BG.2013.27 - 2014-04-11 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2013.27

Décision du 11 avril 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio, la greffière Julienne Borel

Parties

Canton de Genève, Ministère public, requérant

contre

Cantone Ticino, Ministero pubblico, intimé

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 13 juin 2013, un cas d'actes d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187 CP) a été signalé à la brigade des mœurs genevoise. Il a été rapporté que A., née le (…), aurait subi, à deux reprises, des attouchements au niveau de ses parties intimes par son grand-père, B. Ces actes auraient eu lieu au domicile du père de l'enfant, C., à Z. (France). Le 14 juin 2013, la brigade des mœurs a auditionné la mère de l'enfant, D., ainsi que l'enfant elle-même. Le prévenu a quant à lui été entendu le 22 juillet 2013 (act. 1.2).

B. À réception du dossier de la brigade des mœurs (procédure P/9337/2013), le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a adressé le 2 octobre 2013 une demande d'acceptation du for au Ministero Pubblico du canton du Tessin (ci-après: MP-TI), le considérant compétent compte tenu du domicile tessinois du prévenu et l'application de l'art. 32 al. 1 CPP (act. 1.3). Dans sa réponse du 24 octobre 2013, le MP-TI a décliné sa compétence (act. 1.1).

C. Le 6 novembre 2013, le MP-GE a déposé une requête en fixation de for devant la Cour de céans (act. 1). Il conclut à ce que les autorités de poursuites pénales tessinoises soient déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger la procédure P/9337/2013 (act. 1, p. 3).

D. Invité à répondre, le MP-TI conclut au rejet de la requête (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste cependant dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons concernés (SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, n° 599). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de se référer au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2 p. 95). C’est en fonction de la législation de chaque canton que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; KUHN, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 9 ad art. 39 CPP et n° 10 ad art. 40 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 488; GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di procedura penale [CPP] - Commentario, Zurich/Saint-Gall 2010, n° 5 ad art. 40 CPP).

1.1 À Genève, cette tâche revient au Parquet du procureur général, qui peut néanmoins la déléguer aux premiers procureurs (art. 81 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ/GE; RS E 2 05]; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.50 du 11 janvier 2013, consid. 1.2 et références citées). Quant au Tessin, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de constater qu'aux termes de l'art. 67 al. 6 de la legge sull'organizzazione giudiziaria du 10 mai 2006 (LOG/TI; RS 3.1.1.1), cette compétence appartient au procureur en charge de la procédure (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2013.26 du 16 janvier 2014, consid. 1.2 et BG.2013.16 du 18 juillet 2013, consid. 1.2).

1.2 L’échange de vues a été correctement effectué. Les autorités cantonales précitées sont légitimées à représenter leur canton dans des contestations de for intercantonales en matière pénale et la requête en fixation de for a, conformément à l’art. 40 al. 2 CPP, été présentée par les autorités de poursuite pénales saisies en premier lieu. Les autres conditions de recevabilité sont en l’occurrence réalisées. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur la requête en fixation de for.

2. Selon l'art. 5 al. 1 let. b CP, les autorités helvétiques sont habilitées à poursuivre quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé et aurait commis à l'étranger un acte d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187 CP) de moins de 14 ans. Aux termes de l'art. 32 al. 1 CPP, lorsque l'infraction a été commise à l'étranger ou qu'il est impossible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 1 ad art. 32).

2.1 En l'espèce et dans la mesure où le prévenu est domicilié à Y. (TI) (act. 1.2, p. 3) le for légal est indéniablement au Tessin, ce qu'aucune partie par ailleurs ne conteste (act. 1, p. 5; act. 5, p. 1).

3. Les autorités tessinoises invoquent des motifs d'opportunité, tels que le stade avancé de la procédure et la langue. Elles suggèrent sur cette base une dérogation aux règles légales, considérations qu'il y a lieu d'examiner.

3.1 A teneur de l'art. 40 al. 3 CPP, « l'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 [CPP] lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent ». Ainsi, la Cour des plaintes peut-elle dans certains cas fixer un autre for que celui prévu par la loi (art. 40 al. 3 CPP; BERTOSSA, Commentaire CPP, Bâle 2011, n° 3 ad art. 38; FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, édit.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 15 ad art. 40). L'ensemble de la doctrine ici citée indique qu'un autre choix que le for légal doit être effectué avec retenue, pour des motifs fondés, et non par commodité (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2011.32 du 5 avril 2012, consid. 3.1). Ainsi, une telle dérogation au for ordinaire doit rester exceptionnelle, soit uniquement lorsque des motifs pertinents l'exigent. Les réflexions menant à la conclusion que le for ordinaire est inapproprié dans le cas donné doivent s'imposer de manière impérative. Au surplus, une dérogation aux règles de for n'est possible qu'en faveur d'un canton disposant d'un critère de rattachement territorial suffisant (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.15 du 23 mai 2012, consid. 3.1). Une dérogation au for légal peut se justifier lorsque plus des deux tiers des infractions ont été commises dans le même canton (ATF 129 IV 202 consid. 2 et référence citée; arrêt du Tribunal fédéral 8G.39/2003 du 4 avril 2003, consid. 2). Cette règle n'a néanmoins aucun caractère absolu. D'autres critères entrent en effet en ligne de compte (FINGERHUTH/LIEBER, op. cit., n° 17 ad art. 40), comme par exemple le domicile de l'auteur, sa langue ou des facilités dans l'apport des preuves (SJ 2003 I p. 466, 8G.130/2002 et référence citée).

