C-5422/2009 - 2010-11-11 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-5422/2009
{T 0/2}

Arrêt du 11 novembre 2010

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Marianne Teuscher, Elena Avenati-Carpani, juges, Fabien Cugni, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Me Michel Lellouch, avocat,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée.

C-5422/2009

Faits :
A.
Ressortissant égyptien né le 25 octobre 1951, A._______ a obtenu à plusieurs reprises, entre 1979 et 1990, un visa de tourisme pour venir en Suisse. Le 23 octobre 1991, il a été condamné à quinze jours d'emprisonnement, assortis d'un sursis de trois ans, pour infraction à l'art. 23

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), étant en situation irrégulière en Suisse depuis le 30 novembre 1990. Il a été refoulé le 24 octobre 1991 et une interdiction d'entrée en Suisse de quatre ans a été prononcée à son encontre. Sur recours, la durée de cette interdiction a été limitée à trois ans.
Le 18 février 1994, l'intéressé a été interpellé par la police alors qu'il était entré en Suisse sans visa et qu'il y séjournait sans autorisation; il a déclaré venir en Suisse chaque année depuis quinze ans et y rester en général un mois. Il a été refoulé le 19 février 1994 et l'interdiction d'entrée dont il faisait l'objet a été prolongée jusqu'au 18 février 1997. Le 28 octobre 1995, A._______ a épousé une ressortissante marocaine titulaire d'une autorisation d'établissement. De ce fait, l'interdiction d'entrée en Suisse précitée a été annulée et il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial à partir du 28 octobre 1996. Le 7 novembre 1997, l'épouse de l'intéressé a déposé une demande en divorce. Le 17 juin 1998, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP/GE) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé. Par décision du 29 février 2000, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale) a admis le recours de l'intéressé contre la décision précitée. Elle a considéré que A._______ était le conjoint d'une citoyenne ayant obtenu la nationalité suisse le 9 décembre 1998, qu'il n'y avait pas d'abus de droit manifeste et que l'intéressé était généralement bien intégré dans le canton.
Le 21 novembre 2000, l'Office fédéral des étrangers (devenu entretemps l'ODM) a refusé d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu pour l'essentiel que le maintien artificiel du mariage de l'intéressé constituait un abus de droit.

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Le divorce des époux a été prononcé le 16 février 2001. Le 8 mars 2003, A._______ a été placé en détention préventive pour actes d'ordre sexuel avec un enfant. Il a été mis en liberté provisoire le 29 août 2003.
Le 10 mars 2003, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision de l'ODM du 21 novembre 2000. Ce dernier a alors imparti à l'intéressé un délai au 15 juin 2003 pour quitter le pays. Le recours formé au Tribunal fédéral contre la décision du DFJP a été déclaré irrecevable le 17 avril 2003. B.
Par lettre du 23 juin 2004, le prénommé a demandé à l'OCP/GE de pouvoir séjourner en Suisse en vue de se marier avec une ressortissante libanaise et française, fonctionnaire auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: le DFAE). Il a indiqué par ailleurs que sa présence était absolument indispensable pour lui permettre d'assister à son procès et de se défendre dans la procédure pénale ouverte contre lui.
Le 25 juin 2004, l'OCP/GE, constatant que l'intéressé ne disposait plus d'aucune autorisation de séjour et était demeuré en Suisse malgré qu'il ait été sommé de quitter le pays, l'a invité à quitter immédiatement le territoire. Sur requête de l'intéressé, il a toutefois accepté, le 6 septembre 2004, de préaviser favorablement la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire en sa faveur, dans l'unique but de préparer activement sa défense pénale. A._______ a épousé ladite ressortissante franco-libanaise le 18 avril 2005.
Par arrêt du 11 mai 2005, la Cour correctionnelle du canton de Genève a condamné A._______ à vingt-quatre mois de réclusion pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et contrainte sexuelle. La Cour de cassation genevoise a rejeté le pourvoi de l'intéressé par arrêt du 16 décembre 2005, lequel a été confirmé par le Tribunal fédéral le 21 août 2006.

