Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 635/2012

Urteil vom 11. Februar 2013
I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Ursprung, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Frésard, Bundesrichterin Niquille,
Gerichtsschreiberin Schüpfer.

Verfahrensbeteiligte
L.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Daniel Richter,
Beschwerdeführerin,

gegen

Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft, PRD Rechtsdienst, Hohlstrasse 552, Postfach, 8048 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unfallversicherung (Invalidenrente, Integritätsbemessung),

Beschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 18. Juni 2012.

Sachverhalt:

A.
Die 1975 geborene L.________ ist als Reiseberaterin bei der Firma S.________ AG in X.________ bei der Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft AG (nachfolgend: Allianz) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 11. August 2006 verletzte sie sich bei einem Autounfall und zog sich dabei, neben einer Gehirnerschütterung sowie Finger- und Ellbogenverletzungen, ein kranio-cervikales Beschleunigungstrauma Grad IV mit einer Luxationsfraktur C 5/6 zu, welche mittels einer dorsalen Spondylodese der HWK (Halswirbelkörper) 5/6 operativ behandelt wurde. Die Unfallversicherung erbrachte Versicherungsleistungen und liess L.________ zweimal beim Zentrum Y.________ begutachten (Expertisen vom 15. Januar 2009 und vom 28. Juni 2010). Mit Verfügung vom 24. Januar 2011 sprach die Allianz der Versicherten für die verbliebenen Restfolgen des Unfalls eine Invalidenrente von 20 % und eine Integritätsentschädigung aufgrund einer Integritätseinbusse von 5 % zu. Daran hielt die Unfallversicherung auch auf Einsprache hin fest (Entscheid vom 13. Mai 2011).

B.
Die von L.________ hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher eine Invalidenrente von mindestens 30 % und eine angemessene höhere Integritätsentschädigung beantragt wurde, eventuell sei eine ergänzende neurologische und rheumatologische Begutachtung zu veranlassen, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 18. Juni 2012 ab.

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt L.________ ihre bereits erstinstanzlich gestellten Anträge erneuern.
Die Allianz schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie eingetreten werden könne. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. Eine weitere Eingabe der Beschwerdeführerin datiert vom 24. Januar 2013.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und Art. 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.
Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Erwerbsunfähigkeit (Art. 7
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
1    Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
2    Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12
ATSG), die Invalidität (Art. 8 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
1    Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
2    Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
3    Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15
ATSG), die Bemessung des Invaliditätsgrades nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG), den Anspruch auf eine Invalidenrente (Art. 18 Abs. 1
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
UVG) und denjenigen auf eine Integritätsentschädigung (Art. 24
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 24 Droit - 1 Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.66
1    Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.66
2    L'indemnité est fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé. Le Conseil fédéral peut fixer la naissance du droit à un autre moment dans les cas spéciaux, notamment en cas d'atteinte à la santé liée à l'inhalation de fibres d'amiante.67
UVG i.V.m. Art. 36
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
OLAA Art. 36 - 1 Une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.87
1    Une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.87
2    L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est calculée selon les directives figurant à l'annexe 3.
3    En cas de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité physique, mentale ou psychique, dues à un ou plusieurs accidents, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est fixée d'après l'ensemble du dommage.88 L'indemnité totale ne peut dépasser le montant maximum du gain annuel assuré. Il est tenu compte, dans le taux d'indemnisation, des indemnités déjà reçues en vertu de la loi.
4    Il sera équitablement tenu compte des aggravations prévisibles de l'atteinte à l'intégrité. Une révision n'est possible qu'en cas exceptionnel, si l'aggravation est importante et n'était pas prévisible.89
5    L'assuré qui, dans le cadre d'une maladie professionnelle, développe un mésothéliome ou d'autres tumeurs dont l'évolution est tout aussi défavorable en termes de survie a droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité physique dès l'apparition de la maladie.90
UVV) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt betreffend die Ermittlung des ohne Invalidität erzielbaren Einkommens (Valideneinkommen; BGE 129 V 222 E. 4.3 S. 224 Hinweis). Richtig ist auch der Hinweis zu dem im Sozialversicherungsrecht bei der Beantwortung von Tatfragen üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 129 V 177 E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.

3.
Strittig und zu prüfen sind der Invaliditätsgrad, wobei sowohl über die zumutbare Arbeitsfähigkeit in der weiterhin ausgeübten Tätigkeit als Reiseberaterin, als auch über das hypothetische Valideneinkommen Uneinigkeit herrscht, und die Höhe der Integritätsentschädigung.

