4A_178/2012 - 2012-04-11 - Droit des contrats - contrat de bail, résiliation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 178/2012

Arrêt du 11 avril 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
H.X.________ et F.X.________,
recourants,

contre

H.Y.________ et F.Y.________,
intimés.

Objet
contrat de bail; résiliation,

recours contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2012 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par arrêt du 8 novembre 2011, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le jugement du 7 juin 2010 du Tribunal des baux du même canton, qui avait constaté la validité de la résiliation de bail donnée pour le 30 juin 2009 par H.Y.________ et F.Y.________, bailleurs, à H.X.________ et F.X.________, locataires, relativement à un appartement se trouvant dans un immeuble sis à Glion, et accordé à ces derniers une unique prolongation de leur bail jusqu'au 31 décembre 2010.

Saisi d'un recours en matière civile de H.X.________ et F.X.________ dirigé contre cette décision, le Tribunal fédéral l'a rejeté, par arrêt du 16 janvier 2012, notifié le 1er février 2012 aux parties (cause 4A 735/2011).

1.2 Entre-temps, H.Y.________ et F.Y.________ avaient adressé au Tribunal des baux, le 15 novembre 2011, une "requête de mesures superprovisionnelles d'extrême urgence et provisionnelles", fondée sur l'art. 267 CO, en vue d'obtenir l'expulsion des époux X.________ de l'appartement occupé par eux.

Rejetant la requête d'extrême urgence, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après: la Présidente) a fixé au 5 décembre 2011 l'audience de mesures provisionnelles. Cependant, cette audience a été reportée, les époux X.________ ayant produit un certificat médical attestant leur incapacité d'y assister. Le 12 décembre 2011, Me A.________ a informé la Présidente qu'il représentait H.X.________ et F.X.________; il a produit, le 22 du même mois, une procuration que ceux-ci lui avaient délivrée le même jour. Dans l'intervalle, la Présidente avait fixé au 11 janvier 2012, la nouvelle audience de mesures provisionnelles. Le 10 janvier 2012, Me A.________ lui a adressé les déterminations de ses mandants au sujet de la requête précitée. Le même jour, les époux X.________ ont écrit à la Présidente pour l'informer qu'ils annulaient la procuration de Me A.________ et solliciter un report de l'audience du lendemain, au motif - attesté par un certificat - qu'ils étaient dans l'incapacité d'y participer pour raisons médicales.

Par décision du 11 janvier 2012 notifiée à chacun des époux X.________, la Présidente a refusé de renvoyer l'audience, retenant, à cet égard, que ceux-ci avaient été dûment informés qu'ils devaient s'y faire représenter et ajoutant que le fait d'avoir résilié le mandat de leur avocat la veille de l'audience relevait de leur seule responsabilité.

1.3 Saisie par H.X.________ et F.X.________ d'un recours contre ladite décision, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois l'a déclaré irrecevable par arrêt du 27 janvier 2012, notifié aux parties le 14 février 2012. Selon les juges cantonaux, la décision attaquée devait être qualifiée d'ordonnance d'instruction, au sens de l'art. 319 let. b CPC, de sorte qu'elle était susceptible, comme telle, d'un recours à supposer qu'elle pût causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Or, cette dernière condition n'était pas réalisée. En effet, les époux X.________ auraient été en mesure de se faire valablement représenter à l'audience du 11 janvier 2012, s'ils n'avaient pas révoqué, la veille, la procuration de leur avocat. Ils abusaient, d'ailleurs, du procédé consistant à se prétendre incapables de comparaître. Au demeurant, le dépôt des déterminations écrites, le 10 janvier 2012, par Me A.________ avait permis de sauvegarder leur droit d'être entendus.