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C.
Dans un courrier du 25 juillet 2006, la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève a indiqué qu'en raison des différentes décisions prises à l'encontre de A._______ par les autorités suisses, en particulier celles lui enjoignant de quitter le territoire, elle n'était pas en mesure de donner une suite favorable à la demande (déposée par l'employeur de son épouse) de délivrance d'une carte de légitimation en faveur de l'intéressé. Sur demande de l'autorité cantonale compétente, A._______ lui a fait savoir, le 16 janvier 2007, qu'il avait l'intention de continuer à séjourner en Suisse, où il vivait avec son épouse.
Par décision du 23 avril 2007, l'OCP/GE a informé A._______ qu'il ne lui était pas possible d'entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour, qu'il n'était de toute façon pas disposé à lui délivrer une autorisation à quelque titre que ce soit, vu sa lourde condamnation pénale, et qu'il était par conséquent invité à quitter la Suisse immédiatement.
L'intéressé est entré en prison le 3 septembre 2007 pour exécuter sa peine.
Le 14 novembre 2007, la Commission cantonale a rejeté le recours de A._______ contre la décision de l'OCP/GE du 23 avril 2007. Elle a considéré en substance que seul le DFAE était compétent pour décider de l'octroi ou non d'une carte de légitimation en faveur du prénommé, dans la mesure où il était l'époux d'une fonctionnaire internationale, si bien que c'était à juste titre que l'OCP/GE n'était pas entré en matière sur la demande d'autorisation de séjour. Par jugement du 12 juin 2008, le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève a ordonné la libération conditionnelle de A._______ pour le 11 juillet 2008. Par arrêt du 17 juin 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre la décision de la Commission cantonale du 14 novembre 2007. Le 14 juillet 2008, constatant que sa décision du 23 avril 2007 avait acquis force de chose jugée à la suite de l'arrêt précité, l'OCP/GE a
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imparti à l'intéressé un délai au 10 août 2008 pour quitter le territoire helvétique. A._______ a quitté la Suisse à cette date. D.
Le 19 février 2009, l'ODM a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de A._______, valable jusqu'au 18 février 2019 et motivée comme suit : " Atteinte et mise en danger de la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 1 let. a LEtr). L'intéressé qui a déjà fait l'objet de deux interdictions d'entrée par le passé, a été condamné à 24 mois de réclusion pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et contrainte sexuelle en date du 11 mai 2005. Dès lors que l'intéressé ne fait plus ménage commun avec son épouse de nationalité française - laquelle est au bénéfice d'une simple carte de légitimation du DFAE - il ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH".

Pour les mêmes motifs, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours.
Le 29 juillet 2009, A._______ a été interpellé par la police genevoise et prévenu d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20); lors de cette interpellation, la décision d'interdiction d'entrée lui a été notifiée. Par ailleurs, le même jour, l'OCP/GE a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé en application de l'art. 64 al. 1 LEtr, tout en mentionnant que cette mesure était exécutoire nonobstant recours, compte tenu du danger qu'il représentait pour la sécurité et l'ordre publics suisses. E.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru le 27 août 2009 contre la décision de l'ODM du 19 février 2009, concluant à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l'office fédéral pour instruction complémentaire. A l'appui de son pourvoi, le recourant a d'abord observé que son épouse travaillait depuis environ vingt-cinq ans pour les Nations Unies et qu'elle résidait depuis plus de cinq ans à Genève. A cet égard, il a souligné que les époux avaient toujours vécu sous le même toit depuis leur mariage et que cette cohabitation n'avait jamais été interrompue du plein gré des époux. Le recourant a relevé ensuite, concernant sa condamnation pénale de vingt-quatre mois, qu'il s'agissait-là du seuil inférieur fixé par la jurisprudence et que l'autorité pénale avait renoncé à prononcer son expulsion du territoire de la Confédération. Sur un autre plan, il a
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fait valoir qu'aucun pronostic défavorable n'avait pu être établi à son sujet, en soulignant que le caractère isolé de l'infraction commise " était en soi plutôt l'indicateur d'un risque de récidive relativement faible ". Le recourant a encore exposé que les médecins l'ayant suivi durant de nombreuses années avaient délivré des expertises médicales par lesquelles ils exprimaient leur conviction qu'il ne présentait aucun risque de commettre des actes sexuels, avec contrainte, sur un mineur ou même sur un autre individu. Par ailleurs, il a fait valoir que la mesure querellée consacrait une violation de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). A cet égard, il a indiqué que non seulement son épouse, mais également son frère et sa belle-soeur étaient tous domiciliés à Genève. Il a ainsi reproché à l'autorité de première instance d'avoir tout simplement nié les droits découlant des dispositions précitées en le privant de la possibilité de rendre visite à ses proches. A._______ a ajouté que son épouse supportait très difficilement son absence prolongée et qu'il était impensable pour elle de le rejoindre en Egypte, pays dont elle ne connaissait ni les coutumes, ni les moeurs. Enfin, il a estimé que la mise en balance du danger pour la sécurité et l'ordre publics, d'une part, et de l'atteinte subie à son intérêt privé par une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, d'autre part, conduisait à la conclusion que le principe de la proportionnalité avait été violé à deux titres, à savoir tant par rapport au principe de l'interdiction d'entrée que, subsidiairement, par rapport à la durée de dix ans de cette mesure.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 14 octobre 2009. Dans sa réplique du 30 octobre 2009, A._______ a persisté dans les conclusions prises dans son mémoire de recours, en mettant une nouvelle fois en exergue le caractère isolé de l'infraction commise.
G.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 3.
3.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et
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l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), s'il a été renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée illimitée dans les cas graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de la Confédération helvétique et de la Principauté du Liechtenstein (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 4.1, C-2676/2009 du 14 décembre 2009 consid. 4.2). Si des raisons majeures le justifient, la décision d'interdiction d'entrée peut être provisoirement suspendue (art. 67 al. 4 LEtr). 3.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564).
L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