4.
4.1 Die Beschwerdeführerin lässt im Wesentlichen vorbringen, das kantonale Gericht habe zu Unrecht auf die Schlussfolgerungen im Gutachten des Zentrums Y.________ vom 28. Juni 2010 abgestellt. Sie übt vor allem formale Kritik an dessen Stichhaltigkeit und Überzeugungskraft aufgrund der Personen - insbesondere des federführenden Arztes, Dr. med. J.________, und der Frau Dr. med. H.________ - die an der Begutachtung mitgewirkt haben. Ferner wird gerügt, die Vorinstanz habe zu Unrecht in antizipierter Beweiswürdigung gefolgert, auf eine neurologische Begutachtung könne verzichtet werden.
4.2
4.2.1 Im Gutachten des Zentrums Y.________ vom 28. Juni 2010, auf welches sich die Unfallversicherung und das kantonale Gericht stützen, werden als Diagnosen mit Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit ein chronisches cervikocephales Schmerzsydrom mit/bei einem Status nach craniocervikalem Beschleunigungstrauma Grad IV am 11. August 2006 - nach offener Reposition und dorsaler Spondylodese HWK 5/6 wegen einer einseitig reitenden HWK 5/6 Luxationsfraktur -, einem Verschluss der Arteria vertebralis links und einer commotio cerebri, eine Fehlhaltung, einer myostatischen Insuffizienz mit muskulärer Dysbalance und minimalen neurokognitiven Einschränkungen genannt. Andere Befunde oder Diagnosen werden auch von dem die Beschwerdeführerin behandelnden Dr. med. A.________ nicht angeführt. Alle involvierten behandelnden oder begutachtenden Ärzte sind sich überdies darin einig, dass der Versicherten eine gute Kooperation und Compliance attestiert werden kann und dass eine namhafte Besserung durch fortgesetzte Therapie nicht zu erwarten, hingegen die Fortführung der Therapiemassnahmen zum Schutz vor einer wesentlichen Verschlechterung notwendig ist. Uneinigkeit herrscht einzig über die aus medizinischer Sicht zumutbare Arbeitsfähigkeit. Während die
Gutachter des Zentrum Y.________ eine solche von 80 % attestieren, legt Dr. med. A.________ dar, mit der im angestammten Betrieb tatsächlich ausgeführten Tätigkeit im Rahmen eines Pensums von 70 % sei die Grenze der Zumutbarkeit erreicht.
4.2.2 Da von medizinischer Seite einzig der Grad der Arbeitsfähigkeit umstritten ist, hat die Vorinstanz zu Recht in antizipierter Beweiswürdigung darauf verzichtet, den Sachverhalt weiter abzuklären. Die von der Beschwerdeführerin zitierte Rechtsprechung (BGE 134 V 109), mit welcher bei Unfällen mit HWS-Distorsionen neurologische, orthopädische und psychiatrische Untersuchungen empfohlen werden, befasst sich - neben der Frage nach dem Zeitpunkt des Fallabschlusses - vor allem mit der Kausalitätsproblematik. Diese stellt sich hier nicht. Auch die Allianz anerkennt den kausalen Zusammenhang der unbestritten weiterhin bestehenden Beschwerden mit dem versicherten Ereignis. Ebenso wenig berichten der behandelnde Arzt oder die Versicherte selbst von neurologischen Beschwerden, sodass nicht von einer Verletzung der Abklärungspflicht seitens der Allianz oder des Untersuchungsgrundsatzes durch das kantonale Gericht gesprochen werden kann.
Neben dessen fachmedizinischen Ausrichtung kritisiert die Beschwerdeführerin den damaligen Institutsleiter am Zentrum Y.________, Dr. med. J.________, pauschal und führt an, sie habe durch seine Mitwirkung an der Begutachtung eine "formelle und materielle Benachteiligung" erfahren, ohne näher auszuführen, worin diese bestehen sollte. Konkrete Ausstandsgründe werden nicht angeführt. Auf die entsprechende Kritik ist daher nicht weiter einzugehen.
4.2.3 Entgegen der Darstellung in der Beschwerde ist das Gutachten des Zentrums Y.________ insgesamt überzeugend. Die Beschwerdeführerin wurde für das Verlaufsgutachten vom 28. Juni 2010 während drei Tagen im Mai 2010 für die sich stellenden Fragen umfassend untersucht, die Anamnese, die subjektiven Angaben und die objektiv erhobenen Befunde sind ausführlich dargestellt und stehen nicht im Widerspruch zu den weitern medizinischen Akten. Die einzige Divergenz zum Arzt der Beschwerdeführerin und ihren eigenen Ausführungen besteht in der Einschätzung der zumutbaren Arbeitsfähigkeit. Indessen ist auch diese bei näherer Betrachtung eher gering. Zwar erwähnten die Gutachter eine allgemeine Restarbeitsfähigkeit von 80 %. Auf die konkrete Frage, in welchem zeitlichen Ausmass der Versicherten die berufliche Tätigkeit zumutbar sei, wird diese aber auf sechs Stunden pro Tag, mithin 30 Stunden pro Woche beziffert. Demgegenüber beträgt die betriebsübliche Arbeitszeit am angestammten Arbeitsplatz pro Woche 41.25 Stunden. Damit erachten die Gutachter des Zentrums Y.________ die zumutbare Arbeitsunfähigkeit im angestammten Betrieb zu 27 % eingeschränkt. Für die Bemessung des Invalideneinkommens ist daher von einer Arbeitsunfähigkeit von 27 %
auszugehen.

