RR.2011.44 - 2011-05-11 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Motivation de la décision (consid. 2). Contenu de la demande d'extradition (consid. 3). Prescription (consid. 4). Principe de spécialité (consid. 5). Etat de santé du recourant (consid....

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 55 Competenza

L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito. [1]

Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2] L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.

È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).
[2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).
[3] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.44 + RP.2011.3

Arrêt du 11 mai 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , le greffier Philippe V. Boss

Parties

A. actuellement détenu, représenté par Me Romain Jordan, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la France

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Par décision du 26 septembre 2008, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a accordé à la France l’extradition de A. pour les faits objets de la demande d’extradition présentée le 18 janvier 2008 en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de 3 ans pour escroquerie, faux et usage de faux prononcée le 8 décembre 2006 par le Tribunal correctionnel d’Evry. Les recours successifs présentés par A. à l’encontre de cette décision ont été jugés irrecevables (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.280 du 24 novembre 2008 puis du Tribunal fédéral 1C_552/2008 du 8 décembre 2008). L’exécution de cette décision d’extradition a néanmoins été différée afin de permettre l’exécution d’une peine prononcée par les autorités genevoises. A. se trouve encore en détention actuellement.

B. Par note diplomatique du 11 juin 2010 (complétée le 6 septembre 2010 sur requête de l’OFJ), l’Ambassade de France a présenté une demande d’extradition complémentaire basée sur le mandat d’arrêt délivré le 20 juin 2006 par le juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, pour des faits d’escroquerie commis en France et en Suisse (dossier de l’OFJ, pièces 135 et 148). A. s’est opposé à la demande d’extradition complémentaire par courrier de son conseil du 15 octobre 2011 (dossier de l’OFJ, pièce 155). Par décision du 12 janvier 2011, l’OFJ a accordé l’extradition à la France (act. 1.1).

C. Par mémoire du 14 février 2011, A. forme recours contre cette décision. Il conclut à son annulation et requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Invité par la Cour, il a remis le formulaire d’assistance judiciaire (dossier connexe RP.2011.3). Par réponse du 11 mars 2011, l’OFJ conclut au rejet du recours et a remis les pièces pertinentes du dossier (act. 6). Parmi celles-ci figurent des compléments d’information émanant des autorités françaises, relatifs à la prescription (dossier de l’OFJ, pièce 174 et 175). Elles ont été adressées au recourant, qui a répliqué par écriture du 7 avril 2011 (act. 9). Cette réplique a été transmise à l’OFJ.

Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et la France sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), et par l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92, ci-après: l’accord franco-suisse). A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS n’affectent pas l’application des dispositions plus larges des accords en vigueur entre la France et la Suisse (art. 59 ch. 2 CAAS). Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 122 II 140 consid. 2 et la jurisprudence citée). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c).

La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP; art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, LOAP; RS 173.71). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est recevable (art. 80k EIMP).

2. A. (ci-après: le recourant) critique la motivation de la décision querellée qu’il estime insuffisante lorsqu’il s’agit de la prescription et des différentes procédures menées en France et en Suisse.

2.1 L’obligation pour l’autorité d’indiquer les motifs qui la conduisent à sa décision tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P/716.2006 du 10 novembre 2006, consid. 2.2). Elle peut toutefois se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

2.2 En l’espèce, le recourant critique la décision d’extradition en cela qu’elle relève que les faits «ne sont pas prescrits» sans autre précision (act. 1.1, p. 4, § 3.3).

Si la décision est si sommaire sur la question de la prescription, c’est avant tout parce que le recourant n’avait pas formulé d’observations particulières à ce sujet (dossier de l’OFJ, pièce 155) et que l’OFJ n’avait pas non plus de raisons de douter que la question posait problème dans le cas d’espèce. De même, le recourant n’avait élevé aucune objection tirée de l’exigence ne bis in idem dans ses observations à l’OFJ (ibidem). Par ailleurs, le recourant reproche à l’OFJ de se contenter «des affirmations non documentées de l’autorité requérante comme du Ministère public genevois pour asseoir sa conviction, notamment au regard du principe non bis in idem». L’OFJ s’est penché attentivement sur la question de la double incrimination et sur tous les autres griefs formulés par le recourant dans le délai qui lui avait été imparti. Notamment, cet Office a amplement expliqué le modus operandi du recourant, la période au cours de laquelle il aurait opéré et la qualification à donner selon le droit suisse aux faits retenus dans la requête (act. 1.1, pt. 3.2). Dès lors, limitant ainsi son examen aux questions décisives pour l’issue du litige, l’OFJ a agi conformément à la jurisprudence.

