5A.22/2003 - 2004-03-11 - Diritti reali - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A.22/2003 /frs Arrêt du 11 mars 2004

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A.22/2003 /frs

Arrêt du 11 mars 2004
IIe Cour civile

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Meyer et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
1. Département de l'intérieur, de l'agriculture
et de l'environnement du canton de Genève,
au nom duquel agit le Service de l'agriculture,
rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève,
2. Office fédéral de la justice, 3003 Berne,
recourants,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Bruno Mégevand, avocat,
Tribunal administratif du canton de Genève,
case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet
droit foncier rural, autorisation de morcellement;

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 23 juillet 2003.

Faits:
A.
A.a X.________ est propriétaire, sur le territoire de la commune de Y.________, de la parcelle n° xxxx, feuille xx, d'une superficie de 16'520 m2, située en zone agricole. Le tiers supérieur de ce bien-fonds comporte trois bâtiments, dont l'un constitue la résidence privée du prénommé, ainsi qu'une piscine; la zone médiane comprend en son milieu une mare, et elle est sillonnée d'allées passant sous de grands arbres; le dernier tiers est légèrement boisé.
A.b Le 26 septembre 2001, X.________ a requis la Commission foncière agricole du canton de Genève (ci-après: la Commission) de libérer son immeuble de l'assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11); il a fait valoir que le terrain et ses bâtiments étaient une «propriété familiale et de plaisance» depuis plus de deux siècles, et que la parcelle, compte tenu de son implantation, n'était pas appropriée à l'agriculture et ne faisait l'objet d'aucun bail.

Le 6 novembre 2001, la Commission a autorisé le désassujettissement de la totalité de la parcelle pour le motif qu'il s'agissait d'une propriété d'agrément, très boisée et non appropriée à l'agriculture.

Un recours au Tribunal administratif du canton de Genève ayant été formé par le Service de l'agriculture du Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement du canton de Genève (ci-après: le Service de l'agriculture) - en sa qualité d'autorité de surveillance -, la Commission a déclaré vouloir reconsidérer sa décision. Lors des pourparlers qui ont suivi, le Service de l'agriculture a proposé de diviser la parcelle et de désassujettir sa partie supérieure. Aucun accord n'ayant été trouvé, X.________ a demandé à la Commission de statuer, tout en concluant au désassujettissement des deux tiers supérieurs de sa parcelle.

Par décision du 2 juillet 2002, la Commission a admis les conclusions du propriétaire et, en conséquence, prononcé le désassujettissement des parties supérieure et médiane de l'immeuble.
A.c Saisi d'un recours du Service de l'agriculture, qui se plaignait de la violation de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR quant au désassujettissement de la partie médiane de la parcelle, le Tribunal administratif genevois l'a rejeté par arrêt du 23 juillet 2003. Il a confirmé la soustraction de cette zone à l'application de la loi, parce qu'elle n'est pas «appropriée à un usage agricole» au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR.
B.
B.a Contre cet arrêt, le Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement du canton de Genève (ci-après: le Département), agissant par son Service de l'agriculture, interjette un recours de droit administratif au Tribunal fédéral; sur le fond, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au déboutement du propriétaire de toutes autres ou contraires conclusions.

L'intimé propose l'irrecevabilité du recours, subsidiairement son rejet; il requiert, à titre préalable, diverses mesures d'instruction. Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt. L'Office fédéral de la justice conclut à l'irrecevabilité du recours.
B.b L'Office fédéral de la justice exerce également un recours de droit administratif pour violation des art. 6 et 60 LDFR, ainsi que de l'art. 4a de l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR; RS 211.412.110), concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

L'intimé demande préalablement des mesures d'instruction et conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt. Le Département conclut à l'admission du recours et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 130 III 76 consid. 3.2.2 p. 81; 129 II 453 consid. 2 p. 456 et les arrêts cités).
1.1 Selon les art. 97 et 98 let. g OJ, en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui sont fondées sur le droit fédéral - ou auraient dû l'être -, pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ, ou dans la législation spéciale, ne soit réalisée. En matière d'autorisations exceptionnelles à l'interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de l'art. 60 LDFR, le recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre les décisions prises sur recours par les autorités cantonales de dernière instance est expressément institué par l'art. 89 LDFR (art. 80 al. 1 et 88 al. 1 LDFR; par exemple: ATF 125 III 175; 129 III 583).

