1B_509/2019 - 2020-03-11 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 509/2019

Arrêt du 11 mars 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Müller.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Thomas Weder, avocat,
recourante,

contre

1. Agnès Schleppy,
Juge auprès de la Cour suprême du canton de Berne,
2. Leïla Saïd, Greffière auprès de la Cour suprême
du canton de Berne,
intimées.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre la décision de la 2e Chambre pénale
de la Cour suprême du canton de Berne
du 23 octobre 2019 (SK 19 394 VOF).

Faits :

A.
Le 15 octobre 2019, A.________, par l'intermédiaire de son avocat d'office, a demandé la récusation de la Juge d'appel Agnès Schleppy et de la Greffière Leïla Saïd, membres de la 2 e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne, au motif qu'elles ne présentaient plus la garantie d'impartialité nécessaire pour siéger dans la composition de la juridiction d'appel appelée à statuer sur la cause au fond. Dans cette requête, il était notamment précisé que l'audience des débats était fixée au 30 octobre 2019, ce qui avait été communiqué par fax le 16 avril 2019, puis par ordonnance formelle du 23 septembre 2019; le motif de récusation ne serait cependant apparu qu'à la suite de la décision rendue par la direction de la procédure - soit par la Juge précitée assistée par la Greffière susmentionnée -
le 10 octobre 2019, prononcé portant sur les conditions de la détention pour des motifs de sûreté ordonnée à l'encontre de la requérante (soupçons suffisants et risque de fuite) et les mesures de substitution (dépôt des papiers d'identité, interdiction de quitter le territoire suisse pendant la procédure d'appel et obligation de se présenter à intervalles réguliers à un poste de police).
La Juge et la Greffière ont renoncé à se déterminer sur cette requête.

B.
Le 23 octobre 2019, la 2 e Chambre pénale - constituée des Juges Kiener, Président e.r., Schmid, Aebi et de la Greffière Vogt - a rejeté cette demande. Cette autorité a considéré que la requête avait été déposée en temps utile (cf. consid. 3.1 p. 3 s.) et a estimé que la décision rendue le 10 octobre 2019 par la Juge intimée, assistée de la Greffière mise en cause, ne violait pas la garantie d'un juge impartial et n'entraînait donc pas leur récusation (cf. consid. 3.3 p. 4 s.).

C.
Par acte du 25 octobre 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la récusation de la Juge Agnès Schleppy, ainsi que de la Greffière Leïla Saïd et à une nouvelle composition de la 2e Chambre pénale pour statuer dans la cause SK 18 ---. La recourante demande également l'effet suspensif en ce sens que les débats prévus le 30 octobre 2019 soient annulés et la cause SK 18 --- suspendue jusqu'à droit connu sur le présent recours. La recourante sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
La Juge et la Greffière intimées ont conclu au rejet du recours, se référant principalement à la décision attaquée. L'autorité précédente a renoncé à se déterminer, produisant le dossier SK 19 394. Le 13 novembre 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions. Sur requête du 25 février 2020, la cour cantonale a informé, par téléphone du 26 février 2020 et par courrier du 27 suivant, le Tribunal fédéral que les pièces relatives au dossier SK 19 --- - dont la décision du 10 octobre 2019 - se trouvaient dans le dossier SK 18 --- et que celui-ci avait été transmis au Tribunal fédéral dans le cadre de la cause 6B 148/2020.
Par ordonnance du 28 octobre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif et les mesures provisionnelles requises.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision attaquée, même si le recours a été rédigé en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF, dès lors que la recourante ne fait valoir aucune raison de déroger à la règle générale.

2.

2.1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation de membres d'une autorité pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. La recourante, auteur de la demande de récusation rejetée, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en instance cantonale unique (art. 80 al. 2 LTF et 59 al. 1 let. c CPP) et contenant des conclusions recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF, le recours est recevable.

