5A_8/2008 - 2008-04-11 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - mainlevée définitive de l'opposition

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_8/2008/frs

Arrêt du 11 avril 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Braconi.

Parties
Fondation institution supplétive LPP,
recourante, représentée par Me Simone Emmel, avocate,

contre

X.________ Sàrl,
intimée, représentée par Me Basile Schwab, avocat,

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 4 décembre 2007.

Faits:

A.
A.a Le 22 septembre 2006, sur réquisition de la Fondation institution supplétive LPP, représentée par son Agence régionale de la Suisse Romande (ci-après: la Fondation ou l'institution supplétive), l'Office des poursuites de Morges-Aubonne a notifié à X.________ Sàrl, dans la poursuite n° xxxx, un commandement de payer les sommes de 62'309 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 4 septembre 2006 et de 100 fr. sans intérêts; la cause de l'obligation invoquée était la suivante: «[s]olde compte courant prime au 3 septembre 2006» et «[f]rais de contentieux». La poursuivie a formé opposition totale.
A.b Le 22 février 2007, la Fondation a rendu une décision aux termes de laquelle la poursuivie - désignée comme l'«employeur» - a été condamnée à lui payer les sommes de 62'309 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 4 septembre 2006 et de 100 fr. à titre de frais de sommation et de contentieux, sous déduction des acomptes de 5'000 fr. reçu le 5 octobre 2006 et de 1'610 fr. reçu le 14 septembre 2006; cette décision précise qu'elle est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP (art. 60 al. 2bis LPP). D'après une attestation du 31 mai 2007, aucun recours n'a été formé au Tribunal administratif fédéral.

B.
Le 28 juin suivant, la poursuivante a requis la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence des montants réclamés, sous imputation des deux versements encaissés; elle a produit le commandement de payer, la décision du 22 février 2007 et l'attestation du Tribunal administratif fédéral du 31 mai 2007.

Par prononcé du 23 août 2007, le Juge de paix du district de Morges a rejeté la requête pour le motif que la décision du 22 février 2007 était postérieure au commandement de payer.

Statuant le 4 décembre 2007, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision.

C.
Contre cet arrêt, la Fondation exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à sa réforme, en ce sens que la mainlevée de l'opposition au commandement de payer est accordée pour les sommes en poursuite, sous déduction des acomptes reçus, ainsi que pour les frais du commandement de payer (412 fr.05); elle demande en outre que les frais des procédures précédentes (1'110 fr.) ainsi que les frais de la présente procédure soient mis à la charge de l'intimée.

L'intimée propose le rejet du recours, avec suite de frais et dépens. La cour cantonale se réfère à son arrêt.

D.
Par courrier du 31 janvier 2008, la recourante a informé le Tribunal de céans que l'intimée lui avait versé 50'000 fr. le 17 janvier 2008, reconnaissant ainsi une grande partie de sa dette, ce dont il y a lieu de tenir compte dans l'attribution des frais et dépens.

S'agissant du versement précité, l'intimée indique qu'il «est intervenu dans le cadre d'un désendettement global, c'est-à-dire sans reconnaissance d'une quelconque dette» et que «des sommes importantes ont, en effet, été versées aux diverses assurances sociales ayant engagé des poursuites»; elle a, dès lors, confirmé ses conclusions tendant au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117 et les arrêts cités).

1.1 Les conclusions nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 2 LTF). Le recourant peut cependant - comme sous l'empire de l'aOJ (ATF 111 II 305 consid. 5c p. 306) - toujours réduire ses prétentions (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, 4137 in fine; Ulrich Meyer, in: Basler Kommentar, n. 62 ad art. 99 LTF). Il s'ensuit qu'il y a lieu de prendre acte de ce que, ensuite du paiement opéré par l'intimée, la recourante a réduit sa réclamation de 50'000 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 17 janvier 2008.

1.2 La valeur litigieuse étant déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), la réduction des conclusions en instance fédérale n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours (cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.5 ad art. 46 aOJ).