3. Le recourant conteste la légalité de la décision querellée car selon lui, aucun document fourni à l’appui de la demande d’extradition ne permettrait de constater l’acquisition de la prescription.

L'art. 12 al. 2 let. a CEExtr énumère les pièces qui doivent être produites à l'appui de la demande d'extradition. Y figure notamment l’exigence de production de l’original ou l’expédition authentique d’un mandat d’arrêt, reprise à l’art. 41 EIMP. En outre, conformément aux art. 12 ch. 2 let. b CEExtr et 28 al. 3 EIMP, la demande doit contenir un bref exposé des faits, de même qu’une référence aux dispositions légales qui leur sont applicables.

En l’espèce, le dossier remis à la Cour de céans contient spécialement deux documents illustrant l’état des faits reprochés au recourant (dossier de l’OFJ, pièces 135 et 148). Les pièces 174 et 175, quant à elles, permettent d’apprécier la question de la prescription (infra, consid. 4.2). Certes, ces derniers documents ne ressortaient pas du dossier au moment de la décision querellée. Cela étant, comme indiqué auparavant (supra, consid. 2.2), le recourant n’a fait aucune observation au sujet de la prescription dans son mémoire du 15 octobre 2010 adressé à l’OFJ en prévision de la clôture de la procédure d’extradition (dossier de l’OFJ, pièce 155). Aussi, on ne saurait faire grief à l’OFJ de n’avoir pas interpellé les autorités françaises avant la procédure de recours, cela d’autant moins qu’il ne subsistait pas de raisons particulières devant pousser cet office à une étude approfondie de la question de la prescription. Dès lors, le grief est rejeté.

4. Le recourant considère que les infractions reprochées par les autorités françaises sont prescrites au regard du droit français.

4.1 Aux termes de l’art. 10 CEExtr, l’extradition ne sera pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. Malgré la tendance de nombreuses conventions d’entraide internationale en matière pénale à renoncer à l’examen de la prescription dans l’Etat requis (cf. ATF 126 II 462 consid. 4d; arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2005 du 9 décembre 2005, consid. 2.7; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 670, p. 622), aucune disposition de l’accord franco-suisse ne prévoit de renoncer à l’examen de la prescription selon les lois de l’un des deux Etats (contrairement, par exemple, à l’Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application, RS 0.353.913.61; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.318 du 15 décembre 2009, consid. 3.2). Pour sa part, l'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose également le refus de la collaboration internationale lorsque la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir l'action pénale ou d'exécuter une sanction. Cette disposition est plus favorable à l'extradition puisqu'elle ne tient pas compte de la prescription selon le droit de l'Etat requérant. Point n'est toutefois besoin de s'interroger sur une éventuelle application exclusive du droit interne car, supposé recevable, l'argument tiré de la prescription en droit français doit de toute façon être écarté, comme il sera indiqué ci-dessous.

4.1.1 Les délais de prescription se mesurent au jour où l’autorité suisse prend des mesures de contrainte pour l’exécution de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 3.4). En l’occurrence, l’acquisition de la prescription doit être appréciée au jour de la notification de la demande formelle d’extradition à l’intéressé, à savoir le 2 juillet 2010. En effet, s’il n’avait pas été détenu à titre national, c’est à ce moment que serait intervenue une ordonnance de détention provisoire, constitutive d’une mesure de contrainte (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.284 du 19 novembre 2009, consid. 4.1.2).