2.2. Ayant en particulier pu obtenir la décision du 10 octobre 2019 auprès de la Cour de droit pénal (cf. le dossier SK 18 --- transmis dans la cause 6B 148/2020), la Ire Cour de droit public s'estime suffisamment renseignée sans qu'il soit nécessaire de faire produire l'ensemble du dossier au fond dans la présente cause.

3.
Invoquant des violations des art. 30 Cst., 18 et 56 CPP, la recourante reproche en substance à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'au stade de la procédure d'appel, la Juge intimée pouvait participer en tant que juge de la détention, puis en tant que juge du fond dans une même cause. Selon la recourante, tel ne serait pas le cas dès lors que des questions similaires à celles entrant en considération pour un jugement de culpabilité seraient examinées, à savoir en particulier l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infraction (cf. art. 221 al. 1 CPP).

3.1. Selon l'art. 18 CPP, le tribunal des mesures de contrainte (Tmc) ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte (al. 1); les membres du Tmc ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire (al. 2).
Cette disposition traite du Tmc et ne saurait donc trouver application s'agissant de la juridiction d'appel, dès lors que le législateur a clairement exclu la compétence du Tmc à ce stade, considérant que celui-ci ne pouvait être appelé à statuer sur des demandes formées par une instance supérieure (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 p. 280; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1217).

3.2. Dès la transmission du jugement motivé et de l'annonce d'appel à la juridiction d'appel, cette dernière reprend la direction de la procé-dure (arrêts 1B 178/2017 du 24 mai 2017 consid. 2.1; 1B 250/2014 du 4 août 2014 consid. 2.1). Une fois la juridiction d'appel saisie (art. 399 al. 2 CPP) - ce qui n'est pas contesté en l'occurrence -, les art. 231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette autorité - soit en principe son Président (art. 61 let. c CPP) - différentes compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté. Elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP; ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3 p. 189). Elle est également compétente pour maintenir le prévenu en détention si l'autorité de première instance a omis de se prononcer sur ce point (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 p. 280).
Dans le cadre de l'application de l'art. 232 CPP, le Tribunal fédéral a reconnu que, si la compétence de rendre une décision en application de cette disposition appartenait en principe à la direction de la procédure, rien ne s'opposait à ce que ce soit la juridiction in corpore qui statue sur la question de la détention dans le cadre du jugement sur appel (ATF 138 IV 81 consid. 2.1 p. 83). Dans le cas d'une demande de libération au sens de l'art. 233 CPP, intervenue préalablement aux débats de la juridiction d'appel, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'était pas contraire au but visé par le législateur - à savoir d'empêcher qu'une juridiction inférieure statue sur la détention lorsque la cause est pendante devant une instance supérieure - de considérer que la direction de la procédure d'appel comme une institution pouvait s'incarner dans des magistrats différents et, dès lors, de distinguer au sein d'une même juridiction les juges qui statuent sur les questions de détention de ceux qui examinent l'affaire au fond (ATF 139 IV 270 consid. 2.3 p. 274).

