Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_456/2010

Urteil vom 11. Februar 2011
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Reeb, Raselli,
Gerichtsschreiber Störi.

Verfahrensbeteiligte
X.________, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Philip Stolkin,

gegen

Kanton Zürich, vertreten durch die Direktion der Justiz und des Innern, Kantonale Opferhilfestelle, Postfach, 8090 Zürich.

Gegenstand
Opferhilfe,

Beschwerde gegen das Urteil vom 25. August 2010
des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich,
II. Kammer.
Sachverhalt:

A.
Am 26. Oktober 2005 erlitt X.________ in Teheran als Beifahrerin eines Personenwagens einen Auffahrunfall. Nach einer Behandlung in einem Teheraner Spital reiste sie am 28. Oktober 2005 in die Schweiz zurück, wo ihr ein Distorsionstrauma der Halswirbelsäule diagnostiziert wurde. X.________ hat sich vom Unfall bis heute nicht erholt.
Am 8. September 2008 ersuchte X.________ die Opferhilfestelle des Kantons Zürich, ihr eine Entschädigung von 100'000 Franken und eine Genugtuung von 50'000 Franken zu bezahlen. Zudem beantragte sie, ihr für das Opferhilfeverfahren unentgeltliche Rechtsverbeiständung zu gewähren.
Am 6. November 2008 wies die kantonale Opferhilfestelle die Gesuche um Entschädigung und Genugtuung sowie um unentgeltliche Rechtsverbeiständung ab. Sie seien nach Ablauf der für opferhilferechtliche Ansprüche geltenden Verwirkungsfrist gestellt worden.
Am 5. Januar 2009 erhob X.________ gegen diese Verfügung der Opferhilfestelle Beschwerde ans Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, welches diese am 25. August 2010 ebenso wie das Gesuch um unentgeltliche Rechtsverbeiständung abwies.

B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt X.________, dieses Urteil aufzuheben und das Sozialversicherungsgericht und die Opferhilfestelle anzuweisen, auf die Gesuche um Schadenersatz und Genugtuung einzutreten sowie die Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das Opferhilfe- und das Beschwerdeverfahren vor dem Sozialversicherungsgericht gutzuheissen. Ausserdem ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung für das bundesgerichtliche Verfahren und die Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels.

C.
Die Opferhilfestelle, das Sozialversicherungsgericht und das Bundesamt für Justiz verzichten auf Vernehmlassung.

D.
X.________ reichte unaufgefordert eine "Chronologie der Ereignisse" ins Recht und replizierte in einer weiteren Eingabe.
Erwägungen:

1.
Der angefochtene Entscheid betrifft finanzielle Leistungen nach dem Opferhilfegesetz und damit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG). Ein Ausschlussgrund nach Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG besteht nicht. Der angefochtene Entscheid des Sozialversicherungsgerichts schliesst das Opferhilfeverfahren ab und ist kantonal letztinstanzlich (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
i.V.m. Abs. 2, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Die Beschwerdeführerin ist durch die Abweisung ihrer Forderungen besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids, weshalb sie zur Beschwerde befugt ist (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.

2.
2.1 Die Beschwerdeführerin beansprucht Opferhilfeleistungen für eine Straftat, die am 26. Oktober 2005 verübt wurde. Nach Art. 48 lit. a des am 1. Januar 2009 in Kraft getretenen (totalrevidierten) Opferhilfegesetzes vom 23. März 2007 (SR 312.7; OHG) sind Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung für Straftaten, die länger als zwei Jahre vor seinem Inkrafttreten verübt wurden, ausschliesslich nach bisherigem Recht - dem Opferhilfegesetz vom 4. Oktober 1991 (aOHG) - zu beurteilen. Das Sozialversicherungsgericht prüfte die Ansprüche der Beschwerdeführerin zu Recht nach bisherigem Recht.