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L'interdiction d'entrée, prévue à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr, permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf. Message précité, p. 3568). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Pour prononcer pareille mesure, il faudra pouvoir établir un pronostic défavorable à ce sujet. Un tel pronostic ne devrait en principe pas être possible lorsque les motifs qui ont conduit l'intéressé à mal agir ont disparu (cf. MARC SPESCHA in Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 2 ème éd., Zurich 2009, ad. art. 67 LEtr., ch. 2 p. 163; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 4.2). 3.3 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée.
3.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbuch für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 355s.).
4.
4.1 En l'occurrence, la mesure d'éloignement querellée est principalement fondée sur la condamnation du recourant, le 11 mai 2005, à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et contrainte sexuelle. 4.1.1 Dans son arrêt du 11 mai 2005, qui a été confirmé par la Cour de Cassation le 16 décembre 2005, la Cour correctionnelle avec jury du canton de Genève a retenu que les faits mis à la charge de A._______ "sont graves, s'agissant d'actes d'ordre sexuel, perpétrés avec une extrême brutalité sur un très jeune adolescent de 13 ans, sans que celuici n'ait la moindre chance de se défendre du fait de la disproportion entre les forces physiques respectives en présence (...) Il a agi exclusivement par envie de satisfaire une pulsion sexuelle égoïste, avec un mépris évident et une grande insensibilité pour les souffrances de sa victime. Il ne s'est ainsi pas
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soucié d'exposer un très jeune garçon à un traumatisme durable venant s'ajouter à des traits de personnalité déjà altérés, ainsi qu'à la perturbation de son développement sexuel. La faute de A._______ est donc très lourde" (cf.
arrêt précité, pp. 15 et 16) .
Pour ce seul motif déjà, compte tenu de la gravité des actes perpétrés par le recourant, singulièrement de la nature des biens juridiques lésés (soit l'intégrité corporelle et sexuelle d'autrui), la mesure d'éloi gnement prononcée par l'ODM le 19 février 2009 apparaît justifiée dans son principe.
5.
5.1 Dans son recours du 27 août 2009, A._______ s'est prévalu de l'art. 8 CEDH, en déclarant que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 19 février 2009 le privait de la possibilité de rendre visite à son épouse, à sa famille et à ses amis (cf. mémoire de recours, p. 10).
Il convient de relever préalablement que le recourant ne demande pas de pouvoir séjourner durablement dans le canton de Genève, mais "simplement d'obtenir le cas échéant un visa pour venir pour une durée limitée dans ce pays (...), afin de pouvoir passer du temps auprès de ses proches" (ibidem, p. 12, et déterminations du 30 octobre 2009, p. 4). Au
vu de ce qui précède, il convient donc d'examiner, dans le cas d'espèce, si la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM le 19 février 2009 est également conforme à l'art. 8 CEDH, voire à l'art. 14 Cst.
A cet égard, il suffit de renvoyer le recourant aux considérants topiques de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 17 juin 2008. Constatant que l'autorisation de résider dans le canton de Genève avait à juste titre été refusée à A._______ par les autorités cantonales compétentes, la Haute Cour a relevé que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de la situation de son épouse ressortissante libanaise et française fonctionnaire auprès du HCR et titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour, que cela fut dans le cadre de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) ou qu'elle fut fondée sur
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l'art. 8 CEDH. Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral a relevé que le recourant avait gravement enfreint l'ordre public suisse et que son intérêt à rester en Suisse avec son épouse ne l'emportait donc pas sur l'intérêt public à l'éloigner (cf. l'arrêt 2C_78/2008 consid. 1.2, 1.3 et 2). Certes, même si l'arrêt précité a pour cadre l'octroi d'une autorisation de séjour durable en faveur de l'intéressé, il convient toutefois d'observer que les considérations qu'il contient concernant l'applicabilité de l'ALCP ou la cautèle de l'art. 8 par. 2 CEDH restent parfaitement valables en l'espèce.