4.1.2 L’interruption de la prescription, quant à elle, ressortit au seul droit français (art. 62 al. 1 CAAS). Selon l’art. 7 al. 1 du Code de procédure pénale français (ci-après: CPPfr., applicable par renvoi de l’art. 8 al. 1 CPPfr.), s’il a été effectué un acte d’instruction ou de poursuite avant l’échéance du délai de prescription, l’action publique ne se prescrit qu’après trois années révolues à compter du dernier acte. Plus spécifiquement, toute ordonnance rendue par le juge d’instruction interrompt le cours de la prescription de l’action publique (Code de procédure pénale Dalloz, 52ème éd., Paris 2011, ad art. 7 CPPfr., pt. 9, p. 81 et la jurisprudence citée). On entend par acte d’instruction ou de poursuite dans ce cadre, ceux qui ont pour objet de constater les délits et d’en découvrir ou d’en convaincre les auteurs (ibidem, ad art. 8 CPPfr., pt. 49, p. 91).

4.2 En l’espèce, la demande d’extradition fait état d’escroqueries commises entre 1998 et 2002. Elle précise que la prescription de l’action pénale intervient après trois ans (art. 8 CPPfr.). En cas de pluralité de victimes, le délai court dès la dernière remise de fonds (v. Code de procédure pénale Dalloz, op. cit., ad art. 8 CPPfr., pt. 24, p. 87). Les pièces transmises par les autorités françaises ne permettent pas de déterminer précisément, en 2002, la date de la remise des derniers fonds. A défaut, la Cour prendra en considération la date du 1er janvier 2002, date la plus favorable à l’extradable.

4.2.1 Parmi les documents fournis par les autorités françaises, le réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux, émis le 29 juin 2007 par le Procureur de la République de Bordeaux mentionne que, avant le 18 avril 2003, A. avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt, puis fait état d’une première arrestation de A. et de sa mise en examen le 2 juillet 2004 (dossier de l’OFJ, annexe à pièce 175, p. 5, pt. D18 et D27). Dès lors que la mise en examen concerne les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont [le collège de l’instruction] est saisi (art. 80-1 CPPfr.), il ne fait aucun doute que l’émission d’un mandat d’arrêt, l’arrestation et la mise en examen sont des actes de poursuite ou d’instruction interruptifs de la prescription. Dès lors, la prescription de trois ans débutée le 1er janvier 2002 a été interrompue le 2 juillet 2004.

4.2.2 Ce nouveau délai de prescription a à nouveau été interrompu, en tous cas, par le réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux, émis le 29 juin 2007 par le Procureur de la République de Bordeaux, le réquisitoire définitif étant également un acte interruptif de la prescription (v. Jean Pradel, Procédure pénale, 14ème éd, Paris 2008, p. 216, n° 245). Enfin il a été interrompu, en tous cas, par le mandat d’arrêt européen du 6 mai 2010 pour courir encore au moment de la notification de la demande d’extradition au recourant en date du 2 juillet 2010. Dès lors, la prescription n’est pas acquise selon les dispositions ad hoc de droit français.

4.3 En droit suisse, les faits ont été qualifiés d’escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). S’agissant de cette première infraction déjà, l’action pénale se prescrit par quinze ans (art. 97 al. 1 let. b et 146 al. 1 CP). Ce délai de prescription ayant débuté le 1er janvier 2002 (art. 98 let. b . CP), il court toujours, sans qu’il soit nécessaire d’examiner son interruption depuis lors. Il en va de même pour l’infraction de faux dans les titres car il ressort de la description des faits que cette infraction est grave au termes de l’art. 251 ch. 2 CP (art. 97 al. 1 let. b et art 251 ch. 1 CP).

4.4 Le grief est dès lors rejeté.

5. Le recourant invoque une violation du principe de la spécialité. Sans fournir des indications précises à ce sujet, il prétend avoir été extradé d’Espagne vers la France pour des faits qui ne font pas l’objet de la demande d’extradition présentement examinée mais qui étaient déjà connus des autorités françaises à l’époque. Son extradition ne pourrait ainsi se faire sans l’accord des autorités espagnoles.