2.2 Nach Art. 2 Abs. 1 aOHG hat jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen Integrität unmittelbar beeinträchtigt wurde, Anspruch auf Opferhilfeleistungen. Das Opfer muss seine Ansprüche innert zweier Jahre nach der Straftat bei der Behörde anmelden; andernfalls verwirkt es diese (Art. 16 Abs. 3 aOHG). Die Verwirkungsfrist kann dem Opfer allerdings nur entgegengehalten werden, wenn ihm minimale Informationen über die Straftat und die Schadensfolgen vorliegen, die es ihm ermöglichen, ein ausreichend substanziiertes Opferhilfegesuch zu stellen. Dabei genügt, dass die Verletzungen in groben Zügen bekannt und der Schaden abschätzbar ist; das Opfer kann nicht zuwarten, bis sich sein Gesundheitszustand stabilisiert hat und der Schaden damit genau bezifferbar ist (Entscheid des Bundesgerichts 1A.93/2004 E. 5.4; vgl. auch BGE 131 III 61. E. 3.1.1). Nicht entgegenhalten lassen muss sich das Opfer die Verwirkungsfrist etwa bei einer Vergewaltigung, wenn es erst Jahre später nach ihrem Ablauf erfährt, dass es dabei mit dem HIV-Virus infiziert wurde (BGE 126 II 248), oder nach Treu und Glauben, wenn es von den Behörden unter Verletzung ihrer gesetzlichen Informationspflichten (Art. 3 Abs. 2, Art. 6 Abs. 1 aOHG) nicht über die
ihm aufgrund des Opferhilfegesetzes zustehenden Ansprüche informiert wurde (BGE 129 II 401 E. 2; 123 II 241 E. 3f.).

3.
3.1 Vorliegend musste der Beschwerdeführerin bereits unmittelbar nach dem Unfall oder jedenfalls in den folgenden Tagen bewusst geworden sein, dass sie Opfer einer Straftat geworden war.
3.2
3.2.1 Aufgrund der erlittenen Verletzungen wurde die Beschwerdeführerin nach dem Unfall in Teheran in ein Spital eingeliefert. Zwei Tage später flog sie in die Schweiz zurück, wo sie offenbar zunächst in hausärztlicher Behandlung - den Akten ist darüber nichts Genaueres zu entnehmen - stand. Aufgrund des diagnostizierten Distorsionstraumas der Halswirbelsäule wurde sie am 28. November 2005 vom Rheumatologen Dr. Schönbächler untersucht. Dabei klagte sie über Schmerzen im Nacken mit Ausstrahlungen in den Hinterkopf, stark störenden Schwindel, Kopfschmerzen, vermehrte Vergesslichkeit, Konzentrationsstörungen, vermehrten Tinnitus rechts sowie Licht- und Lärmempfindlichkeit. Bei der klinischen Untersuchung stellte Dr. Schönbächler eine eingeschränkte Beweglichkeit der Halswirbelsäule fest, insbesondere eine schmerzhafte Rotation in Flexionsstellung nach rechts, verspannte Nacken- und Schultermuskulatur sowie Druckdolenzen im Bereich der oberen Halswirbelsäule rechts und des Trapezmuskels auf beiden Seiten. Neurologische Ausfälle stellte er nicht fest. Nach seiner Einschätzung ist die von der Beschwerdeführerin geschilderte Schmerzsymptomatik mit einer am 26. Oktober 2005 erlittenen HWS-Distorsion vereinbar. Er attestierte ihr eine 100-
prozentige Arbeitsunfähigkeit.
Vom 21. Februar bis zum 14. März 2006 unterzog sich die bei Eintritt zu 100 Prozent arbeitsunfähige Beschwerdeführerin im Rehazentrum Leukerbad einer physikalisch-balneologischen Therapie zwecks Schmerzreduktion nuchal und zephal, Detonisierung der paravertebralen zervikalen und thorakolumbalen Muskulatur sowie der Schultergürtelmuskulatur, Reduktion des Schwindels und einer allgemeinen Rekonditionierung und Steigerung der funktionellen Leistungsfähigkeit. Die Behandlung führte zu einer deutlichen Linderung der Symptome (Abnahme der Nacken- und Kopfschmerzen, des Schwindels, der Gleichgewichtsstörungen, der Ein- und Durchschlafstörungen sowie des Globusgefühls beim Schlucken). Der muskuläre Hypertonus im Nacken- und Schulterbereich hatte deutlich abgenommen, bestand indessen thorakolumbal weiter. Die Beweglichkeit der Halswirbelsäule in Seitneigung und Rotation war frei. Die Therapeuten empfahlen, die bei Eintritt vollständig fehlende Arbeitsfähigkeit sukzessive nach Massgabe der Beschwerden und der Beurteilung des Hausarztes zu steigern.
3.2.2 Die Beschwerdeführerin litt damit unter schwerwiegenden, durch ärztliche Untersuchungen jedenfalls teilweise objektivierte Unfallfolgen, welche zunächst zu einer knapp viermonatigen, zumindest bis zum 21. Februar 2006 andauernden 100-prozentigen Arbeitsunfähigkeit führten. Spätestens nach ihrer Entlassung aus der Therapie am 14. März 2006, die ihre Beschwerden gemäss Therapiebericht vom 31. März 2006 nur teilweise lindern konnte, waren die Art und die Schwere der beim Unfall erlittenen Verletzungen für die Beschwerdeführerin erkennbar. Damit wäre sie ab diesem Zeitpunkt in der Lage gewesen die eingetretenen und die noch zu erwartenden Unfallfolgen jedenfalls grob abzuschätzen und ihre opferhilferechtlichen Ansprüche anzumelden. Es ist daher davon auszugehen, dass sie (spätestens) Ende März 2006 sowohl die Straftat als auch deren Schadenfolgen kannte und damit die Verwirkungsfrist (spätestens) ab diesem Zeitpunkt zu laufen begann.