3.2 En l'espèce, le MP-TI considère qu'il y a lieu de déroger au for légal. Il estime en substance que le MP-GE a déjà procédé à tous les actes d'instructions et que le dossier lui a uniquement été transmis pour décision. Le MP-TI relève également que tous les actes sont en français et devront être traduits en italien (act. 1.1). Il allègue que la nécessité d'une expertise de crédibilité sur les déclarations de la victime, voire d'une expertise psychiatrique du prévenu évoquée par le MP-GE, n'est qu'hypothétique et ne repose sur aucun élément concret et objectif. Selon le MP-TI, rien au dossier ne laisse non plus penser que le prévenu n'aurait pas sa capacité de discernement et qu'une expertise serait justifiée à cet égard (act. 5, p. 2). Il relève en outre qu'avant d'ordonner une éventuelle expertise de crédibilité de l'enfant, une confrontation entre les parties, avec l'accord de la victime, serait envisageable. A son avis, il est évident qu'une telle confrontation serait bien plus respectueuse des droits de la victime si elle avait lieu à son domicile à Genève.

3.3 D'une part, il ressort du dossier qu'au moment où le MP-GE a invité les autorités tessinoises à reprendre la procédure, cette dernière venait de lui être transmise par la brigade des mœurs. Il sied dès lors de relever que ladite procédure en est au stade de l'investigation policière (art. 306 ss CPP) et que le MP-GE n'a pas encore ouvert formellement d'instruction (art. 309 CPP). La police a, conformément à ses obligations, identifié et interrogé les lésés et les suspects et auditionné l'enfant dès que possible (art. 154 al. 2 CPP; art. 306 al. 2 let. b CPP; act. 1.2). Dès lors, à ce jour, le MP-GE n'a pas encore quant à lui accompli d'actes d'instructions, si bien que le transfert du dossier établi par la police, d'une quarantaine de pages, qui contient trois rapports de la brigade des mœurs et trois procès-verbaux d'audition, est possible sans inconvénients importants. D'autre part, on ne saurait suivre l'argument du MP-TI selon lequel tous les actes d'instructions auraient déjà été accomplis. En effet, vu l'âge de la victime, sept ans au moment de sa première audition, et dans la mesure où le prévenu conteste formellement les faits qui lui sont reprochés, de nouvelles mesures d'instructions paraissent se justifier. Le MP-TI laisse par ailleurs entendre que d'autres actes d'enquête pourraient se révéler utiles. En effet, il évoque qu'une éventuelle confrontation entre les parties, à condition qu'elle soit possible (cf. art. 153 et 154 CPP), serait pertinente avant d'envisager d'ordonner une expertise de crédibilité (act. 5, p. 2).

3.4 De surcroît, il sied de constater que la langue du prévenu est l'italien et qu'il est originaire de Y. (TI) et y est domicilié (act. 1.2, p. 3), éléments qui plaident pour le maintien du for légal au Tessin.

4. Au vu de ce qui précède, il s'impose de ne pas renoncer au for légal et de désigner le canton du Tessin comme compétent pour connaître du crime poursuivi.

5. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités pénales du canton du Tessin sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger la procédure visée par la présente décision.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 11 avril 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Canton de Genève, Ministère public

- Cantone Ticino, Ministero pubblico

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 187 - 1. Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
¹	Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
²	L'atto non è punibile se la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.
³	Se il colpevole, al momento dell'atto o del primo atto, non aveva ancora compiuto i vent'anni e sussistono circostanze particolari, l'autorità competente può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.268
⁴	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito ritenendo erroneamente che la vittima avesse almeno sedici anni, benché usando la dovuta cautela gli fosse possibile evitare l'errore.
⁵	...269
⁶	...270