3.3. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. De jurisprudence constante, le fait qu'un magistrat agisse, au même titre, à plusieurs reprises dans une même cause ne constitue pas en soi un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP. Le fait cependant que le juge ait déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut éveiller le soupçon de partialité en raison d'autres circonstances qui peuvent entrer dans le champ d'application de l'art. 56 let. f CPP (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 p. 429; 131 I 113 consid. 3.4 p. 116 s.; 114 Ia 50 consid. 3d p. 57 ss et les arrêts cités; arrêts 1B 215/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.1; 1B 94/2019 du 15 mai 2019 consid. 2.3 et les références citées; voir également ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 74 et consid. 3.3 p. 75 s.).
Selon l'art. 56 let. f CPP, un magistrat est récusable, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74).
En lien avec la procédure pénale, le Tribunal fédéral a relevé que le cumul des fonctions de juge de la détention et de juge du fond n'était pas sans inconvénients, notamment en créant un risque de prévention susceptible de conduire à une éventuelle récusation (ATF 139 IV 270 consid. 2.1 p. 272). Cela étant, il n'a pas condamné une telle configuration, les questions à résoudre étant suffisamment distinctes; en particulier, le fait que le juge du fond ait eu précédemment à s'occuper de la cause ne constitue pas à lui seul un motif de récusation, du moins lorsque les problèmes de fait et de droit soulevés restent entiers. En d'autres termes, il n'y a pas d'inconvénient à la participation à l'audience de jugement du magistrat compétent pour se prononcer sur la détention avant jugement lorsque l'issue du procès reste suffisamment incertaine pour qu'il n'y ait pas apparence de prévention. Il faut donc se demander quelles sont les compétences de l'un et de l'autre. Le juge de la détention doit examiner s'il se justifie d'ordonner celle-ci ou de la prolonger, soit s'il existe à l'encontre du prévenu des charges suffisantes de la commission d'une infraction (cf. art. 221 al. 1 CPP : "fortement soupçonné", "dringend verdächtig" et
"gravemente indiziato") et s'il présente un risque de fuite, de collusion ou de récidive (cf. art. 221 al. 1 let. a à c CPP). Il incombe en revanche au juge du fond de déterminer si l'accusé s'est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés et, en cas de réponse affirmative, quelle peine il y a lieu de lui infliger. La différence essentielle est que le juge de la détention avant jugement n'a pas à statuer sur le degré de culpabilité du prévenu. On ne saurait donc affirmer que dans les cas où le juge du fond a eu à se prononcer sur le problème de la détention pour des motifs de sûreté, le sort du prévenu apparaît scellé ou du moins qu'il y a risque de prévention. Il suit de là qu'en principe, il n'apparaît pas contraire au droit constitutionnel ou conventionnel que le même magistrat exerce les deux fonctions (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 p. 429 s. et les arrêts cités).

3.4. En matière de cumul de fonction entre le juge de la détention et le juge du fond, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a rappelé que le simple fait qu'un juge - de première instance ou d'appel - ait pris des décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité (arrêts de la CourEDH Dãvidsons et Savins c. Lettonie du 7 janvier 2016 § 48 [requête nos 17574/07 et 25235/07]; Dragojevic c. Croatie du 15 janvier 2015 § 114 [requête n° 68955/11]; Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie du 24 juin 2014 § 81 [requête n° 34013/05]; Suut Aydin c. Turquie du 24 septembre 2013 § 51 [requête n° 1508/08]; Alony Kate c. Espagne du 17 janvier 2012 § 52 [requête n° 5612/08]; Nesták c. Slovaquie du 27 février 2007 § 100 [requête n° 65559/01]; Sainte-Marie c. France du 16 décembre 1992 série A vol. 253-A § 32 [requête n° 12981/87]; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 série A vol. 154 § 49 [requête n° 10486/83]); la question portant sur le placement en détention provisoire ne se confond en effet pas avec celle portant sur la culpabilité de l'intéressé et des soupçons ne sauraient être assimilés à un constat formel de culpabilité
(arrêts Dragojevic c. Croatie du 15 janvier 2015 § 115 [requête n° 68955/11]; Cardona Serrat c. Espagne du 26 octobre 2010 § 31 [requête n° 38715/06]; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 série A vol. 154 § 50 [requête n° 10486/83]).
Seules des circonstances particulières peuvent dans une affaire donnée, autoriser une conclusion différente (arrêts Dragojevic c. Croatie du 15 janvier 2015 § 114 [requête n° 68955/11]; Cardona Serrat c. Espagne du 26 octobre 2010 § 31 [requête n° 38715/06]; Ekeberg et autres c. Norvège du 31 juillet 2007 § 34 [requêtes nos 11106/04, 11108/04, 11116/04, 11311/04 et 13276/04]; Nesták c. Slovaquie du 27 février 2007 § 100 [requête n° 65559/01]; S ainte-Marie c. France du 16 décembre 1992 § 32 [requête n° 12981/87]; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 série A vol. 154 § 51 [requête n° 10486/83]). Lors de cet examen, peuvent notamment entrer en considération les motifs retenus (arrêt Cardona Serrat c. Espagne du 26 octobre 2010 § 33 ss [requête n° 38715/06]), le type de détention avant jugement ordonné (placement ou prolongation de cette mesure [arrêts Alony Kate c. Espagne du 17 janvier 2012 § 54 (requête n° 5612/08); Cardona Serrat c. Espagne du 26 octobre 2010 § 32 (requête n° 38715/06]), le rôle du magistrat intimé au cours du procès au fond (arrêts Alony Kate c. Espagne du 17 janvier 2012 § 55 [requête n° 5612/08]; Ekeberg et autres c. Norvège du 31 juillet 2007 § 34 et 41 ss [requêtes nos 11106/04, 11108/04, 11116/
04, 11311/04 et 13276/04]) et/ou la nécessité d'examiner l'existence de "soupçons particulièrement renforcés" de la commission d'une infraction (arrêts Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie du 24 juin 2014 § 83 s. [requête n° 34013/05]; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 série A vol. 154 § 51 s. [requête n° 10486/83]).