5.1 Selon la règle de la spécialité ancrée à l’art. 14 par. 1 let. a CEExtr, l’individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l’extradition, sous réserve du consentement de l’Etat qui a livré l’extradé. L’art. 38 al. 1 let. a EIMP prévoit une règle similaire. Le principe de la spécialité ne lie que l’Etat requis et l’Etat requérant, à l’exclusion de tout Etat tiers, comme cela ressort notamment de l’art. 38 al. 2 let. b ch. 2 EIMP. Ce principe général du droit extraditionnel protège, d’une part, les intérêts de l’Etat requis (arrêt du Tribunal fédéral 1A.267/2004 du 4 février 2005, consid. 3.2) et, d’autre part, la personne poursuivie (ATF 123 IV 42 consid. 3 b, v. ég. Stefan Heimgartner, Auslieferungsrecht, Thèse, Zurich/Bâle/Genève 2002, p. 164 ss.; Nadja Capus, Strafrecht und Souveränität, Das Erfordernis der beidseitigen Strafbarkeit in der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Berne 2010, pp. 244 ss., 282 ss.).

5.2 Au vu de ce qui précède, une décision portant sur l’extradition du recourant de l’Espagne à la France n’est pas opposable à l’autorité suisse saisie d’une demande française. Dans la mesure où le recourant , après avoir été extradé de l’Espagne à la France a quitté de son gré ce dernier Etat pour se rendre en Suisse, il se trouve désormais dans un Etat tiers. Le respect du principe de la spécialité par l’Etat requérant est l’affaire de l’Etat requis (en l’occurrence, l’Espagne). C’est devant les autorités de l’Etat requérant (en l’occurrence la France) que la personne extradée ou poursuivie doit invoquer le principe de la spécialité comme motif s’opposant à la poursuite, au jugement ou à la détention. A titre subsidiaire, le recourant peut s’adresser à l’Etat requis (l’Espagne) mais en aucun cas à la Suisse, Etat tiers (arrêt du Tribunal fédéral 1A.184/2002 du 5 novembre 2002, consid. 7.2). Il s’ensuit que le grief du recourant est mal fondé.

6. Le recourant fait enfin valoir que son état de santé ne permettrait pas son extradition, notamment en raison de l’incapacité du système carcéral français à lui assurer un suivi médical. Il indique que, âgé de 61 ans, il a déjà subi deux infarctus et est en rémission d’un cancer de la peau.

L’art. 37 al. 3 EIMP permet de refuser l’extradition s’il y a lieu de craindre que la personne poursuivie sera soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle. Toutefois, la CEExtr ne permet pas à la Suisse de refuser l’extradition dont toutes les conditions sont par ailleurs remplies, au motif que la personne recherchée serait malade ou que son état de santé nécessiterait un traitement médical. Le droit interne – qui ne saurait d’ailleurs avoir le pas sur le droit conventionnel (v. supra consid. 1) – ne prévoit pas davantage un tel motif d’exclusion de la coopération internationale (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.116/2003 du 26 juin 2003, consid. 2.1 et références citées). En effet, l’octroi de l’extradition ne signifie pas nécessairement que la personne extradée sera ipso facto placée en détention, dans des conditions incompatibles avec son état de santé. Cette décision relève des autorités compétentes de l’Etat requérant, qui sont libres de renoncer à l’incarcération ou de prendre les mesures adéquates pour prévenir tout risque à cet égard, en ordonnant par exemple le placement de la personne extradée dans un quartier cellulaire hospitalier (Robert Zimmermann, op.cit., n°698, p. 654 et arrêts cités).

Le grief devrait être déclaré irrecevable en tant que le recourant ne produit aucune pièce attestant de son état de santé. Quoiqu’il en soit, supposé recevable, il doit être rejeté. En effet, le recourant invoque trois décisions de la Cour européenne des droits de l’Hommes pour démontrer le traitement indigne et inhumain réservé par la France à ses détenus (CourEDH, arrêts Payet c/France, du 20 janvier 2011, requête n° 19606/08; El Shennawy c/France, du 20 janvier 2011, requête n° 51246/08; Khider c/France, du 9 juillet 2009, requête n° 39364/05). Bien que la situation carcérale française paraisse effectivement préoccupante, la jurisprudence citée concerne des détenus de haute sécurité, dont les conditions particulières d’isolation, de fouille et de déplacement ont constitué des violations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (RS 0.101). Or, le recourant ne fait aucunement valoir qu’il se trouverait dans une situation similaire lorsqu’il sera extradé.

7. Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que l’art. 12 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).

