C-5422/2009 - 2010-11-11 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-5422/2009
{T 0/2}

Arrêt du 11 novembre 2010

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Marianne Teuscher, Elena Avenati-Carpani, juges, Fabien Cugni, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Me Michel Lellouch, avocat,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée.

C-5422/2009

Faits :
A.
Ressortissant égyptien né le 25 octobre 1951, A._______ a obtenu à plusieurs reprises, entre 1979 et 1990, un visa de tourisme pour venir en Suisse. Le 23 octobre 1991, il a été condamné à quinze jours d'emprisonnement, assortis d'un sursis de trois ans, pour infraction à l'art. 23

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), étant en situation irrégulière en Suisse depuis le 30 novembre 1990. Il a été refoulé le 24 octobre 1991 et une interdiction d'entrée en Suisse de quatre ans a été prononcée à son encontre. Sur recours, la durée de cette interdiction a été limitée à trois ans.
Le 18 février 1994, l'intéressé a été interpellé par la police alors qu'il était entré en Suisse sans visa et qu'il y séjournait sans autorisation; il a déclaré venir en Suisse chaque année depuis quinze ans et y rester en général un mois. Il a été refoulé le 19 février 1994 et l'interdiction d'entrée dont il faisait l'objet a été prolongée jusqu'au 18 février 1997. Le 28 octobre 1995, A._______ a épousé une ressortissante marocaine titulaire d'une autorisation d'établissement. De ce fait, l'interdiction d'entrée en Suisse précitée a été annulée et il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial à partir du 28 octobre 1996. Le 7 novembre 1997, l'épouse de l'intéressé a déposé une demande en divorce. Le 17 juin 1998, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP/GE) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé. Par décision du 29 février 2000, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale) a admis le recours de l'intéressé contre la décision précitée. Elle a considéré que A._______ était le conjoint d'une citoyenne ayant obtenu la nationalité suisse le 9 décembre 1998, qu'il n'y avait pas d'abus de droit manifeste et que l'intéressé était généralement bien intégré dans le canton.
Le 21 novembre 2000, l'Office fédéral des étrangers (devenu entretemps l'ODM) a refusé d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu pour l'essentiel que le maintien artificiel du mariage de l'intéressé constituait un abus de droit.

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Le divorce des époux a été prononcé le 16 février 2001. Le 8 mars 2003, A._______ a été placé en détention préventive pour actes d'ordre sexuel avec un enfant. Il a été mis en liberté provisoire le 29 août 2003.
Le 10 mars 2003, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision de l'ODM du 21 novembre 2000. Ce dernier a alors imparti à l'intéressé un délai au 15 juin 2003 pour quitter le pays. Le recours formé au Tribunal fédéral contre la décision du DFJP a été déclaré irrecevable le 17 avril 2003. B.
Par lettre du 23 juin 2004, le prénommé a demandé à l'OCP/GE de pouvoir séjourner en Suisse en vue de se marier avec une ressortissante libanaise et française, fonctionnaire auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: le DFAE). Il a indiqué par ailleurs que sa présence était absolument indispensable pour lui permettre d'assister à son procès et de se défendre dans la procédure pénale ouverte contre lui.
Le 25 juin 2004, l'OCP/GE, constatant que l'intéressé ne disposait plus d'aucune autorisation de séjour et était demeuré en Suisse malgré qu'il ait été sommé de quitter le pays, l'a invité à quitter immédiatement le territoire. Sur requête de l'intéressé, il a toutefois accepté, le 6 septembre 2004, de préaviser favorablement la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire en sa faveur, dans l'unique but de préparer activement sa défense pénale. A._______ a épousé ladite ressortissante franco-libanaise le 18 avril 2005.
Par arrêt du 11 mai 2005, la Cour correctionnelle du canton de Genève a condamné A._______ à vingt-quatre mois de réclusion pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et contrainte sexuelle. La Cour de cassation genevoise a rejeté le pourvoi de l'intéressé par arrêt du 16 décembre 2005, lequel a été confirmé par le Tribunal fédéral le 21 août 2006.

