5A_8/2008 - 2008-04-11 - Droit des poursuites et de la faillite

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 8/2008/frs

Arrêt du 11 avril 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Braconi.

Parties
Fondation institution supplétive LPP,
recourante, représentée par Me Simone Emmel, avocate,

contre

X.________ Sàrl,
intimée, représentée par Me Basile Schwab, avocat,

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 4 décembre 2007.

Faits:

A.
A.a Le 22 septembre 2006, sur réquisition de la Fondation institution supplétive LPP, représentée par son Agence régionale de la Suisse Romande (ci-après: la Fondation ou l'institution supplétive), l'Office des poursuites de Morges-Aubonne a notifié à X.________ Sàrl, dans la poursuite n° xxxx, un commandement de payer les sommes de 62'309 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 4 septembre 2006 et de 100 fr. sans intérêts; la cause de l'obligation invoquée était la suivante: «[s]olde compte courant prime au 3 septembre 2006» et «[f]rais de contentieux». La poursuivie a formé opposition totale.
A.b Le 22 février 2007, la Fondation a rendu une décision aux termes de laquelle la poursuivie - désignée comme l'«employeur» - a été condamnée à lui payer les sommes de 62'309 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 4 septembre 2006 et de 100 fr. à titre de frais de sommation et de contentieux, sous déduction des acomptes de 5'000 fr. reçu le 5 octobre 2006 et de 1'610 fr. reçu le 14 septembre 2006; cette décision précise qu'elle est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP (art. 60 al. 2bis LPP). D'après une attestation du 31 mai 2007, aucun recours n'a été formé au Tribunal administratif fédéral.

B.
Le 28 juin suivant, la poursuivante a requis la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence des montants réclamés, sous imputation des deux versements encaissés; elle a produit le commandement de payer, la décision du 22 février 2007 et l'attestation du Tribunal administratif fédéral du 31 mai 2007.

Par prononcé du 23 août 2007, le Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête pour le motif que la décision du 22 février 2007 était postérieure au commandement de payer.

Statuant le 4 décembre 2007, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision.

C.
Contre cet arrêt, la Fondation exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à sa réforme, en ce sens que la mainlevée de l'opposition au commandement de payer est accordée pour les sommes en poursuite, sous déduction des acomptes reçus, ainsi que pour les frais du commandement de payer (412 fr.05); elle demande en outre que les frais des procédures précédentes (1'110 fr.) ainsi que les frais de la présente procédure soient mis à la charge de l'intimée.

L'intimée propose le rejet du recours, avec suite de frais et dépens. La cour cantonale se réfère à son arrêt.

D.
Par courrier du 31 janvier 2008, la recourante a informé le Tribunal de céans que l'intimée lui avait versé 50'000 fr. le 17 janvier 2008, reconnaissant ainsi une grande partie de sa dette, ce dont il y a lieu de tenir compte dans l'attribution des frais et dépens.

S'agissant du versement précité, l'intimée indique qu'il «est intervenu dans le cadre d'un désendettement global, c'est-à-dire sans reconnaissance d'une quelconque dette» et que «des sommes importantes ont, en effet, été versées aux diverses assurances sociales ayant engagé des poursuites»; elle a, dès lors, confirmé ses conclusions tendant au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117 et les arrêts cités).

1.1 Les conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 2 LTF). Le recourant peut cependant - comme sous l'empire de l'aOJ (ATF 111 II 305 consid. 5c p. 306) - toujours réduire ses prétentions (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, 4137 in fine; Ulrich Meyer, in: Basler Kommentar, n. 62 ad art. 99 LTF). Il s'ensuit qu'il y a lieu de prendre acte de ce que, ensuite du paiement opéré par l'intimée, la recourante a réduit sa réclamation de 50'000 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 17 janvier 2008.

1.2 La valeur litigieuse étant déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), la réduction des conclusions en instance fédérale n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours (cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.5 ad art. 46 aOJ).

1.3 Interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire de mainlevée définitive de l'opposition (art. 72 al. 2 let. a LTF) dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable (ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117; 133 III 399 consid. 1.3 p. 399/400).

2.
2.1 Après avoir admis que la poursuivante a un intérêt au recours, dès lors qu'elle n'a pas déjà levé elle-même l'opposition (indépendamment du point de savoir si elle serait ou non en droit de rendre une décision de mainlevée), la Cour des poursuites et faillites a considéré que, pour obtenir la mainlevée, le créancier doit prouver, en particulier, l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la créance constatée dans le titre; or, en l'espèce, la décision condamnant la poursuivie à payer les montants litigieux est postérieure à la réquisition de poursuite, en sorte qu'elle n'avait pas été rendue lors de la notification du commandement de payer et n'était donc pas exécutoire à cette date. La cause invoquée dans le commandement de payer (i.e. le solde du compte courant de prime au 3 septembre 2006) est ainsi différente de celle mentionnée dans la requête de mainlevée (i.e. la décision rendue par l'institution supplétive le 22 février 2007). L'autorité précédente s'est fondée sur un avis de doctrine (Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir, Le cas des prétentions de droit public, in: SJ 2003 II 361 ss, p. 376/377) selon lequel les caisses-
maladie doivent prendre une décision portant condamnation à payer une somme d'argent avant de requérir une poursuite, car une pareille décision n'est assimilée à un jugement civil exécutoire que si elle est exécutoire (art. 54 LPGA).