3.5. S'agissant de la doctrine, elle relève quasiment unanimement l'exception au principe de la séparation personnelle entre le juge de la détention et celui du fond que posent les art. 231 al. 2 , 232 et 233 CPP (sans y voir pourtant nécessairement une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, entre autres, JEAN-MARC VERNIORY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019 [ci-après : CR CPP], n° 20 ad art. 56 CPP, voir également la note de bas de page n° 32; SCHNELL/STEFFEN, Schweizerisches Straprozessordnung in der Praxis, 2019, ad b/bb p. 69 s. et ad j/dd p. 270; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar [ci-après: Praxiskommentar], 3e éd. 2018, n° 7 ad art. 56 CPP; les mêmes, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts [ci-après: Handbuch], 3e éd. 2017, n° 514 p. 188 s., n° 1048 p. 447 et note de bas de page n° 281 p. 694; GFELLER/BIGLER/BONIN, Untersuchungshaft, Ein Leitfaden für die Praxis, 2017, n° 884 p. 329; ZIEGLER/KELLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014 [ci-après: BSK StPO], n° 1 ad art. 388 CPP; FRANZ RIKLIN, Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 56 CPP), respectivement les problèmes en matière d'apparence de
prévention que cela peut soulever (voir notamment DANIEL LOGOS, in CR CPP, n° 2 ad art. 232 CPP et n° 4 ad art. 233 CPP; RICHARD CALAME, in CR CPP, n° 3 ad art. 388 CPP, qui retient même un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, nos 11 ss ad art. 56 CPP et no 2 s. ad art. 232 CPP; CATHERINE HOHL-CHIRAZI, La privation de liberté en procédure pénale suisse : buts et limites, thèse 2016, n° 1094 p. 384 et nos 1101 ss p. 387 ss; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/ LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 6 ad art. 18 CPP et n° 35 ad art. 56 CPP - ces deux derniers auteurs se prévalent en particulier de l'art. 18 al. 2 CPP pour exclure, a priori de manière générale, l'union personnelle du juge de la détention et du juge du fond -; MARC FORSTER, in BSK StPO, n° 3 ad art. 232 CPP; PATRICK GUIDON, "Die Weisheit von oben her ist... unparteiisch" (Jak 3.17) - Gedanken zur Ausstandsproblematik aus praktischer Sicht, in forumpoenal 3/2013 p. 153 ss, ad III/1/a p. 154 s.; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, n° 511 p. 341, n° 1134 p. 769 et n° 1194 p. 801 s.; PIQUEREZ/
MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, nos 1247 ss p. 437 s.; ALAIN MACALUSO, Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse, forumpoenale 5/2011 p. 313 ss, n° VI p. 319 ss; FRANÇOIS PAYCHÈRE, Privation de liberté et pouvoirs du juge d'appel : vers un conflit entre la CEDH et le nouveau CPP suisse ?, in SJ 2009 II p. 293, ad V/C p. 312 s.).
Cela étant, la doctrine majoritaire semble en tout état s'accorder sur l'opportunité de la solution admise par la jurisprudence, à savoir le prononcé en matière de détention pour des motifs de sûreté au cours de la procédure d'appel - notamment préalablement aux débats - par un autre membre de la juridiction d'appel que ceux appelés ensuite à statuer sur le fond (LOGOS, op. cit., n° 4 ad art. 233 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, op. cit., n° 1 ad art. 233 CPP; les mêmes, Handbuch, op. cit., n° 1048 p. 447; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 3 ad art. 233 CPP; FORSTER, op. cit., n° 3 ad art. 232 CPP et n° 4 ad art. 233 CPP; RIKLIN, op. cit., n° 1 ad art. 233 CPP; PITTELOUD, op. cit., n° 511 p. 341, n° 1134 p. 769 et n° 1194 p. 801 s.; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., nos 1249 s. p. 438; MACALUSO, op. cit., n° VI p. 319 ss, ce dernier recommandait cependant la compétence du Tmc; PAYCHÈRE, op. cit., ad VI/Conclusions p. 313 s.).