5.
Streitig ist weiter, welches Valideneinkommen der Ermittlung des Invaliditätsgrades zu Grunde zu legen ist.

5.1 Für die Ermittlung des Valideneinkommens ist entscheidend, was die versicherte Person im Zeitpunkt des frühest möglichen Rentenbeginns (hier: 1. Januar 2011) nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit als Gesunde tatsächlich verdient hätte. Dabei wird in der Regel am zuletzt erzielten, nötigenfalls der Teuerung und der realen Einkommensentwicklung angepassten Verdienst angeknüpft, weil es der Erfahrung entspricht, dass die bisherige Tätigkeit ohne Gesundheitsschaden fortgesetzt worden wäre. Ausnahmen müssen mit überwiegender Wahrscheinlichkeit erstellt sein (BGE 134 V 322 E. 4.1 S. 325 f. mit Hinweis). Da die Invaliditätsbemessung der voraussichtlich bleibenden oder längere Zeit dauernden Erwerbsunfähigkeit zu entsprechen hat, ist auch die berufliche Weiterentwicklung mitzuberücksichtigen, die eine versicherte Person normalerweise durchgemacht hätte. Dazu sind allerdings konkrete Anhaltspunkte erforderlich, dass sie einen beruflichen Aufstieg und ein entsprechend höheres Einkommen tatsächlich realisiert hätte, wenn sie nicht invalid geworden wäre. Es müssen bereits im Zeitpunkt des Unfalles konkrete Hinweise für das behauptete berufliche Fortkommen bestehen, so beispielsweise wenn der Arbeitgeber dies konkret in
Aussicht gestellt oder gar zugesichert hat. Sodann genügen blosse Absichtserklärungen der versicherten Person nicht. Vielmehr muss die Absicht, beruflich weiterzukommen, bereits durch konkrete Schritte wie Kursbesuche, Aufnahme eines Studiums, Ablegung von Prüfungen usw. kundgetan worden sein (BGE 96 V 29; 8C 322/2011 vom 21. Juli 2011 E. 4.1, 9C 757/2010 vom 24. November 2010 E. 4.2, 8C 768/2009 vom 1. Februar 2010 E. 3.1.2, 8C 550/2009 vom 12. November 2009 E. 4.1 mit Hinweisen, in: SVR 2010 UV Nr. 13 S. 51, und 8C 664/2007 vom 14. April 2008 E. 6.1 mit Hinweisen; Ulrich Meyer, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 2. Aufl. 2010, S. 304 f.).