S'agissant des spécificités de la présente procédure et donc d'une éventuelle violation de l'art. 8 par. 1 CEDH du fait de l'interdiction faite au recourant de pénétrer sur territoire suisse pour y rencontrer ses proches, tout au plus convient-il de constater que l'intéressé est domicilié à Ferney-Voltaire, localité située à la proximité de la frontière franco-genevoise, et qu'il est titulaire d'une carte de séjour française, valable jusqu'au 17 avril 2018 (cf. rapport de la police judiciaire genevoise du 29 juillet 2009). La mesure d'éloignement de Suisse prononcée contre lui ne constitue donc pas un obstacle insurmontable au maintien de relations familiales avec son épouse, puisque cette dernière bénéfice également de la nationalité française et que les intéressés peuvent ainsi se rencontrer aisément sur territoire français. Au demeurant, le recourant a la possibilité de solliciter auprès de l'office fédéral compétent, de manière ponctuelle, la délivrance de sauf-conduits afin de lui permettre de rencontrer les siens en Suisse, et en particulier son épouse. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu'il y ait en l'espèce violation de la garantie conventionnelle précitée, ni d'ailleurs que le droit tiré de l'art. 14 Cst., garantissant le droit au mariage et à la famille, soit affecté de manière absolue, comme le laisse accroire le recourant dans son pourvoi (cf. mémoire de recours, pp. 9 et 10).
5.2 Sur un autre plan, le recourant fait valoir que l'autorité pénale a renoncé à prononcer une mesure d'expulsion du territoire de la Confédération (cf. mémoire de recours, p. 9), " compte tenu de l'intégration de longue date de A._______ à Genève, du fait qu'il y a des attaches familiales par son frère et sa belle-soeur, ainsi que par son épouse, enfin qu'il y tient un commerce avec pignon sur rue " (cf. arrêt précité du 11
mai 2005, p. 17). En outre, il estime que la décision d'interdiction d'entrée doit être annulée en ce sens qu'aucun pronostic défavorable ne peut être établi à son sujet (cf. mémoire de recours, p. 9).
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A ce propos, il convient de rappeler que l'autorité compétente en matière de droit des étrangers n'est pas liée par les décisions prises sur le plan pénal, en Suisse ou à l'étranger. Elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal (suisse ou étranger) est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de la personne concernée. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants. Aussi son appréciation peut-elle avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Dès lors, l'absence d'antécédents judiciaires du recourant et les attaches familiales et professionnelles de ce dernier dans le canton de Genève ne sont point déterminantes en l'occurrence; cela d'autant moins que la Cour correctionnelle a également retenu dans son jugement que l'intéressé n'avait pas pris conscience ni de la gravité, ni de l'illicéité de ses actes: "Il n'a en effet toujours pas reconnu sa responsabilité dans les souffrances durables infligées à sa jeune victime, si l'on se réfère à ses déclarations en audience de jugement où il a minimisé les troubles (de sa victime) suite à l'agression, troubles pourtant à l'évidence très préoccupants " (cf. arrêt
précité du 11 mai 2005, p. 16).
Quant aux expertises médicales censées attester que l'intéressé ne présente (plus) aucun risque de commettre " ce type d'infraction " (cf. mémoire de recours, p. 9, et pièces 5 à 7 produites), le Tribunal considère qu'elles ne permettent pas à elles seules de poser un pronostic favorable. Sur ce point, il est significatif de relever que le recourant ne semble toujours pas avoir pris conscience de ses actes, manifestant toujours son sentiment d'avoir été victime d'une injustice et ne cessant " de clamer son innocence " lors de ses consultations médicales (cf. certificat médical du 25 août 2009, pièce n° 7). De plus, le fait que le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève ait accordé la libération conditionnelle à l'intéressé et qu'il ait jugé que " le caractère isolé de l'infraction commise (...) est en soi plutôt l'indicateur d'un risque de récidive relativement faible " (cf. jugement du 12 juin 2008, p. 3) n'est point susceptible de modifier l'analyse faite ci-dessus. Il en va de même de l'argument tiré de ce que les faits à l'origine de l'arrêt de la Cour correctionnelle remontent au 18 février 2003 (cf. déterminations du 30 octobre 2009, p. 2), soit à plus de sept ans et demi actuellement.