1.3 Interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire de mainlevée définitive de l'opposition (art. 72 al. 2 let. a LTF) dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable (ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117; 133 III 399 consid. 1.3 p. 399/400).

2.
2.1 Après avoir admis que la poursuivante a un intérêt au recours, dès lors qu'elle n'a pas déjà levé elle-même l'opposition (indépendamment du point de savoir si elle serait ou non en droit de rendre une décision de mainlevée), la Cour des poursuites et faillites a considéré que, pour obtenir la mainlevée, le créancier doit prouver, en particulier, l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la créance constatée dans le titre; or, en l'espèce, la décision condamnant la poursuivie à payer les montants litigieux est postérieure à la réquisition de poursuite, en sorte qu'elle n'avait pas été rendue lors de la notification du commandement de payer et n'était donc pas exécutoire à cette date. La cause invoquée dans le commandement de payer (i.e. le solde du compte courant de prime au 3 septembre 2006) est ainsi différente de celle mentionnée dans la requête de mainlevée (i.e. la décision rendue par l'institution supplétive le 22 février 2007). L'autorité précédente s'est fondée sur un avis de doctrine (Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir, Le cas des prétentions de droit public, in: SJ 2003 II 361 ss, p. 376/377) selon lequel les caisses-
maladie doivent prendre une décision portant condamnation à payer une somme d'argent avant de requérir une poursuite, car une pareille décision n'est assimilée à un jugement civil exécutoire que si elle est exécutoire (art. 54 LPGA).

L'autorité précédente a estimé que la mainlevée doit être refusée pour un autre motif. L'institution supplétive est tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance (art. 60 al. 2 let. a LPP) et doit rendre à cet effet une décision (art. 60 al. 2bis LPP). Ce n'est que si elle est ainsi investie du pouvoir de statuer qu'elle a ensuite le pouvoir de prendre une décision en matière de cotisations valant titre de mainlevée définitive. C'est la décision préalable d'affiliation qui fonde sa compétence selon l'art. 12 al. 2 LPP; l'institution supplétive ne dispose pas d'une compétence générale indépendante d'une affiliation volontaire ou d'une décision d'affiliation; or, en l'occurrence, le dossier ne contient pas de décision préalable d'affiliation au sens de l'art. 60 al. 2 let. a LPP. La juridiction cantonale en a déduit que, si une décision a été rendue - ce qui semble résulter de la décision du 22 février 2007 -, elle n'a pas été produite, si bien que la poursuivante ne saurait lever l'opposition, car il n'est pas démontré que l'institution supplétive disposait du pouvoir de statuer sur les contributions dues. En outre, si la décision du 22 février 2007
comporte implicitement une décision d'affiliation, la mainlevée ne peut pas non plus être prononcée, car la prétention invoquée dans la mainlevée n'est pas la même que celle invoquée dans la poursuite; en effet, il ne s'agit pas de la même créance, qui serait simplement constatée dans la décision postérieure, puisque la décision en cause n'est pas «constatatoire» et qu'une décision administrative assimilable à un jugement au sens de l'art. 80 LP est une décision «formatrice».

2.2 En substance, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 9 Cst. en exigeant que la décision relative aux arriérés soit antérieure à l'introduction de la poursuite. Elle soutient au surplus que le refus de lever l'opposition malgré l'existence d'un titre de mainlevée enfreint les art. 80 LP et 60 al. 2 bis LPP. Enfin, elle affirme que la cour cantonale a procédé à une constatation de fait grossièrement fausse en retenant qu'elle n'aurait pas affilié l'intimée (cf. art. 97 al. 1 LTF).

3.
3.1 Le Tribunal fédéral statue, en principe, sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). La recourante n'établit pas que les conditions posées par cette dernière disposition seraient réalisées en l'espèce (cf. ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395), de sorte que les pièces nouvelles produites, en particulier la décision du 22 février 2006 relative à l'affiliation d'office de la poursuivie, ne peuvent être prises en compte. Fondé sur un fait nouveau, le moyen tiré de l'arbitraire dans la constatation des faits est, en conséquence, irrecevable.

