9C_416/2020 - 2021-03-11 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 416/2020

Arrêt du 11 mars 2021

IIe Cour de droit social

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président,
Glanzmann et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Perrenoud.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
recourant,

contre

A.________,
représenté par Me Cédric Kurth, avocat,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 14 mai 2020 (A/3187/2019 ATAS/372/2020).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1973, a travaillé en qualité de comptable-gestionnaire pour le compte de B.________ SA depuis le 15 juillet 2005. En septembre 2010, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité, à la suite de laquelle l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) lui a alloué une demi-rente d'invalidité à compter du 1er août 2011, fondée sur un taux d'invalidité de 50 % (décision du 4 novembre 2011).

A.b. Au terme d'une procédure de révision du droit aux prestations initiée en mars 2014, l'office AI a, par décision du 1er juillet 2016, supprimé le droit de l'assuré à la demi-rente d'invalidité avec effet au 1er septembre 2016; il a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. En bref, il a considéré que l'assuré n'avait pas subi de perte de gain depuis l'apparition de l'atteinte à la santé en 2009, si bien que sa décision du 4 novembre 2011 était manifestement erronée et devait être reconsidérée. Après avoir rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif (jugement incident du 13 octobre 2016), la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a partiellement admis le recours formé par l'assuré; elle a annulé la décision du 1er juillet 2016 et renvoyé la cause à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (jugement du 25 janvier 2017).

A.c. Reprenant l'instruction, l'office AI a requis de l'assuré qu'il lui transmette une copie de ses certificats de salaire pour les années 2008 à 2015 et de tous les accords éventuellement conclus portant sur le montant de sa rémunération (correspondances des 5 juillet, 3 août et 20 décembre 2017). Par décision du 2 juillet 2019, l'administration a derechef supprimé la demi-rente d'invalidité au 1er septembre 2016, par la voie de la reconsidération, motif pris de l'absence de perte de revenu depuis 2009.

B.
Statuant le 14 mai 2020 sur le recours formé par A.________, la Cour de justice genevoise, Chambre des assurances sociales, l'a admis. Elle a annulé la décision du 2 juillet 2019 et reconnu le droit de l'assuré au maintien de la demi-rente au-delà du 31 août 2016.

C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à la confirmation de sa décision du 2 juillet 2019 en ce qu'elle supprime la demi-rente accordée à l'assuré; subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision.
L'assuré conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue par ailleurs sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut pas être pris en considération.

2.

2.1. Compte tenu des motifs du recours, le litige porte en instance fédérale sur la suppression, avec effet au 1er septembre 2016, de la demi-rente d'invalidité accordée à l'intimé depuis le 1er août 2011. L'office AI invoque la voie de la révision (art. 17 al. 1 LPGA) ou de la révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA). Il ne s'en prend en revanche pas aux considérations de la juridiction cantonale, selon lesquelles la suppression de la rente ne pouvait pas intervenir en application des règles sur la reconsidération des décisions formellement entrées en force (art. 53 al. 2 LPGA).

2.2. Le jugement attaqué expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs, notamment, à la notion d'invalidité (art. 7 et 8 al. 1 LPGA en relation avec l'art. 4 al. 1 LAI) et à son évaluation (art. 16 LPGA et art. 28a LAI). Il rappelle également les conditions permettant de réviser le droit à une rente d'invalidité (art. 17 LPGA, art. 31 al. 1 LAI, art. 86teret 87 al. 1 let. b RAI; ATF 134 V 131 consid. 3 p. 132 et les arrêts cités), ainsi que les règles applicables à la révision des décisions formellement passées en force (art. 53 al. 1 LPGA; ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les arrêts cités; arrêt 9C 365/2015 du 6 janvier 2016 consid. 3.1). Il suffit d'y renvoyer.

3.

3.1. L'office recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral et procédé à une appréciation arbitraire des faits pour nier que les conditions d'une révision (art. 17 al. 1 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) étaient réalisées, avec pour conséquence qu'elle a maintenu le droit de l'assuré à une demi-rente d'invalidité au-delà du 31 août 2016.

3.2. Contrairement à ce que soutient l'office recourant, la juridiction cantonale ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si les conditions d'une révision (art. 17 al. 1 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) étaient en l'espèce remplies. Elle a examiné et jugé que la suppression de la rente ne pouvait pas intervenir en application des règles sur la reconsidération des décisions formellement entrées en force (art. 53 al. 2 LPGA). Si elle a envisagé une substitution de motifs, en rappelant notamment la règle posée par l'art. 31 al. 1 LAI, selon laquelle une amélioration du revenu dépassant 1500 fr. par an permet une révision de la rente conformément à l'art. 17 al. 1 LPGA, elle n'a cependant pas examiné si les conditions de ces dispositions étaient réalisées, ni partant constaté les faits y relatifs. Elle a retenu que l'office AI n'avait pas soutenu que l'éventualité d'une révision était réalisée, ni ne s'était prévalu d'une révision procédurale. A cet égard, l'office AI a motivé sa réponse au recours du 8 octobre 2019 en se référant uniquement aux conditions de la reconsidération, sans invoquer la possibilité d'une révision au sens de l'art. 17 LPGA. Aussi, les premiers juges n'ont-ils pas examiné la
suppression de la rente en substituant une autre motivation à celle de l'administration, ce qui aurait au demeurant exigé, le cas échéant, d'entendre les parties sur ce point (cf. ATF 125 V 368 consid. 4 p. 370).

3.3. Selon la jurisprudence, lorsque l'assureur social invoque une substitution de motifs - en requérant que la décision administrative fondée sur l'art. 17 LPGA soit examinée par l'autorité de recours sous l'angle de la reconsidération -, la juridiction cantonale n'est pas seulement autorisée mais tenue d'examiner la substitution de motifs requise (arrêts 8C 634/2017 du 20 février 2018, consid. 5.4; 8C 288/2016 du 14 novembre 2016, consid. 4.5; 9C 303/2010 du 5 juillet 2010, consid. 4.4, in SVR, 2011 IV n° 20 p. 53; THOMAS FLÜCKIGER, in: Commentaire bâlois, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, N 113 ad art. 17 LPGA). En l'espèce, l'office recourant s'est contenté d'invoquer la reconsidération en instance cantonale pour justifier sa décision, sans invoquer la possibilité d'une substitution de motifs, ni apporter des éléments en faveur d'une révision voire d'une reconsidération procédurale. On ne saurait dès lors reprocher à la juridiction cantonale de n'avoir pas examiné le litige sous l'angle d'une substitution de motifs, ni lui imposer une telle manière de procéder.
Par conséquent, le recours est mal fondé.

4.
Vu l'issue de la procédure, l'office recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires ainsi que les dépens que peut prétendre l'intimé (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé la somme de 2800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 11 mars 2021

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

La Greffière : Perrenoud

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
¹	Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
²	Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
¹	Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
²	Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
³	Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
¹	L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
²	L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28^a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA208. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.209
¹	L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA208. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.209
²	Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.210
³	Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.211 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.