués auprès de la banque K. dans le pays Y. pour un montant total de USD 20'000'000 entre 1999 et 2002 (pièces 1, 7, 11, 20, 23, 39, 64, 65, 78, 93, 88, 102 et 103). Le 13 mars 2000, le montant de USD 6'000'000 a été débité en faveur du compte n° 3 détenu par la société L. [(au sujet de cette société: v. arrêts RR.2010.174 et RR.2010.173, Faits, let. F et H)] (…) (pièces n° 24 et 96). Enfin, le 29 juillet 2002, la somme de USD 999'964 est créditée sur le compte en provenance d’un compte détenu par la société H. auprès de la banque I. portant la référence «licensing Technology» (pièces 57, 85 et 111), société contrôlée par C.» (act. 1.2, p. 6).

Sur la base d’une telle motivation, le recourant a pu correctement apprécier la portée de la décision et l'attaquer à bon escient, de sorte que l’autorité d’exécution n’a pas violé son devoir de motivation. En affirmant que la décision dont est recours consacrerait une violation du droit d’être entendu du recourant, dès lors qu’elle serait «dénuée de toute motivation se référant au cas concret» (act. 1, p. 11), le recourant se situe ainsi aux limites de la témérité.

3. Sur le fond, le recourant se plaint en premier lieu de ce que le MPC n’avait plus le pouvoir de rendre l’ordonnance querellée, dès lors «que sa saisine était purgée avec l’entrée en force de la décision de clôture non partielle rendue le 9 juillet 2010».

3.1 De par leur nature administrative (ATF 121 II 93 consid. 3b et les références citées), les décisions relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire ne sont pas, contrairement aux jugements civils ou pénaux, revêtues de la force de chose jugée. Partant, elles peuvent être réexaminées en tout temps, la décision de clôture de la procédure d'entraide ne créant aucun droit subjectif pour les parties (ATF 121 II 93 consid. 3b). Si l'Etat requérant ne peut revenir à la charge pour les mêmes faits et les mêmes motifs, en demandant les mêmes mesures (ATF 109 Ib 156 consid. 1b), rien ne l'empêche de compléter ou de réitérer sa demande en se fondant sur des faits nouveaux ou un changement de législation (ATF 112 Ib 215 consid. 4; 111 Ib 242 consid. 6; 109 Ib 156 consid. 3b), de requérir des mesures nouvelles ou encore de demander à l'Etat requis de statuer sur des points laissés indécis dans le cadre d'une décision précédente (arrêt du Tribunal fédéral 1A.290/2000 du 20 février 2001, consid. 2/a), et ce même si la demande d’entraide originelle a été rejetée par une autorité judiciaire (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.332-333 du 5 février 2010, consid. 4.2.3).

L'autorité d'exécution peut, pour sa part, obtenir en tout temps des renseignements supplémentaires, dans la mesure où ceux-ci sont couverts par la demande d'entraide initiale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.8/2005 du 24 mars 2005, consid. 2.2). Lorsque l'autorité d'exécution s'aperçoit qu’elle n’a pas entièrement ou correctement rempli la mission qui lui est confiée dans la demande d’entraide, elle doit tenter d'y remédier de son propre chef, sans que cela ne nécessite ni intervention de l'Etat requérant, ni décision d'entrée en matière complémentaire; si une décision de clôture et de transmission a déjà été rendue, il y a lieu de procéder à un nouveau tri des documents recueillis après coup, et de rendre une nouvelle ordonnance de transmission (idem, consid. 2.1).

3.2 En l’espèce, alors qu’était pendant devant la Cour de céans le recours contre son ordonnance du 9 juillet 2010 visant divers documents relatifs aux comptes n° 1 et n° 2 (v. à ce sujet supra Faits, let. E), le MPC, après avoir reçu et analysé d’autres documents requis en exécution de la demande d’entraide du 19 août 2009 et d’un complément du 11 février 2010, a, le 28 septembre 2010, invité la banque E. à lui fournir des documents complémentaires concernant également les comptes n° 1 et n° 2. (v. à ce sujet supra Faits, let. F).

Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la Cour de céans a jugé qu’il se justifiait de remettre à l’autorité requérante la totalité de la documentation bancaire relative aux deux comptes litigieux, dès lors que l’autorité requérante disposait, vu les circonstances du cas d’espèce, d’un intérêt à vérifier tant l'origine que la destination de l'intégralité des fonds, ce qui impliquait que soit fournie une documentation complète, susceptible en outre de renseigner l’autorité requérante sur l’existence éventuelle d’autres comptes contrôlés par le recourant (arrêt RR.2010.173, consid. 4.2.4/d).

Dans le même arrêt, la Cour a considéré en particulier que la transmission par le MPC de 21 pages de documents bancaires antérieurs au 1er janvier 2001 était conforme au droit fédéral, en particulier au principe de l’utilité potentielle (arrêt RR.2010.173, consid. 4.2.1/d à 4.2.4/d). Ainsi, ces 21 pages étaient couvertes par la demande d'entraide du 19 août 2009, alors même qu’était expressément requise la documentation «à partir du 1er janvier 2001» (v. supra Faits, let. B, dernier §).

De la même manière, les pièces visées par l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2010 – y compris les pièces antérieures au 1er janvier 2001 – sont également «couvertes par la demande d'entraide» du 19 août 2009, au sens de la jurisprudence citée plus haut (consid. 3.1), vu les circonstances du cas d’espèce, en tant qu’elles concernent les comptes n° 1 et n° 2 visés par cette demande (v. ég. infra consid. 4.2). Ainsi, en rendant l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2010, l'autorité d'exécution n’a pas entièrement rempli la mission qui lui avait été confiée par l’Etat requérant. En application de la jurisprudence citée plus haut (consid. 3.1), l'autorité d'exécution devait requérir des renseignements supplémentaires relatifs aux comptes n° 1 et n° 2, sans intervention de l'Etat requérant, ni décision d'entrée en matière complémentaire, et alors même qu’un recours était pendant contre son ordonnance du 9 juillet 2010, dès lors que les documents requis auprès de la banque E. étaient couverts par la demande d'entraide initiale. Cette manière de procéder est conforme à l’obligation de célérité ancrée à l’art. 17a al. 1 EIMP. En l’espèce, dans le complément d’exécution de cette demande initiale, les droits d’être entendu du recourant ont au surplus été pleinement respectés (v. supra consid. 2.1).

4. Subsidiairement, le recourant se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité. Selon lui, ce principe «ne permet pas au MPC de continuer à récolter des pièces, à ordonner des "fishing expedition" ou à se livrer à l’entraide sauvage, alors qu’il a déjà satisfait à la demande d’entraide qui lui a été adressée» (act. 1, p. 11).

4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve; l’examen de l’autorité d’entraide est ainsi régi par le principe dit de l’utilité potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.150/2005 du 8 août 2005, consid. 5.1; 1A.165/2004 du 27 juillet 2004, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Au besoin, il appartient à l’Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a; arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.1; 1A.201/2005 du 1er septembre 2005, consid. 2.1; 1A.98/2004 du 15 juin 2004, consid. 2.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). C’est à la personne touchée qu’il incombe de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c).

4.2

4.2.1 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, auquel il peut être renvoyé sur ces points, la Cour de céans a considéré que, dès lors que l’autorité requérante soupçonnait le recourant d’avoir perçu, sous forme de versements bancaires, des avantages indus, afin de favoriser, en sa double qualité de membre du conseil d’administration de la société D. et de membre du gouvernement du pays Y., la passation de divers contrats à des conditions défavorables pour la société D., respectivement pour le gouvernement du pays Y., il existait un rapport objectif entre la personne du recourant, respectivement entre le compte n° 1 et le compte n° 2 et les infractions faisant l’objet de l’enquête britannique (RR.2010.173 consid. 4.2.2). S’agissant plus particulièrement de la vingtaine de documents relatifs au compte n° 2 concernant la période entre 1998 et 2000 que le MPC envisageait de transmettre à l’autorité requérante par son ordonnance du 9 juillet 2010, la Cour a considéré qu’ils présentaient un rapport suffisant avec l’enquête pénale britannique et une utilité potentielle certaine pour cette enquête, dès lors que l’autorité requérante expose que les relations contractuelles entre la société D., d’une part, et diverses sociétés du groupe B., d’autre part, – dans le cadre desquelles l’autorité requérante a des raisons de croire que des infractions pénales ont été commises – sont établies depuis 1990 (RR.2010.173 consid. 4.2.4/d).