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C.
Dans un courrier du 25 juillet 2006, la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève a indiqué qu'en raison des différentes décisions prises à l'encontre de A._______ par les autorités suisses, en particulier celles lui enjoignant de quitter le territoire, elle n'était pas en mesure de donner une suite favorable à la demande (déposée par l'employeur de son épouse) de délivrance d'une carte de légitimation en faveur de l'intéressé. Sur demande de l'autorité cantonale compétente, A._______ lui a fait savoir, le 16 janvier 2007, qu'il avait l'intention de continuer à séjourner en Suisse, où il vivait avec son épouse.
Par décision du 23 avril 2007, l'OCP/GE a informé A._______ qu'il ne lui était pas possible d'entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour, qu'il n'était de toute façon pas disposé à lui délivrer une autorisation à quelque titre que ce soit, vu sa lourde condamnation pénale, et qu'il était par conséquent invité à quitter la Suisse immédiatement.
L'intéressé est entré en prison le 3 septembre 2007 pour exécuter sa peine.
Le 14 novembre 2007, la Commission cantonale a rejeté le recours de A._______ contre la décision de l'OCP/GE du 23 avril 2007. Elle a considéré en substance que seul le DFAE était compétent pour décider de l'octroi ou non d'une carte de légitimation en faveur du prénommé, dans la mesure où il était l'époux d'une fonctionnaire internationale, si bien que c'était à juste titre que l'OCP/GE n'était pas entré en matière sur la demande d'autorisation de séjour. Par jugement du 12 juin 2008, le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève a ordonné la libération conditionnelle de A._______ pour le 11 juillet 2008. Par arrêt du 17 juin 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre la décision de la Commission cantonale du 14 novembre 2007. Le 14 juillet 2008, constatant que sa décision du 23 avril 2007 avait acquis force de chose jugée à la suite de l'arrêt précité, l'OCP/GE a
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imparti à l'intéressé un délai au 10 août 2008 pour quitter le territoire helvétique. A._______ a quitté la Suisse à cette date. D.
Le 19 février 2009, l'ODM a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de A._______, valable jusqu'au 18 février 2019 et motivée comme suit : " Atteinte et mise en danger de la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 1 let. a LEtr). L'intéressé qui a déjà fait l'objet de deux interdictions d'entrée par le passé, a été condamné à 24 mois de réclusion pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et contrainte sexuelle en date du 11 mai 2005. Dès lors que l'intéressé ne fait plus ménage commun avec son épouse de nationalité française - laquelle est au bénéfice d'une simple carte de légitimation du DFAE - il ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH".

Pour les mêmes motifs, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours.
Le 29 juillet 2009, A._______ a été interpellé par la police genevoise et prévenu d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20); lors de cette interpellation, la décision d'interdiction d'entrée lui a été notifiée. Par ailleurs, le même jour, l'OCP/GE a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé en application de l'art. 64 al. 1 LEtr, tout en mentionnant que cette mesure était exécutoire nonobstant recours, compte tenu du danger qu'il représentait pour la sécurité et l'ordre publics suisses. E.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru le 27 août 2009 contre la décision de l'ODM du 19 février 2009, concluant à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l'office fédéral pour instruction complémentaire. A l'appui de son pourvoi, le recourant a d'abord observé que son épouse travaillait depuis environ vingt-cinq ans pour les Nations Unies et qu'elle résidait depuis plus de cinq ans à Genève. A cet égard, il a souligné que les époux avaient toujours vécu sous le même toit depuis leur mariage et que cette cohabitation n'avait jamais été interrompue du plein gré des époux. Le recourant a relevé ensuite, concernant sa condamnation pénale de vingt-quatre mois, qu'il s'agissait-là du seuil inférieur fixé par la jurisprudence et que l'autorité pénale avait renoncé à prononcer son expulsion du territoire de la Confédération. Sur un autre plan, il a
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fait valoir qu'aucun pronostic défavorable n'avait pu être établi à son sujet, en soulignant que le caractère isolé de l'infraction commise " était en soi plutôt l'indicateur d'un risque de récidive relativement faible ". Le recourant a encore exposé que les médecins l'ayant suivi durant de nombreuses années avaient délivré des expertises médicales par lesquelles ils exprimaient leur conviction qu'il ne présentait aucun risque de commettre des actes sexuels, avec contrainte, sur un mineur ou même sur un autre individu. Par ailleurs, il a fait valoir que la mesure querellée consacrait une violation de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). A cet égard, il a indiqué que non seulement son épouse, mais également son frère et sa belle-soeur étaient tous domiciliés à Genève. Il a ainsi reproché à l'autorité de première instance d'avoir tout simplement nié les droits découlant des dispositions précitées en le privant de la possibilité de rendre visite à ses proches. A._______ a ajouté que son épouse supportait très difficilement son absence prolongée et qu'il était impensable pour elle de le rejoindre en Egypte, pays dont elle ne connaissait ni les coutumes, ni les moeurs. Enfin, il a estimé que la mise en balance du danger pour la sécurité et l'ordre publics, d'une part, et de l'atteinte subie à son intérêt privé par une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, d'autre part, conduisait à la conclusion que le principe de la proportionnalité avait été violé à deux titres, à savoir tant par rapport au principe de l'interdiction d'entrée que, subsidiairement, par rapport à la durée de dix ans de cette mesure.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 14 octobre 2009. Dans sa réplique du 30 octobre 2009, A._______ a persisté dans les conclusions prises dans son mémoire de recours, en mettant une nouvelle fois en exergue le caractère isolé de l'infraction commise.
G.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 3.
3.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et
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l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), s'il a été renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée illimitée dans les cas graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de la Confédération helvétique et de la Principauté du Liechtenstein (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 4.1, C-2676/2009 du 14 décembre 2009 consid. 4.2). Si des raisons majeures le justifient, la décision d'interdiction d'entrée peut être provisoirement suspendue (art. 67 al. 4 LEtr). 3.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564).
L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