1.4 Le 15 mars 2012, H.X.________ et F.X.________ (ci-après: les recourants) ont adressé au Tribunal fédéral une lettre dans laquelle ils déclarent faire recours contre l'arrêt du 27 janvier 2012. Ils ont également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

H.Y.________ et F.Y.________ (ci-après: les intimés), à l'instar de la cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
En conformité avec l'art. 51 al. 2 LTF, tel qu'interprété par la jurisprudence (arrêts 4A 708/2011 du 21 décembre 2011 consid. 2 et 4A 72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2) et la doctrine (DAVID LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, p. 49), la valeur litigieuse équivaut, en l'espèce, à la somme des "loyers" entre la date du dépôt du recours cantonal (23 janvier 2012) et le moment où le déguerpissement des recourants pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique. Le loyer mensuel ayant été fixé à 2'350 fr., charges incluses, et plus de deux mois s'étant déjà écoulés depuis la date du dépôt du recours cantonal, on peut admettre que l'expulsion des requérants prendra encore un certain temps, si bien que la valeur litigieuse de 15'000 fr., dont dépend la recevabilité du recours en matière civile en droit du bail (cf. art. 74 al. 1 let. a LTF), doit être considérée comme atteinte.

3.
Point n'est besoin de s'arrêter ici sur la nature juridique de la décision attaquée ni sur la question - controversée - de la recevabilité d'un recours direct contre une telle décision. En effet, le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral est de toute façon irrecevable pour les motifs exposés ci-après.

4.
On peut déjà s'interroger sur l'existence d'un intérêt juridique des recourants à l'annulation de l'arrêt entrepris (cf. art. 76 al. 1 let. b LTF). De fait, sous ch. 26 de leurs déterminations du 10 janvier 2012, les recourants alléguaient que "[l']objet du litige de la présente cause est identique à celui actuellement pendant par-devant le Tribunal fédéral...". Or, dans son arrêt du 16 janvier 2012 précité, celui-ci a confirmé l'arrêt cantonal du 8 novembre 2011, en vertu duquel les recourants n'avaient plus de titre juridique leur permettant d'user de la chose louée dès le 1er janvier 2011. Dans ces conditions, le comportement procédural adopté par les recourants s'apparente à un combat d'arrière-garde dont l'issue ne paraît guère douteuse. Il est du reste symptomatique que les intéressés ne fassent aucune référence, dans leur acte de recours, à l'arrêt fédéral leur ayant donné tort, qui leur a été notifié le 1er février 2012.

5.
5.1 En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Pour le surplus, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).

5.2 Le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences. Ses auteurs n'expliquent pas en quoi la cour cantonale aurait violé l'art. 319 let. b ch. 2 CPC en considérant que le refus du premier juge de reporter l'audience du 11 janvier 2012 n'était pas propre à leur causer un préjudice difficilement réparable. Ils ne soutiennent pas non plus que l'application, supposée correcte, de la disposition citée, telle qu'a été faite par les juges cantonaux, aurait conduit, malgré tout, à une violation de leur droit d'être entendus.
Sans doute considèrent-ils comme contraire à cette garantie-là le fait que la cour cantonale ait admis la validité des déterminations produites par Me A.________ en leur nom, alors que sa procuration était déjà annulée. Cependant, pareil argument est dénué de fondement. La démarche effectuée par cet avocat a, bien plutôt, permis aux recourants de faire valoir leur droit d'être entendus en se déterminant sur la requête de mesures provisionnelles déposée par les intimés. Quoi qu'il en soit, il ressort du dossier cantonal que les déterminations en question ont été adressées au Tribunal des baux par fax du 10 janvier 2012, à 14 h 18, tandis que la lettre des recourants informant la Présidente de la résiliation du mandat de cet avocat n'a été faxée au Tribunal des baux que le 11 janvier 2012, à 00 h 23. Il est donc contraire à la chronologie des faits de venir soutenir, comme le font les recourants, que Me A.________ n'était déjà plus leur avocat lorsqu'il a déposé les déterminations pour leur compte.

5.3 Le présent recours étant ainsi manifestement irrecevable, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.

6.
Etant donné les circonstances, il sera renoncé à la perception de frais pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire formulée par les recourants devient ainsi sans objet. Quant aux intimés, comme ils n'ont pas été invités à déposer une réponse au recours, ils n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 avril 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 267 - 1 À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat.
¹	À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat.
²	Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu'un dommage éventuel.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.