5.2 Die Beschwerdeführerin hatte vorerst eine kaufmännische Lehre beim Verein Z.________ abgeschlossen. Danach liess sie sich zur diplomierten Gymnastiklehrerin ausbilden und arbeitete in Italien als Sportlehrerin/Gästebetreuerin. Daneben erlernte sie die italienische Sprache. Es folgten zwei Jahre Tätigkeit als Flight Attendant bei der R.________. Von 2001 bis 2004 absolvierte sie die Internationale Schule für Touristik und schloss den Lehrgang zur diplomierten Tourismusfachfrau HF im Juli 2004 mit dem Diplom ab. Parallel dazu arbeitete sie vom September 2000 bis Ende Dezember 2003 als Reiseberaterin bei N.________. Ab Oktober 2004 bis zum 31. Januar 2006 war sie als Sachbearbeiterin/Reiseberaterin bei der W.________ AG in Zürich tätig, bevor sie am 1. Februar 2006 die Stelle "Geschäftsleitung Verkauf" bei der S.________ AG in X.________ antrat, die sie auch im Unfallzeitpunkt inne hatte. Es handelte sich damit schon um die zweite Stelle nach Absolvierung der Ausbildung an der Schule für Touristik. Entgegen der Darstellung in der Beschwerde liegen keine Anhaltspunkte wie Bewerbungsschreiben oder ähnliches vor, dass sie sich vor dem Unfall um eine Stelle als Filialleiterin im Reisebürobereich beworben hätte. Dies obwohl die
Beschwerdeführerin die höhere Fachschule bereits zwei Jahre vorher abgeschlossen und seither mehrmals den Arbeitgeber gewechselt hatte. Damit wäre ein Karriereschritt zwar möglich gewesen, nicht jedoch überwiegend wahrscheinlich nachgewiesen. Daran könnten auch allfällige Zeugenaussagen über die statistische Häufigkeit von Karriereverläufen nach Absolvierung der Internationalen Schule für Touristik, wie sie von der Beschwerdeführerin angeboten werden, nichts ändern. Hinzu kommt, dass auch die Stelle als "Geschäftsleiterin Verkauf" bei der S.________ AG gemäss Unfallmeldung vom 15. August 2006 als "höheres Kader" qualifiziert wird.

5.3 Nachdem die Beschwerdeführerin in reduziertem Rahmen immer noch die selbe Tätigkeit ausübt wie vor dem Unfall, haben Unfallversicherung und Vorinstanz den Invaliditätsgrad zu Recht in Form eines Prozentvergleichs (zu dessen Zulässigkeit vgl. BGE 114 V 310 E. 3a S. 312; 104 V 135 E. 2b S. 137) vorgenommen und nicht näher geprüft hat, wie sich die gesundheitlich bedingten Einschränkungen in einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt auswirken (vgl. Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG) würde. Für das Validen- und das Invalideneinkommen kann dieselbe Bemessungsgrundlage herangezogen werden. Der Invaliditätsgrad entspricht dabei dem Grad der Arbeitsunfähigkeit und ist gemäss dem Dargelegten auf 27 % zu beziffern. Die Beschwerdeführerin hat Anspruch auf eine entsprechende Rente.

6.
Bezüglich der auf der Grundlage einer Integritätseinbusse von 5 % festgelegten Integritätsentschädigung entsprechen die Erwägungen im vorinstanzlichen Entscheid, die insbesondere auf der Einschätzung der Gutachter am Zentrum Y.________ vom 28. Juni 2010 basieren, den anwendbaren Richtlinien. Die Beschwerdeführerin macht keine triftigen Gründe geltend, weshalb an den Ausführungen im Einspracheentscheid und im angefochtenen Entscheid zu zweifeln sein sollte. Insbesondere entbehrt die wiederholt vorgetragene Äusserung, als Folge der Fraktur am Wirbelkörper C5/6 resultiere gemäss suva-Tabelle 7 (Integritätsschäden bei Wirbelsäulenaffektionen, Frakturen) unter Berücksichtigung einer möglichen zukünftigen Verschlimmerung ein Wert von 20 - 25 %, einer konkreten Grundlage. Die Beschwerdeführerin übersieht, dass dieser Wert einzig bei der Schmerzfunktionsskala Stufe +++ angenommen wird, welche voraussetzt, dass starke Dauerschmerzen beklagt werden und eine Zusatzbelastung verunmöglicht und auch nachts und in Ruhe vorhanden ist. Das widerspricht den eigenen Angaben gegenüber den Gutachtern, wonach sie zwar unter einer Kopf- und Nackenschmerzsymptomatik leidet, aber nur ausnahmsweise eine Tablette Aspegic benötigt. Vor allem wenn sie
ganztags arbeiten müsse, sei sie am Ende des Tages völlig erschöpft und verspüre abhängig von der Belastung vermehrte Nackenschmerzen mit Ausstrahlung bis in die Schläfe. Diese Beschreibung passt zur Schmerzfunktionsskala + welche mit "mässige Beanspruchungsschmerzen, in Ruhe selten oder keine, gute und rasche Erholung innert 1 bis 2 Tagen" umschrieben wird und mit einer IE von 0 - 5 % "entschädigt" wird. Da die Beschwerdeführerin beim Unfall keine Hirnverletzung erlitten hatte, kann ihr auch keine Integritätsentschädigung für psychische Folgen einer entsprechenden Schädigung zugesprochen werden. Die mittels neuropsychologischer Testung erfolgte Beeinträchtigung ist minim und ergibt keinen Leistungsanspruch. Mithin besteht kein Grund, von der im Einspracheentscheid zugesprochenen und vorinstanzlich bestätigten Höhe der Integritätsentschädigung abzuweichen.