3.2 Depuis le 1er janvier 2005 (RO 2004 1677, 1700), l'art. 60 al. 2bis LPP prévoit que l'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'art. 60 al. 2 let. a et b et à l'art. 12 al. 2 LPP; ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP.
D'après la jurisprudence, l'institution supplétive qui entend procéder au recouvrement de cotisations peut procéder de deux manières (ATF 134 III 115 consid. 4 p. 120 ss):
- premièrement, elle peut rendre d'abord une décision condamnant le poursuivi (art. 60 al. 2bis LPP), qui vaut titre de mainlevée définitive (art. 80 LP), puis introduire la poursuite; si le poursuivi a formé opposition, elle doit en requérir la levée définitive auprès du juge du canton où la poursuite a lieu, conformément à l'art. 80 al. 1 LP, procédure dans laquelle le poursuivi peut alors soulever les exceptions mentionnées à l'art. 81 LP;
- deuxièmement, elle peut requérir d'abord la poursuite et, si le poursuivi a formé opposition, rendre ensuite une décision le condamnant à payer les cotisations et lever (définitivement) elle-même l'opposition au commandement de payer, ce pouvoir d'annuler l'opposition découlant de l'art. 79 al. 1 LP; si, alors même qu'elle en a le pouvoir, l'institution supplétive omet de lever l'opposition lorsqu'elle rend sa décision sur le fond, elle ne pourra pas requérir directement la continuation de la poursuite, mais uniquement lorsqu'elle aura obtenu la mainlevée définitive de l'opposition à l'issue de la procédure (sommaire) de mainlevée.

3.3 La poursuivante a opté, en l'occurrence, pour le second mode de procéder. Contrairement à ce qu'affirme l'autorité précédente, il n'était donc ni nécessaire, ni même possible, que la décision sur le fond soit rendue avant la notification du commandement de payer. Il découle de la faculté pour le poursuivant de requérir l'introduction d'une poursuite sans être au bénéfice d'un titre exécutoire et du déroulement subséquent de la poursuite que la cause de l'obligation mentionnée dans le commandement de payer n'est pas formellement identique à celle qui figure dans la réquisition de continuer la poursuite, mais il s'agit bien matériellement de la même créance, seule la preuve de celle-ci étant différente. Partant, c'est à tort que la juridiction précédente a refusé la mainlevée pour défaut d'identité de la créance.

3.4 La mainlevée ne pouvait pas non plus être refusée pour le second motif évoqué par l'autorité précédente. Dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 et 81 LP), le juge ne peut pas revoir la décision - définitive et exécutoire faute de recours - rendue par une autorité administrative légalement instituée (art. 54 al. 4 LPP; art. 1er al. 2 let. e PA) pour un motif de fond, ici le défaut d'affiliation préalable de l'employeur.

4.
En l'espèce, la poursuivie ayant fait opposition au commandement de payer, l'institution supplétive l'a condamnée, par décision du 22 février 2007, à payer en tant qu'employeur les sommes de 62'309 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 4 septembre 2006 et de 100 fr., sous déduction des acomptes de 5'000 fr. reçu le 5 octobre 2006 et de 1'610 fr. reçu le 14 septembre 2006. Comme cette décision ne lève pas l'opposition, c'est avec raison que l'intéressée a saisi le juge cantonal de la mainlevée, qui était exclusivement compétent pour lever l'opposition. Dans les motifs de sa décision, la poursuivante s'est référée expressément au commandement de payer n° xxxx, de sorte qu'il y a bien identité entre la poursuite et la décision du 22 février 2007, qui est en force selon l'attestation du 31 mai 2007. Le Tribunal fédéral est ainsi en état de statuer lui-même sur la mainlevée.

