2C_963/2010 - 2011-01-11 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_963/2010
{T 0/2}

Arrêt du 11 janvier 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Seiler.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________, actuellement en détention,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion.

Objet
Détention en vue du renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 novembre 2010.

Faits:

A.
X.________, né en 1988, est un ressortissant du Nigéria.

L'Office fédéral des migrations a refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile le 19 novembre 2009 et a ordonné le renvoi du prénommé.

Le 24 février 2010, X.________ a été détenu préventivement en raison de son implication dans une affaire d'infraction à la législation fédérale sur les stupéfiants.

B.
Le 23 novembre 2010, alors qu'il venait d'être libéré, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a placé X.________ en détention en vue de son renvoi avec effet immédiat, pour trois mois au plus.

Par arrêt du 26 novembre 2010, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-après: le Juge unique) a approuvé la décision précitée, en application des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. A l'appui de sa décision, il a retenu que, lors de l'audience qui s'était tenue le jour-même, X.________ avait donné sur l'âge de ses trois soeurs des renseignements qui ne concordaient pas avec ceux figurant dans le procès-verbal de son interrogatoire sur sa demande d'asile, sans pouvoir expliquer de façon plausible ces différences.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 26 novembre 2010, X.________, dans un mémoire rédigé en anglais ("appeal"), a formé un recours au Tribunal fédéral. Dans son écriture, le recourant affirme à plusieurs reprises vouloir quitter la Suisse. Il précise qu'il a été présenté à une délégation nigériane à Berne, mais qu'il n'a pas eu de nouvelles de sa part.

Le Tribunal cantonal a produit le dossier, mais a renoncé à se déterminer, à l'instar du Service cantonal. Dans ses observations, l'Office fédéral des migrations a indiqué que X.________ avait été présenté à une délégation d'experts nigérians qui l'avait reconnu comme citoyen du Nigéria. Il devrait recevoir un laissez-passer permettant son retour dès le 24 janvier 2011 et un vol pourra être réservé dès cette date. Le recourant n'a, pour sa part, pas fourni d'observations complémentaires dans le délai imparti à cet effet.

Considérant en droit:

1.
La voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) est en principe ouverte à l'encontre des décisions cantonales en matière de mesures de contrainte (arrêts 2C_945/2010 du 5 janvier 2011 consid. 1; 2C_10/2009 du 5 février 2009 consid. 2, non publié aux ATF 135 II 94). La décision attaquée, qui émane d'une autorité judiciaire cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF), peut donc faire l'objet d'un tel recours, à condition que l'écriture présentée remplisse les exigences de recevabilité propres à cette voie de droit.

A cet égard, le mémoire doit contenir les conclusions et les motifs (art. 42 al. 1 LTF) qui doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de l'arrêt entrepris et indiquer en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60 et les arrêts cités). En l'espèce, le recourant n'expose pas dans quelle mesure, à son avis, le Juge unique aurait pris une décision contraire au droit ni ne critique l'arrêt en tant que tel. Partant, on peut douter de la recevabilité du recours.

Il convient toutefois d'entrer en matière. En effet, le Tribunal fédéral, sous réserve des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF), applique le droit fédéral d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui, à moins que la décision attaquée contienne des vices juridiques manifestes (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; arrêt 1C_223/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2).

2.
2.1 La mise en détention du recourant se fonde sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Cette disposition prévoit entre autres que, lorsqu'une décision de renvoi a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer, ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités. D'après la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arrêt 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens. Dans ce contexte, la seule existence de contradictions dans les déclarations de l'étranger qui n'ont pas de lien avec sa propre
situation et, partant, ne sont pas de nature à entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi ne saurait suffire à justifier la détention.

2.2 En l'espèce, le Juge unique a considéré que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient réalisées, parce que le recourant avait donné, lors de son audition, des indications sur l'âge de ses trois soeurs qui ne correspondaient pas à celles qu'il avait fournies dans le cadre de sa demande d'asile, sans pouvoir expliquer ces différences de manière plausible. Cette contradiction est toutefois manifestement impropre à fonder, à elle seule, une mise en détention en vertu de l'art 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. En effet, on ne voit pas en quoi une fausse indication concernant l'âge des soeurs du recourant serait de nature à rendre l'exécution de son renvoi plus difficile, voire à l'empêcher. Il ne saurait s'agir d'un indice concret pertinent justifiant la mise en détention du recourant. En tant qu'il est fondé sur cette seule motivation, l'arrêt attaqué viole donc le droit fédéral (cf. arrêt 2C_945/2010 du 5 janvier 2011 consid. 2.2).