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L'interdiction d'entrée, prévue à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr, permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf. Message précité, p. 3568). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Pour prononcer pareille mesure, il faudra pouvoir établir un pronostic défavorable à ce sujet. Un tel pronostic ne devrait en principe pas être possible lorsque les motifs qui ont conduit l'intéressé à mal agir ont disparu (cf. MARC SPESCHA in Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 2 ème éd., Zurich 2009, ad. art. 67 LEtr., ch. 2 p. 163; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 4.2). 3.3 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée.
3.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbuch für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 355s.).
4.
4.1 En l'occurrence, la mesure d'éloignement querellée est principalement fondée sur la condamnation du recourant, le 11 mai 2005, à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et contrainte sexuelle. 4.1.1 Dans son arrêt du 11 mai 2005, qui a été confirmé par la Cour de Cassation le 16 décembre 2005, la Cour correctionnelle avec jury du canton de Genève a retenu que les faits mis à la charge de A._______ "sont graves, s'agissant d'actes d'ordre sexuel, perpétrés avec une extrême brutalité sur un très jeune adolescent de 13 ans, sans que celuici n'ait la moindre chance de se défendre du fait de la disproportion entre les forces physiques respectives en présence (...) Il a agi exclusivement par envie de satisfaire une pulsion sexuelle égoïste, avec un mépris évident et une grande insensibilité pour les souffrances de sa victime. Il ne s'est ainsi pas
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soucié d'exposer un très jeune garçon à un traumatisme durable venant s'ajouter à des traits de personnalité déjà altérés, ainsi qu'à la perturbation de son développement sexuel. La faute de A._______ est donc très lourde" (cf.
arrêt précité, pp. 15 et 16) .
Pour ce seul motif déjà, compte tenu de la gravité des actes perpétrés par le recourant, singulièrement de la nature des biens juridiques lésés (soit l'intégrité corporelle et sexuelle d'autrui), la mesure d'éloi gnement prononcée par l'ODM le 19 février 2009 apparaît justifiée dans son principe.
5.
5.1 Dans son recours du 27 août 2009, A._______ s'est prévalu de l'art. 8 CEDH, en déclarant que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 19 février 2009 le privait de la possibilité de rendre visite à son épouse, à sa famille et à ses amis (cf. mémoire de recours, p. 10).
Il convient de relever préalablement que le recourant ne demande pas de pouvoir séjourner durablement dans le canton de Genève, mais "simplement d'obtenir le cas échéant un visa pour venir pour une durée limitée dans ce pays (...), afin de pouvoir passer du temps auprès de ses proches" (ibidem, p. 12, et déterminations du 30 octobre 2009, p. 4). Au
vu de ce qui précède, il convient donc d'examiner, dans le cas d'espèce, si la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM le 19 février 2009 est également conforme à l'art. 8 CEDH, voire à l'art. 14 Cst.
A cet égard, il suffit de renvoyer le recourant aux considérants topiques de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 17 juin 2008. Constatant que l'autorisation de résider dans le canton de Genève avait à juste titre été refusée à A._______ par les autorités cantonales compétentes, la Haute Cour a relevé que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de la situation de son épouse ressortissante libanaise et française fonctionnaire auprès du HCR et titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour, que cela fut dans le cadre de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) ou qu'elle fut fondée sur
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l'art. 8 CEDH. Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral a relevé que le recourant avait gravement enfreint l'ordre public suisse et que son intérêt à rester en Suisse avec son épouse ne l'emportait donc pas sur l'intérêt public à l'éloigner (cf. l'arrêt 2C_78/2008 consid. 1.2, 1.3 et 2). Certes, même si l'arrêt précité a pour cadre l'octroi d'une autorisation de séjour durable en faveur de l'intéressé, il convient toutefois d'observer que les considérations qu'il contient concernant l'applicabilité de l'ALCP ou la cautèle de l'art. 8 par. 2 CEDH restent parfaitement valables en l'espèce.