L'autorité précédente a estimé que la mainlevée doit être refusée pour un autre motif. L'institution supplétive est tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance (art. 60 al. 2 let. a LPP) et doit rendre à cet effet une décision (art. 60 al. 2bis LPP). Ce n'est que si elle est ainsi investie du pouvoir de statuer qu'elle a ensuite le pouvoir de prendre une décision en matière de cotisations valant titre de mainlevée définitive. C'est la décision préalable d'affiliation qui fonde sa compétence selon l'art. 12 al. 2 LPP; l'institution supplétive ne dispose pas d'une compétence générale indépendante d'une affiliation volontaire ou d'une décision d'affiliation; or, en l'occurrence, le dossier ne contient pas de décision préalable d'affiliation au sens de l'art. 60 al. 2 let. a LPP. La juridiction cantonale en a déduit que, si une décision a été rendue - ce qui semble résulter de la décision du 22 février 2007 -, elle n'a pas été produite, si bien que la poursuivante ne saurait lever l'opposition, car il n'est pas démontré que l'institution supplétive disposait du pouvoir de statuer sur les contributions dues. En outre, si la décision du 22 février 2007
comporte implicitement une décision d'affiliation, la mainlevée ne peut pas non plus être prononcée, car la prétention invoquée dans la mainlevée n'est pas la même que celle invoquée dans la poursuite; en effet, il ne s'agit pas de la même créance, qui serait simplement constatée dans la décision postérieure, puisque la décision en cause n'est pas «constatatoire» et qu'une décision administrative assimilable à un jugement au sens de l'art. 80 LP est une décision «formatrice».

2.2 En substance, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 9 Cst. en exigeant que la décision relative aux arriérés soit antérieure à l'introduction de la poursuite. Elle soutient au surplus que le refus de lever l'opposition malgré l'existence d'un titre de mainlevée enfreint les art. 80 LP et 60 al. 2 bis LPP. Enfin, elle affirme que la cour cantonale a procédé à une constatation de fait grossièrement fausse en retenant qu'elle n'aurait pas affilié l'intimée (cf. art. 97 al. 1 LTF).

3.
3.1 Le Tribunal fédéral statue, en principe, sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). La recourante n'établit pas que les conditions posées par cette dernière disposition seraient réalisées en l'espèce (cf. ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395), de sorte que les pièces nouvelles produites, en particulier la décision du 22 février 2006 relative à l'affiliation d'office de la poursuivie, ne peuvent être prises en compte. Fondé sur un fait nouveau, le moyen tiré de l'arbitraire dans la constatation des faits est, en conséquence, irrecevable.

3.2 Depuis le 1er janvier 2005 (RO 2004 1677, 1700), l'art. 60 al. 2bis LPP prévoit que l'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'art. 60 al. 2 let. a et b et à l'art. 12 al. 2 LPP; ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP.
D'après la jurisprudence, l'institution supplétive qui entend procéder au recouvrement de cotisations peut procéder de deux manières (ATF 134 III 115 consid. 4 p. 120 ss):
- premièrement, elle peut rendre d'abord une décision condamnant le poursuivi (art. 60 al. 2bis LPP), qui vaut titre de mainlevée définitive (art. 80 LP), puis introduire la poursuite; si le poursuivi a formé opposition, elle doit en requérir la levée définitive auprès du juge du canton où la poursuite a lieu, conformément à l'art. 80 al. 1 LP, procédure dans laquelle le poursuivi peut alors soulever les exceptions mentionnées à l'art. 81 LP;
- deuxièmement, elle peut requérir d'abord la poursuite et, si le poursuivi a formé opposition, rendre ensuite une décision le condamnant à payer les cotisations et lever (définitivement) elle-même l'opposition au commandement de payer, ce pouvoir d'annuler l'opposition découlant de l'art. 79 al. 1 LP; si, alors même qu'elle en a le pouvoir, l'institution supplétive omet de lever l'opposition lorsqu'elle rend sa décision sur le fond, elle ne pourra pas requérir directement la continuation de la poursuite, mais uniquement lorsqu'elle aura obtenu la mainlevée définitive de l'opposition à l'issue de la procédure (sommaire) de mainlevée.