Lorsqu'il est dirigé à l'encontre d'une décision finale, le recours doit être déposé dans le délai de 30 jours; contre une décision incidente au sens de l'art. 101 let. a OJ, le délai de recours est de 10 jours (art. 106 al. 1 OJ). La décision par laquelle l'autorité cantonale statue de façon définitive sur une question de principe relative à l'application du droit public fédéral est une décision partielle sur le fond, et non une décision incidente (cf. ATF 129 II 286 consid. 4.2 p. 291 et les citations); étant finale, elle doit être entreprise dans un délai de 30 jours (ATF 107 Ib 341 consid. 1 p. 343 et les références citées).

En l'espèce, le Tribunal administratif a rejeté le recours interjeté par le Département contre la décision de la Commission autorisant la division de la parcelle n° xxxx, dans le prolongement de la limite de propriété qui sépare les parcelles n° yyyy et zzzz, et invitant le propriétaire à lui remettre un projet de division pour approbation; la décision attaquée est donc une autorisation de morcellement, au sens de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR, prise en dernière instance cantonale. En tant qu'elle ne met pas fin à la procédure, mais statue définitivement sur le principe de l'autorisation de morceler les parties supérieure et médiane de la parcelle - la décision finale devant être rendue après production du tableau de mutation -, elle constitue ainsi une décision partielle.
1.2 L'art. 103 let. c OJ ne reconnaît aux autorités cantonales la qualité pour former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral que si la législation fédérale leur accorde ce droit (ATF 129 II 225 consid. 1.4 p. 231; Karlen, Verwaltungsgerichtsbeschwerde, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2e éd., § 3, ch. 3.48 et n. 98); le fait d'avoir succombé en instance cantonale ne leur confère pas une telle prérogative (Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 164 et 170).

L'art. 83 al. 3 LDFR accorde à l'autorité cantonale de surveillance, à laquelle la décision d'autorisation doit être communiquée (art. 83 al. 2 LDFR), la faculté d'interjeter un recours devant l'autorité cantonale de recours (art. 88 al. 1 LDFR). En revanche, aucune disposition de cette loi ne l'habilite à exercer un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (arrêt 5A.15/1997 du 30 juillet 1997, cité in: Donzallaz, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural [1994-1998], Sion 1999, p. 273 ch. 719). Il s'ensuit que le recours du Département cantonal doit être déclaré irrecevable.
1.3 Le département fédéral compétent ou, lorsque le droit fédéral le prévoit, la division compétente de l'administration fédérale a qualité pour exercer un recours de droit administratif contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 103 let. b OJ).

L'art. 89 LDFR, concernant le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, renvoie aux art. 97 ss OJ et, partant, à l'art. 103 let. b OJ; l'art. 5 al. 1 let. a ODFR attribue expressément à l'Office fédéral de la justice la qualité pour interjeter un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre les décisions sur recours rendues en dernière instance cantonale. Ce droit de recours constitue avant tout un moyen de surveillance destiné à sauvegarder l'intérêt public et à garantir une application correcte du droit fédéral; il est abstrait, en ce sens que la Confédération n'est pas tenue de justifier d'un intérêt public spécifique à recourir contre la décision attaquée (ATF 129 II 1 consid. 1.1 p. 3/4, 11 consid. 1.1 p. 13 et les arrêts cités). Le recours de l'Office fédéral de la justice est ainsi recevable de ce chef.
1.4 Contrairement à ce que prescrivent les art. 88 al. 2 LDFR et 5 al. 2 ODFR, la décision du Tribunal administratif n'a pas été communiquée à l'Office fédéral de la justice; celui-ci n'en a eu connaissance que le 10 octobre 2003, lorsque le Tribunal fédéral l'a invité à se déterminer sur le recours du Département cantonal. Déposé le 6 novembre 2003, son recours a dès lors été déposé à temps (art. 106 al. 1 OJ; cf. supra, consid. 1.1).
2.
Le Tribunal fédéral ne peut, en principe, aller au-delà des conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ). Toutefois, lorsqu'il est saisi d'un recours d'une autorité fédérale habilitée à intervenir afin d'assurer l'application uniforme du droit fédéral, il peut, sans égard aux dispositions du droit de procédure cantonal, opérer une reformatio in pejus (ATF 119 Ib 154 consid. 2b p. 157 et les arrêts cités).