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 32 Foro in caso di reati commessi all'estero o di incertezza circa il luogo del reato - 1 Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
¹	Se il reato è stato commesso all'estero o se non si può determinare il luogo in cui il reato è stato commesso, il perseguimento e il giudizio competono alle autorità del luogo in cui l'imputato ha il domicilio o la dimora abituale.
²	Se l'imputato non ha né domicilio né dimora abituale in Svizzera, sono competenti le autorità del suo luogo d'origine; in subordine, le autorità del luogo in cui l'imputato è stato reperito.
³	Se non è dato alcun foro secondo i capoversi 1 e 2, sono competenti le autorità del Cantone che ha chiesto l'estradizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali - 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
¹	La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
²	Disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo.
³	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali.
⁴	Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d'appello, possono istituire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse.
⁵	La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 5 - 1 Il presente Codice si applica inoltre a chiunque si trova in Svizzera, non è estradato e ha commesso all'estero uno dei seguenti reati:
¹	Il presente Codice si applica inoltre a chiunque si trova in Svizzera, non è estradato e ha commesso all'estero uno dei seguenti reati:
^a	tratta di esseri umani (art. 182), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190 cpv. 2 e 3), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191) o promovimento della prostituzione (art. 195), se la vittima è minore di diciotto anni;
^abis	atti sessuali con persone dipendenti (art. 188) e atti sessuali con minorenni contro rimunerazione (art. 196);
^b	atti sessuali con fanciulli (art. 187), se la vittima è minore di quattordici anni;
^c	pornografia qualificata (art. 197 cpv. 3 e 4), se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti sessuali con minorenni.
²	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della CEDU9, l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
³	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 37 Foro in caso di confisca indipendente - 1 Le confische indipendenti (art. 376-378) sono eseguite nel luogo in cui si trovano gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare.
¹	Le confische indipendenti (art. 376-378) sono eseguite nel luogo in cui si trovano gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare.
²	Se gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare si trovano in più Cantoni e sono in relazione con uno stesso reato o uno stesso autore, l'autorità competente è quella del luogo in cui è stata aperta la prima procedura di confisca.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 306 Compiti della polizia - 1 Durante la procedura investigativa la polizia accerta i fatti penalmente rilevanti sulla base di denunce, mandati del pubblico ministero o propri accertamenti.
¹	Durante la procedura investigativa la polizia accerta i fatti penalmente rilevanti sulla base di denunce, mandati del pubblico ministero o propri accertamenti.
²	La polizia deve segnatamente:
^a	assicurare e valutare tracce e prove;
^b	individuare e interrogare i danneggiati e gli indiziati di reato;
^c	se del caso, fermare e arrestare oppure ricercare gli indiziati di reato.
³	Durante la sua attività la polizia si attiene alle prescrizioni in materia di istruzione, mezzi di prova e provvedimenti coercitivi; sono fatte salve le disposizioni speciali del presente Codice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 154 Misure speciali per la protezione delle vittime minorenni - 1 Ai sensi del presente articolo il termine minorenne designa la vittima che al momento dell'interrogatorio o del confronto non ha ancora compiuto i 18 anni.
¹	Ai sensi del presente articolo il termine minorenne designa la vittima che al momento dell'interrogatorio o del confronto non ha ancora compiuto i 18 anni.
²	Il primo interrogatorio del minorenne deve svolgersi al più presto possibile.
³	L'autorità può escludere dal procedimento la persona di fiducia che potrebbe esercitare un influsso determinante sul minorenne.
⁴	Qualora appaia che l'interrogatorio o il confronto potrebbe esporre il minorenne a una grave pressione psicologica, sono applicabili le seguenti regole:
^a	un confronto con l'imputato può essere ordinato soltanto se il minorenne lo domanda espressamente oppure se il diritto dell'imputato di essere sentito non può essere garantito in altro modo;
^b	nel corso dell'intero procedimento il minorenne non può di norma essere interrogato più di due volte;
^c	si procede a un secondo interrogatorio soltanto se nel corso del primo le parti non hanno potuto esercitare i loro diritti oppure se ciò è indispensabile nell'interesse delle indagini o del minorenne. Per quanto possibile, il secondo interrogatorio è effettuato dalla stessa persona che ha svolto il primo;
^d	gli interrogatori sono effettuati da un funzionario inquirente appositamente formato e in presenza di uno specialista. Qualora non si proceda a un confronto, gli interrogatori sono registrati su supporto audiovisivo;
^e	le parti esercitano i loro diritti per il tramite di chi interroga;
^f	chi interroga e lo specialista riportano le loro osservazioni particolari in un rapporto.
⁵	Qualora appaia che la presenza dell'imputato durante l'interrogatorio potrebbe esporre il minorenne a una grave pressione psicologica nonostante le misure protettive, l'imputato può essere escluso dall'interrogatorio purché il suo diritto di essere sentito possa essere garantito in altro modo.77
⁶	L'esclusione non si applica al difensore; occorre tuttavia adottare le misure protettive atte a evitare che il minorenne sia esposto a una grave pressione psicologica.78

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 153 Misure speciali per la protezione delle vittime di reati contro l'integrità sessuale - 1 Le vittime di reati contro l'integrità sessuale possono esigere che siano interrogate da una persona del loro stesso sesso.
¹	Le vittime di reati contro l'integrità sessuale possono esigere che siano interrogate da una persona del loro stesso sesso.
²	Un confronto con l'imputato può essere ordinato contro la volontà della vittima soltanto se il diritto dell'imputato di essere sentito non può essere garantito in altro modo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...274