3.3 La poursuivante a opté, en l'occurrence, pour le second mode de procéder. Contrairement à ce qu'affirme l'autorité précédente, il n'était donc ni nécessaire, ni même possible, que la décision sur le fond soit rendue avant la notification du commandement de payer. Il découle de la faculté pour le poursuivant de requérir l'introduction d'une poursuite sans être au bénéfice d'un titre exécutoire et du déroulement subséquent de la poursuite que la cause de l'obligation mentionnée dans le commandement de payer n'est pas formellement identique à celle qui figure dans la réquisition de continuer la poursuite, mais il s'agit bien matériellement de la même créance, seule la preuve de celle-ci étant différente. Partant, c'est à tort que la juridiction précédente a refusé la mainlevée pour défaut d'identité de la créance.

3.4 La mainlevée ne pouvait pas non plus être refusée pour le second motif évoqué par l'autorité précédente. Dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 et 81 LP), le juge ne peut pas revoir la décision - définitive et exécutoire faute de recours - rendue par une autorité administrative légalement instituée (art. 54 al. 4 LPP; art. 1er al. 2 let. e PA) pour un motif de fond, ici le défaut d'affiliation préalable de l'employeur.

4.
En l'espèce, la poursuivie ayant fait opposition au commandement de payer, l'institution supplétive l'a condamnée, par décision du 22 février 2007, à payer en tant qu'employeur les sommes de 62'309 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 4 septembre 2006 et de 100 fr., sous déduction des acomptes de 5'000 fr. reçu le 5 octobre 2006 et de 1'610 fr. reçu le 14 septembre 2006. Comme cette décision ne lève pas l'opposition, c'est avec raison que l'intéressée a saisi le juge cantonal de la mainlevée, qui était exclusivement compétent pour lever l'opposition. Dans les motifs de sa décision, la poursuivante s'est référée expressément au commandement de payer n° xxxx, de sorte qu'il y a bien identité entre la poursuite et la décision du 22 février 2007, qui est en force selon l'attestation du 31 mai 2007. Le Tribunal fédéral est ainsi en état de statuer lui-même sur la mainlevée.

La recourante ayant réduit ses conclusions à la suite du paiement de 50'000 fr. opéré par l'intimée le 17 janvier 2008, la mainlevée définitive doit être prononcée à concurrence de 62'309 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 4 septembre 2006 et de 100 fr., sous déduction des acomptes de 5'000 fr. reçu le 5 octobre 2006, de 1'610 fr. reçu le 14 septembre 2006 et de 50'000 fr. reçu le 17 janvier 2008. Il n'y a toutefois pas lieu de le faire pour les frais du commandement de payer (412 fr. 05), dont le sort suit celui de la poursuite (art. 68 LP).

5.
Vu l'issue du recours, les frais et dépens de la procédure incombent à l'intimée (art. 66 al. 1 , art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que l'opposition formée par X.________ Sàrl au commandement de payer n° xxxx de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne notifié le 22 septembre 2006 est levée à concurrence des montants de 62'309 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 4 septembre 2006 et de 100 fr., sous déduction des acomptes de 5'000 fr. reçu le 5 octobre 2006, de 1'610 fr. reçu le 14 septembre 2006 et de 50'000 fr. reçu le 17 janvier 2008.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Braconi

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
¹	L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
²	Elle est tenue:
^a	d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance;
^b	d'affilier les employeurs qui en font la demande;
^c	d'admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;
^d	de servir les prestations prévues à l'art. 12;
^e	d'affilier l'assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d'indemnités journalières annoncés par cette assurance;
^f	d'admettre les personnes bénéficiant d'un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d'un divorce conformément à l'art. 60a.
^2bis	L'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2, let. a et b, et à l'art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite242.243
³	L'institution supplétive ne doit bénéficier d'aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence.
⁴	L'institution supplétive crée des agences régionales.
⁵	L'institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l'art. 4, al. 2, de la LFLP244. Elle tient à cet effet un compte spécial.245
⁶	L'institution supplétive n'a pas l'obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours.246

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 54 Exécution - 1 Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque:
¹	Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque:
^a	elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours;
^b	l'opposition ou le recours n'a pas d'effet suspensif;
^c	l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré.
²	Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite45.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 12 Situation avant l'affiliation - 1 Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l'employeur ne s'est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l'institution supplétive.
¹	Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l'employeur ne s'est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l'institution supplétive.
²	Dans ce cas, l'employeur doit à l'institution supplétive non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 54 Création - 1 Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.
¹	Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.
²	Le Conseil fédéral charge ces fondations:
^a	l'une de fonctionner comme fonds de garantie;
^b	l'autre d'assumer les attributions de l'institution supplétive.
³	Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas à instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la création.
⁴	Les fondations sont réputées autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative217.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
¹	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
²	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
^a	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
^b	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
^c	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
^cbis	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les commissions fédérales;
^e	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
³	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 68 - 1 Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
¹	Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.
²	Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.