En l'espèce, la Commission avait accordé le désassujettissement des parties supérieure et médiane de la parcelle n° xxxx; le Département n'a recouru au Tribunal administratif que contre le désassujettissement de la partie médiane; en instance fédérale, l'Office fédéral de la justice conteste le désassujettissement des parties supérieure et médiane, en concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision. Partant, la cognition de la cour de céans porte sur les parties supérieure et médiane du terrain litigieux.
3.
L'arrêt attaqué émanant d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ). Il n'est, en revanche, pas tenu par les motifs invoqués (art. 114 al. 1 OJ); il applique d'office les dispositions du droit fédéral dont le recourant ne s'est pas prévalu, ou que l'autorité cantonale a omis d'appliquer, pourvu qu'elles se rapportent à l'objet du litige (ATF 128 II 34 consid. 1c p. 37 et les arrêts cités).

Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 al. 1 let. a OJ). Le recourant peut également se plaindre d'une violation de ses droits constitutionnels, le recours de droit administratif tenant ici lieu de recours de droit public (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2b p. 5; 122 IV 8 consid. 1b p. 11 et les arrêts cités); mais le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est alors aussi restreint que dans un recours de droit public, de sorte qu'il ne peut connaître que des griefs invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 122 IV 8 consid. 2a p. 12; arrêts 5A.31/2002 du 26 mars 2003, consid. 1.3; 5A.6/2002 du 11 juin 2002, consid. 1.2).
4.
La LDFR s'applique aux immeubles agricoles isolés et aux immeubles agricoles qui font partie d'une entreprise agricole, qui sont situés en dehors d'une zone à bâtir au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) (art. 2 al. 1); elle est, en outre, applicable notamment aux immeubles à usage mixte, qui ne sont pas partagés en une partie agricole et une partie non agricole (art. 2 al. 2 let. d ).
4.1
4.1.1 La LDFR renvoie, pour ce qui touche à son champ d'application territorial, au droit de l'aménagement du territoire (FF 1988 III 911). Ce dernier définit les surfaces pouvant être utilisées à des fins agricoles, la notion d'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole étant la même dans les deux lois (art. 16 al. 1 let. a LAT et 6 al. 1 LDFR; ATF 125 III 175 consid. 2b p. 177). Le plan de zone en vigueur est déterminant pour l'attribution d'un immeuble à une zone; toutefois, il n'est pas immuable, puisqu'il doit être réexaminé périodiquement (FF 1988 III 911). De son côté, la LDFR régit les actes juridiques relatifs aux immeubles agricoles ainsi délimités, qu'il s'agisse d'entreprises agricoles ou d'immeubles agricoles isolés; elle a pour but de favoriser l'acquisition des entreprises agricoles par l'exploitant à titre personnel et l'extension des entreprises agricoles du propriétaire, et d'empêcher l'acquisition des entreprises et immeubles agricoles aux seules fins de placement de capitaux et de spéculation (art. 1 al. 1 LDFR; FF 1988 III 910).
4.1.2 L'art. 58 LDFR institue une interdiction de principe de partage matériel (al. 1) et de morcellement (al. 2). Pour les immeubles tombant sous le coup de l'art. 2 al. 2 LDFR, la loi n'est applicable qu'à titre transitoire, à savoir jusqu'au jour où ils auront été soustraits au régime légal par l'octroi d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR (ATF 125 III 175 consid. 2c p. 178 et les références citées). L'art. 60 LDFR prévoit, en effet, comme premier cas d'autorisation exceptionnelle de partage matériel ou de morcellement la mise à jour du champ d'application de la loi, en particulier en relation avec l'art. 2 LDFR (let. a: Bandli, in: Le droit foncier rural: commentaire de la LDFR, Brugg 1998, n. 4 ad art. 60 LDFR). Dans la mesure où la LDFR s'applique à des terrains qui sont situés dans la zone à bâtir ou qui ne sont pas destinés à l'agriculture, il fallait aménager une procédure permettant une division ultérieure conforme à la destination effective du sol (Bandli, ibidem, n. 3).
