4A_178/2012 - 2012-04-11 - Vertragsrecht - contrat de bail, résiliation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 178/2012

Arrêt du 11 avril 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
H.X.________ et F.X.________,
recourants,

contre

H.Y.________ et F.Y.________,
intimés.

Objet
contrat de bail; résiliation,

recours contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2012 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par arrêt du 8 novembre 2011, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé le jugement du 7 juin 2010 du Tribunal des baux du même canton, qui avait constaté la validité de la résiliation de bail donnée pour le 30 juin 2009 par H.Y.________ et F.Y.________, bailleurs, à H.X.________ et F.X.________, locataires, relativement à un appartement se trouvant dans un immeuble sis à Glion, et accordé à ces derniers une unique prolongation de leur bail jusqu'au 31 décembre 2010.

Saisi d'un recours en matière civile de H.X.________ et F.X.________ dirigé contre cette décision, le Tribunal fédéral l'a rejeté, par arrêt du 16 janvier 2012, notifié le 1er février 2012 aux parties (cause 4A 735/2011).

1.2 Entre-temps, H.Y.________ et F.Y.________ avaient adressé au Tribunal des baux, le 15 novembre 2011, une "requête de mesures superprovisionnelles d'extrême urgence et provisionnelles", fondée sur l'art. 267 CO, en vue d'obtenir l'expulsion des époux X.________ de l'appartement occupé par eux.

Rejetant la requête d'extrême urgence, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après: la Présidente) a fixé au 5 décembre 2011 l'audience de mesures provisionnelles. Cependant, cette audience a été reportée, les époux X.________ ayant produit un certificat médical attestant leur incapacité d'y assister. Le 12 décembre 2011, Me A.________ a informé la Présidente qu'il représentait H.X.________ et F.X.________; il a produit, le 22 du même mois, une procuration que ceux-ci lui avaient délivrée le même jour. Dans l'intervalle, la Présidente avait fixé au 11 janvier 2012, la nouvelle audience de mesures provisionnelles. Le 10 janvier 2012, Me A.________ lui a adressé les déterminations de ses mandants au sujet de la requête précitée. Le même jour, les époux X.________ ont écrit à la Présidente pour l'informer qu'ils annulaient la procuration de Me A.________ et solliciter un report de l'audience du lendemain, au motif - attesté par un certificat - qu'ils étaient dans l'incapacité d'y participer pour raisons médicales.

Par décision du 11 janvier 2012 notifiée à chacun des époux X.________, la Présidente a refusé de renvoyer l'audience, retenant, à cet égard, que ceux-ci avaient été dûment informés qu'ils devaient s'y faire représenter et ajoutant que le fait d'avoir résilié le mandat de leur avocat la veille de l'audience relevait de leur seule responsabilité.

1.3 Saisie par H.X.________ et F.X.________ d'un recours contre ladite décision, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois l'a déclaré irrecevable par arrêt du 27 janvier 2012, notifié aux parties le 14 février 2012. Selon les juges cantonaux, la décision attaquée devait être qualifiée d'ordonnance d'instruction, au sens de l'art. 319 let. b CPC, de sorte qu'elle était susceptible, comme telle, d'un recours à supposer qu'elle pût causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Or, cette dernière condition n'était pas réalisée. En effet, les époux X.________ auraient été en mesure de se faire valablement représenter à l'audience du 11 janvier 2012, s'ils n'avaient pas révoqué, la veille, la procuration de leur avocat. Ils abusaient, d'ailleurs, du procédé consistant à se prétendre incapables de comparaître. Au demeurant, le dépôt des déterminations écrites, le 10 janvier 2012, par Me A.________ avait permis de sauvegarder leur droit d'être entendus.

1.4 Le 15 mars 2012, H.X.________ et F.X.________ (ci-après: les recourants) ont adressé au Tribunal fédéral une lettre dans laquelle ils déclarent faire recours contre l'arrêt du 27 janvier 2012. Ils ont également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

H.Y.________ et F.Y.________ (ci-après: les intimés), à l'instar de la cour cantonale, qui a produit le dossier de la cause, n'ont pas été invités à déposer une réponse.