3.3 Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie sei während der Verwirkungsfrist nicht über ihre Rechte informiert gewesen, weshalb ihr die Verwirkungsfrist nach Treu und Glauben nicht entgegengehalten werden könne.
Nach der dargelegten Praxis (oben E. 2.2) setzt indessen der Gutglaubensschutz voraus, dass die Polizei- und Justizbehörden die Beschwerdeführerin unter Verletzung ihrer Informationspflichten nicht über die sich aus dem Opferhilfegesetz ergebenden Ansprüche in Kenntnis setzten, wofür der Staat die Verantwortung zu übernehmen hätte. Das ist vorliegend nicht der Fall. Der Unfall spielte sich im Ausland ab. Die schweizerische Botschaft wurde darüber nicht informiert, und die schweizerische Polizei hatte sich mit diesem Vorfall mangels Zuständigkeit nicht zu befassen bzw. hatte auch keine Kenntnis davon. Liegt aber somit keine Verletzung der behördlichen Informationspflicht vor, kann die Beschwerdeführerin der Verwirkung auch nicht den Gutglaubensschutz entgegenhalten. In einigen Entscheiden (1A.194/1998 E. 2b/aa; 1A.217/1997 E. 5a) finden sich zwar apodiktische Sätze wie "Falls die Opfer gar nie informiert worden sind, kann ihnen die Verwirkungsfrist von Art. 16 Abs. 3 aOHG grundsätzlich nicht entgegengehalten werden", die, aus dem Zusammenhang gerissen, den Eindruck erwecken könnten, die schlichte Tatsache fehlender Information schliesse die Anwendung der Verwirkungsfrist aus. Indessen ergibt sich aus dem Kontext zweifelsfrei, dass
der Gutglaubensschutz die Verletzung einer Informationspflicht durch die Behörde voraussetzt, wie dies in BGE 123 II 241 E. 3f explizit formuliert ist ("Lorsque la loi confère à l'autorité un devoir d'information qu'elle a complètement omis de satisfaire, l'administré peut, en se prévalant de la protection de la bonne foi, exiger de l'autorité qu'elle entre en matière sur sa demande quand bien même ses droits seraient prescrits."). Die Beschwerdeführerin kann somit aus Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
bzw. Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV nichts zu ihren Gunsten ableiten.

3.4 Somit steht fest, dass sie Beschwerdeführerin die Verwirkungsfrist von Art. 16 Abs. 3 aOHG, die spätestens anfangs April 2006 zu laufen begann, gegen sich gelten lassen muss. Sie hat ihr Gesuch um Entschädigung und Berufung am 4. September 2008 und damit nach Ablauf der Verwirkungsfrist eingereicht. Das Sozialversicherungsgericht hat daher zu Recht entschieden, diese Ansprüche seien verwirkt. Die Beschwerde ist in der Sache unbegründet.

4.
4.1 Die Beschwerdeführerin rügt die Abweisung ihres Gesuchs um unentgeltliche Verbeiständung in zweierlei Hinsicht: Einmal habe das Sozialversicherungsgericht die Rechtsweggarantie verletzt, weil es erst mit dem Endentscheid über das Gesuch entschieden habe, mithin in einem Zeitpunkt, in dem die vollen Anwaltskosten bereits angefallen seien. Auf diese Weise würde der bedürftigen Partei das für sie untragbare Prozessrisiko aufgebürdet, was mit der Rechtsweggarantie von Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV nicht vereinbar sei. Ausserdem verletze die Abweisung ihres Gesuchs Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, da sie nicht in der Lage gewesen sei einen Anwalt zu finanzieren, ihr Gesuch keineswegs aussichtslos und für die Verfolgung ihrer Ansprüche der Beizug eines Anwalts erforderlich gewesen sei.