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Dans ces circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant représente toujours un danger pour la sécurité et l'ordre publics suisse.
6.
Il convient encore d'examiner si la décision d'interdiction d'entrée du 19 février 2009, prononcée pour une durée de dix ans, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. 6.1 Lorsqu'elle prononce une interdiction d'entrée, l'autorité fédérale doit en effet respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire. Il faut ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 133 I 77 consid. 4.1 et les références citées). Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait de son éloignement forcé de Suisse. 6.2 S'agissant de l'intérêt public, il est à noter que les actes pour lesquels le recourant a été condamné en Suisse ne peuvent être qualifiés de bénins et justifient une intervention ferme des autorités. La condamnation à vingt-quatre mois de réclusion prononcée par la Cour correctionnel de Genève le 11 mai 2005 est à cet égard tout à fait révélatrice et témoigne de l'intérêt public indéniable à éloigner l'intéressé du territoire helvétique.
L'allégation du recourant selon laquelle le risque de récidive de sa part est "relativement faible " (cf. observations du 30 octobre 2009) n'est point pertinente. A tout le moins, elle ne permet pas à elle seule de faire admettre un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé. En effet, compte tenu de la nature et de la gravité des actes commis par A._______, tout risque de mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics ne peut être écarté. Par ailleurs, il appert du dossier que l'intéressé a été interpellé le 29 juillet 2009 par la police genevoise et prévenu d'infraction à la législation sur les étrangers, pour avoir résidé et travaillé sans autorisation à Genève (cf. courrier de l'OCP/GE du 29 juillet 2009). L'argument avancé par le recourant selon lequel il n'était pas domicilié à Genève le 29 juillet 2009 et n'y travaillait pas, mais avait simplement rendu visite à son frère au
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magasin familial (cf. déterminations du 30 octobre 2009, p. 2) ne saurait être retenu dans ces conditions, étant donné qu'il se trouvait sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse. 6.3 Sur le plan privé, le recourant expose qu'il est un homme intégré en Suisse, " aussi bien sur le plan affectif et amical que professionnel ", qu'il a vécu de nombreuses années dans ce pays et y a tissé un réseau de liens très forts, en ajoutant que " tout son entourage" est domicilié à Genève. De plus, il souligne que " les siens souffrent énormément de cette situation d'éloignement " et que, n'ayant plus vécu en Egypte depuis de longues années, il a perdu toutes relations dans ce pays (cf. mémoire de recours, p. 11). Etant conscient que la situation personnelle et familiale de A._______ n'est pas aisée, le Tribunal de céans est néanmoins d'avis que les diverses circonstances mises en avant par le prénommé ne sont pas à ce point exceptionnelles qu'elles suffiraient à contrebalancer l'intérêt public à son éloignement. L'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement.
7.
Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 19 février 2009 par l'autorité inférieure est adéquate et que sa durée (dix ans) respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues. 8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 19 février 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 4 septembre 2009.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour - à l'Office cantonal de la population de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Fabien Cugni

Expédition :

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SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.