3.6. La cour cantonale a rappelé la gravité des préventions à examiner par la juridiction d'appel, les débats de cette autorité fixés au 30 octobre 2019 et les vacances projetées durant cette période par la recourante - de nationalité thaïlandaise - dans son pays d'origine avec une partie de sa famille; cette dernière information n'avait été donnée à l'instance d'appel que le 8 octobre 2019 lors de la demande de report formulée par son avocat. Selon l'autorité précédente, il s'ensuivait que la direction de la procédure - soit la Juge intimée - avait dû examiner sans délai si la condition d'un danger concret de fuite était réalisée; certes préalablement, elle avait également dû vérifier si la condition des soupçons suffisants était remplie, ce qu'elle avait fait au regard des verdicts de culpabilité prononcés en première instance, étant précisé que la recourante n'avait pas annoncé d'appel contre ce jugement et que celui formé par le Ministère public ne portait que sur la qualification juridique des faits. La juridiction cantonale a dès lors estimé que la Juge intimée n'avait pas procédé à l'appréciation de la culpabilité de la recourante (cf. art. 47 CP) et que les soupçons retenus n'étaient pas assimilables à un jugement de
culpabilité; la magistrate était ainsi parvenue à la conclusion qu'au vu de la situation personnelle et familiale de la recourante, il existait un risque concret de fuite, justifiant le prononcé de mesures de substitution afin de garantir sa présence en Suisse pendant le procès. Les juges cantonaux ont ainsi retenu que la finalité de l'examen effectué dans ce cadre par la Juge intimée, en tant que direction de la procédure, ne saurait se confondre avec celui d'un jugement de constat de culpabilité et, partant, sa participation à la décision du 10 octobre 2019 ne violait pas la garantie du juge impartial; ces mêmes réflexions s'imposaient s'agissant de la Greffière intimée, dont la fonction était consultative.