4.1.3 Selon l'art. 60 al. 1 let. a LDFR, l'autorité cantonale compétente en matière d'autorisation permet des exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement quand l'entreprise ou l'immeuble agricole est divisé en une partie qui relève du champ d'application de la présente loi et en une autre qui n'en relève pas.
Dans le cas des immeubles à usage mixte situés en dehors de la zone à bâtir, le partage du bien-fonds peut être autorisé lorsque les parties à soustraire - en général des bâtiments et installations - ont un usage non agricole licite et clairement délimité. Ainsi, lorsque des bâtiments d'habitation ou d'exploitation, dont l'usage était à l'origine agricole, ne sont plus utilisés à cette fin, ils peuvent être désaffectés; cela suppose que le sort des immeubles agricoles restants soit connu et que cette désaffectation n'ait pas pour conséquence de provoquer le dépôt d'une demande de permis de construire de nouveaux bâtiments. Pour se prononcer sur l'autorisation de morcellement, l'autorité doit se fonder sur toutes les circonstances objectives du cas concret (ATF 125 III 175 consid. 2c p. 179/180; Bandli, ibidem, n. 5 à 7).
L'autorisation accordée en vertu de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR comprendra également, en sus des bâtiments et installations eux-mêmes, une aire environnante appropriée.
4.2 Il ressort des constatations de l'autorité cantonale que la parcelle en discussion, d'une superficie totale de 16'520 m2, est située en zone agricole. Sa partie supérieure comporte trois bâtiments, dont l'un constitue la résidence privée du propriétaire, ainsi qu'une piscine; la partie médiane comprend en son milieu une mare, et elle est sillonnée d'allées passant sous de grands arbres; la partie inférieure est légèrement boisée. Il a été allégué - et apparemment admis - que la partie médiane est exploitée par des agriculteurs en qualité de prairie peu intensive incorporée dans les surfaces de compensation écologique et qu'elle appartient, dès lors, à la surface agricole utile; cette partie est légèrement en pente, peuplée de plusieurs arbres centenaires et donc ombragée. Le propriétaire a déclaré que, dans ladite zone, se trouve une citerne souterraine qui rend tout labourage impossible alentour et alimente en eau l'étang situé à quelques dizaines de mètres en aval, que tout le domaine est un parc d'agrément depuis des lustres et que les cheminements existent depuis longtemps. Partant, cette parcelle doit être qualifiée d'immeuble à usage mixte au sens de l'art. 2 al. 2 let. d LDFR. Une autorisation exceptionnelle de
morcellement peut être obtenue aux conditions de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR.
5.
Le recourant critique le désassujettissement des parties supérieure et médiane de la parcelle en faisant valoir que le Tribunal administratif n'a pas vérifié le statut des constructions érigées - bâtiments, piscine, mare et aménagements du parc (autant que ceux-ci constitueraient bien une construction) -, en violation du principe de la coordination des procédures prescrit par l'art. 4a al. 2 ODFR.
5.1 Depuis le 1er septembre 2000, les art. 4a ODFR et 49 OAT, introduits par l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), imposent aux autorités compétentes en matière de LDFR et de construction hors de la zone à bâtir de coordonner leurs procédures. Précédemment, la jurisprudence avait déjà invité l'autorité saisie d'une demande de morcellement à requérir l'approbation de l'autorité compétente en matière d'aménagement du territoire; les deux procédures, que les cantons étaient libres d'aménager, devaient être coordonnées d'office; une autorisation de désaffectation de bâtiments ou d'installations devait être accompagnée d'une autorisation relative à l'affectation future (ATF 125 III 175 consid. 2c p. 180).
L'art. 4a ODFR a la teneur suivante:
Dans la procédure d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de partage matériel ou de morcellement de même que dans la procédure d'octroi d'une décision en constatation y relative ou de non-application de la LDFR, l'autorité compétente en matière d'autorisation au sens de cette loi transmet le dossier pour décision à l'autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art. 25 , al. 2, LAT) lorsqu'une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concerné et qu'elle est située hors de la zone à bâtir au sens du droit de l'aménagement du territoire (al. 1).