4.2 Das Sozialversicherungsgericht hat erwogen, nach § 16 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 24. Mai 1959 habe die bedürftige Partei im opferhilferechtlichen Verwaltungsverfahren und nach § 16 des Gesetzes über das Sozialversicherungsgericht vom 7. März 1993 im Beschwerdeverfahren Anspruch auf unentgeltliche Rechtsvertretung, wenn ihr Begehren nicht "offensichtlich aussichtslos" erscheine und sie nicht in der Lage sei, ihre Rechte im Verfahren zu wahren. Unter diesen Voraussetzungen ergebe sich der Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung auch unmittelbar aus Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV.
Ausgehend von dieser zu Recht unbestrittenen Rechtsauffassung ist das Sozialversicherungsgericht zum Ergebnis gelangt, im Verwaltungsverfahren sei die unentgeltliche Verbeiständung angesichts des dabei geltenden Untersuchungsprinzips sachlich nicht geboten gewesen. Zudem sei die Einreichung des Gesuchs nach Ablauf der Verwirkungsfrist und damit auch das Beschwerdeverfahren gegen den Entscheid der Opferhilfestelle aussichtslos gewesen, was die Abweisung des Gesuchs um unentgeltliche Verbeiständung in beiden Verfahren rechtfertige.

4.3 Strittig war in allen Verfahren in erster Linie die Rechtsfrage, ob der Beschwerdeführerin als Opfer einer Auslandtat, das nicht über seine Opferrechte informiert wurde, die Verwirkungsfrist von Art. 16 Abs. 3 aOHG entgegengehalten werden kann. Ihre Beantwortung ist weder einfach noch eindeutig, es gäbe auch vertretbare Gründe, sie zu verneinen. Insofern war das Vorgehen der Beschwerdeführerin nicht aussichtslos (und schon gar nicht "offensichtlich aussichtslos" im Sinne des Zürcher Verfahrensrechts), und für eine erfolgversprechende Geltendmachung ihrer Ansprüche war der Beistand eines rechtskundigen Vertreters bereits im kantonalen Verwaltungs- und Beschwerdeverfahren erforderlich. Die beiden kantonalen Instanzen haben der Beschwerdeführerin, deren Bedürftigkeit ausgewiesen scheint, zu Unrecht die unentgeltliche Verbeiständung verweigert, die Beschwerde ist insoweit begründet. Der Aufwand, den der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin im kantonalen Verfahren betrieb, ist für das Bundesgericht ohne Weiteres abschätzbar. Um unnötige Weiterungen zu vermeiden, rechtfertigt sich daher, über die Beschwerde in diesem Punkt reformatorisch zu entscheiden (Art. 107 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG) und die Parteientschädigung für die kantonalen Verfahren
festzulegen. Damit kann offen bleiben, ob das Sozialversicherungsgericht die Rechtsweggarantie verletzte, indem es das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung erst mit dem Endentscheid beurteilte.

5.
Dementsprechend ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen und der angefochtene Entscheid des Sozialversicherungsgerichts insoweit aufzuheben, als es die Beschwerde gegen die Verweigerung der unentgeltlichen Verbeiständung im Opferhilfeverfahren abwies und der Beschwerdeführerin die unentgeltliche Verbeiständung für das Beschwerdeverfahren verweigerte. Der Kanton Zürich ist zu verurteilen, der Beschwerdeführerin für die kantonalen Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens hätte an sich die Beschwerdeführerin einen Teil der Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Sie hat indessen ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt, welches gutzuheissen ist, da die Beschwerde nach dem Gesagten nicht aussichtslos war und ihre Bedürftigkeit ausgewiesen scheint (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
1.1 Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen und der angefochtene Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 25. August 2010 insoweit aufgehoben, als damit die Beschwerde gegen die Verweigerung der unentgeltlichen Verbeiständung im Opferhilfeverfahren abgewiesen und X.________ die unentgeltliche Verbeiständung für das Beschwerdeverfahren verweigert wurde. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

1.2 Der Kanton Zürich wird verurteilt, X.________ für das kantonale Verwaltungs- und Beschwerdeverfahren eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. 3'000.-- zu bezahlen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen:

2.1 Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

2.2 Rechtsanwalt Philip Stolkin wird für das bundesgerichtliche Verfahren als unentgeltlicher Rechtsvertreter eingesetzt und mit Fr. 2'000.-- aus der Bundesgerichtskasse entschädigt.

3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Kanton Zürich, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, II. Kammer, und dem Bundesamt für Justiz schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. Februar 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Fonjallaz Störi
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_456/2010
Date : 11 février 2011
Publié : 25 février 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Opferhilfe


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
123-II-241 • 126-II-237 • 129-II-401 • 131-III-61
Weitere Urteile ab 2000
1A.194/1998 • 1A.217/1997 • 1A.93/2004 • 1C_456/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
victime • tribunal fédéral • assistance judiciaire • tort moral • procédure cantonale • avocat • thérapie • jour • décision finale • dommage • office fédéral de la justice • frais judiciaires • aide aux victimes • douleur de la tête • connaissance • principe de la bonne foi • greffier • décision • représentation en procédure • incapacité de travail
... Les montrer tous