2.
En conformité avec l'art. 51 al. 2 LTF, tel qu'interprété par la jurisprudence (arrêts 4A 708/2011 du 21 décembre 2011 consid. 2 et 4A 72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2) et la doctrine (DAVID LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, p. 49), la valeur litigieuse équivaut, en l'espèce, à la somme des "loyers" entre la date du dépôt du recours cantonal (23 janvier 2012) et le moment où le déguerpissement des recourants pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique. Le loyer mensuel ayant été fixé à 2'350 fr., charges incluses, et plus de deux mois s'étant déjà écoulés depuis la date du dépôt du recours cantonal, on peut admettre que l'expulsion des requérants prendra encore un certain temps, si bien que la valeur litigieuse de 15'000 fr., dont dépend la recevabilité du recours en matière civile en droit du bail (cf. art. 74 al. 1 let. a LTF), doit être considérée comme atteinte.

3.
Point n'est besoin de s'arrêter ici sur la nature juridique de la décision attaquée ni sur la question - controversée - de la recevabilité d'un recours direct contre une telle décision. En effet, le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral est de toute façon irrecevable pour les motifs exposés ci-après.

4.
On peut déjà s'interroger sur l'existence d'un intérêt juridique des recourants à l'annulation de l'arrêt entrepris (cf. art. 76 al. 1 let. b LTF). De fait, sous ch. 26 de leurs déterminations du 10 janvier 2012, les recourants alléguaient que "[l']objet du litige de la présente cause est identique à celui actuellement pendant par-devant le Tribunal fédéral...". Or, dans son arrêt du 16 janvier 2012 précité, celui-ci a confirmé l'arrêt cantonal du 8 novembre 2011, en vertu duquel les recourants n'avaient plus de titre juridique leur permettant d'user de la chose louée dès le 1er janvier 2011. Dans ces conditions, le comportement procédural adopté par les recourants s'apparente à un combat d'arrière-garde dont l'issue ne paraît guère douteuse. Il est du reste symptomatique que les intéressés ne fassent aucune référence, dans leur acte de recours, à l'arrêt fédéral leur ayant donné tort, qui leur a été notifié le 1er février 2012.

5.
5.1 En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Pour le surplus, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).

5.2 Le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences. Ses auteurs n'expliquent pas en quoi la cour cantonale aurait violé l'art. 319 let. b ch. 2 CPC en considérant que le refus du premier juge de reporter l'audience du 11 janvier 2012 n'était pas propre à leur causer un préjudice difficilement réparable. Ils ne soutiennent pas non plus que l'application, supposée correcte, de la disposition citée, telle qu'a été faite par les juges cantonaux, aurait conduit, malgré tout, à une violation de leur droit d'être entendus.
Sans doute considèrent-ils comme contraire à cette garantie-là le fait que la cour cantonale ait admis la validité des déterminations produites par Me A.________ en leur nom, alors que sa procuration était déjà annulée. Cependant, pareil argument est dénué de fondement. La démarche effectuée par cet avocat a, bien plutôt, permis aux recourants de faire valoir leur droit d'être entendus en se déterminant sur la requête de mesures provisionnelles déposée par les intimés. Quoi qu'il en soit, il ressort du dossier cantonal que les déterminations en question ont été adressées au Tribunal des baux par fax du 10 janvier 2012, à 14 h 18, tandis que la lettre des recourants informant la Présidente de la résiliation du mandat de cet avocat n'a été faxée au Tribunal des baux que le 11 janvier 2012, à 00 h 23. Il est donc contraire à la chronologie des faits de venir soutenir, comme le font les recourants, que Me A.________ n'était déjà plus leur avocat lorsqu'il a déposé les déterminations pour leur compte.

5.3 Le présent recours étant ainsi manifestement irrecevable, il sera fait application de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.

6.
Etant donné les circonstances, il sera renoncé à la perception de frais pour la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire formulée par les recourants devient ainsi sans objet. Quant aux intimés, comme ils n'ont pas été invités à déposer une réponse au recours, ils n'ont pas droit à des dépens.

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 avril 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 267 - 1 Der Mieter muss die Sache in dem Zustand zurückgeben, der sich aus dem vertragsgemässen Gebrauch ergibt.
¹	Der Mieter muss die Sache in dem Zustand zurückgeben, der sich aus dem vertragsgemässen Gebrauch ergibt.
²	Vereinbarungen, in denen sich der Mieter im Voraus verpflichtet, bei Beendigung des Mietverhältnisses eine Entschädigung zu entrichten, die anderes als die Deckung des allfälligen Schadens einschliesst, sind nichtig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
^a	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
^b	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
^b1	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
^b2	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
^c	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
^a	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
^b	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
^b1	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
^b2	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
^c	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.