L'autorité compétente en matière d'autorisation au sens de la LDFR ne se prononce alors que s'il existe une décision exécutoire fondée sur le droit de l'aménagement du territoire et constatant la légalité de l'affectation de la construction ou de l'installation (al. 2).

Il n'est pas nécessaire de procéder à la coordination des procédures s'il est évident (al. 3):
a. qu'aucune dérogation au sens de la LDFR ne peut être accordée; ou
b. que le bien-fonds considéré doit rester soumis à la LDFR.
5.2 Comme le relève le recourant, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du dossier que l'autorité compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir aurait été consultée, ou aurait statué sur l'affectation des constructions et installations se trouvant sur les parties supérieure et médiane de la parcelle (désaffectation et affectation future). L'intimé objecte que la décision entreprise ne met pas un terme à la procédure, puisqu'une décision formelle de morcellement devra encore être prise après la production du tableau de mutation, et que la transmission du dossier à l'autorité genevoise compétente en matière de construction interviendra donc à ce moment-là, c'est-à-dire avant la délivrance de l'autorisation définitive, comme le mentionnait la Commission dans sa réponse au recours administratif du 4 septembre 2002.

Cette objection apparaît erronée. La coordination des procédures doit, en effet, précéder la décision qui tranche définitivement le principe de l'autorisation de morceler les parties supérieure et médiane de la parcelle, dès lors qu'il s'agit là d'une décision partielle susceptible d'un recours de droit administratif (cf. supra, consid. 1.1). La Commission foncière agricole et, à sa suite, le Tribunal administratif devaient, avant de statuer, solliciter et obtenir une décision de l'autorité compétente en matière d'aménagement du territoire sur la légalité des constructions ou des installations (sur ces notions, cf. l'arrêt 5A.77/2003 du 18 juillet 2003, consid. 3.3), conformément à l'art. 4a al. 2 ODFR. En outre, les exceptions prévues par l'art. 4a al. 3 ODFR ne sont pas réalisées ici: le recourant concède qu'il n'est pas exclu que la maison d'habitation située dans la partie supérieure de la parcelle revête, avec ses annexes, un caractère non agricole, de sorte que cette partie puisse être désassujettie en vertu de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR.
5.3 Vu ce qui précède, il devient superflu d'examiner le second moyen de l'office recourant.
6.
En conclusion, le recours du Département cantonal doit être déclaré irrecevable, avec suite de dépens en faveur de l'intimé (art. 159 al. 1 OJ; ATF 125 I 389 consid. 5 p. 393), mais à l'exception de l'émolument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ).

Le recours de l'Office fédéral de la justice doit en revanche être admis et l'arrêt attaqué annulé, la cause étant renvoyée au Tribunal administratif pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les frais de justice incombent à l'intimé (art. 156 al. 1 OJ); il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'Office fédéral de la justice, ni - pour le recours dont il a appuyé les conclusions - au Département cantonal (art. 159 al. 2 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours du Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement du canton de Genève et le recours de l'Office fédéral de la justice sont traités conjointement.
2.
2.1 Le recours du Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement du canton de Genève est irrecevable.
2.2 Il n'est pas perçu de frais de justice.
2.3 Le canton de Genève versera à l'intimé une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
3.
3.1 Le recours de l'Office fédéral de la justice est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.2 Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de l'intimé.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 11 mars 2004.
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 60 Autorizzazioni eccezionali - 1 L'autorità cantonale competente ad accordare l'autorizzazione permette eccezioni ai divieti di divisione materiale e di frazionamento se:
¹	L'autorità cantonale competente ad accordare l'autorizzazione permette eccezioni ai divieti di divisione materiale e di frazionamento se:
^a	l'azienda agricola o il fondo agricolo è diviso in una parte attinente e in una parte non attinente al campo d'applicazione della presente legge;
^b	...
^c	sono permutati fondi o parti di fondo di un'azienda agricola, con o senza sovrapprezzo, con terreni, edifici o impianti ubicati in una posizione più favorevole o più idonei per l'azienda;
^d	la parte da separare serve ad arrotondare definitivamente un fondo non agricolo fuori della zona edificabile. Questo può essere ingrandito di non oltre 1000 m2;
^e	un edificio agricolo, con il relativo terreno circostante, non più necessario per la gestione di un'azienda agricola o di un fondo agricolo, è trasferito al proprietario di un'azienda o di un fondo agricolo vicino per un uso conforme alla funzione prevista della zona, permettendo così di evitare la costruzione di un edificio che dovrebbe essere autorizzato in virtù dell'articolo 16a della legge del 22 giugno 197936 sulla pianificazione del territorio;
^f	deve essere costituito un diritto di superficie a favore dell'affittuario dell'azienda agricola sulla parte da separare;
^g	l'esistenza finanziaria della famiglia contadina è fortemente minacciata e un'imminente realizzazione forzata può essere evitata mediante l'alienazione di fondi o parti di fondi;
^h	dev'essere adempiuto un compito pubblico o di interesse pubblico;
ⁱ	la separazione avviene per costruire un edificio di economia rurale che serva alla gestione comune o un impianto corrispondente.
²	L'autorità permette inoltre un'eccezione al divieto di divisione materiale se:
^a	la divisione materiale serve essenzialmente a migliorare strutturalmente altre aziende agricole;
^b	nessun parente titolare di un diritto di prelazione o di un diritto all'attribuzione intende riprendere l'azienda agricola per la coltivazione diretta e nessun'altra persona che potrebbe chiedere l'attribuzione nella divisione successoria (art. 11 cpv. 2) vuole riprendere integralmente l'azienda per affittarla; e
^c	il coniuge che ha gestito l'azienda con il proprietario acconsente alla divisione materiale.41