2.3 Cela ne signifie pas pour autant que la détention du recourant ne soit pas justifiée, mais pour un autre motif.
2.3.1 Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, l'autorité compétente peut mettre en détention la personne concernée si l'office a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de l'art. 32 al. 2 let. a à c ou 33 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). Il s'agit là d'un motif objectif dénotant un risque de passage à la clandestinité (ANDREAS ZÜND, ad art. 76 LEtr, in: Migrationsrecht - Kommentar, 2ème éd., Zurich 2009, p. 180 N 5; THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Ausländerrecht, Bâle 2009, 417 ss, p. 469 N 10.95; sous l'ancien droit, ATF 130 II 377 consid. 3.2.2 p. 382 et 130 II 488 consid. 3.2 p. 490). L'idée du législateur est qu'une décision de non-entrée en matière rendue à la suite d'un comportement abusif de l'intéressé résultant exclusivement des art. 32 al. 2 let. a à c ou 33 LAsi suffit à justifier la mise en détention (Message du 2 juillet 2003 concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération du 2 juillet 2003, FF 2003 5234). Ce n'est que si, depuis le prononcé de la décision de non-entrée en matière, il s'est écoulé beaucoup de temps et que l'évolution de la situation permettrait d'évaluer différemment le risque de fuite qu'il peut
exceptionnellement être tenu compte du comportement ultérieur de l'intéressé (cf. ATF 130 II 488 consid. 3.3 p. 491).

Selon l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité. La pratique liée à l'application de cette disposition se doit d'être restrictive (cf. ATF 130 II 377 consid. 3.2.4 p. 384).
2.3.2 En l'espèce, le recourant a fait l'objet, le 19 novembre 2009, d'une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi. Dans cette décision entrée en force, l'Office fédéral des migrations a retenu que le recourant n'avait fait valoir aucun motif excusable justifiant l'absence de documents de voyage ou de pièce d'identité valables. En outre, son audition n'avait pas permis d'établir sa qualité de réfugié et le dossier ne révélait pas la nécessité de procéder à d'autres mesures d'instruction.

Durant l'année qui s'est écoulée depuis le prononcé de la décision de non-entrée en matière, aucun fait permettant d'évaluer différemment le risque de fuite n'est en outre à relever. Au contraire, le recourant a passé la majeure partie de cette année en détention préventive en raison d'actes liés à un trafic de stupéfiants.
2.3.3 Sur la base de ces éléments, le Tribunal fédéral, opérant une substitution de motifs (cf. ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550; arrêt 2C_945/2010 du 5 janvier 2011 consid. 2.3), considère que la mise en détention du recourant se justifie sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr.

2.4 Enfin, l'exécution du renvoi ne s'avère pas d'emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario) et rien ne permet de penser que les autorités compétentes ne respecteront pas leur obligation de diligence (cf. art. 76 al. 4 LEtr). En outre, la mise en détention du recourant pour trois mois apparaît nécessaire pour assurer l'exécution du renvoi et conforme au principe de la proportionnalité, eu égard aux informations fournies par l'Office fédéral des migrations selon lesquelles un laissez-passer permettant le retour du recourant sera disponible dès le 24 janvier 2011.

3.
Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase LTF); compte tenu des circonstances, il se justifie cependant de statuer sans frais (cf. art. 66 al. 1 , 2e phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 11 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Chatton

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP201 ou 49a ou 49abis CPM202, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:203
¹	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP201 ou 49a ou 49abis CPM202, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:203
^a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
^b	mettre en détention la personne concernée:204
^b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
^b2	...
^b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi208,
^b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
^b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
^b6	...
^1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.211
²	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.212
³	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.213
⁴	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.214

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP201 ou 49a ou 49abis CPM202, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:203
¹	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP201 ou 49a ou 49abis CPM202, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:203
^a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
^b	mettre en détention la personne concernée:204
^b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
^b2	...
^b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi208,
^b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
^b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
^b6	...
^1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.211
²	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.212
³	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.213
⁴	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.214

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80 Décision et examen de la détention - 1 La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.226
¹	La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.226
^1bis	Dans les cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l'art. 46, al. 1bis, LAsi227, le canton désigné pour exécuter le renvoi n'est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d'ordonner la détention.228
²	La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit.229
^2bis	En cas de détention au sens de l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment.230
³	L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention.
⁴	Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans.231
⁵	L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l'art. 76.
⁶	La détention est levée dans les cas suivants:
^a	le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;
^b	la demande de levée de détention est admise;
^c	la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.