En l'espèce, le recourant ne fournit aucune pièce permettant d’établir sa situation. Néanmoins, son incarcération depuis plus de trois ans peut expliquer l’absence de pièces. Son recours n’était pas dénué de chances de succès, les questions de la prescription et de la règle de la spécialité méritant, dans une certaine mesure, d’être approfondies. Dès lors, il se justifie d’admettre le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me Romain JORDAN est désigné en qualité de mandataire d'office de A. pour celle-ci (RP.2011.3).

Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA). Le défenseur du recourant n’a pas produit de note d’honoraires en lien avec la présente cause. Vu l’ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (not. son art. 12 al. 2; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à CHF 2'000.-- (TVA comprise).

Les frais et honoraires de l’avocat désigné en qualité de mandataire d’office sont supportés par le Tribunal pénal fédéral conformément à l’art. 64 al. 2 à 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 65 al. 3 PA. Si le recourant revient à meilleure fortune, il sera tenu de rembourser les honoraires et les frais d’avocat au Tribunal pénal fédéral (art. 64 al. 4 PA).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. A. est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3. Le présent arrêt est rendu sans frais.

4. Me Romain JORDAN est désigné en qualité de mandataire d’office de A.

5. Une indemnité pour frais et honoraires de CHF 2'000.-- (TVA comprise) est allouée à Me Romain JORDAN.

Bellinzone, le 13 mai 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Romain Jordan

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2011.44 11. maggio 2011 11. giugno 2011 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria

Oggetto Extradition à la France. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Motivation de la décision (consid. 2). Contenu de la demande d'extradition (consid. 3). Prescription (consid. 4). Principe de spécialité (consid. 5). Etat de santé du recourant (consid....

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

118-IB-269 122-II-140 122-II-373 123-II-595 123-IV-42 126-II-462 128-II-355 130-II-337

Weitere Urteile ab 2000

1A.116/2003 1A.184/2002 1A.184/2005 1A.267/2004 1B_114/2010 1C_552/2008

Sentenze TPF

RR.2008.280 RR.2011.44 RR.2008.296 RR.2009.284 RR.2009.318 RP.2011.3

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80k Termine di ricorso
		Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione.

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 12 [1] Domanda e atti a sostegno
		1. [2] La domanda sarà espressa per iscritto e presentata per via diplomatica. Un'altra via potrà essere convenuta mediante accordo diretto fra due o più Parti. [3]
	2.	A sostegno della domanda sarà prodotto:
		a.	l'originale o la copia autentica di una decisione esecutiva di condanna o di un mandato di arresto o di qualsiasi altro atto avente la stessa forza, rilasciato nelle forme prescritte nella legge dalla Parte richiedente;
		b.	un esposto dei fatti, per i quali l'estradizione è domandata. Il tempo e il luogo del loro compimento, la loro qualificazione legale e il riferimento alle disposizioni legali loro applicabili saranno indicate il più esattamente possibile;
		c.	una copia delle disposizioni legali applicabili o, se ciò fosse impossibile, una dichiarazione sul diritto applicabile, come anche il segnalamento il più preciso possibile dell'individuo reclamato e qualsiasi altra informazione atta a determinare la sua identità e la sua cittadinanza.

[1] Per gli Stati partecipanti al Quarto Prot. add. del 20 sett. 2012 vedi anche l'art. 2 di detto Prot. (RS 0.353.14). [2] RU 2010 5753 [3] Per gli Stati partecipanti al Secondo Prot. add. del 17 mar. 1978 vedi anche l'art. 5 di detto Prot. (RS 0.353.12).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 41 Documenti a sostegno
		Oltre ai documenti citati nell'articolo 28 capoverso 3 devono essere allegati alla domanda: l'originale o una riproduzione ufficialmente certificata conforme della decisione penale esecutoria, dell'ordine di arresto o di un altro atto di uguale efficacia giuridica, allestito secondo le prescrizioni dello Stato richiedente.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 5 Estinzione dell'azione penale
	1.	La domanda è irricevibile se:
		a. [1]	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono oha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
			1.	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
			2.	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
		b. [2]	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
		c. [3]	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
	2.	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 2007 [4] (CPP). [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Gli art. 97 segg. CP (RS 311.0) conoscono ora un nuovo regime di prescrizione (RU 2006 3459; FF 1999 1669). [4] RS 312.0 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 97
	1.	L'azione penale si prescrive:
		a.	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
		b.	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
		c.	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
		d.	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena. [1]
	2.	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni. [2]
	3.	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.
	4.	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187) e minori dipendenti (art. 188), come pure di reati secondo gli articoli 111-113, 122, 182, 189-191 e 195 diretti contro persone minori di sedici anni, la prescrizione dell'azione penale è retta dai capoversi 1-3 se il reato è stato commesso prima dell'entrata in vigore della modifica del 5 ottobre 2001 [3] e il relativo termine di prescrizione non è ancora scaduto a tale data. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Prolungamento dei termini di prescrizione dell'azione penale), in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4417; FF 2012 8119). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [3] RU 2002 2993 [4] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 24 mar. 2006 che approva e traspone nel diritto svizzero il Prot. facoltativo del 25 mag. 2000 alla Conv. sui diritti del fanciullo concernente la vendita di fanciulli, la prostituzione infantile e la pedopornografia, in vigore dal 1° dic. 2006 (RU 2006 5437; FF 2005 2513).