SR 211.412.110 Ordinanza del 4 ottobre 1993 sul diritto fondiario rurale (ODFR) ODFR Art. 4^a Coordinamento della procedura - 1 Nella procedura di autorizzazione di eccezioni al divieto di divisione materiale e di frazionamento e nella procedura di emanazione di una rispettiva decisione di accertamento o di non applicabilità della LDFR l'autorità preposta a rilasciare le autorizzazioni secondo tale legge sottopone all'autorità cantonale competente in materia di decisioni su progetti edilizi fuori delle zone edificabili (art. 25 cpv. 2 LPT16), i documenti necessari per pronunciare una decisione, se su un fondo in questione esiste un edificio o un impianto e quest'ultimo si trova fuori della zona edificabile ai sensi del diritto in materia di pianificazione territoriale.
¹	Nella procedura di autorizzazione di eccezioni al divieto di divisione materiale e di frazionamento e nella procedura di emanazione di una rispettiva decisione di accertamento o di non applicabilità della LDFR l'autorità preposta a rilasciare le autorizzazioni secondo tale legge sottopone all'autorità cantonale competente in materia di decisioni su progetti edilizi fuori delle zone edificabili (art. 25 cpv. 2 LPT16), i documenti necessari per pronunciare una decisione, se su un fondo in questione esiste un edificio o un impianto e quest'ultimo si trova fuori della zona edificabile ai sensi del diritto in materia di pianificazione territoriale.
²	L'autorità competente ad accordare l'autorizzazione in siffatti casi decide soltanto se è data una decisione in materia di pianificazione del territorio cresciuta in giudicato nella quale sia stata riconosciuta la legalità dell'utilizzazione del rispettivo edificio o impianto.
³	Non è necessario procedere al coordinamento delle procedure se è palese che:
^a	non è possibile rilasciare un'autorizzazione di deroga secondo la LDFR; oppure
^b	il fondo in questione deve rimanere assoggettato alla LDFR.

SR 211.412.110 Ordinanza del 4 ottobre 1993 sul diritto fondiario rurale (ODFR) ODFR Art. 4^a Coordinamento della procedura - 1 Nella procedura di autorizzazione di eccezioni al divieto di divisione materiale e di frazionamento e nella procedura di emanazione di una rispettiva decisione di accertamento o di non applicabilità della LDFR l'autorità preposta a rilasciare le autorizzazioni secondo tale legge sottopone all'autorità cantonale competente in materia di decisioni su progetti edilizi fuori delle zone edificabili (art. 25 cpv. 2 LPT16), i documenti necessari per pronunciare una decisione, se su un fondo in questione esiste un edificio o un impianto e quest'ultimo si trova fuori della zona edificabile ai sensi del diritto in materia di pianificazione territoriale.
¹	Nella procedura di autorizzazione di eccezioni al divieto di divisione materiale e di frazionamento e nella procedura di emanazione di una rispettiva decisione di accertamento o di non applicabilità della LDFR l'autorità preposta a rilasciare le autorizzazioni secondo tale legge sottopone all'autorità cantonale competente in materia di decisioni su progetti edilizi fuori delle zone edificabili (art. 25 cpv. 2 LPT16), i documenti necessari per pronunciare una decisione, se su un fondo in questione esiste un edificio o un impianto e quest'ultimo si trova fuori della zona edificabile ai sensi del diritto in materia di pianificazione territoriale.
²	L'autorità competente ad accordare l'autorizzazione in siffatti casi decide soltanto se è data una decisione in materia di pianificazione del territorio cresciuta in giudicato nella quale sia stata riconosciuta la legalità dell'utilizzazione del rispettivo edificio o impianto.
³	Non è necessario procedere al coordinamento delle procedure se è palese che:
^a	non è possibile rilasciare un'autorizzazione di deroga secondo la LDFR; oppure
^b	il fondo in questione deve rimanere assoggettato alla LDFR.