S'agissant des spécificités de la présente procédure et donc d'une éventuelle violation de l'art. 8 par. 1 CEDH du fait de l'interdiction faite au recourant de pénétrer sur territoire suisse pour y rencontrer ses proches, tout au plus convient-il de constater que l'intéressé est domicilié à Ferney-Voltaire, localité située à la proximité de la frontière franco-genevoise, et qu'il est titulaire d'une carte de séjour française, valable jusqu'au 17 avril 2018 (cf. rapport de la police judiciaire genevoise du 29 juillet 2009). La mesure d'éloignement de Suisse prononcée contre lui ne constitue donc pas un obstacle insurmontable au maintien de relations familiales avec son épouse, puisque cette dernière bénéfice également de la nationalité française et que les intéressés peuvent ainsi se rencontrer aisément sur territoire français. Au demeurant, le recourant a la possibilité de solliciter auprès de l'office fédéral compétent, de manière ponctuelle, la délivrance de sauf-conduits afin de lui permettre de rencontrer les siens en Suisse, et en particulier son épouse. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu'il y ait en l'espèce violation de la garantie conventionnelle précitée, ni d'ailleurs que le droit tiré de l'art. 14 Cst., garantissant le droit au mariage et à la famille, soit affecté de manière absolue, comme le laisse accroire le recourant dans son pourvoi (cf. mémoire de recours, pp. 9 et 10).
5.2 Sur un autre plan, le recourant fait valoir que l'autorité pénale a renoncé à prononcer une mesure d'expulsion du territoire de la Confédération (cf. mémoire de recours, p. 9), " compte tenu de l'intégration de longue date de A._______ à Genève, du fait qu'il y a des attaches familiales par son frère et sa belle-soeur, ainsi que par son épouse, enfin qu'il y tient un commerce avec pignon sur rue " (cf. arrêt précité du 11
mai 2005, p. 17). En outre, il estime que la décision d'interdiction d'entrée doit être annulée en ce sens qu'aucun pronostic défavorable ne peut être établi à son sujet (cf. mémoire de recours, p. 9).
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A ce propos, il convient de rappeler que l'autorité compétente en matière de droit des étrangers n'est pas liée par les décisions prises sur le plan pénal, en Suisse ou à l'étranger. Elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal (suisse ou étranger) est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de la personne concernée. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants. Aussi son appréciation peut-elle avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Dès lors, l'absence d'antécédents judiciaires du recourant et les attaches familiales et professionnelles de ce dernier dans le canton de Genève ne sont point déterminantes en l'occurrence; cela d'autant moins que la Cour correctionnelle a également retenu dans son jugement que l'intéressé n'avait pas pris conscience ni de la gravité, ni de l'illicéité de ses actes: "Il n'a en effet toujours pas reconnu sa responsabilité dans les souffrances durables infligées à sa jeune victime, si l'on se réfère à ses déclarations en audience de jugement où il a minimisé les troubles (de sa victime) suite à l'agression, troubles pourtant à l'évidence très préoccupants " (cf. arrêt
précité du 11 mai 2005, p. 16).
Quant aux expertises médicales censées attester que l'intéressé ne présente (plus) aucun risque de commettre " ce type d'infraction " (cf. mémoire de recours, p. 9, et pièces 5 à 7 produites), le Tribunal considère qu'elles ne permettent pas à elles seules de poser un pronostic favorable. Sur ce point, il est significatif de relever que le recourant ne semble toujours pas avoir pris conscience de ses actes, manifestant toujours son sentiment d'avoir été victime d'une injustice et ne cessant " de clamer son innocence " lors de ses consultations médicales (cf. certificat médical du 25 août 2009, pièce n° 7). De plus, le fait que le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève ait accordé la libération conditionnelle à l'intéressé et qu'il ait jugé que " le caractère isolé de l'infraction commise (...) est en soi plutôt l'indicateur d'un risque de récidive relativement faible " (cf. jugement du 12 juin 2008, p. 3) n'est point susceptible de modifier l'analyse faite ci-dessus. Il en va de même de l'argument tiré de ce que les faits à l'origine de l'arrêt de la Cour correctionnelle remontent au 18 février 2003 (cf. déterminations du 30 octobre 2009, p. 2), soit à plus de sept ans et demi actuellement.