3.7. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique.
Certes, l'organisation interne choisie par la juridiction cantonale ayant fait l'objet de l'examen du Tribunal fédéral dans l'ATF 139 IV 270 - à savoir de confier les questions en matière de détention pour des motifs de sûreté à un membre de la juridiction d'appel qui ne fera pas partie de la composition appelée à statuer sur le fond de la cause - a le mérite d'assurer la distinction entre le juge de la détention et celui du fond, notamment quand la question de la détention se pose préalablement à la tenue des débats. Cela étant, le CPP donne des compétences expresses à la direction de la procédure de la juridiction d'appel en matière de détention (cf. art. 231 al. 2 , 232 et 233 CPP) et ne prévoit en revanche aucune disposition imposant l'organisation susmentionnée aux autorités cantonales ou fixant d'autres limites que celles posées à l'art. 21 al. 2 et 3 CPP (a contrario pour le Tmc vu l'art. 18 al. 2 CPP); la recourante ne le prétend d'ailleurs pas. Il s'ensuit que la participation de la direction de la procédure de la juridiction d'appel à un prononcé en matière de détention pour des motifs de sûreté dès la saisie de cette instance découle du CPP (art. 61 let. c , 231 al. 2 , 232 , 233 et 388 let. b CPP) - loi fédérale que le
Tribunal fédéral est tenu d'appliquer (art. 190 Cst.) - et cela ne saurait donc constituer en soi un motif pour obtenir la récusation de la direction de la procédure, respectivement une autre composition de la juridiction d'appel appelée à statuer au fond; peu importe d'ailleurs le stade de la procédure d'appel.
De manière conforme à la jurisprudence de la CourEDH, il y a encore lieu d'examiner s'il existe d'autres circonstances qui permettraient objectivement de retenir une apparence de prévention, notamment que la cause à juger serait prédéterminée sur la question de la culpabilité. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, la motivation retenue par la Juge intimée en lien avec la condition posée à l'art. 221 al. 1 CPP se limite à rappeler le jugement de condamnation rendu en première instance à l'encontre de la recourante - qui permet donc de considérer que l'existence de forts soupçons au sens de cette disposition s'est renforcée (ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3 p. 190 s.; voir également arrêts 1B 249/2019 du 18 juin 2019 consid. 3.1, 1B 244/2013 du 6 août 2013 consid. 3.2.1; voir cependant l'arrêt de la CourEDH Ekeberg et autres c. Norvège du 31 octobre 2007 § 38 et 40 [requêtes nos 11106/04. 11108/04, 11116/04, 11311/04 et 13276/04] qui relève qu'une telle circonstance n'exclut pas cependant toute appréciation des autorités) -, ainsi que le défaut d'appel intenté contre ce prononcé par la recourante. Ces éléments démontrent donc un examen extrêmement réduit de la condition posée à l'art. 221 al. 1 CPP par la Juge intimée, voir
même dans le cas d'espèce l'absence à ce stade de la procédure de toute appréciation au fond sur cette question (dans ce sens en cas de jugement condamnatoire, PAYCHÈRE, op. cit., ad V/C p. 312).

3.8. Cette solution est d'ailleurs conforme à l'orientation prise à ce jour au cours de la procédure de révision du CPP. En effet, le transfert de la compétence de la direction de la procédure de la juridiction d'appel en faveur de celle de l'autorité de recours proposée dans le Rapport explicatif de décembre 2017 c (cf. ad 2.1.32/33/34 p. 31 s. ad art. 231 al. 2, 232 al. 1 et 2, ainsi que 233 AP-CPP; https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2017.html#DFJP, consulté le 11 février 2020 à 16h09) a été abandonné dans le projet soumis aux Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a notamment indiqué qu'à la suite de la procédure de consultation, une majorité des participants avait refusé qu'on sépare les fonctions de juge de la détention et de juge du fond (cf. le rapport des résultats de la procédure de consultation p. 15 s. [ https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/ aktuell/news/2019/2019-08-280.html, consulté le 25 février 2020 à 11h11]); le Conseil fédéral avait donc décidé de s'abstenir de modifier ces dispositions (cf. le Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale [FF 2019 6351, ad 3.3.1 p. 6372 s.; https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190048, consulté le 11
février 2020 à 16h25]).