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 14 [1] Regola della specialità
	1.	L'individuo che sarà stato consegnato non sarà né perseguito né giudicato né detenuto in vista dell'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza né sottoposto ad altre restrizioni della sua libertà personale per un fatto qualsiasi anteriore alla consegna che non sia quello avente motivato l'estradizione, salvo nei casi seguenti:
		a.	se la Parte che l'ha consegnato vi acconsente. Una domanda sarà presentata a tale scopo, corredata degli atti previsti nell'articolo 12 e di un processo verbale giudiziario contenente le dichiarazioni dell'estradato. Questo consenso sarà dato quando il reato per il quale è chiesto implica l'obbligo dell'estradizione conformemente alla presente Convenzione;
		b.	se, avendo avuto la possibilità di farlo, l'individuo estradato non ha lasciato nei 45 giorni successivi alla sua liberazione definitiva, il territorio della Parte alla quale è stato rilasciato o se vi è ritornato dopo averlo lasciato.
	2.	Tuttavia, la Parte richiedente potrà prendere le misure necessarie in vista, da un lato, di un eventuale rinvio dal territorio e, dall'altro lato, di una interruzione della prescrizione conformemente alla sua legislazione, compreso il ricorso a una procedura per contumacia.
	3.	Se la qualificazione data al fatto incriminato è modificata nel corso della procedura, l'individuo estradato sarà perseguito e giudicato soltanto nella misura in cui gli elementi costitutivi del reato nuovamente qualificato permettono l'estradizione.

[1] Per gli Stati partecipanti al Quarto Prot. add. del 20 sett. 2012 vedi anche l'art. 3 di detto Prot. (RS 0.353.14).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 38 Condizioni
	1.	La persona perseguita può essere estradata soltanto alla condizione che lo Stato richiedente:
		a.	non la persegua, punisca o riestradi a uno Stato terzo per un atto commesso prima dell'estradizione e per il quale questa non è stata concessa;
		b. [1]	non ne restringa la libertà personale per un altro motivo antecedente all'estradizione;
		c. [2]	non la deferisca a un tribunale d'eccezione; e
		d.	a richiesta, trasmetta alle autorità svizzere una copia ufficialmente certificata conforme della decisione che conchiude il procedimento penale.
	2.	Le condizioni giusta il capoverso 1 lettere a e b decadono se:
		a.	la persona perseguita o estradata vi rinuncia espressamente; o
		b.	la persona estradata:benché resa edotta delle conseguenze e benché ne avesse la possibilità, non ha abbandonato il territorio dello Stato richiedente entro quarantacinque giorni dalla liberazione condizionale o definitiva o, abbandonatolo, vi è ritornata, ovi è stata ricondotta da uno Stato terzo. [3]
			1.	benché resa edotta delle conseguenze e benché ne avesse la possibilità, non ha abbandonato il territorio dello Stato richiedente entro quarantacinque giorni dalla liberazione condizionale o definitiva o, abbandonatolo, vi è ritornata, o
			2.	vi è stata ricondotta da uno Stato terzo. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 39 Principio
	1.	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP [1] e dalla presente legge.
	2.	Sono fatti salvi i casi secondo:
		a.	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo;
		b.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [3] sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
		c.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 2000 [4] sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
		d.	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.