SR 211.412.110 Ordinanza del 4 ottobre 1993 sul diritto fondiario rurale (ODFR) ODFR Art. 4^a Coordinamento della procedura - 1 Nella procedura di autorizzazione di eccezioni al divieto di divisione materiale e di frazionamento e nella procedura di emanazione di una rispettiva decisione di accertamento o di non applicabilità della LDFR l'autorità preposta a rilasciare le autorizzazioni secondo tale legge sottopone all'autorità cantonale competente in materia di decisioni su progetti edilizi fuori delle zone edificabili (art. 25 cpv. 2 LPT16), i documenti necessari per pronunciare una decisione, se su un fondo in questione esiste un edificio o un impianto e quest'ultimo si trova fuori della zona edificabile ai sensi del diritto in materia di pianificazione territoriale.
¹	Nella procedura di autorizzazione di eccezioni al divieto di divisione materiale e di frazionamento e nella procedura di emanazione di una rispettiva decisione di accertamento o di non applicabilità della LDFR l'autorità preposta a rilasciare le autorizzazioni secondo tale legge sottopone all'autorità cantonale competente in materia di decisioni su progetti edilizi fuori delle zone edificabili (art. 25 cpv. 2 LPT16), i documenti necessari per pronunciare una decisione, se su un fondo in questione esiste un edificio o un impianto e quest'ultimo si trova fuori della zona edificabile ai sensi del diritto in materia di pianificazione territoriale.
²	L'autorità competente ad accordare l'autorizzazione in siffatti casi decide soltanto se è data una decisione in materia di pianificazione del territorio cresciuta in giudicato nella quale sia stata riconosciuta la legalità dell'utilizzazione del rispettivo edificio o impianto.
³	Non è necessario procedere al coordinamento delle procedure se è palese che:
^a	non è possibile rilasciare un'autorizzazione di deroga secondo la LDFR; oppure
^b	il fondo in questione deve rimanere assoggettato alla LDFR.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 80 Competenza - 1 L'istanza di rilascio di un'autorizzazione, di emanazione di una decisione d'accertamento o di stima del valore di reddito si propone all'autorità cantonale.
¹	L'istanza di rilascio di un'autorizzazione, di emanazione di una decisione d'accertamento o di stima del valore di reddito si propone all'autorità cantonale.
²	Se un'azienda agricola è ubicata in più Cantoni, per il rilascio di un'autorizzazione o l'emanazione di una decisione d'accertamento è competente il Cantone nel quale è ubicata la parte di valore più elevato.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 88 - 1 Le decisioni prese in virtù della presente legge (art. 80 cpv. 1 e 87) possono essere impugnate entro 30 giorni davanti all'autorità cantonale di ricorso (art. 90 lett. f).
¹	Le decisioni prese in virtù della presente legge (art. 80 cpv. 1 e 87) possono essere impugnate entro 30 giorni davanti all'autorità cantonale di ricorso (art. 90 lett. f).
²	Le decisioni cantonali d'ultima istanza vanno comunicate al Dipartimento federale di giustizia e polizia.
³	Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.67

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 83 Procedura d'autorizzazione - 1 L'istanza di rilascio di un'autorizzazione si propone all'autorità cantonale competente (art. 90 lett. a).
¹	L'istanza di rilascio di un'autorizzazione si propone all'autorità cantonale competente (art. 90 lett. a).
²	Questa autorità comunica la sua decisione alle parti, all'ufficiale del registro fondiario, all'autorità cantonale di vigilanza (art. 90 lett. b), all'affittuario nonché ai titolari di diritti di compera o di prelazione e agli aventi diritto all'attribuzione.
³	Il rifiuto dell'autorizzazione può essere impugnato dalle parti davanti all'autorità cantonale di ricorso (art. 88). Presso la stessa autorità possono interporre ricorso contro il rilascio dell'autorizzazione l'autorità cantonale di vigilanza, l'affittuario, nonché i titolari di diritti di compera o di prelazione e gli aventi diritto all'attribuzione.