3.9. Les considérations précédentes s'appliquent également s'agissant de la Greffière intimée, la recourante ne développant au demeurant aucune argumentation spécifique la concernant. L'arrêt attaqué peut donc également être confirmé en ce qui la concerne.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
La recourante a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Eu égard au stade de la procédure auquel la décision en matière de détention pour des motifs de sûreté est intervenue, son recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être admise. Il y a donc lieu de désigner Me Thomas Weder en tant qu'avocat d'office de la recourante et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Thomas Weder est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2 e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 11 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 18 Giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Il giudice dei provvedimenti coercitivi è competente per disporre la carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza e, in quanto previsto dal presente Codice, per disporre o approvare ulteriori provvedimenti coercitivi.
¹	Il giudice dei provvedimenti coercitivi è competente per disporre la carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza e, in quanto previsto dal presente Codice, per disporre o approvare ulteriori provvedimenti coercitivi.
²	Chi funge da giudice dei provvedimenti coercitivi non può essere giudice del merito nella medesima causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 231 Carcerazione di sicurezza dopo la sentenza di primo grado - 1 Nella sua sentenza, il tribunale di primo grado decide se il condannato va posto o mantenuto in carcerazione di sicurezza:
¹	Nella sua sentenza, il tribunale di primo grado decide se il condannato va posto o mantenuto in carcerazione di sicurezza:
^a	per garantire l'esecuzione della pena o delle misure;
^b	in vista della procedura di appello.
²	Se l'imputato incarcerato è assolto e se il tribunale di primo grado ne dispone la liberazione, il pubblico ministero può:
^a	proporre al tribunale medesimo di vincolare a misure la liberazione della persona assolta, sotto la comminatoria dell'articolo 292 CP116, per garantirne la presenza nella procedura di appello. La persona assolta e il pubblico ministero possono impugnare dinanzi alla giurisdizione di reclamo le decisioni di imposizione delle misure;
^b	proporre al tribunale medesimo, all'attenzione di chi dirige il procedimento in sede di appello, di prorogarne la carcerazione di sicurezza, se vi è il pericolo grave e imminente che questi minacci in modo serio e imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti. In tal caso l'imputato assolto resta in carcere fino alla decisione di chi dirige il procedimento in sede di appello. Questi decide entro cinque giorni dalla presentazione della proposta.117
³	Se l'appello è ritirato, il tribunale di primo grado decide sul computo della durata della carcerazione dopo la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 232 Carcerazione di sicurezza durante la procedura dinanzi al tribunale d'appello - 1 Se motivi di carcerazione emergono soltanto durante la procedura dinanzi al tribunale d'appello, chi dirige il procedimento in sede di appello ordina senza indugio l'accompagnamento coattivo della persona da incarcerare e la sente.
¹	Se motivi di carcerazione emergono soltanto durante la procedura dinanzi al tribunale d'appello, chi dirige il procedimento in sede di appello ordina senza indugio l'accompagnamento coattivo della persona da incarcerare e la sente.
²	Chi dirige il procedimento in sede di appello decide entro 48 ore dall'accompagnamento coattivo; la sua decisione non è impugnabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 388 - 1 Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
¹	Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
^a	incaricare il pubblico ministero di raccogliere le prove la cui acquisizione è indifferibile;
^b	ordinare la carcerazione;
^c	designare un difensore d'ufficio.
²	Decide circa la non entrata nel merito su impugnazioni:
^a	manifestamente inammissibili;
^b	manifestamente non motivate in modo sufficiente;
^c	presentate da querulomani o abusive.266

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 21 Tribunale d'appello - 1 Il tribunale d'appello giudica:
¹	Il tribunale d'appello giudica:
^a	gli appelli interposti contro le sentenze dei tribunali di primo grado;
^b	le domande di revisione.
²	Chi ha già operato in veste di membro della giurisdizione di reclamo non può fungere da membro del tribunale d'appello nella medesima causa.
³	I membri del tribunale d'appello non possono essere giudici della revisione nella medesima causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.