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Dans ces circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant représente toujours un danger pour la sécurité et l'ordre publics suisse.
6.
Il convient encore d'examiner si la décision d'interdiction d'entrée du 19 février 2009, prononcée pour une durée de dix ans, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. 6.1 Lorsqu'elle prononce une interdiction d'entrée, l'autorité fédérale doit en effet respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire. Il faut ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 133 I 77 consid. 4.1 et les références citées). Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait de son éloignement forcé de Suisse. 6.2 S'agissant de l'intérêt public, il est à noter que les actes pour lesquels le recourant a été condamné en Suisse ne peuvent être qualifiés de bénins et justifient une intervention ferme des autorités. La condamnation à vingt-quatre mois de réclusion prononcée par la Cour correctionnel de Genève le 11 mai 2005 est à cet égard tout à fait révélatrice et témoigne de l'intérêt public indéniable à éloigner l'intéressé du territoire helvétique.
L'allégation du recourant selon laquelle le risque de récidive de sa part est "relativement faible " (cf. observations du 30 octobre 2009) n'est point pertinente. A tout le moins, elle ne permet pas à elle seule de faire admettre un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé. En effet, compte tenu de la nature et de la gravité des actes commis par A._______, tout risque de mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics ne peut être écarté. Par ailleurs, il appert du dossier que l'intéressé a été interpellé le 29 juillet 2009 par la police genevoise et prévenu d'infraction à la législation sur les étrangers, pour avoir résidé et travaillé sans autorisation à Genève (cf. courrier de l'OCP/GE du 29 juillet 2009). L'argument avancé par le recourant selon lequel il n'était pas domicilié à Genève le 29 juillet 2009 et n'y travaillait pas, mais avait simplement rendu visite à son frère au
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magasin familial (cf. déterminations du 30 octobre 2009, p. 2) ne saurait être retenu dans ces conditions, étant donné qu'il se trouvait sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse. 6.3 Sur le plan privé, le recourant expose qu'il est un homme intégré en Suisse, " aussi bien sur le plan affectif et amical que professionnel ", qu'il a vécu de nombreuses années dans ce pays et y a tissé un réseau de liens très forts, en ajoutant que " tout son entourage" est domicilié à Genève. De plus, il souligne que " les siens souffrent énormément de cette situation d'éloignement " et que, n'ayant plus vécu en Egypte depuis de longues années, il a perdu toutes relations dans ce pays (cf. mémoire de recours, p. 11). Etant conscient que la situation personnelle et familiale de A._______ n'est pas aisée, le Tribunal de céans est néanmoins d'avis que les diverses circonstances mises en avant par le prénommé ne sont pas à ce point exceptionnelles qu'elles suffiraient à contrebalancer l'intérêt public à son éloignement. L'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement.
7.
Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 19 février 2009 par l'autorité inférieure est adéquate et que sa durée (dix ans) respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues. 8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 19 février 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 4 septembre 2009.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour - à l'Office cantonal de la population de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Fabien Cugni

Expédition :

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SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.