SR 211.412.110 Ordinanza del 4 ottobre 1993 sul diritto fondiario rurale (ODFR) ODFR Art. 5 - 1 L'Ufficio federale di giustizia è autorizzato a presentare ricorso davanti al Tribunale federale contro le decisioni su ricorso pronunciate dall'autorità cantonale di ultima istanza che si fondano sulla LDFR o la legge federale del 4 ottobre 198518 sull'affitto agricolo.19
¹	L'Ufficio federale di giustizia è autorizzato a presentare ricorso davanti al Tribunale federale contro le decisioni su ricorso pronunciate dall'autorità cantonale di ultima istanza che si fondano sulla LDFR o la legge federale del 4 ottobre 198518 sull'affitto agricolo.19
²	Le decisioni pronunciate dall'autorità cantonale di ultima istanza devono essere notificate all'Ufficio federale di giustizia.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 2 Campo d'applicazione generale - 1 La presente legge si applica ai fondi agricoli isolati o facenti parte di un'azienda agricola:
¹	La presente legge si applica ai fondi agricoli isolati o facenti parte di un'azienda agricola:
^a	ubicati fuori di una zona edificabile secondo l'articolo 15 della legge del 22 giugno 19794 sulla pianificazione del territorio; e
^b	di cui sia lecita un'utilizzazione agricola.5
²	La presente legge si applica inoltre:
^a	ai fondi e parti di fondi comprendenti edifici e impianti agricoli, inclusa un'adeguata area circostante, ubicati in una zona edificabile e facenti parte di un'azienda agricola;
^b	alle selve facenti parte di un'azienda agricola;
^c	ai fondi ubicati in parte in una zona edificabile, fintanto che non sono suddivisi secondo le zone di utilizzazione;
^d	ai fondi con utilizzazione mista, non suddivisi in una parte agricola e in una parte non agricola.
³	La presente legge non si applica ai fondi di meno di 15 are se si tratta di vigne e di meno di 25 are se si tratta di altri terreni, non facenti parte di un'azienda agricola.6
⁴	In deroga al capoverso 3, la presente legge si applica ai piccoli fondi situati nel perimetro di una ricomposizione particellare, dal momento della costituzione del consorzio e della presa di decisione fino all'iscrizione nel registro fondiario dei nuovi diritti di proprietà.7

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 16 Zone agricole - 1 Le zone agricole servono a garantire a lungo termine la base dell'approvvigionamento alimentare, a salvaguardare il paesaggio e lo spazio per lo svago o ad assicurare la compensazione ecologica; devono essere tenute per quanto possibile libere da costruzioni, in sintonia con le loro differenti funzioni e comprendono:
¹	Le zone agricole servono a garantire a lungo termine la base dell'approvvigionamento alimentare, a salvaguardare il paesaggio e lo spazio per lo svago o ad assicurare la compensazione ecologica; devono essere tenute per quanto possibile libere da costruzioni, in sintonia con le loro differenti funzioni e comprendono:
^a	i terreni idonei alla coltivazione agricola o all'orticoltura produttiva necessari all'adempimento dei vari compiti dell'agricoltura;
^b	i terreni che, nell'interesse generale, devono essere coltivati dall'agricoltura.
²	Per quanto possibile, devono essere delimitate ampie superfici contigue.
³	Nelle loro pianificazioni, i Cantoni tengono conto in maniera adeguata delle diverse funzioni della zona agricola.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 1 - 1 La presente legge ha lo scopo di:
¹	La presente legge ha lo scopo di:
^a	promuovere la proprietà fondiaria rurale e segnatamente conservare, migliorandone le strutture, le aziende familiari, fondamento di un ceto rurale sano e di un'agricoltura efficiente, orientata verso uno sfruttamento duraturo del suolo;
^b	rafforzare la posizione del coltivatore diretto, inclusa quella dell'affittuario, in caso di acquisto di aziende o fondi agricoli;
^c	combattere contro prezzi esorbitanti per il suolo agricolo.
²	La presente legge contiene disposizioni su:
^a	l'acquisto di aziende e fondi agricoli;
^b	la costituzione in pegno di fondi agricoli;
^c	la divisione di aziende agricole e il frazionamento di fondi agricoli.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 58 Divieto di divisione materiale e di frazionamento - 1 Nessun fondo o parte di fondo può essere sottratto a un'azienda agricola (divieto di divisione materiale).
¹	Nessun fondo o parte di fondo può essere sottratto a un'azienda agricola (divieto di divisione materiale).
²	I fondi agricoli non possono essere suddivisi in particelle di meno di 25 are (divieto di frazionamento). Questa superficie minima è di 15 are per i fondi vignati. I Cantoni possono fissare superfici minime più estese.32
³	Aziende e fondi agricoli non possono inoltre essere divisi in quote di comproprietà di superficie inferiore a un dodicesimo della superficie totale.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 25 Competenze cantonali - 1 I Cantoni disciplinano competenza e procedura.
¹	I Cantoni disciplinano competenza e procedura.
^1bis	Essi stabiliscono i termini per le procedure necessarie a erigere, trasformare, mutare di destinazione edifici e impianti e ne disciplinano gli effetti.71
²	Per tutti i progetti edilizi fuori delle zone edificabili, l'autorità cantonale competente decide se siano conformi alla zona o se un'eccezione possa essere autorizzata.72