La recourante ayant réduit ses conclusions à la suite du paiement de 50'000 fr. opéré par l'intimée le 17 janvier 2008, la mainlevée définitive doit être prononcée à concurrence de 62'309 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 4 septembre 2006 et de 100 fr., sous déduction des acomptes de 5'000 fr. reçu le 5 octobre 2006, de 1'610 fr. reçu le 14 septembre 2006 et de 50'000 fr. reçu le 17 janvier 2008. Il n'y a toutefois pas lieu de le faire pour les frais du commandement de payer (412 fr. 05), dont le sort suit celui de la poursuite (art. 68 LP).

5.
Vu l'issue du recours, les frais et dépens de la procédure incombent à l'intimée (art. 66 al. 1 , art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que l'opposition formée par X.________ Sàrl au commandement de payer n° xxxx de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne notifié le 22 septembre 2006 est levée à concurrence des montants de 62'309 fr. avec intérêts à 6% l'an dès le 4 septembre 2006 et de 100 fr., sous déduction des acomptes de 5'000 fr. reçu le 5 octobre 2006, de 1'610 fr. reçu le 14 septembre 2006 et de 50'000 fr. reçu le 17 janvier 2008.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Braconi

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^2bis	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
¹	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
²	Sie ist verpflichtet:
^a	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
^b	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
^c	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
^d	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
^e	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
^f	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
^2bis	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889239 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.240
³	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
⁴	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
⁵	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG241. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.242
⁶	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.243

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 54 Vollstreckung - 1 Verfügungen und Einspracheentscheide sind vollstreckbar, wenn:
¹	Verfügungen und Einspracheentscheide sind vollstreckbar, wenn:
^a	sie nicht mehr durch Einsprache oder Beschwerde angefochten werden können;
^b	sie zwar noch angefochten werden können, die zulässige Einsprache oder Beschwerde aber keine aufschiebende Wirkung hat;
^c	einer Einsprache oder Beschwerde die aufschiebende Wirkung entzogen wird.
²	Vollstreckbare Verfügungen und Einspracheentscheide, die auf Geldzahlung oder Sicherheitsleistung gerichtet sind, stehen vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 188943 über Schuldbetreibung und Konkurs gleich.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 12 Leistungsansprüche vor dem Anschluss - 1 Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht.
¹	Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht.
²	In diesem Fall schuldet der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung nicht nur die entsprechenden Beiträge samt Verzugszinsen, sondern auch einen Zuschlag als Schadenersatz.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 81 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
²	Beruht die Forderung auf einer vollstreckbaren öffentlichen Urkunde, so kann der Betriebene weitere Einwendungen gegen die Leistungspflicht geltend machen, sofern sie sofort beweisbar sind.
³	Ist ein Entscheid in einem anderen Staat ergangen, so kann der Betriebene überdies die Einwendungen geltend machen, die im betreffenden Staatsvertrag oder, wenn ein solcher fehlt, im Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987159 über das Internationale Privatrecht vorgesehen sind, sofern nicht ein schweizerisches Gericht bereits über diese Einwendungen entschieden hat.160

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen.
¹	Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen.
²	Der Bundesrat überträgt:
^a	der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen;
^b	der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen.
³	Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung.
⁴	Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1
¹	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
²	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
^a	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
^b	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277;
^c	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
^cbis	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die eidgenössischen Kommissionen;
^e	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
³	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 68 - 1 Der Schuldner trägt die Betreibungskosten. Dieselben sind vom Gläubiger vorzuschiessen. Wenn der Vorschuss nicht geleistet ist, kann das Betreibungsamt unter Anzeige an den Gläubiger die Betreibungshandlung einstweilen unterlassen.
¹	Der Schuldner trägt die Betreibungskosten. Dieselben sind vom Gläubiger vorzuschiessen. Wenn der Vorschuss nicht geleistet ist, kann das Betreibungsamt unter Anzeige an den Gläubiger die Betreibungshandlung einstweilen unterlassen.
²	Der Gläubiger ist berechtigt, von den Zahlungen des Schuldners die Betreibungskosten vorab zu erheben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

ATSG:	54
BGG:	46 51 66 68 72 74 75 76 90 97 99 100 105
BV:	9
BVG:	12 54 60
SchKG:	68 79 80 81
VwVG:	1