7.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
und Abs. 4 lit. a BGG). Die Parteien haben die Gerichtskosten im Masse ihres Unterliegens je hälftig zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Beschwerdeführerin hat Anspruch auf eine reduzierte Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 18. Juni 2012 und der Einspracheentscheid vom 13. Mai 2011 werden insoweit abgeändert, als festgestellt wird, dass die Beschwerdeführerin Anspruch auf eine Invalidenrente aufgrund eines Invaliditätsgrades von 27 % hat. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

2.
Von den Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin Fr. 375.- und der Beschwerdegegnerin Fr. 375.- auferlegt.

3.
Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'400.- zu entschädigen.

4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 11. Februar 2013

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Ursprung

Die Gerichtsschreiberin: Schüpfer
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_635/2012
Date : 11 février 2013
Publié : 01 mars 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-accidents
Objet : Unfallversicherung


Répertoire des lois
LAA: 18 
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
1    Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
2    Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.
24
SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)
LAA Art. 24 Droit - 1 Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.66
1    Si, par suite de l'accident, l'assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité.66
2    L'indemnité est fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé. Le Conseil fédéral peut fixer la naissance du droit à un autre moment dans les cas spéciaux, notamment en cas d'atteinte à la santé liée à l'inhalation de fibres d'amiante.67
LPGA: 7 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
1    Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
2    Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12
8 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
1    Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
2    Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
3    Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15
16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
LTF: 65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OLAA: 36
SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA)
OLAA Art. 36 - 1 Une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.87
1    Une atteinte à l'intégrité est réputée durable lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l'intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave.87
2    L'indemnité pour atteinte à l'intégrité est calculée selon les directives figurant à l'annexe 3.
3    En cas de concours de plusieurs atteintes à l'intégrité physique, mentale ou psychique, dues à un ou plusieurs accidents, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est fixée d'après l'ensemble du dommage.88 L'indemnité totale ne peut dépasser le montant maximum du gain annuel assuré. Il est tenu compte, dans le taux d'indemnisation, des indemnités déjà reçues en vertu de la loi.
4    Il sera équitablement tenu compte des aggravations prévisibles de l'atteinte à l'intégrité. Une révision n'est possible qu'en cas exceptionnel, si l'aggravation est importante et n'était pas prévisible.89
5    L'assuré qui, dans le cadre d'une maladie professionnelle, développe un mésothéliome ou d'autres tumeurs dont l'évolution est tout aussi défavorable en termes de survie a droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité physique dès l'apparition de la maladie.90
Répertoire ATF
104-V-135 • 114-V-310 • 129-V-177 • 129-V-222 • 134-V-109 • 134-V-322 • 96-V-29
Weitere Urteile ab 2000
8C_322/2011 • 8C_550/2009 • 8C_635/2012 • 8C_664/2007 • 8C_768/2009 • 9C_757/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • autorité inférieure • rente d'invalidité • jour • revenu sans invalidité • emploi • question • décision sur opposition • état de fait • touriste • diagnostic • médecin • frais judiciaires • appréciation anticipée des preuves • valeur • fracture • spondylodèse • langue • employeur • office fédéral de la santé publique • revenu d'invalide • décision • durée et horaire de travail • régénération • aa • violation du droit • atteinte à la santé • effet • traumatisme cranio-cérébral • rejet de la demande • atteinte à l'intégrité • incapacité de travail • durée • autorité judiciaire • recours en matière de droit public • entreprise • défendeur • service juridique • intéressé • prestation en argent • hameau • statistique • tables cna • thérapie • d'office • marché équilibré du travail • renchérissement • mesure • avocat • pré • exactitude • case postale • examen psychiatrique • nuit • italien • question de fait
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