4.2.2 Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l’arrêt RR.2010.173, la bonne exécution de la demande d’entraide britannique du 19 août 2009 exclut de renoncer à la transmission de l’un ou l’autre des documents visés par l’ordonnance querellée. En effet, le MPC a déjà pointé dans la décision querellée nombre de pièces faisant état de transactions suspectes, eu égard aux informations à disposition de l’autorité d’exécution (v. supra consid. 2.2.2 et 3.2). A cela s’ajoute que c’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 722, p. 673-4). S’agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Lorsque la demande d’entraide vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). Certes, il se peut également que les pièces litigieuses ne concernent pas la réception du produit d’infractions pénales ou des virements illicites. L’autorité requérante n'en
dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Le grief tiré d’une prétendue violation du principe de la proportionnalité est ainsi mal fondé. La décision querellée ne consacre en rien une «fishing expedition» ou une «entraide sauvage».

4.3 Au surplus, sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité, le recourant revient à la charge avec le même grief que celui examiné au considérant 3 du présent arrêt. La Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer que le MPC, après s’être aperçu qu’il n’avait pas, par son ordonnance du 9 juillet 2010, entièrement rempli la mission qui lui était confiée dans la demande d’entraide, était fondé à obtenir des renseignements supplémentaires sur les comptes litigieux, puisque de tels renseignements étaient couverts par la demande d'entraide initiale (v. supra consid. 3 à 3.2).

5. Le recourant se plaint enfin d’une violation du principe de la bonne foi, consacré par les art. 5 al. 3 et 9 Cst.

5.1 Le principe de la bonne foi est le corollaire d’un principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole donnée (Andreas Auer / Giorgio Malinverni / Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2e éd., Berne 2006, n° 1159). Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa propre part (ATF 124 II 265 consid. 4a). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (cf. ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; 118 Ib 580 consid. 5a). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 126 II 377 consid. 3a et les références citées; 111 Ib 124 consid. 4). Entre autres conditions toutefois, l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situation concrète (ATF 125 I 267 consid. 4c) et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 121 V 65 consid. 2a; 114 Ia 207 consid. 3a).

5.2 En l’espèce, le recourant estime qu’après avoir reçu la décision de clôture du 9 juillet 2010, il pouvait légitimement partir du principe que la procédure était terminée. Selon lui, le MPC aurait dû préciser que la décision de clôture du 9 juillet 2010 était partielle. Ce faisant, il revient à la charge une troisième fois, sous l’angle du respect du principe de la bonne foi cette fois-ci, avec le même grief que celui déjà examiné et écarté au considérant 3 du présent arrêt. Contrairement à l’avis du recourant, l’absence de la mention du caractère partiel d’une ordonnance de clôture n’empêche pas l’autorité d’exécution de remédier de son propre chef à l’exécution incorrecte ou partielle d’une demande d’entraide (v. supra consid. 3 à 3.2). Le recourant ne saurait ainsi voir quelque forme de «promesse» dans l’absence de la mention du caractère partiel de l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2010. Le recourant n’affirme pas davantage avoir pris, sur la base de la promesse alléguée, quelque disposition qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice. Le dernier grief est ainsi également mal fondé.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En application de ces principes, le recourant doit supporter les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 12 mai 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Yvan Jeanneret, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
¹	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
²	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
^a	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
^b	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
^c	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
^d	la protection d'intérêts privés importants;
^e	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
³	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
¹	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
²	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
³	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80ⁱ Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
¹	Le recours peut être formé:
^a	pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
²	...132

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 3 - 1. La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
¹	La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
²	Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si la loi de son pays ne s'y oppose pas.
³	La Partie requise pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.